Etude aides publiques

aides publiques
aux entreprises

Sommaire

Editorial 3
Méthodologie 4
Les 7 principaux enseignements de l’étude 5
Entreprises ayant participé à l’étude 6
Quelles aides pour quelles priorités ? 10
L’accessibilité aux aides publiques 20
L’e cacité des aides publiques ue par les entreprises 2
Pistes d’actions 36
Annexes 38

Jamais le rôle des entrepreneurs n’a été aussi décisif. Les 3 millions de PME françaises

Editorial
représentent 99,9 % des entreprises, 52 % de l’emploi salarié, 38 % du chiffre d’affaires, 43 %
de l’investissement des entreprises1. Ces PME sont le poumon économique de la France :
elles y investissent, y embauchent et exportent. Pourtant, elles peinent encore à rayonner
hors de nos frontières domestiques, et ne représentent que 18 % du chiffre d’affaires à l’export2.
Les freins ma eurs à leur développement sont connus : la dif culté d’accès au nancement
et une capacité encore insuf samment développée à conquérir des parts de marché à
l’international, là o nos voisins ont compris l’ef cacité de la chasse en meute .
Des faiblesses qui empêchent aujourd’hui les PME de se développer pour devenir des Entreprises
de Taille Intermédiaire (ETI), dont la France manque cruellement : on en dénombre deux fois
moins que chez nos voisins allemands. Or, ce sont ces ETI qui portent en elles les germes de
la croissance et des emplois futurs.
Il est en effet démontré que les ETI, comme d’ailleurs les PME, contribuent de manière essentielle
à la création d’emploi. Un constat dressé par la Commission européenne, qui a montré qu’entre
2002 et 2010, les PME avaient créé 85 % des emplois dans l’Union européenne, où la création
d’emplois dans les PME a connu une progression annuelle moyenne de 1 % contre seulement
0,5 % dans les grandes entreprises3.
Si les PME et les ETI sont la croissance et les emplois de demain, l’Etat a un rôle majeur à jouer
dans la création et la préservation d’un écosystème favorable aux entreprises et à la croissance.
L’Etat Stratège doit prendre le pas sur l’Etat Providence, en leur offrant un soutien ciblé,
stratégique et ef cace.
Or, chaque année, la puissance publique consacre près de 60 milliards d’euros4 à des dispositifs
très variés d’aide aux entreprises. 60 milliards d’euros, c’est l’équivalent du budget annuel de
l’Education nationale et près de deux fois celui de la Défense. Or, seuls 9 % de cette enveloppe
sont spéci quement ciblés vers les PME. Devant le caractère primordial que revêt cet objectif de
développement pour notre pays, comment ne pas s’interroger sur la perception des béné ciaires
et l’ef cacité des quelque 6 000 dispositifs d’aide existants portés par de très nombreux acteurs
et structures ? Ainsi, face à cet impératif d’ef cience des sommes engagées dans les aides
publiques, Ernst & Young a voulu, en ce début de mandature, participer au débat en donnant la
parole aux entrepreneurs pour comprendre leurs priorités et recueillir leur opinion sur l’ef cacité
de ces aides publiques.
Nous sommes très heureux de partager aujourd’hui les conclusions et recommandations
de cette étude avec vous, en espérant nourrir les ré exions pour engager le pays dans des
dispositifs renforcés de soutien aux entreprises.

Jean-Pierre Letartre Arnauld Bertrand
Président d’Ernst & Young en France Associé responsable
des activités Secteur Public

1
Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
2
3
4

Méthodologie Cette étude couvre un large spectre d’aides publiques, telles qu’elles sont recensées par
l’Observatoire des aides aux entreprises du ministère de l’Economie, des Finances et du
Commerce extérieur5. Cet Observatoire répertorie les différents types d’aides par
catégories : création et reprise, emploi et formation, gestion nancière et exonérations,
stratégie et développement des marchés, innovation, éco-développement,
investissements matériels et immobiliers et transmission de l’entreprise.
Les aides abordées dans cette étude concernent les entreprises de toute taille, avec
une attention plus particulière portée aux TPE, PME et ETI. N’ont pas été prises en
compte les aides à la création, reprise et restructuration d’entreprise.
Les types d’aides concernés sont :
Emploi et formation
estion nancière et exonérations
Stratégie et développement des marchés
Innovation
Eco-développement
Investissements matériels et immobiliers
Transmission de l’entreprise
Cette étude couvre les secteurs de l’industrie et des services, à l’exception du tourisme
et du commerce de proximité.
Les résultats de cette enquête s’appuient sur les sources suivantes :
L’analyse de nombreux rapports sur l’entrepreneuriat ou les aides publiques aux
entreprises ;
Des entretiens qualitatifs menés auprès de chefs d’entreprises, d’organisations
représentatives des PME et ETI, de structures d’accompagnement ou des
administrations publiques ;
Une enquête quantitative, déployée entre le 3 septembre et le 30 octobre 2012
auprès d’un échantillon ciblant près de 250 PME et ETI matures, issues des bases
de données clients d’Ernst & Young ;
Deux ateliers de travail, réunissant des acteurs publics et du monde de
l’entreprise, organisés en décembre 2012 et janvier 2013 a n de mettre en
exergue les résultats obtenus.
Les résultats de cette étude ont fait l’objet d’une présentation en avant-première dans
les groupes de travail des Assises de l’Entrepreunariat, lancées le 14 janvier 2013, à la
demande du président de la République, par Fleur Pellerin, ministre chargée des petites
et moyennes entreprises.
Cette étude s’articule autour de trois grands chapitres : les dé s des entreprises et les
aides dont elles ont besoin pour les relever, l’accessibilité aux aides publiques et en n
l’ef cacité de ces dernières.
Si elle traite de questions macroéconomiques (réduction des charges) et
microéconomiques (aides publiques en tant que telles), l’étude ne couvre pas
l’environnement de soutien construit pour les entreprises (pôles de compétitivité ou
création d’une Banque Publique d’Investissement – BPI - par exemple), qui ont
également un rôle de soutien dans le développement des entreprises.

