Las condiciones de la contratación entre los centros dramáticos nacionales franceses y el Estado son cada vez más duras debido a la crisis y a los constantes déficits

1. La contractualisation entre
l’Etat et les Centres
Dramatiques Nationaux
(CDN)
Analyse du contrat de
décentralisation dramatique
Esteban Góngora

2. Plan
• La notion de contrat et la contractualisation: Fondements
théoriques et définitions
• Le contrat pluriannuel de décentralisation dramatique
• Les indicateurs PAP
• Analyse
• Conclusion

3. Contrat et contractualisation
La notion de contrat:
Concept qu’a connu divers essors surtout en philosophie et en
économie:
Philosophie – Les lumières (depuis longtemps outil de
fonctionnement de sociétés décentralisées). [Brousseau E & Glachant
J.M., 2000]
Économie – années soixante dix (s’impose comme un concept central
dans l’analyse économique).
Management: outil de direction par objectifs adopté par l’Etat sous
divers noms (performance, culture de résultats).
Définition: Brousseau E & Glachant J.M., définissent un contrat comme un accord
avec lequel deux parties s’engagent sur leurs comportements réciproques. C’est un
dispositif bilatéral de coordination englobant la conception juridique du contrat
(accord de volontés avec des effets de droit), par contre, en la dépassant.

4. Contrat et contractualisation
Contractualisation: Relation adopté par l’Etat envers les
entrepreneurs de la décentralisation dramatique depuis 1972 où l’Etat
et l’entrepreneur concerné chargé d’une mission de décentralisation
dramatique sont liés pour un période d’au minimum 3 ans,
renouvelables.
L’Etat: S’engage à financer les projets des entrepreneurs. Il s’assure que ses
attentes sont bien comprises et explicites.
Les entrepreneurs: Ils s’engagent à la réalisation des programmes et missions
visés au contrat. Ils s’assurent de recevoir les moyens nécessaire pour
l’accomplissement de leur engagements.
En France: Décret 2 octobre 1972: Contrat type de décentralisation dramatique
Arrêtés: 1984, 1992, 1995…
LOLF 2006: Projet Annuel de Performance PAP (Programme,
objectifs et indicateurs)

5. Contrat et contractualisation
Contexte historique: Loi organique du pilotage des dépenses publiques 1959…
Prépondérance de la question purement financière dans le
processus des réformes de la gestion publique en France:
Programmes américains de rationalisation budgétaire…. .moitié des années 1960
[B. Perret, 2006]
La doctrine mondialisée du New public management dans les années 1970 [P.
Bezes, 2005]
Le mouvement général du pilotage par la performance des pays de
l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)…..
début des années 1990 [C. Chol et F. Waintrop, 2003]
Ce processus intégrera: La rationalisation
L’évaluation
La performance
Abrogation de la loi 1959………….LOLF 2006 (nouvelle constitution financière)

6. Contrat et contractualisation
En vertu de la LOLF, des projets annuels de performance (PAP) sont annexés
au projet de loi de finances (PLF)
Mission Culture
Mission Culture
Programme 131:
Programme 131: Programme 224:
Programme 224:
Création
Création Transmission de savoirs et
Transmission de savoirs et
démocratisation culturelle
démocratisation culturelle
Action 1: Soutien àà la création,
Action 1: Soutien la création,
production et diffusion
production et diffusion
spectacle vivant
spectacle vivant
Objectifs
Objectifs
Indicateurs
Indicateurs

7. Le contrat pluriannuel de décentralisation dramatique
• Orientation principal du contrat:
Assurer l’objectif principal de la décentralisation dramatique: la
démocratisation et régionalisation de la création théâtrale.
• Objectifs principaux:
- Remplir une mission de création théâtrale d’intérêt public
- Faire du centre concerné un lieu de référence national et régional
pour la création et l’exploitation des spectacles crées par son équipe
avec des œuvres théâtrales de haut niveau
- Rechercher l’audience d’un vaste public et la conquêtes de nouveaux
spectateurs

8. Le contrat pluriannuel de décentralisation dramatique
I.- Mission d’intérêt public: Repose essentiellement sur le projet artistique qui
doit remplir ces missions: création, diffusion, programmation de spectacles
invités, articulation avec les autres centres dramatiques nationaux, scènes
nationales et compagnies, et formation.
II.- Le projet artistique:
II.1.- Création: Produire ou coproduire majoritairement
II.2.- Diffusion des créations: La conquête des spectateurs
II.3.- Formation: Renforcer les liens avec les publics
II.4.- Programmation: Collaborations, échanges et ouverture…
II.5.- Animations liées aux créations: Rencontrer, et trouver des
liens avec d’autres structures comme universités, associations….
II.6.- Equipes: Permanentes ou intermittentes, collaborations
II.7.- Gestion: Rechercher de financements annexes

