La nouvelle lettre d'information Je tutelle dédiée aux représentants familiaux et aux mandataires judiciaires à la protection juridique vient de paraître. Dans ce n°26 : Un dossier comparatif sur les solutions d'épargne ainsi que les conseils d'un juge des tutelles sur le compte-rendu de gestion.

1. De A à Z
De A à Z : Épargner en toute sécurité ?
(dossier, pages 2 et 3)
La lettre de la Caisse d’epargne aux représentants de tutelles familiaux et aux mandataires judiciaires
En pratique
Hausse des prélèvements sociaux :
l’Epargne Handicap épargnée
(page 3)
Le saviez-vous ?
Préparez l’avenir en toute sécurité
avec Solution Libre Retraite
(page 4)
Mars-Avril 2012 • N° 26
Vous avez la parole
Compte rendu de gestion :
de faute avérée, risque une amende
civile et/ou une décharge de ses
fonctions. Certains mandataires
regrettent l’aspect fastidieux de cette
la transparence avant tout obligation mais le devoir de “rendre
des comptes“ est la contrepartie
indispensable des pouvoirs importants
Tous les ans, le curateur ou le tuteur a pour obligation de fournir un compte rendu qui leur sont conférés.
Les sanctions que j’ai évoquées ne
de gestion (art. 510 et 511 du Code civil). Les conseils de Sébastien Lim, juge concernent heureusement pas la
des tutelles au tribunal d’instance d’Amiens, pour bien remplir ce document. majorité des dossiers, et il est plus
agréable de souligner la rigueur
« Je rappelle à titre liminaire que le apparaître clairement et de caisse de supermarché. Si les du travail généralement effectué
mandataire doit remettre au tribunal de façon synthétique la structure circonstances l’imposent, il vous est par les mandataires, en félicitant
en début de mesure un inventaire du du budget et la constitution du conseillé de l’accompagner plus particulièrement les tuteurs
patrimoine de la personne protégée patrimoine à date. L’objectif est d’avoir d’un courrier explicatif (ex. : déficit et curateurs familiaux qui agissent
qui doit énumérer ses avoirs, ses biens une vision globale et fidèle de la vie budgétaire). Le compte rendu de à titre bénévole. »
immobliliers et mobiliers de valeur, financière du majeur protégé pour gestion doit être remis au greffier
ses éventuelles dettes, ses ressources apprécier l’exercice échu de la mesure en chef du tribunal à la date fixée Pour obtenir un compte rendu
et charges courantes. et valider les prévisions du mandataire par le jugement. Il doit aussi être annuel type
Le compte rendu de gestion, valant pour l’avenir. Certes, il est nécessaire remis au majeur protégé. En cas de www.ca-amiens.justice.fr
en principe pour une année civile, de fournir un certain nombre de retard ou d’anomalie constatée après Rubrique Thématique juridique/
va ensuite me permettre de mesurer justificatifs, notamment bancaires, examen du compte, une relance tutelles des majeurs/exercer une
et comprendre l’évolution de mais il est inutile de joindre par ou une demande d’explications est mesure/imprimer compte de gestion.
ce patrimoine. Il doit donc faire exemple une copie des tickets adressée au mandataire qui, en cas

2. Quoi De A à Z
de neuf ?
Loi de finances : ce qu’il faut retenir
Outre la hausse des prélèvements sociaux
(cf. rubrique « En pratique »), la loi de
Épargner en toute séc
finances rectificative a plusieurs inci-
À l’heure où les marchés financiers semblent
© Olix Wirtinger/Fancy/Photononstop
dences. Sur les revenus de capitaux
mobiliers, par exemple, le prélèvement incertains, mieux vaut sécuriser son épargne.
forfaitaire libératoire passe de 19 % à
24 % pour les revenus à taux fixe, 21 %
Les comptes sur livret étant garantis,
pour les dividendes. ils permettent de constituer un capital
Concernant l’impôt sur la fortune
(ISF), pour le patrimoine taxable au
ou de disposer d’une épargne de protection
1er janvier 2012, la taxation forfaitaire en toute sérénité. Explications.
est de 0,25 % entre le seuil de déclen-
chement fixé à 1,3 million d’euros et Vous recherchez des placements Mieux vaut épargner une somme fonds prime sur les autres critères.
