1. De A à Z
De A à Z : Quand l’enfant handicapé
devient adulte...
La lettre de la Caisse d’epargne aux représentants familiaux et aux mandataires judiciaires
En pratique
Le contrat de capitalisation, une
alternative au contrat d’assurance vie
au-delà de 80 ans
Le saviez-vous ?
Un million de Français sous protection,
un Livre blanc et 25 propositions
Décembre 2012 • N° 29
Vous avez la parole
Préparer sa succession quand on est parent
d’un enfant handicapé
Préparer sa succession, cela ne consiste pas uniquement à anticiper la transmission décès ou rente survie puisqu’elle
de son patrimoine. Surtout quand on est parent d’un enfant handicapé. Conseils de aboutit à leur décès au versement
Frédérique Druschke, gestionnaire de patrimoine dédiée aux personnes protégées. d’une rente ou d’un capital. Outre son
cadre de vie et ses ressources,
« Anticiper sa succession, c’est d’abord testamentaires, ou encore la intéressant de lui transmettre le seul il convient également de le protéger
se constituer un patrimoine, puis le souscription de contrats d’assurance usufruit d’un bien immobilier, dont en tant que personne. Le mandat de
protéger de telle sorte que, en cas de vie ou autres placements dédiés… ses frères et sœurs recevront la protection future « pour autrui » vous
décès, votre conjoint, vos enfants, L’important est de bien se préparer, nue-propriété. Les parents peuvent permet de désigner à l’avance la ou
une fois adultes, soient autonomes dans l’équilibre du partage des parts aussi choisir de transmettre les personnes qui le représenteront
et subviennent à leurs besoins. et le respect des besoins de chacun. davantage de biens aux frères et légalement et s’occuperont de son
Il existe pour cela divers dispositifs De fait, pour l’enfant handicapé qui sœurs, par donation-partage ou patrimoine quand vous ne serez plus
patrimoniaux traditionnels tels ne peut exercer d’activité testament, pour qu’en contrepartie, en capacité de le faire. Notaires,
que l’aménagement du régime professionnelle dans des conditions ils prennent en charge l’enfant conseillers en gestion de patrimoine
matrimonial, les donations dites « normales de rentabilité », handicapé. Pour lui garantir des et associations familiales sont là pour
(notamment les libéralités graduelles il s’agira de lui garantir un logement revenus à vie, les parents peuvent vous conseiller. Consultez-les le plus
ou résiduelles), les legs et des revenus réguliers. Il peut être souscrire à une forme d’assurance tôt possible. »
2. Quoi De A à Z
de neuf ?
En 2013, Je Tutelle évolue
Dès le prochain numéro, retrouvez votre
publication Je Tutelle par email.
Quand l’enfant handicapé
La périodicité ne change pas, les rubriques
et le traitement éditorial non plus. En France, à 18 ans,
La présentation graphique évolue vers
on devient majeur
un look plus moderne. À noter : cette
publication reste gratuite et disponible et réputé capable
auprès de votre chargé de clientèle ou
de réaliser seul les
sur le site.
Vous aurez désormais la possibilité de actes de notre vie
vous y abonner directement en ligne
civile. Si tel n’est
sur www.caisse-epargne.fr ou via
Webprotexion ! pas le cas, en raison
d’une altération
Livret A et LDD : un nouveau plafond
physique ou mentale
Depuis le 1er octobre 2012, les plafonds
du Livret A et du Livret de Dévelop- des facultés, la mise
pement Durable ont été revalorisés.
sous protection
Ils sont passés respectivement à
19 125 euros et 12 000 euros, soit une juridique doit être
hausse du plafond de 25 % et 50 %.
sérieusement
Placements préférés des Français, ces
livrets exonérés d’impôts et de prélève- envisagée, si elle n’a
ments sociaux sont plus attractifs que
pas été anticipée...
jamais ! D’autant que cette revalorisa-
tion n’est peut-être pas la dernière… Explications.