5

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Les 7 principaux enseignements de l’étude Les entreprises reconnaissent l’utilité des aides, mais réclament surtout
de l’air pour libérer la croissance
Si 81 % des entreprises interrogées reconnaissent le rôle indiscutable de
soutien, voire d’ampli cation, des aides publiques dans leurs projets, elles
indiquent cependant attendre avant tout davantage de stabilité scale, une
plus grande exibilité du droit du travail et un co t du travail allégé.

future
Les trois grands enjeux cités par les entreprises sont l’innovation (pour 23 %
des répondants), sur laquelle reposent le maintien et la croissance des parts
de marchés, le développement à l’international (pour 21 %) pour aller
chercher les leviers de croissance hors des frontières de l’Union européenne,
et en n le renforcement des marges (pour 21 %), élément central du
nancement de l’avenir.

La France, eldorado des aides à l’innovation et à l’investissement…
Pour pouvoir relever ces dé s, les entreprises attendent avant tout de la
puissance publique le maintien et le développement des aides à l’innovation,
qu’elles jugent ef caces à 71 %, et des aides à l’investissement. Le crédit
d’impôt recherche (CIR) est plébiscité comme l’aide la plus utile et la plus
ef cace.

l’international
58 % des entreprises interrogées jugent les aides à l’export peu ef caces, or
elles ont un rôle majeur à jouer dans le soutien au développement des petites
et moyennes entreprises, encore trop peu implantées à l’international.

Les entreprises peinent encore à trouver leur chemin dans le labyrinthe
des demandes d’aide
Malgré les simpli cations engagées ces dernières années, les procédures de
demande d’aide sont toujours perçues comme lourdes et complexes, et 70 %
des répondants estiment qu’elles se sont même dégradées ces dernières
années.

Le rôle d’Oséo plébiscité
En ce qui concerne l’ef cacité des structures publiques impliquées dans des
dispositifs de soutien, Oséo recueille 75 % d’opinions favorables. Les autres
structures publiques de soutien, dont certaines disposent cependant de
moyens nanciers sensiblement supérieurs, sont perçues globalement comme
peu ef caces.

Pour 76 % des PME et ETI, le développement d’une ingénierie publique
d’accompagnement coordonnée et proactive apparaît comme un levier majeur
pour renforcer l’ef cacité des aides qui leur sont destinées.

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Entreprises ayant

Un échantillon représentatif des PME et ETI françaises
Typologie des entreprises
L’échantillon des 250 entreprises qui ont répondu à notre enquête offre une bonne représentation de chaque
catégorie d’entreprises du paysage économique français, ainsi que de leurs besoins et situations vis-à-vis des
aides publiques. Cet échantillon ré ète également les différentes sensibilités et attentes en la matière.
Par ailleurs, des liales de grands groupes y ont été intégrées, certaines d’entre elles ne béné ciant
pas du support de leur groupe en termes d’accès aux aides publiques.

12% 10% Filiale d’un grand groupe

Entreprise de taille intermédiaire
16% (entre 250 et 4 999 salariés)

32% Entreprise de taille moyenne
(entre 50 et 249 salariés)
Petite entreprise
30% TPE
(moins de 10 salariés)

Secteur d’activité
La représentativité de l’échantillon est également bien équilibrée entre activités industrielles et de services.
En ce qui concerne le secteur des services, une part importante des entreprises représentées dans l’échantillon
exercent leur activité dans les métiers des technologies de l’information et de la communication (TIC), mais
également dans le négoce, le conseil ou l’énergie.

45%

55%
Industrie
Services

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La majorité des répondants produit des biens directement destinés à la vente, 31 % d’entre eux intervenant en
qualité de sous-traitants.

100%
90%
20%
80%
70% 11%
Sous-traitant de fonction
60% (fourniture d’ensembles ou de
50% sous-ensembles, développement
en propre)
40%
69% Sous-traitant de capacité
30%
(fourniture de pièces techniques
20% en réponse à un cahier des charges)
10%
Donneur d’ordres
0% (produits et services en propre)

Une forte exposition à la concurrence mondiale
mais une part réduite d’activité à l’export
Quel est votre niveau d’exposition à la concurrence ?

Concurrence
Filiale d’un grand groupe 70% 13% 17%
mondiale

Entreprise de taille intermédiaire Concurrence
(entre 250 et 4 999 salariés) 52% 32% 15% 1% nationale uniquement
Concurrence
Entreprise de taille moyenne nationale et européenne
(entre 50 et 249 salariés) 50% 31% 17% 1%
Peu de concurrence
Petite entreprise
(entre 10 et 49 salariés) 43% 41% 16%

TPE
44% 22% 22% 11%
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

Plus d’une entreprise sur deux estime être exposée à une concurrence mondiale et 30 % à une concurrence
nationale et européenne.
Si le sentiment d’exposition à une concurrence mondiale augmente avec la taille de l’entreprise, les petites
entreprises (de 10 à 50 salariés) considèrent être autant exposées à la concurrence mondiale qu’européenne.
En n, seules 11 % des TPE estiment faire face à peu de concurrence.

© 2013 Ernst & Young et Associés. Tous droits réservés. 7

Quelle est la part de votre chiffre d’affaires à l’export ?

50%

40%

30%

46%
20%

10%
16% 13% 16%
10%
0%
10% 30% 50% 70% 90%

Si les perspectives de croissance faibles, voire nulles, de la zone euro obligent les entreprises à se développer
hors des frontières nationales et européennes, une part des entreprises ayant répondu à l’enquête déclare avoir
encore du mal à franchir le cap de l’international. Dans ce contexte de forte exposition à la mondialisation, les
PME ne représentent que 18 % du chiffre d’affaires des entreprises françaises réalisé à l’international. Deux
groupes se distinguent dans l’enquête :
Près de la moitié des entreprises déclarent être très peu positionnées à l’export (moins de 10 % de leur CA) ;
Un quart du panel déclare en revanche disposer d’un positionnement prometteur à l’international, avec un
chiffre d’affaires à l’exportation supérieur à 70 %.