3 millions d’euros. Elle passe à 0,50 % sans risques ? Sachez que les fixe chaque mois. Si vous souhaitez Par contre, pour se constituer un
au-delà de 3 millions d’euros. fonds déposés sur les Livret A, pouvoir utiliser votre épargne à capital pour le futur, mieux vaut
À propos des cessions d’immobilier, Livret de Développement Durable tout moment, la disponibilité des étudier le rendement ou la fiscalité.
sont exonérés de taxe sur la plus-value et Livret d’Epargne Populaire,
(19 %) les biens hors résidence principale gérés par la Caisse des Dépôts ÉPARGNE CLASSIQUE
qui sont détenus depuis 30 ans, contre et Consignations, sont à ce titre PLACEMENT TAUX durée seuil PLAFOND
15 ans auparavant. Pour info, le droit de garantis par l’État. De plus, les Produits dont le taux de rémunération est fixé par décret ministériel
partage qui s’applique à toute répartition fonds déposés sur les comptes
Durée soumise à
de patrimoine entre des individus (ex. de dépôt, les comptes d’épargne, LIVRET D’EPARGNE
2,75 % net un contrôle annuel 30 € 7 700€
POPULAIRE (LEP)
dissolution de la communauté lors d’un l’épargne logement et les d’éligibilité
divorce ou aménagement régime matri- comptes à terme des Particuliers
monial) passe à 2,5 % au lieu de 1,1 %. sont, quant à eux, depuis la loi de LIVRET A 2,25 % net Indéterminée 0 € 15 300 €
En matière de donation, la loi de finances 1999, couverts par le Fonds de LIVRET DE
a modifié le délai entre deux donations garantie des dépôts (FGD) jusqu’à DÉVELOPPEMENT
2,25 % net Indéterminée 10 € 6 000€
DURABLE (LDD
défiscalisées en ramenant le délai de 100 000 € par titulaire. Deux ex-CODEVI)
rappel des donations antérieures à 10 ans. garanties qui se cumulent. 1,50 % brut
À noter : la réduction accordée sur les Ainsi, en cas de faillite d’une COMPTE EPARGNE (+ prime d’État Pas de durée
300 € 15 300 €
droits de mutation en fonction de l’âge banque ayant son siège en LOGEMENT (CEL) en cas de réalisation contractuelle
d’un prêt EL)
du donateur est supprimée. En revanche, France, chaque client sera
vous pouvez faire un don en numéraire indemnisé, quel que soit le
de 31 865 euros, à votre descendant, nombre de comptes détenus 2,50 % brut
à défaut neveu/nièce, une fois tous les dans cette banque. PLAN EPARGNE (+ prime d’État
4 à 10 ans 225 € 61 200 €
10 ans sans frais à une même personne, LOGEMENT (PEL) en cas de réalisation
d’un prêt EL)
si vous avez moins de 80 ans (et non plus Bien choisir son produit
65 ans) et si le donataire a plus de 18 ans. d’épargne
Enfin, pour les successions ou donations Pour bien choisir son épargne,
Autres produits d’épargne
en ligne directe d’une valeur comprise les critères de sécurité, de
Jusqu’au 31 décembre
entre 902 838 euros et 1 805 677 euros, les disponibilité, de réglementation Selon le taux en vigueur
LIVRET JEUNE de l’année du 25e 10 € 1 600 €
à la Caisse d’Epargne
droits sont portés à 40 % et 45 % au-delà. ou encore de fiscalité, sont aussi anniversaire du titulaire
Pour rappel, les personnes handicapées importants que celui du LIVRET B Selon le taux en vigueur
Indéterminée 10 € Illimité
(compte sur livret) à la Caisse d’Epargne
qui reçoivent un bien en succession ont rendement. Ce qui compte c’est
droit à un abattement supplémentaire de déterminer votre objectif en Selon le taux en vigueur
COMPTE À TERME (CAT) De 1 mois à 10 ans 1 000 € Illimité
à la Caisse d’Epargne
de 159 325 E. fonction de vos besoins et de vos
Enfin, sachez que depuis le 31 juillet revenus disponibles : se constituer dont CAT commercialisés à la Caisse d’Epargne
2011, pour les sommes perçues par le un capital, disposer de revenus SOLUTION LIBRE Selon le taux en vigueur
6 à 16 ans 0 € 100 000 €
RETRAITE (SLR) à la Caisse d’Epargne
bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie complémentaires, financer
QUADRETO Selon le taux en vigueur
(primes versées avant les 70 ans de l’as- un projet (immobilier, retraite, (ouverture PEL + CAT) à la Caisse d’Epargne
4 ans à 10 ans 5 000 € 40 000 €
suré) supérieures à 152 500 E, le prélè- vacances, travaux, ou autres)
CAPCIEL Selon le taux en vigueur
vement est de 20 % jusqu’à 902 838 E, ou simplement disposer d’une (taux progressif) à la Caisse d’Epargne
10 ans maximum 1 000 € Illimité
25 % au-delà. épargne de précaution.