9. Le contrat pluriannuel de décentralisation dramatique
III.- Le fonctionnement:
III.1.- Le directeur du centre à la charge de la responsabilité….
III.2.- Obtenir des collectivités des subvention
d’investissement et de fonctionnement
III.3.- Suivi pour l’exécution du contrat au moins une fois par
un (Etat - société consignataire - collectivités)
III.4.- Eviter des charges extérieurs…..
IV.- Le subventionnement: Subvention annuelle payée par moitié au début de
chaque semestre dont le montant décidé par le MCC sous réserve du vote
de Parlement
V.- Le terme du contrat: trois ans renouvelable deux fois.

10. Les indicateurs PAP
L’action 1: Soutien à la création, production et diffusion spectacle vivant
recouvre six activités:
• Les aides à la création et aux nouvelles écritures ;
• Le soutien aux artistes et équipes artistiques ;
• Le soutien aux institutions et lieux de création et de diffusion ;
• Le soutien aux festivals et résidences ;
• La recherche, la ressource et la valorisation du patrimoine ;
• La structuration des professions et de l’économie du secteur.
I.- Les indicateurs communs en matière d’équilibre financière des
opérateurs:
• Recette moyenne par place offerte
• Part des charges fixes dans les budgets des structures subventionnées
• Taux de couverture des charges des structures subventionnées

11. Les indicateurs PAP
II.- Les indicateurs communs en matière de la place de la création dans la
programmation des structures de production subventionnées:
• Taux de la création par rapport au nombre de fauteuils mis en vente
• Taux de la création dans les institutions de répertoire
• Taux de la création hors des institutions de répertoire
III.- Les indicateurs en matière de fréquentation:
• Fréquentation payante des lieux subventionnés
• Taux de places vendues par rapport à la jauge mise en vente dans les lieux
subventionnés
• Part du public scolaire dans les lieux subventionnés

12. Les indicateurs PAP
IV.- Les indicateurs en matière de diffusion:
• Taux des représentations hors ville siège des structures de production
subventionnées.
• Nombre de représentations par spectacle produit

13. Analyse

14. Analyse
• Les obligations exprimées dans le contrat pluriannuel de
décentralisation dramatique se reflètent dans les indicateurs de
performance de la LOLF.
• On recherche à optimiser cet indicateur, on poussant les structures
subventionnées à faire augmenter leurs recettes propres, par contre, on ne le
précise pas comment. Car ce qui s’impose:
- Un plafonnement des fréquentations et du seuil supportable
des augmentations tarifaires,
- Difficultés croissantes à obtenir des recettes de
coproductions extérieures du fait de la tension des budgets
artistiques des structures de production et de diffusion
• Par la mise en place de dispositifs financiers ou fiscaux, le ministère encourage
également la diversification des financements des entreprises du secteur : label
Manifestation artistique de qualité (MAQ), mécénat, etc.

15. Analyse
• Malgré les efforts des établissements, le poids relatif des charges de
structure demeure élevé en raison d'évolutions mécaniques
(alourdissement des charges liées aux bâtiments et aux assurances,
augmentation des charges de personnel).
• Les collectivités qui finances aussi des structures subventionnées par l’Etat
comme les CDN sont complètement en dehors du schéma de
performance.

16. Conclusion
• Pas de précision quant à la façon dont on a choisi les valeurs cibles à
atteindre.
• Pas d’indicateurs propres à chaque structure subventionnée
• La performance ou la culture du résultat s’appliquait sur les institutions
culturelles publiques du spectacle vivant bien avant l’instauration de la
LOLF
• Pas de précision sur la participation des collectivités et leurs objectifs vis-
à-vis des structures subventionnées.
• Pas de lien claire entre les objectifs et les moyens nécessaires pour leur
réalisation

17. Conclusion
• Le contrat ne montre pas une différenciation significative quant aux
objectifs d’une structure à une autre
• Existence du risque quant au financement, car il dépend des crédits
disponibles et du vote de Parlement
• Pas de précision par rapport aux pénalités liées à l’inaccomplissement des
objectifs