À noter : en vertu du décret n° 2012-
1128 du 4 octobre 2012, qui entrera en Jusqu’à présent, la question de la Mais cela ne doit pas vous actes importants, mais peut
vigueur au 1er janvier 2013, un établis- mise sous protection juridique de empêcher de prévoir l’avenir… réaliser seule les actes dits
sement bancaire saisi d’une demande votre enfant en situation de D’autant plus que mettre son « d’administration ». La tutelle
d’ouverture d’un Livret A devra vérifier handicap n’a jamais été abordée, enfant sous mesure de protège, quant à elle, le majeur
auprès de l’administration fiscale sous prétexte qu’il est encore protection, c’est avant tout le qui a besoin d’être représenté
que son client ne détient pas déjà par mineur, qu’il vit sous votre toit, protéger. Protéger sa personne, dans la plupart des actes de la
ailleurs un Livret A ou un compte spécial que vous subvenez à ses besoins. mais aussi protéger ses biens et vie civile. Le tuteur doit
sur livret du Crédit Mutuel ouvert avant Mais le jour de ses 18 ans, tout votre patrimoine (cf. l’article demander l’autorisation du juge
le 01/01/2009. change. Légalement du moins. « Vous avez la parole ») en le pour pouvoir réaliser les actes les
Il devient de fait civilement mettant à l’abri d’actes plus importants. À noter : le juge
responsable (art. 414 du Code irrationnels ou de malveillance. peut désigner plusieurs curateurs
Civil) et vous cessez d’être son ou tuteurs, un pour accompagner
À lire représentant légal. Il est alors
censé exercer lui-même ses
Curatelle ou tutelle ?
Le bien-fondé de la mesure
la personne, l’autre pour gérer
ses biens.
Dossier Spécial Que Choisir droits et réaliser lui-même des Rappelons que parmi les trois En aucun cas, la mise sous
Que Choisir – édité par l’Union Fédérale actes juridiques, sans votre types de mesures existantes, protection de votre enfant ne
des Consommateurs a publié en
– accord. Or, en fonction de son le juge des tutelles organise vous dépossède de votre qualité
septembre dernier un numéro spécial handicap mental ou physique, généralement une curatelle ou de parent ! D’autant plus que la
dédié aux droits des plus faibles et à la il se peut qu’il ne puisse pas une tutelle, la sauvegarde de loi vous donne la possibilité de
protection des personnes vulnérables. exercer ses droits et devoirs. Il se justice étant temporaire. Sa demander au juge d’être le tuteur
Vous y trouverez une série d’articles sur peut aussi qu’il soit suffisamment décision s’appuie obligatoirement ou le curateur de votre enfant.
le handicap, les mesures de protection, vulnérable pour accepter des sur une expertise médicale
les aides à l’autonomie… Ainsi que des transactions commerciales assurée par un médecin inscrit La mise sous protection :
modèles de lettres et des infos conso. désavantageuses ou dilapider sur une liste établie par le une nécessité juridique
Prix : 6,95 €. son capital. Certes, vous pouvez procureur de la République. Une mesure de protection
considérer que tant que vous êtes La curatelle est privilégiée si la juridique aura pour effet principal
à ses côtés, il n’y a pas lieu de le personne a besoin d’être de vous permettre de continuer à
placer sous protection juridique. conseillée et assistée dans les représenter votre enfant, à gérer
3. Questions est confiée à un proche, elle est
exercée à titre gratuit (sauf cas
directes exceptionnels qui justifieraient une
devient adulte…
indemnisation). Si la mesure est
Qui peut demander l’ouverture confiée à un professionnel, son coût
d’une mesure de protection ? est à la charge totale ou partielle de
C’est généralement la famille qui la personne en fonction de ses
saisit le juge aux affaires familiales, ressources. Sa participation est fixée
prestation sociale, la Caisse dans le cas d’un mineur, ou le par décret et peut être complétée
d’Allocations Familiales réclamant procureur de la République pour par un financement public si
un RIB au nom de la personne une personne majeure après nécessaire, ou par une indemnité
dès sa vingtième année… signalement par les professionnels complémentaire sur décision du
En devenant tuteur de votre de santé, les services sociaux, voire juge des tutelles.
enfant handicapé, vous pouvez les acteurs bancaires. En effet, Pour en savoir plus :
faire annuler, avec l’accord du si un chargé d’affaires observe www.sante-social.gouv.fr
juge des tutelles, des actes des mouvements anormaux sur
passés antérieurement depuis le compte d’un client, il est en J’assure la tutelle de mon frère.
moins de cinq ans. S’il émet un droit de faire un signalement Puis-je acheter un bien
chèque ou fait une donation à anonyme permettant au procureur immobilier en commun avec lui ?