Vous avez besoin d’une somme CAPTIO PRESTANCE Selon le taux en vigueur
4 ans ½ maximum 1 500 € Illimité
précise à une date donnée ? (taux progressif) à la Caisse d’Epargne
* IR : impôt sur le revenu
** PS : prélèvements sociaux (13,5 %)
*** PFL : prélèvement forfaitaire libératoire (24 %)

3. Questions
en place (sauvegarde de justice,
curatelle, tutelle).
directes Les frères et sœurs, opposés à la
urité ?
mise sous protection, disposent
Je souhaite mettre d’un délai de 15 jours pour
mon père sous mesure de entamer un recours contre
protection, mais mes frères la décision du juge, auprès
La plupart des formules En contrepartie d’avantages, vous
et sœurs s’y opposent. du tribunal de grande instance.
d’épargne en compte ou sur livret devrez en accepter les contraintes
Comment faire ?
apportent un haut niveau de (plafond des dépôts, versement
Avant toute autre démarche, Quelles sont les limites
sécurité. Concernant le taux de minimum, etc.).
depuis la réforme de 2007, il d’une procuration
rendement, il est généralement Enfin, en matière de fiscalité,
convient d’obtenir un certificat bancaire ?
médical circonstancié auprès d’un La procuration bancaire est un
plus avantageux si les fonds sont certains produits sont totalement
médecin choisi sur la liste établie acte qui permet à une personne
indisponibles pendant la durée exonérés d’impôt et de
par le Procureur de la République appelée le mandant de donner
de l’épargne. Mais selon le prélèvements sociaux (Livret
(disponible auprès du tribunal), à une autre personne appelée
régime fiscal des intérêts, le taux d’Epargne Populaire, Livret A),
qui constate que l’altération des le mandataire, le pouvoir d’agir
affiché le plus élevé (avant d’autres sont soumis aux
facultés de la personne l’empêche sur ses comptes et en son nom.
impôt) n’est pas forcément le prélèvements sociaux,
de pourvoir seule à ses intérêts. Le mandataire peut alors effectuer
meilleur taux net. Pensez aussi et d’autres encore sont soumis
Vous devez adresser ce certificat toutes les opérations prévues par
que les produits d’épargne sont à l’impôt sur le revenu et
au juge des tutelles du domicile cette procuration sur les comptes
parfois réglementés. aux prélèvements sociaux…
de la personne à protéger désignés. En revanche, si la
accompagné d’un courrier personne n’a plus la faculté de
énonçant les faits qui justifient donner procuration, seule la mise
VERSEMENTS CONDITIONS FISCALITÉ
la demande de mise sous en place d’une mesure protection
protection. à son égard permettra au
Être domicilié en France et non
C’est après l’instruction du dossier mandataire judiciaire désigné
Libres avec 10 € imposable ou IR* < 769 € en 2011 Exonération d’IR*
minimum (revenus 2010) Pas de PS** que le juge des tutelles rendra sa d’agir sur ses comptes. Au décès
Ne pas avoir un autre LEP décision quant à la mesure mise du mandant, la procuration cesse.
