1. Informations en matière de
risque de pollution des sols :
challenges et perspectives
Green Data Tuesday Janvier 2013
Philippe Bodénez – Direction générale de la prévention
des risques
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
www.developpement-durable.gouv.fr

2. Articles L.125-6 et L.125-7 du code de
l’environnement
 Art L.125-6 :
L’État rend publiques les informations dont il dispose sur les risques de pollution des
sols.
Ces informations sont prises en compte dans les documents d’urbanisme lors de
leur élaboration et de leur révision.
 Art L.125-7 :
[…] lorsque les informations rendues publiques en application de l'article L. 125-6
font état d'un risque de pollution des sols affectant un terrain faisant l'objet d'une
transaction, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit
l’acquéreur ou le locataire.
Les conditions de la vente peuvent être remises en cause dans un délai de deux
ans (disposition identique au vice caché du code civil).
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3. Evolution de la réglementation
 Contexte:
 Nécessité de mieux informer le public sur les risques de
pollutions des sols
 Nécessité de cadrer un minimum les projets de construction et
d’aménagement sur d'anciens sites ICPE – Rex à Amiens :
démolition d'un lotissement entier car inhabitable à cause des
pollutions des sols
 S’intègre dans le recyclage du foncier dans le cadre de
l’urbanisme de projet
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4. Objectif n°1: information du public
LES BASES EXISTANTES
 BASIAS
 Base des anciens sites industriels ou de service susceptibles
de présenter des pollution des sols
 Environ 300 000 sites,
 Basée sur les inventaires historiques régionaux
 BASOL
 Base des sites avérés pollués ou présentant un fort risque de
pollution des sols
 Environ 4000 sites
 renseigné par les DREAL en fonction des informations reçues
par les industriels, notamment au moment de la cession des
activités
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5. Base nationale respectant les normes d’interopérabilité
avec un accès public gratuit : http://basias.brgm.fr/
BRGM/EPI/SSP
Réunion MEDDTL 8 juin 2011 – Paris, la Défense >5

6. Présentation des résultats par liste ou par carte
La liste présente tous les sites inventoriés sous forme de tableaux
La carte présente les sites géo-référencés
BRGM/EPI/SSP
Réunion MEDDTL 8 juin i2011 – Paris, la Défense >6

7. Objectif n°1: information du public
 Volonté de regrouper l’ensemble des informations disponibles sur la
pollution des sols sur un site d’information avec un système
d'information géographique à terme
 Pour cela, nécessité de récolter toutes les informations disponibles:
pollution chimique, pyrotechnique, radiologique, agricole...
→ Lancement d’un groupe de travail avec Brgm, Ministère de la
Défense, Ministère de l'Agriculture, Irsn (+INRA, DHUP, IGN..)
 Lancement d’une démarche d’expérimentation avec 3 communes de
tailles différentes dans le cadre d’un groupe de travail piloté par
l’ADEF (une commune disposant d’un IHU, deux autres communes
de plus petites tailles)
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8. Objectif n°2: Intégrer les informations dans
les documents d'urbanisme
 Étape 1 : définition par le préfet de zones hiérarchisées sur les
pollutions des sols :
 Zone de vigilance : zone où la pollution est avérée (sites BASOL
en particulier) et où des activités connues pour leur caractère
particulièrement polluant ont été exploitées (anciennes usines à
gaz qui n’auraient pas été réhabilitées) – Estimation du nombre de
sites concernés: environ 8000 sites sur 3310 communes
 Zone d’information : sites « potentiellement pollués » de par les
activités passées exercées (BASIAS) – Estimation du nombre de
sites concernés : 300 000 sites
 Consultation du maire et du public lors de l’élaboration de ces zones +
possibilité pour le maire de demander la révision des zones en
fonction des éléments dont il disposerait
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9. Objectif n°2 : Intégrer les informations
dans les documents d’urbanisme
 Étape 2 : intégration de ces zones dans les documents
d’urbanisme
 Porter à connaissance du préfet
 Obligation pour le maire d'annexer ces zones à son PLU dans un
délais de 3 mois
 Étape 3 : conséquences de la définition de ces zones en terme
d’urbanisme:
 En zone de vigilance : En cas de projet nécessitant un PC ou
un PA pour un lotissement : obligation pour le pétitionnaire de
fournir une attestation de la part d'un bureau d’études certifié
dans le domaine des sites et sols pollués indiquant la prise en
compte de la pollution des sols dans la conception du projet
9

10. Objectif n°2 : Intégrer les informations
dans les documents d’urbanisme
Suite Étape 3: échéancier de mise en œuvre
1
Population des unités urbaines / Date limite de création Date limite de création des
communes rurales des zones de vigilance zones d'information
Nb d’habitants ≥ 250 000 31/12/2015 31/12/2017
50 000 ≤ nb habitants < 250 000 31/12/2016 31/12/2019
Nb habitants < 50 000 31/12/2017 02/01/2020
Communes rurales 31/12/2018 03/01/2021
1
au sens de l’INSEE
10

11. Objectif n°2: Intégrer les informations dans
les documents d'urbanisme
 ATTENTION : Ces zones ne sont pas des zones de gel du foncier.
Elles n'ont aucun rôle prescriptif, mais uniquement un rôle d'alerte vis-
à-vis des propriétaires, aménageurs, promoteurs et collectivités
 3310 communes, sur 36 000, sont concernées par les zones de
vigilance
 Coût d’un diagnostic pollution de sols : 10 000€ pour un terrain dont la
surface est inférieure à 10 ha
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12. Procédure
Dossier de projets de ZI et ZV
Avis des maires (6 mois) + consultation du public
Arrêté des ZI et ZV
Notification aux maires ou EPCI
Intégration dans les documents d’urbanisme
Affichage en mairie pendant 1 mois
Obligations liées à l’urbanisme sur les zones de vigilance :
-PC et PA : obligation de réaliser une étude par un BE certifié et d’inclure une attestation
assurant la prise en compte d’une éventuelle pollution – pièce constitutive du dossier
Possibilité pour le maire de demander au Préfet, sur la base d'éléments
techniques ou géographiques, la révision de ces zones
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13. Objectif n°2 : Illustration zone d’information :
Amiens - sites BASIAS
13

14. Objectif n°2 : Illustration zone de vigilance: Amiens
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15. Difficultés de la démarche :
 Manque de précision de la localisation des sites présents dans les
IHR,
 souvent localisées sur des cartes au 1/25 000 ème,
 changements dans les numéros de rue quand ceux-ci
sont précisés
 Nécessité de mettre à jour les données dans les inventaires de sites
pollués
 Action nationale de l’inspection des installations
classées pour mettre à jour l’ensemble des données
 Définition de la méthodologie de saisie (numéro de
parcelle, saisie du contour avec des outils de
géoréférencement)
 Hétérogénéité des données
 Plus globalement, passer d’une logique d’information du public en
général à une logique de réutilisation des données en vue de
réurbaniser les friches
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16. Intérêts de la démarche :
 Meilleure anticipation des problèmes liés à la pollution des sols dans
la conception des projets
 Clarification des responsabilités maire/aménageur/promoteur
 Potentiel gain de temps et d’argent pour les collectivités: meilleure
intégration des éléments relatifs à la pollution des sols dans le prix du
foncier lors de préemption par exemple
 Potentiel gain de temps et d’argent pour aménageur/promoteur
 Facilite le recyclage du foncier
 Pas de gel de terrain et mise en place progressive du dispositif
 1er rex sur Lille: dispositif mis en place à l’initiative des collectivités
plus contraignant mais retour positif: meilleure appréhension de
l’aménagement du territoire
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