un imposteur, le remboursement de la République d’ordonner une L’achat d’un bien immobilier
pourra en être demandé. En réquisition judiciaire… correspond à un acte de disposition
l’absence de protection nécessitant l’accord préalable du
juridique, l’annulation ne sera Quel est le coût d’une curatelle juge des tutelles. Si cela correspond
pas certaine et, pour obtenir le ou d’une tutelle ? à un besoin réel, à un projet de vie
remboursement, il faudra Mis à part le coût de l’expertise et/ou à un investissement
éventuellement entrer dans des médicale obligatoire (160 €), la pertinent, il n’y a pas de raison que
procédures pénales compliquées procédure judiciaire de mise en le juge s’y oppose. En principe, il
(pour escroquerie ou abus de place d’une tutelle ou d’une nomme alors un tuteur ad hoc pour
faiblesse), dont le résultat n’est curatelle est gratuite. Si la mesure s’assurer de la pertinence du projet.
pas garanti.
Si la personne handicapée
bénéficiaire d’une succession ne En pratique
possède pas un compte à son
son quotidien et son patrimoine nom, l’argent est bloqué et la Le contrat de capitalisation, une alternative au
dans le cas où vous êtes nommé succession ne peut être réglée. contrat d’assurance vie au-delà de 80 ans
comme représentant légal. Le cas Sous mesure de protection, le Comme un contrat d’assurance vie, capitalisation fait partie de l’actif
échéant, vous perdez les droits juge donne ou non son accord le contrat de capitalisation* peut successoral et supporte des droits de
que vous avez aujourd’hui sur pour accepter la succession et la être monosupport ou « en euros », mutation calculés sur la valeur
multisupport ou « en unités de acquise du contrat au jour du décès
votre enfant. Par exemple, ouvrir réaffectation des fonds en
compte ». Les montants investis sur et en fonction du lien de parenté.
un compte de dépôt ou un compte concertation avec le tuteur ou le des supports en unités de compte à noter : le décès ne met pas
d’épargne pour votre enfant curateur. Enfin, une offre de prêt sont sujets aux fluctuations à la automatiquement fin au contrat ;
mineur. Une fois majeur, s’il n’est doit être signée par le curateur hausse ou à la baisse… Mais à la l’héritier peut le conserver pour
différence, il ne comporte pas de bénéficier de l’antériorité fiscale.
pas protégé, il devra signer tous et la personne protégée, ou avec Afin d’éviter des situations
clause « bénéficiaire ». Son principal
les documents lui-même. Vous ne l’accord du juge, en cas de atout : il permet d’organiser et d’indivision, prévoyez autant de
pourrez plus le faire pour lui. Cela tutelle. d’anticiper la transmission de votre contrats de capitalisation que
risque de poser problème pour Autant de raisons qui justifient le vivant ou suite à votre décès. d’héritiers. Comme pour les contrats
De votre vivant, il peut être d’assurance vie, ce contrat doit être
percevoir l’allocation aux adultes bien-fondé de la mise sous transmis par donation ou par legs pris en compte pour l’estimation du
handicapés ou toute autre protection juridique ! via un acte notarié. La donation patrimoine net taxable à l’ISF. Il peut
(pleine propriété ou avec réserve être déclaré pour sa valeur nominale
d’usufruit) doit alors faire l’objet, (cumul des primes versées, frais de
par le donataire, d’une déclaration versement déduits). Ainsi, si le
notre conseil à l’administration fiscale et contrat a généré des plus-values,
donnera éventuellement lieu à les intérêts seront exonérés ; ce qui
malin
paiement de droits, après représente un avantage fiscal non
application d’abattements selon le négligeable. Il peut aussi être
lien de parenté. Ainsi, si le contrat déclaré pour sa valeur de rachat
Prenez RDV avec un chargé d’affaires personnes protégées tant que a généré des plus-values, les brute estimée au 1er janvier de
l’enfant est mineur. En tant que représentant légal, vous pourrez ouvrir intérêts seront exonérés**. l’année d’imposition, en cas de
Lors du décès, le contrat de moins value.
un compte de dépôt au nom de votre enfant : cela permettra de ne pas
*Nuances Capi est un contrat d’assurance vie de CNP Assurances, entreprise régie par le Code des
bloquer le dossier Caf en attendant une éventuelle mise sous protection. assurances. La BPCE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 467 226 960 €
dont le siège social est situé au 50, avenue Pierre Mendès France - 75201 Paris Cedex 13, immatriculée
sous le N° 493 455 042 au RCS de Paris. Intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le numéro
08 045 100.
**Selon les dispositions fiscales en vigueur.