Gerhard Schröder, Ancien Chancelier, Le Figaro du 20 janvier 2013


Un recours important des PME et des ETI
aux aides publiques

Filiale d’un grand groupe 48% 9% 43% Non

Oui, il y a plus d’un an
(entre 250 et 4 999 salariés) 25% 23% 52% Oui, il y a moins d’un an

Entreprise de taille moyenne

Petite entreprise

TPE
55% 18% 26%
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

62 % des entreprises interrogées déclarent avoir déjà obtenu une aide et, parmi elles, plus de 6 sur 10 l’ont
obtenue au cours de l’année écoulée. Les petites entreprises et TPE se situent nettement en dessous de la
moyenne, avec près de 40 % déclarant avoir déjà obtenu une aide. Un faible score qui peut s’expliquer par un
manque de ressources pour identi er les aides existantes et réaliser les dossiers de demande.


Quelles aides pour
quelles pr
Bien que l’entrepreneuriat relève, par dé nition, du secteur privé, les pouvoirs publics peuvent avoir une
in uence positive sur l’environnement des entreprises en favorisant et en créant les conditions d’une économie
performante, solide et créatrice de valeur. Ces conditions comprennent la qualité des infrastructures, le niveau
d’éducation, le rythme de déploiement des nouvelles technologies mais également les mesures facilitant l’accès
au nancement des entreprises ou à leur mise en réseau.
Les différents dispositifs qui dé nissent l’environnement nancier, jouent, par leur ampleur (60 milliards
d’euros) et par leur diversité (réduction de charges sociales, taux réduit de TVA, taxation réduite des plus-values
de long terme, CIR…), un rôle majeur de soutien à la compétitivité des entreprises. Pour autant, nombreux sont
les chefs d’entreprise interrogés à rappeler qu’avant toute aide, c’est d’un environnement réglementaire et scal
stable et allégé dont ils ont besoin. Tout comme ils aspirent à ce que le rôle de l’entreprise dans la société soit
davantage reconnu et valorisé.

« Nous n’avons pas besoin d’aide, juste de travailler dans un cadre stable,

Les entreprises réclament surtout de l’air pour libérer la croissance.

A l’heure où les entreprises attendent une plus grande stabilité scale, la France n’a non seulement engagé
aucune mesure pour répondre à cette attente, mais semble même aller à contre-courant.
En effet, là où le taux d’IS a diminué de 0,38 % entre 2009 et 2012 chez tous les membres de la zone euro,
ce dernier a augmenté de 5 % en France6, passant à 36,15 % (IS à 33,33 % auquel s’ajoute une contribution
additionnelle de 3,3 %, qui est passée à 5 % à compter du 1er janvier 2012), soit le taux d’IS le plus élevé
d’Europe.
Parrallèlement, tandis que nos partenaires baissent (Luxembourg, République Tchèque) ou augmentent
(Espagne, Pays-Bas, Irlande, Hongrie) leur taux normal de TVA, la France l’a, en 2012, maintenu à un
niveau de 19,6 % proche du taux moyen européen de 20,9 %.
En n, la France à légèrement relevé le taux de la tranche supérieure d’imposition des ménages à 53 %
(tranche à 45 % + CSG + CRDS), ce qui la place au second rang des pays européens après la Suède (56,6 %).

6


Les entreprises attendent des pouvoirs publics qu’ils créent un environnement
favorable à la croissance.

7

Pour 80 % des entrepreneurs interrogés, les gouvernements doivent mettre en œuvre un environnement
cohérent et uide pour faciliter l’accès aux aides existantes. Les entrepreneurs les jugent nécessaires pour
leur propre croissance, et les considèrent comme une juste contrepartie, car elles multiplient les retombées
positives pour l’investissement public (création d’emplois notamment).

Les entreprises souhaitent que la culture de l’entrepreneuriat soit davantage
valorisée et encouragée.

L’esprit d’entreprendre n’est pas ancré dans la culture française. La France gure même en dernière place
des pays du G20 qui encouragent les entrepreneurs : 76 % d’entre eux déplorent ainsi que la culture
française ne valorise pas l’entrepreneuriat. A l’inverse, près des trois quarts des sondés dans les autres
économies matures du G20 jugent leur culture nationale favorable à l’entrepreneuriat. Cette
exception française peut en partie s’expliquer par la manière dont l’échec est perçu dans notre pays.
Pour une large proportion des entrepreneurs interrogés, l’échec est considéré, par le milieu des affaires et
la société dans son ensemble, comme un lourd handicap pour de futurs projets d’entreprise : une attitude
qui n’encourage en rien à la prise de risque.
Depuis 2009, on note toutefois une évolution positive de cette perception, encouragée par la mise en place
du statut d’auto-entrepreneur, qui a fortement dynamisé l’esprit d’entreprise. De l’avis de 78 % des
entrepreneurs, cette tendance pourrait encore s’accentuer si le rôle qu’ils jouent dans la création d’emplois
était davantage mis en lumière.

7
Source OCDE


Innovation, international et rentabilité :
les trois dé s majeurs des entreprises
Quels sont les enjeux auxquels votre entreprise est particulièrement confrontée ?

60
23%
21% 21%
50

17%
40

30
10%
20 8%
Filiale d’un grand groupe
10 Moyenne entreprise
Petite entreprise
0 TPE
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L’innovation est le premier enjeu cité par les PME et les ETI (23 % des réponses), conscientes qu’elle représente
un levier vital pour se différencier, conserver ses parts de marchés et en conquérir de nouvelles.
L’ouverture à l’international est perçue comme le second levier de croissance (21 %) pour relayer ef cacement
un développement d’activité en perte de vitesse dans des marchés domestique et européen malmenés
ou saturés.

