Principes ? Même si la SARL reste la forme juridique prépondérante en matière de sociétés, un nombre croissant de créateurs d’entreprises se tournent vers la SAS ou Société par Actions Simplifiée. En effet, cette structure juridique : présente un fonctionnement plus souple que celui de la SARL, offre des conditions de constitution, simplifiées, permet au dirigeant de rester indépendant, tout en conservant un régime « d’assimilé-salarié ».

1. ATELIER JURIDIQUE
Pourquoi choisir le statut de
la SAS ?

2. Principes ?
Même si la SARL reste la forme juridique prépondérante en
matière de sociétés, un nombre croissant de créateurs
d’entreprises se tournent vers la SAS ou Société par
Actions Simplifiée.
En effet, cette structure juridique :
 présente un fonctionnement plus souple que celui de la
SARL,
 offre des conditions de constitution, simplifiées,
 permet au dirigeant de rester indépendant, tout en
conservant un régime « d’assimilé-salarié ».

3. Pluralité d’associés ?
Tout porteur de projet, qui désire s’associer, peut créer une
SAS, dont le nombre maximum d’associés n’est pas limité par
la loi, contrairement aux SARL.
Il est même possible de démarrer seul : vous serez ainsi,
l’unique actionnaire de votre société. On parle, dans ce cas,
de SASU ou Société par Actions Simplifiée
Unipersonnelle.
La SASU fonctionne comme une SAS classique et offre un
cadre adapté à l’entrée de nouveaux investisseurs dans
l’entreprise, si le projet se développe.

4. Protection du patrimoine
personnel ?
La SAS comme la SARL permet de limiter la
responsabilité des associés, au montant des apports
qu’ils ont effectués, pour constituer le capital de la société,
appelé capital social.
Le montant de ce capital est, dorénavant, librement fixé par
les associés. Néanmoins, ceux-ci doivent éviter une sous
capitalisation de l’entreprise, qui conduirait le dirigeant, à
voir sa responsabilité engagée, en cas de défaillance de
l’entreprise.

5. La création d’une SAS donne naissance à une personne
morale indépendante de ses associés, ce qui permet
d’en séparer les patrimoines.
Ainsi, en principe, si la SAS est en difficulté, le patrimoine
personnel des associés est protégé.
Protection du patrimoine personnel ?

6. Attention !
1. En pratique, la responsabilité des associés d’une SAS
n’est pas toujours limitée, notamment s’ils sont amenés
à se porter caution sur leur patrimoine personnel,
pour garantir l’octroi d’un prêt bancaire à la société.
2. Le dirigeant associé qui commet des fautes de
gestion (défaut de paiement de la TVA, distribution de
dividendes fictifs,…) peut être condamné à payer, tout
ou partie des dettes de la société, sur ses biens
personnels.

7. Apports en capital ?
Le capital d’une SAS peut être constituée par des apports de
nature différente :
 en numéraire,
 apports en nature,
 apports en industrie.
Les apports en numéraire correspondent aux liquidités
apportées par les associés :
 à déposer sur un compte bancaire ouvert, au nom de
la société en formation,
 bloquées jusqu’à son immatriculation.