Responsabilité médicale dans le cadre de la Télémédecine
Nathalie Ferraud-Ciandet, Docteur en Droit, Enseignant-Chercheur, Grenoble Ecole de Management
2. Introduction
Multiplication des intervenants à l’acte médical
Une jurisprudence favorable au
développement de la télémédecine, Civ. 1ère
27 nov. 2008
« en présence d’un doute diagnostique… les
articles 32 et 33 du code de déontologie
médicale (font) devoir au praticien de recourir
à l’aide de tiers compétents ou de concours
appropriés »
3. Plan de l’intervention
Télémédecine et pratiques médicales: trois
modalités d’exercice de la médecine, trois
types de responsabilité médicale?
Etude de l’affaire jugée par le tribunal
administratif de Grenoble (mai 2010)
Mécanismes de prévention des litiges
4. Télémédecine et pratiques
médicales
Sur le plan médical:
En amont de l’acte: information & consentement
du patient
Réalisation de l’acte: erreur de diagnostic,
obligation de sécurité
Sur le plan technique:
Matériel
Serveur
5. Télémédecine et pratiques
médicales
Le patient agit-il: contre les
médecins à titre personnel?
Contre l’établissement de soin?
L’établissement de soin
Quelle est la peut-il se retourner contre
juridiction le médecin requérant?
compétente pour Contre le médecin requis?
connaître du litige?
La responsabilité des ‘tiers
technologies’ peut-elle être engagée?
6. Télémédecine et pratiques
médicales
Forme d’exercice Régime de responsabilité
Médecin libéral Droit privé
Contrat médical Juridictions de l’ordre judiciaire
Exercice en établissement public de Droit public: droit hospitalier
santé Juridictions de l’ordre administratif
Médecin agent public
Patient usager du service public
Exercice en établissement privé de Droit privé
santé Juridictions de l’ordre judiciaire
Contrat de soin et
d’hospitalisation
7. Tribunal Administratif de Grenoble
mai 2010
Faits: accident de parapente,
vidéotransmission d’images du CH vers le
CHU: attente en vue d’un drainage (décès du
patient)
Procédure: saisine du tribunal administratif par
les ayants-droit de la victime, action dirigée
contre les deux CH
Défense du CHU: doute sur la réception de 2
planches d’images et interroge la qualité des
images
8. Tribunal Administratif de Grenoble
mai 2010
Jugement:
le CHU n’a pas émis de réserve sur la qualité et
le caractère complet des images, il n’a pas
suggéré de les compléter
Signe radiologique ignoré par les deux CH: faute
de diagnostic dans l’interprétation des images
Responsabilité solidaire des deux CH
9. Tribunal Administratif de Grenoble
mai 2010
Jugement (suite) sur l’appel en garantie de
l’établissement d’accueil du patient envers
l’établissement ‘expert’ (CHU):
Le CH n’a pas de moyens spécialisés en
neurochirurgie, télétransmission d’images sans
compte-rendu écrit: faute du CHU dans
l’interprétation des images et dans l’avis
Le CHU garantit le CH pour l’ensemble de la
condamnation
Fondements: art. R4127-69 et R4127-64 CSP
10. Commentaires
Affirmation du partage de responsabilité
Responsabilité délictuelle du télémédecin vis-
à-vis du patient
Cumul de responsabilité entre un praticien
libéral et un CH: saisine des deux types de
juridictions
Fondements: erreur fautive, négligence,
imprudence, défaut d’information
11. Mécanismes de prévention des
litiges
Signature d’une convention identifiant clairement
les rôles et responsabilités de chacun:
Pas d’exonération possible par une clause
conventionnelle en ce qui concerne l’obligation
essentielle du contrat
Traçabilité des informations, des actions et
conseils
Médecin requérant: information/consentement du
patient et v. Décret télémédecine
Télémédecin: réserves, demande de complément
d’information, qualité de l’image/vidéo
Clarté et transparence vis-à-vis du patient