Les investisseurs étrangers font de la qualité de la recherche et de l’innovation (citée par 29 % d’entre eux)
un levier susceptible de renforcer l’attractivité de la France – comme celle des autres pays de la région –
puisqu’ils sont 48 % à en faire LA priorité absolue pour l’ensemble du continent européen.
Quant aux PME, elles déclarent souhaiter être en priorité mieux accompagnées au-delà des frontières
(46 %). La France doit par ailleurs encourager ses champions et leurs sous-traitants à chasser en meute ,
sur le modèle des entreprises allemandes, pour conquérir des parts de marché et ainsi doper la
compétitivité hors-co t de la production française.
Comme l’avaient déjà montré les précédentes éditions du baromètre, les investisseurs persistent à
considérer le co t du travail et le manque de exibilité de l’environnement d’affaires comme les principaux
handicaps qui pèsent sur l’attractivité de la France.


En n, pour l’ensemble des entreprises interrogées, la reconstitution de marges - au plus bas depuis 30 ans –
est la condition sine qua non pour qu’elles puissent relever ces dé s du développement de l’innovation et de
l’export. Cette urgence, pointée par 21 % des entreprises interrogées, apparaît comme une condition de
l’investissement et du développement, quand elle n’est pas une question de survie.
Parmi les autres enjeux évoqués apparaissent la dif culté à investir et à se développer dans un environnement
de plus en plus instable et imprévisible.

Principaux enjeux par type d’entreprise

100%

80% 35% 32% 36%
40%
52%
60%
19% 22%
14%
32%
40% 16%
24% 24% 21%
4% Autres
20% 16%
Renforcer les marges
22% 22% 25% 28% Exporter, se développer à l’international
16%
0% Innover
rié e
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Plus la taille de la société interrogée augmente, plus l’innovation y occupe une place prépondérante.
Les ETI et les PME se rejoignent fortement sur leurs priorités, tandis que les grands groupes se démarquent.
En effet, le degré de priorité accordé au développement international varie naturellement selon la taille de
l’entreprise. S’il est perçu comme une priorité majeure jusqu’à la catégorie d’ETI, il devient un enjeu mineur pour
les liales de grands groupes (4 %), qui ont par nature développé un fort tropisme international.
Le degré de priorité attribué au renforcement des marges oscille également en fonction de la taille de
l’entreprise interrogée et son intensité augmente pour les liales de groupes.
Les autres enjeux cités sont le recrutement, le nancement de la croissance et des projets, le maintien de
l’activité et la capacité à faire face à un environnement imprévisible, marqué par une forte instabilité
réglementaire et scale.

le cercle économique est vertueux en termes de retour pour les pouvoirs publics :


« Nous n’avons pas besoin d’aides publiques. Nous avons besoin

De l’air avant toute aide : les entreprises demandent
un droit du travail plus exible et des charges allégées
De manière globale, quel appui attendez-vous prioritairement des pouvoirs publics ?

20%

15%

10% 19% 19%

12%
5% 11%
9%
8% 8%

0%
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Pour les entreprises, leurs besoins prioritaires ne résident pas tant dans les aides publiques que dans la
exibilité du droit du travail et la réduction des charges sociales (qui répond à l’enjeu précédemment évoqué de
reconstitution des marges) : deux chantiers récemment engagés par le gouvernement. Le premier, au travers du
récent accord sur l’emploi ouvrant davantage de exibilité pour les entreprises en dif culté.


Ces dernières années, les pouvoirs publics ont démontré une volonté d’alléger le cadre réglementaire et de
simpli er les procédures requises pour créer une entreprise, en instaurant notamment un guichet unique.
Mais les cotisations sociales rapportées au PIB restent, en France, les plus élevées de la zone euro. La
marge de progression est importante pour répondre aux attentes des entrepreneurs français : 70 % d’entre
eux estiment qu’une plus grande exibilité de l’emploi aurait une incidence élevée sur leur croissance à long
terme.

Les entreprises françaises interrogées notent que les pays voisins ont conduit des réformes utiles, allant
dans le sens de la compétitivité des entreprises : un marché du travail plus exible en Allemagne (avec en
contrepartie une augmentation des emplois à bas salaire), une priorité donnée à la compétitivité scale au
Royaume-Uni (qui parie sur sa compétitivité scale internationale pour devenir l’économie la plus
dynamique du G20), ou encore une réduction des charges pour les entreprises innovantes en Italie
(dans un périmètre plus large de diminution du nombre d’aides).

Le second chantier a vu le jour en novembre 2012, avec le pacte national pour la croissance, la compétitivité
et l’emploi, issu du rapport Gallois. Plus de la moitié des 35 décisions qui y gurent sont directemment
orientées vers les PME. Ce pacte engage notamment une baisse des charges des entreprises via un crédit
d’impôt compétitivité et emploi (CICE), équivalent à 6 % de baisse des charges sur les salaires jusqu’à 2,5 fois
le SMIC (pour un co t annuel de 20 milliards d’euros estimé pour les nances publiques).
La question étant à présent de savoir si ces dispositifs répondront aux attentes des entreprises et s’ils
produiront les effets escomptés en termes de croissance et d’emploi.
Compte-tenu de leurs enjeux, les entreprises indiquent que les incitations en faveur de l’innovation sont les
aides susceptibles d’avoir le plus fort impact sur leur croissance. Elles attendent donc des acteurs publics le
développement de l’aide à l’innovation (3e position à 12 %) et se félicitent de la décision du gouvernement de
maintenir le dispositif du CIR.
Si le développement à l’international gure parmi les priorités af chées par les entreprises, on constate
pourtant peu d’attentes en ce qui concerne les aides à l’export (8 %). Ce faible score peut s’expliquer par la
perception négative qu’ont les entreprises de l’ef cacité des dispositifs existants ou de la constatation que la
compétitivité se gagne davantage par l’innovation que par des soutiens directs à l’exportation.
Les attentes en matière d’aides à l’investissement (11 %) devraient être en partie satisfaites grâce à la création,
récemment votée au Parlement, d’une Banque Publique d’Investissement (BPI), guichet unique régional
regroupant les activités d’Oséo, de CDC Entreprises et du Fonds Stratégique d’Investissement (FSI) et capable de
mobiliser 500 millions d’euros de crédits de trésorerie pour les PME et TPE.


entre le public et le privé.