Libres avec 10 € Détenir un seul Livret A Exonération d’IR*
minimum par personne Pas de PS**
Libres avec 10 €
minimum
Être domicilié fiscalement
en France
Ne pas avoir un autre LDD
Exonération d’IR*
Pas de PS**
En pratique
Hausse des prélèvements sociaux :
l’Epargne Handicap épargnée
Libres avec 75 € Ne pas avoir un autre CEL Exonération d’IR*
minimum Prime d’État si prêt immobilier Pas de PS**
• Si PEL souscrit avant le 01/03/2011 Austérité oblige, le taux global CAT, PEL +12 ans), l’augmentation
- i PEL - 10 ans : exonération d’IR* + PS**
S de prélèvement social sur les du taux s’applique aux intérêts
au 10e anniversaire puis chaque année
Ne pas avoir un autre PEL revenus du capital a été perçus à compter du 1er octobre
45 €/mois - i PEL + 12 ans : barème progressif de l’IR*
S
Prime d’État
ou 135 €/trimestre
si prêt immobilier
ou PFL*** + PS** augmenté en 2011 de 2,2 % 2011. Quant aux produits
ou 270 €/semestre • i PEL souscrit depuis le 01/03/2011
S à 3,4 %. Cette hausse porte d’épargne exonérés d’imposition
(taux de 4,20 %)
- i PEL - 10 ans : PS** prélevés tous les ans
S
- i PEL + 12 ans : barème progressif de l’IR*
S le montant global des sur le revenu (CEL, PEL -12 ans),
ou PFL*** + PS** prélevés tous les ans contributions sociales à 13,5 % le nouveau taux s’applique
contre 12,3 %. Rappelons que sur la part des intérêts acquise
Être âgé de 12 à 25 ans ce taux est composé de cinq à compter du 1er octobre 2011.
Libres avec 10 € Exonération d’IR*
et être domicilié en France.
minimum Pas de PS** contributions et prélèvements La bonne nouvelle c’est que
Un seul livret par personne
Libres avec 10 € Barème progressif de l’IR* ou PFL***
sociaux, à savoir : la CSG (8,2 %), les produits des contrats Epargne
Aucune la CRDS (0,5 %), le prélèvement Handicap ne supportent pas les
minimum + PS**
Barème progressif de l’IR* ou PFL***
social (3,4 %) et ses prélèvements sociaux pendant
Aucun Aucune contributions additionnelles : la phase d’épargne du contrat
+ PS**
la CAPS (0,3 %) et la contribution et en cas de décès de l’assuré.
Barème progressif de l’IR* ou PFL***
pour le financement du RSA Ils s’appliquent en revanche
Libres Aucune (1,1 %). Cette hausse est en cas de rachat total ou partiel
+ PS**
Ne pas avoir déjà applicable aux revenus fonciers si les produits sont soumis au
Aucun Voir fiscalité du PEL et fiscalité du CAT
un PEL et plus-values de cessions de barème progressif de l’impôt
Aucune valeurs mobilières perçus ou sur le revenu ou au prélèvement
Barème progressif de l’IR* ou PFL***
Aucun À conserver jusqu’au terme
+ PS** réalisés à compter du 1er janvier forfaitaire libératoire. Plus que
si possible
Aucune 2011. S’agissant des produits jamais, l’Epargne Handicap reste
Barème progressif de l’IR* ou PFL***
Aucun À conserver jusqu’au terme
+ PS**
d’épargne fiscalisés (Livret B, un produit très attractif !
si possible
Document non contractuel - Conditions et taux en vigueur au 1er août 2011.

4. Quoi En action
de neuf ? La transmission de patrimoine en question
Réforme de la protection juridique
des majeurs
La Cour des comptes a transmis récem-
à l’AFAH de Dunkerque
ment au président de la Commission
des finances du Sénat un rapport sur Le 6 novembre dernier, les parents, qu’il y ait ou non des de l’AFEJI* – 70 éta­ lissements
b
la réforme de la protection juridique l’Association de familles d’aide frères et sœurs, les intervenants et 12 500 usagers – ont particu­
des majeurs de 2007. Ce rapport étudie aux handicapés de la maison ont expliqué les précautions à lièrement apprécié que cette
les conséquences de cette réforme. Il d’accueil spécialisée la Dune prendre et les erreurs à ne pas question soit enfin abordée…
suggère également de nouvelles actions aux Pins (AFAH) de Dunkerque a, commettre. Les personnes Une expérience qui sera
comme simplifier les procédures auprès dans le cadre de son assemblée présentes, dont des membres probablement renouvelée.
du juge et encourager l’emploi générale, proposé une
du mandat de protection future. information sur le thème
de la transmission de patrimoine.