En France, 84 % des entrepreneurs jugent l’accès au nancement dif cile pour les jeunes créateurs
d’entreprise. Le ratio du volume des prêts aux PME par rapport au PIB y est inférieur à la moyenne des
autres pays du G20. Une tendance soulignée par un rapport de l’OCDE publié en 2009, qui indiquait un
durcissement des conditions d’accès au crédit pour les PME françaises. L’action d’Oséo permet en partie
d’enrayer cette tendance : en 2010, elle a soutenu plus de 80 000 entrepreneurs en garantissant des prêts
à hauteur de 10Md€.
Du côté des investisseurs externes, même si les temps actuels sont chahutés, les entrepreneurs français
peuvent trouver des opportunités, en phase de démarrage comme de développement, dans les instruments
de capital investissement. Selon l’AFIC (Association Française des Investisseurs en Capital), près de 1 700
entreprises ont été accompagnées par le capital investissement en 2011. Un véritable record : parmi les
entreprises concernées, plus de 8 sur 10 sont des PME, et 90 % sont basées en France.
La progression du nombre de réseaux de business angels ces dernières années témoigne d’une maturité
croissante de cet outil de nancement. Cette progression semble en revanche arrêtée depuis l’accroissement
de la scalité sur les plus-values de la LFI 2013.

En n, si elle peut paraître inattendue, l’attente relativement élevée en ce qui concerne le développement d’une
politique industrielle peut résulter d’une prise de conscience par les entrepreneurs des possibilités
d’entraînement de lières davantage organisées, ainsi que de réseaux plus performants, pour recréer un tissu
industriel dense et solide sur notre territoire.


Une forte corrélation entre innovation et exportation
Enjeux en fonction du chiffre d’affaires à l’export

100%

26% 23%
28% 31%
80% 43%

60% 35% 21%
39%
43%
23%
40%

42% 48%
20% 33% 36% Renforcer les marges
28% Exporter, se développer à l’international
Innover
0%
10% 30% 50% 70% 90%

La forte corrélation entre la part élevée du chiffre d’affaires réalisée à l’export et le degré élevé d’attentes en
matière d’aides à l’innovation semble témoigner de l’impératif qu’ont les entreprises de consolider en priorité ce
qui renforce leur compétitivité (innovation, offre, niveaux de gamme…) sur leurs marchés actuels, a n de créer
parrallèlement les conditions propices à la conquête de nouveaux marchés à l’international.
Ainsi, le seul soutien au développement à l’international se révèle être moins performant que lorsqu’il est couplé
avec des aides à l’innovation.


Des aides à la R&D et à l’innovation très prisées
par les PME et les ETI

35
2%
30

25 15% Filiale d’un grand groupe

20 Entreprise de taille intermédiaire
(entre 250 et 4 999 salariés)

15
1% Entreprise de taille moyenne
9% 1%
10
6% 1% Petite entreprise
5% 1%
4% 3% TPE
5 4% 6% 3% 3% (moins de 10 salariés)
3% 3% 3%
0 3% 1%
1%
1%
1%
1%
1%
1%
1% 3% 3%
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Alors que les PME ne représentent que 21 % des dépenses intérieures de R&D en entreprise (DIRDE), contre
62 % pour les groupes de plus de 1 000 salariés, le premier soutien public cité par les entreprises répond à leurs
attentes : un tiers des aides reçues par l’échantillon sont en effet des aides à la R&D et à l’innovation. Viennent
ensuite les aides à l’investissement matériel et immatériel (achats de TIC et technologies numériques, achats et
modernisation de machines et équipements, construction ou acquisition d’un local ou d’un site, extension ou
rénovation aménagement d’un local ou d’un site), suivies des aides relatives à la réduction du co t du travail
(souvent automatiques, ces aides sont moins spontanément identi ées par les entrepreneurs). Cela traduit le
ciblage des moyens par la puissance publique en faveur de l’innovation et notamment de l’innovation des PME
ainsi que de la création de start-ups.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est l’aide la plus citée (20 % des répondants), ce qui témoigne à la fois de sa
grande visibilité et de son importance dans les processus d’innovation des PME. Les voix qui se sont récemment
élevées pour faire entendre leurs inquiétudes sur la recrudescence de contrôles scaux liés au CIR doivent
cependant être entendues : la viabilité d’une procédure tient aussi à sa stabilité dans le temps, y compris dans la
jurisprudence de facto qu’apporte l’administration scale à ses modes de contrôle.
Le contrat participatif gure parmi les aides à l’investissement le plus cité. Pourtant récemment mis en place par
Oséo, il n’a pas tardé à se faire connaître des entreprises, preuve qu’il a su rapidement s’adapter à leurs besoins,
et notamment à ceux des ETI.


Aides obtenues par type d’entreprise

100%
16% 21%
23% 21%
80%
29%

15% 16% 34% 22%
60% 21%

40%
62% 63% Réduction du coût de travail
57%
50% 50% (réduction de charges...)
20%
Aide à l’investissement
matériel / immatériel
0% Aide à la R&D et à l’innovation
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En

Les TPE et petites entreprises, dont les perspectives de croissance dépendent directement de l’innovation,
notamment pour les créations récentes, béné cient en premier lieu davantage d’aides à la R&D et à l’innovation
que d’aides à l’investissement. En raison de son succès, le CIR peut renforcer cette tendance.


aux aides publiques

Des dispositifs méconnus et un parcours semé
d’obstacles
Diriez-vous que le dispositif français d’aide aux PME est facilement accessible
aux entreprises ?

60%

50%
52%
40%

30%
13%
27%
20%
19%
10%
2%
0%
Pas du tout Plutôt pas Plutôt Tout à fait
d’accord d’accord d’accord d’accord

Malgré une information objectivement abondante, plus de 70 % des répondants expriment une réelle dif culté à
identi er et accéder aux aides. Des dif cultés qu’ils expliquent par un trop grand nombre de dispositifs et
d’acteurs, qui nuit à la lisibilité et à la cohérence de l’ensemble. Cette surabondance de dispositifs, qui se
recoupent parfois jusque dans leurs mécanismes ou leurs objectifs, rend le paysage des aides publiques illisible
et en complique l’accès, quitte à parfois rendre ces aides contre-productives. En effet, les entreprises qui en ont
le plus besoin ou qui portent en elles le plus fort potentiel de croissance, à savoir les PME et les TPE, manquent
généralement de ressources et de temps à consacrer à la recherche d’aides publiques, contrairement aux plus
grands groupes.

1%
3%
Grâce à une structure publique d’accompagnement
20% (CCI, agence de développement, collectivité territoriale)
A travers l’un de vos partenaires habituels
(banquier, expert-comptable)
48% Sur recommandation d’une autre
entreprise qui en avait connaissance
Par une campagne de publicité ou de communication
28% (presse, télévision, radio)
Sur une plateforme Internet dédiée
(exemple : aides-entreprises.fr)


Les entreprises déclarent que leur première source d’information est publique (48 % des répondants), mais que
leurs relations interentreprises, ainsi que celles qu’ils entretiennent avec leurs partenaires habituels, sont tout
aussi importantes pour identi er un éventuel dispositif d’aide (48 % également).
Les plateformes Internet demeurent marginales dans l’accès à l’information, malgré les efforts entrepris par
les pouvoirs publics pour offrir aux entreprises des sites présentant une offre consolidée. Le site Internet du
ministère de l’Economie et des Finances (aides-entreprises.fr) mériterait ainsi de faire l’objet d’une campagne
d’information d’ampleur, a n d’en faire le point d’entrée majeur, si ce n’est le guichet unique d’information
sur les aides aux entreprises.

d’aides publiques ?

21%
25%
Dif culté à comprendre les dispositifs
Multiplicité des sources d’information
3% Absence d’une liste exhaustive des aides disponibles
20%
Nombre trop important d’aides
16%
Manque de regroupement des aides
16% Pas de dif culté particulière

Les dif cultées rencontrées par les entreprises demeurent nombreuses :
Elles éprouvent des dif cultés à comprendre des dispositifs (25 % des répondants), par ailleurs trop nombreux
(16 %), et parfois très similaires. Un travail d’homogénéisation et de regroupement paraît indispensable ;
Elles regrettent la multiplicité des sources d’information (21 %) et l’absence de liste exhaustive (20 %), alors
que les catalogues d’aides sont d’ailleurs assez nombreux, et militent, au-delà des regroupements évoqués,
pour une promotion accrue des guichets uniques d’accès aux aides.


Une constitution de dossier jugée toujours trop lourde
Plus de 80 % des entreprises ayant déjà obtenu des aides trouvent le montage global d’un dossier d’aide trop
complexe.

Estimez-vous que le montage d’un dossier d’aide publique soit simple ?

42%
58%
D’accord
Pas d’accord

42 % des entreprises considèrent que le montage de leur dossier de demande d’aide a été simple, contre 58 %
qui, à l’inverse, estiment qu’il est encore trop compliqué. Ces entreprises souhaiteraient qu’un tronc commun
d’informations, fournies une seule fois, soit constitué et dupliqué dans les différentes relations qu’elles
entretiennent avec l’administration publique.

Combien de temps a duré la constitution de votre dossier ?

40%

36%
30%

28%
20%
22%
13%

10% 14%

0%
Moins de Entre 2 Entre 1 Plus de
2 semaines semaines et 2 mois 2 mois
et 1 mois

Pour 58 % des répondants, la constitution du dossier a duré plus d’un mois, dont 36 % plus de 2 mois. S’ils
perçoivent ce délai comme long, c’est parce qu’il ne concerne que la simple constitution du dossier. A ce délai vient
s’ajouter le délai de traitement, puis celui du versement de l’aide. Au nal, le délai complet est perçu comme étant
excessif par les entreprises, car il est en décalage avec le rythme de développement de leurs projets.


Des démarches complexes, nécessitant
un investissement excessif
Le principal obstacle cité par les entreprises est le délai requis pour remplir un dossier et mobiliser les
ressources nécessaires, et notamment humaines. Dans les entreprises de petite et moyenne taille, les
collaborateurs sont en effet rarement formés ou habitués à constituer ce type de dossier.
Cette complexité des réglementations et des procédures administratives, à laquelle vient s’ajouter une scalité
perçue comme trop lourde, peut par ailleurs dissuader des jeunes entrepreneurs de se lancer.
La clarté des démarches administratives, et par conséquent, la compréhension des critères demandés,
représentent plus de 70 % des obstacles perçus par les entreprises vis-à-vis des organismes publics.

Dans la constitution de votre dossier de demande d’aide, quels ont été les principaux obstacles
que vous avez rencontrés avec les organismes publics ?

9%
19%
Dif culté à joindre les services
de l’organisme
Manque de clarté des formulaires
et démarches administratives
41% Dif culté de compréhension
31% de certains critères demandés
Pas d’obstacle majeur

Dans la constitution de votre dossier de demande d’aide, quels ont été les principaux obstacles
que vous avez rencontrés en interne ?

4%
17%
Dif culté de production
de pièces justi catives
Manque d’habitude sur
ce type de dossier
22%
Mobilisation de temps
57% et de personnel
Pas d’obstacle majeur


Une dégradation des procédures de demande d’aides
Parmi les faiblesses évoquées des aides publiques aux entreprises, avez-vous perçu une amélioration
ou une dégradation de la situation depuis 3 ans ?

100%

29% 25% 30% 28% 27% 31%
80% 34% 34%
44%

60%

40% 75% 73%
71% 70% 72% 69%
66% 66%
56%
20%
Amélioration

0% Dégradation
s

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Malgré les efforts de simpli cation engagés ces dernières années par les administrations publiques, la
persistance d’un très grand nombre de dispositifs, ainsi que la lourdeur des procédures de demande d’aide,
conduisent les entreprises à porter un jugement très négatif sur les progrès réalisés. On observe même une
forte perception de dégradation des différentes composantes du processus de demande d’aide depuis trois ans.
Seul le critère délais de versement est moins sévèrement jugé.