Dominique Dereuddre, de
Finances et Pédagogie, est
À lire intervenu avec Catherine
Bailleul, responsable du service
Pour tout savoir sur
Personnes protégées à la CENFE,
la protection familiale
pour conseiller les familles et
La nouvelle édition du Guide
mettre à leur disposition leur
pratique du curateur et du tuteur
expertise. Que la transmission
familial, édité par la Caisse
se fasse des parents vers * Association des Flandres pour l’Éducation, la Formation des jeunes et l’Insertion
d’Epargne est désormais disponible
les enfants, de l’enfant vers sociale et professionnelle.
sur le site www.caisse-epargne.fr.
Le guide, qui s’adresse au curateur
ou tuteur familial, apporte toutes
les informations nécessaires pour
mener à bien l’ensemble des
démarches administratives et Le saviez-vous ?
bancaires. Il est accompagné de
modèles de requêtes, de comptes- Préparer l’avenir en toute sérénité avec
Solution Libre Retraite
rendus de gestion, etc.
Tutelle, curatelle :
le guide pratique Comme son nom l’indique, un nouveau compte à terme les versements réguliers
Emmanuelle Vallas publie une Solution Libre Retraite a été est ouvert ; ainsi, à la fin du peuvent être suspendus
édition 2012 enrichie de Tutelle, pensé pour ceux qui préparent contrat, les comptes à terme pendant quelques mois
curatelle : le guide pratique, leur retraite. Mais ce produit arrivés à échéance vous jusqu’à un an maximum.
aux Éditions Prat. Cet ouvrage innovant s’avère également donnent droit à un capital De quoi épargner en toute
explique les règles qui président pertinent pour les personnes annuel sur une durée sérénité !
au choix d’un tuteur, ses obligations protégées, puisqu’il permet équivalente à celle de
et responsabilités, et détaille de constituer une épargne à l’épargne. Le taux de
les conséquences de la tutelle sur moyen terme. Le principe est rémunération à la souscription
la vie quotidienne à travers des simple : il repose sur un est garanti. Il évolue à chaque
exemples pratiques. Il contient compte épargne, associé à date anniversaire du contrat Erratum
également des modèles d’actes plusieurs comptes à terme. et dépend évidemment de la
et de documents officiels. Concrètement, selon la durée durée du contrat : plus la
Paru en mars 2012. 256 pages, 19 e du contrat choisi durée d’épargne est longue, Un petit oubli s’est glissé dans
(de 6 à 16 ans), vous épargnez meilleur sera le taux. Notez le magazine Je Tutelle n° 25.
au minimum 50 E par mois, qu’il n’y a pas de plafond, pas L’article « Le saviez-vous :
Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne.
BPCE - société anonyme à directoire et conseil de avec la possibilité de de droits d’entrée, ni de frais Quadreto, 4 ans pour capitaliser
surveillance au capital de 486 407 115 €. Siège social :
50, avenue Pierre Mendès France - 75201 Paris Cedex 13. versements complémentaires de dossier. Les intérêts sont à 3,60 % ! » ne précise pas
RCS Paris N° 493 455 042, intermédiaire d’assurance inscrit
à l’ORIAS sous le n° 08 045 100. Directeur de la publication :
dans la limite de 100 000 E soumis au barème progressif que les intérêts d’un PEL de
O. Klein - Directeur de la rédaction : C. Mignon - Comité de par an. Tous les 12 mois, les de l’impôt sur le revenu ou moins de 12 ans sont exonérés
rédaction : D. Baumert, I. Le Dantu, N. Marchand, D. Giacosa,
A. Cocault, T. Devlies, S. Madelaine, J. - L. Pons, S. Guillois, sommes versées sur le compte au prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu.
M. Frey, Ch. Baratin, J. Deberge, F. Wagner. Conception,
rédaction et réalisation : . Illustration : Oxo La Terre/Lezilus. épargne et les intérêts acquis libératoire et aux C’est maintenant chose faite.
Impression pour les Éditions de l’epargne : TYPOFORM sont placés sur un compte prélèvements sociaux.
– 4, rue du Vaulorin – 91320 Wissous. ISSN : 1950-4454.
à terme. Chaque année, Enfin, en cas d’imprévu,