Quels sont, selon vous, les progrès à réaliser pour améliorer l’accès aux aides publiques ?

11%
18%

Une meilleure communication sur les dispositifs
Une simpli cation des procédures
35% Un guichet unique / une plateforme multi-entrées
36%
Une ingénierie publique aidant à demander les aides

Pour améliorer l’accessibilité et la lisibilité des informations, les pistes d’amélioration plébiscitées par les
entreprises sont à parts égales : un guichet unique d’information ou une plateforme d’accès centralisée (à
l’instar des guichets uniques mis en place dans de nombreux pays européens pour faciliter la création
d’entreprises), ainsi qu’une simpli cation des procédures. Les entreprises en appellent également à une
meilleure communication sur les dispositifs existants (communication qui sera d’autant plus ef cace que
coordonnée) et à la mise à disposition d’une ingénierie publique, aujourd’hui insuf sante.


Un manque d’accompagnement dans la préparation
du dossier de demande d’aide
Plus de 3/4 des répondants ayant déjà reçu une aide considèrent qu’un accompagnement public est
indispensable pour monter un dossier de demande d’aide. Mais cet accompagnement semble insuf sant ou trop
dispersé à l’heure actuelle : 64 % des entreprises déclarent ne pas trouver l’ingénierie publique dont elles
auraient besoin lors de l’élaboration de leur dossier. En témoigne l’émergence d’offres privées destinées à
accompagner les PME dans la constitution de ces dossiers.

60%
L’accompagnement public (ingénierie)
lors du montage du dossier de 59%
50%
demande d’aide est-il nécessaire ?
40%

30%
13%
20%

16% 17%
10%
8%
0%

60%
L’accompagnement public (ingénierie)
lors du montage du dossier de 50%
demande d’aide est-il disponible ? 52%
40%

30% 33%
13%
20%

10%
12%
3%
0%


L’accompagnement public semble ainsi déterminant, tant pour l’amélioration de l’identi cation des aides
potentielles que pour le montage du dossier de demande. Les entreprises indiquent attendre de ces structures
d’accompagnement davantage de polyvalence dans l’assistance nancière et non nancière qu’elles proposent.
Dans un contexte où les TPE et PME ne disposent généralement pas des ressources pour s’y retrouver dans un
labyrinthe de dispositifs trop nombreux et trop lourds, l’intérêt est de développer une offre d’accompagnement
qui regroupe les différents acteurs publics, a n de gagner en lisibilité et de mutualiser des efforts jusqu’ici
dispersés. L’objectif est de construire une offre coordonnée et proactive d’accompagnement, destinée à leur
proposer les aides les plus ciblées et les plus adaptées à leurs priorités et enjeux.

met à la disposition des entreprises et de leurs banques, son réseau régional

Oséo - Jean-Marc Durand, Directeur Adjoint et Directeur de l’Exploitation


les entreprises
Comment jugez-vous les aides publiques ?

29%

Ef caces
72%
Inef caces

100%

23% 21% 19%
28% 27% 27%
80% 42%

71%
60%

40% 77% 79% 81%
73% 74% 74%
58%
20%
28% Ef cace

0% Inef cace
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So

Plus de 70 % des entreprises estiment que les aides reçues ont été peu, voire pas, ef caces.
Toutefois, les aides à l’innovation, et dans une moindre mesure les aides à l’exportation, sont les dispositifs qui
recueillent le plus d’opinions favorables et répondent aux enjeux majeurs identi és par les entreprises.
L’ef cacité du soutien à l’innovation est plébiscitée et notée très largement au dessus de la moyenne, à 71 %.
Les aides à la gestion, à l’éco-développement et à la transmission sont les plus mal notées, ce qui peut traduire
un manque d’intérêt des entreprises sur ce type d’appui.


82 % des entrepreneurs estiment que les mesures en faveur de l’innovation sont celles qui béné cieront
le plus à leur croissance à long terme. Dans ce domaine, la France offre un environnement plutôt favorable
à l’innovation. Le crédit d’impôt recherche est considéré comme l’un des meilleurs systèmes d’allègement
scal au sein du G20. Entre 2008 et 2010, le nombre de déclarants du CIR a augmenté de 80 % pour
s’élever à près de 18 000, générant un crédit d’impôt de 5,05 milliards d’euros (ministère de
l’Enseignement supérieur et de la Recherche).

Une performance des acteurs publics à renforcer

Oséo béné cie du taux de satisfaction le plus élevé :
75 % des entreprises se disent satisfaites de son
soutien, dont un tiers indique en être très satisfait,
ce qui témoigne de la performance de cet
organisme et des dispositifs en faveur de
l’innovation qu’il promeut.
Pour les autres acteurs publics, le niveau de
satisfaction tangente la barre des 50 %, à l’exception
de la Coface qui recueille 63 % d’opinion favorable.
Le score de satisfaction limitée des départements
peut s’expliquer par le fait que la vocation première
de ces collectivités n’est pas d’être impliquées dans
les dispositifs d’aides.

On observe par ailleurs une différence entre la région Ile-de-France et les autres régions. En effet, cette région et
ses départements présentent un niveau d’insatisfaction légèrement supérieur à la moyenne. Un constat
préoccupant au regard de la forte concentration d’activités économiques dans cette région. Notons la grande
dispersion des aides en Ile-de-France, où l’on en recense plus de 650, ce qui peut expliquer en partie cette
perception8.

8


Aides publiques : quel apport pour faire grandir
un projet ?
Auriez-vous réalisé l’opération aidée ou votre projet sans aide ?

Plus d’une entreprise sur deux a réalisé son projet grâce à
l’aide publique dont elle a disposé. Une situation qui montre,
46% non seulement l’importance de dispositifs jugés comme
essentiels et aussi perçus comme la juste contrepartie d’une
54% Oui scalité et d’un coût du travail élevés ; mais témoigne
Non également d’une forte dépendance du tissu économique
vis-à-vis des aides publiques, à l’heure où toutes les études
démontrent la dif culté des petites et moyennes entreprises à
renforcer leurs marges.

L’enquête révèle également que, là où les aides ne sont pas indispensables à la réalisation d’un projet, elles ont
un effet de levier, favorisant les projets plus ambitieux dans plus de la moitié des cas.

Si oui, l’aide vous a-t-elle permis de réaliser votre opération ?

17%

... Plus tôt
25% ... Autrement
58% ... De façon plus ambitieuse


Des évaluations insuf samment prises en compte
Comme l’ont montré tous les rapports d’appréciation de l’ef cacité des aides publiques aux entreprises9, les
nombreuses évaluations réalisées en la matière donnent rarement lieu à une recon guration des dispositifs pour
en renforcer la cohérence, l’ef cience et l’ef cacité. En pratique, des évolutions faisant suite à ces rapports
montrent qu’une culture de l’évaluation est en train de voir le jour, en particulier, mais pas uniquement, dans le
champ de l’innovation. Elle reste pour autant perfectible.
Ces mêmes rapports et un rapport du CAE soulignent la dif culté de disposer d’une vision d’ensemble, complète
et able, des aides dédiées aux entreprises et recommandent la création d’un système d’information a n de
mieux appréhender la diversité et l’enchevêtrement des dispositifs existants. Un recensement exhaustif et une
vision complète de la cartographie des aides publiques aux entreprises sont une base essentielle à tout
processus d’évaluation ef cace.
Pour que les dispositifs d’aides fassent l’objet d’un arbitrage plus ciblé et d’une allocation plus ef cace des fonds
publics, il est urgent d’évaluer régulièrement l’ef cacité qualitative et quantitative des principaux dispositifs
d’aide (évaluation annoncée par le Comité interministériel de la modernisation de l’action publique – CIMAP – en
décembre 2012). Ces évaluations auront par ailleurs l’avantage de favoriser la simpli cation du labyrinthe
d’aides actuel.
A l’heure actuelle, les entreprises s’estiment peu associées à ces évaluations. 90 % d’entre elles déclarent en
effet n’avoir jamais été consultées dans le cadre d’une évaluation de l’ef cacité d’une aide perçue.

9


… au Royaume-Uni
La France n’est pas le seul pays à s’interroger sur l’ef cacité des aides publiques aux entreprises. Le débat
sur l’ef cacité de ces aides, et plus spéci quement des aides accordées aux PME, est présent au
Royaume-Uni, suite aux résultats mitigés du dispositif (NLGS), visant
à favoriser l’accès au nancement pour les PME. Face à la multiplicité et la succession des plans proposés,
le gouvernement a mis en place un groupe de travail visant à apporter des recommandations sur les
dispositifs d’aide publique pour l’accès au nancement des PME. A n de se donner les moyens nécessaires
et suf sants pour favoriser ce nancement de la façon la plus ef cace possible, ce groupe en appelle à la
concentration des différents plans au sein d’une seule et même agence. Cette agence sera en charge de la
gestion de cet aspect de l’aide publique aux entreprises, à l’image de la KfW, la banque d’investissement
publique allemande.

… aux Etats-Unis
Les interrogations sur l’ef cacité des aides publiques aux entreprises sont aussi au cœur des débats aux
Etats-Unis, où l’on parle de pour quali er des aides multiples sous forme de prêts,
subventions ou réductions d’impôts, qui ne vont pas toujours dans le sens d’une aide à la compétitivité.
C’est principalement le mode d’attribution de ces aides qui est actuellement mis en cause, car il est
considéré comme un frein à la compétitivité et à la création d’emplois. En effet, compte-tenu du poids du
lobbying dans le pays, une large part de l’aide publique aux entreprises est orientée vers de grandes
entreprises. A titre d’exemple, les aides au secteur agricole sont pointées du doigt puisqu’elles s’adressent
généralement à de larges corporations, au détriment de petites entreprises qui traversent des dif cultés.
Les dissensions accompagnant les épisodes de bail-outs de plusieurs grands groupes et des banques depuis
2008 font également l’objet de doute dans l’opinion publique et chez les politiques quant à l’ef cacité des
aides publiques aux entreprises dans le pays.

… en Allemagne
En Allemagne, les aides publiques directes et indirectes sont des outils majeurs de la politique industrielle
du pays. Le gouvernement fédéral dispose de plusieurs leviers d’action ef caces pour inciter les opérateurs
à effectuer des investissements, par un jeu de taxes, subventions et normes, ajustées à intervalles
réguliers. Les subventions destinées aux seules entreprises représentent environ 4,5 % du PIB.

… et aux Pays-Bas
L’expérience réussie des Pays-Bas repose sur la mise en place d’un système de knowledge management,
capable d’évaluer l’impact en termes de gains de PIB national, ou régional de telle ou telle aide grâce à des
indicateurs sur les inputs (dotations budgétaires, besoins en ressources humaines…) et les outputs (aides
accordées, nombre et identité des béné ciaires).


Perception des forces et des faiblesses
des aides publiques

Forces Faiblesses

Complexité du processus,
Soutien nancier 41 % 30 %
le manque de visibilité

Temps nécessaire à accorder
Large panel de choix 21 % 24 %
au processus

Existence du CIR 9% Trop grande quantité d’aides 13 %

Accompagnement du projet 8% Formalisme du processus 10 %

Au total, c’est le soutien nancier des aides qui est plébiscité par les entreprises interrogées. La complexité des
processus, l’absence de lisibilité d’un ensemble perçu comme trop confus, ou trop imprévisible, mais aussi le
temps que l’entreprise doit consacrer à ces demandes d’aides, sont désignés comme les éléments pouvant faire
l’objet d’améliorations.
Les entreprises expriment en n à nouveau leur besoin d’être accompagnées par les organismes publics, pour
que la demande d’aide ne soit plus un parcours du combattant , mais un parcours éché .


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