15 02-bourgogne reforme-fp-centre inffo

Centre Inffo
Diaporama conçu par
Régis Roussel, responsable de Mission
Mission Europe-Régions

Nevers Février 2015
Plan d’intervention
Gouvernance et quadripartisme
La Région, chef de file
Le conseil en évolution professionnelle
Le compte personnel de formation : Nouveau
droit pour les personnes
Formation professionnelle : Le financement par
l’entreprise et les OPCA
L’apprentissage: Réformes 2013-2014

5
Instances paritaires
COPANEF
Définit la
politique du…
FPSPP
Définit la
Politique du… COPAREF
Influence la
politique de l’
OPCA
Niveau
national
Niveau
régional
Influence la
politique de l’

Composition
Représentants régionaux des organisations syndicales et patronales
représentatives au niveau national et interprofessionnel
Missions
Animer en région le déploiement territorial des politiques paritaires
interprofessionnelles définies par le COPANEF
Assurer la coordination de ces politiques avec celles des pouvoirs publics
et des autres acteurs de la formation professionnelle et de l’emploi au
niveau régional
Élaborer la liste régionale interprofessionnelle des formations éligibles au
CPF
Transmettre au Conseil Régional un avis sur la carte des formations
professionnelles initiales
Le Coparef
Conseil Paritaire Interprofessionnel Régional pour l’Emploi et la Formation

Instances politiques
Émet un avis sur les textes
Assure la concertation entre
les acteurs
Procède à une concertation
avec les acteurs pour
l’élaboration du CPRDFOP
Adopte le CPRDFOP
Niveau
national
Niveau
régional
CNEFOP
CNFPTLV+CNE
CREFOP
CCREFP+CRE

Présidence conjointe assurée par le président du conseil régional et le
représentant de l’État dans la région.
Vice-présidence assurée par un représentant des organisations
professionnelles d’employeurs et par un représentant des organisations
syndicales de salariés.
Une gouvernance renforcée par la mise en place d’un bureau
quadripartite, composé de représentants de l’État, de la région, de
représentants régionaux des organisations syndicales de salariés et
des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au
niveau national et interprofessionnel.
Le Crefop
Une stratégie concertée dans un cadre quadripartite

Sur les priorités de la politique de la région et sur la complémentarité
des interventions en matière de formation professionnelle et
d’apprentissage
Sur un certain nombre de dispositions concernant notamment:
la désignation des
opérateurs régionaux
du conseil en
évolution
professionnelle
Apprentissage :
- répartition des fonds de la
taxe d’apprentissage non
affectée par les entreprises
- Établissements pouvant
recevoir de la taxe
- Création des CFA
les listes des
formations éligibles
au compte
personnel de
formation
Le Crefop
Le bureau est le lieu de concertation

Formation & Orientation tout au long de la vie
Vie associative, Bénévolat, etc.
Vie active
Personne en emploi ou
en recherche d’emploi
Pré-retraite
Retraite
École obligatoire < 16 ans
École
primaire
Collège Lycée Université Université 3ème âgeOrganismes
de formation
6 à 10 11 à 14 15 à 17 18 à 25/30 55 à 65 …
Ans
Éducation/ Formation initiale
Formation continue

La Région et la compétence « formation »

13
Bloc régional de compétences
Les personnes handicapées
Les détenus
Les Français de l’étranger
Les personnes illettrées
Compétences
Régionales
nouvelles
Les Régions : une compétence pleine et entière

14
le SPRFP
La région organise et finance le SPRFP selon les principes suivants
Toute personne cherchant à s'insérer sur le marché du travail dispose, quel que soit son lieu
de résidence, du droit d'accéder à une FP afin d'acquérir un premier niveau de qualification, de
faciliter son insertion professionnelle, sa mobilité ou sa reconversion.
À cette fin, la région assure, selon des modalités définies par décret, l'accès gratuit à une FP
conduisant :
o à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle classé au plus au niveau IV
o ou, pour les professions dont la liste est établie et révisée tous les trois ans par l'État et le
Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation, au premier niveau
de qualification permettant l'accès à l'emploi, et enregistré au RNCP prévu à l'article L. 335-
6 du code de l'éducation.

15
le SPRFP
Articulation avec l’Etat pour jeune sorti du système scolaire
Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné
par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire
national des certifications professionnelles doit pouvoir poursuivre des études afin d'acquérir ce
diplôme ou ce titre.
L'Etat prévoit les moyens nécessaires, dans l'exercice de ses compétences, à la prolongation de
scolarité qui en découle.
Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d'une durée complémentaire de
formation qualifiante qu'il peut utiliser dans des conditions fixées par décret. Cette durée
complémentaire de formation qualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous
statut scolaire.
Tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans.
Article L122-2 du code de l’éducation, loi du 8 juillet 2013

16
La Région, coordinatrice des dispositifs de lutte
contre le décrochage scolaire
C’est l’absence d’obtention d’un diplôme ou d’un titre inscrit au
RNCP qui confère le statut de « décrocheur ».
transmet notamment à des personnes et organismes
désignés par le président du CR les coordonnées de ses
anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans
un cycle de formation et qui n’ont pas atteint un niveau
de qualification fixé par voie réglementaire.
Chaque établissement
d’enseignement du
second degré
Chaque établissement
de l’enseignement
agricole,
Chaque CFA ou section
d’apprentissage

Pour quoi?
Financer des actions d'insertion et de FP à destination des jeunes et
des adultes rencontrant des difficultés d'apprentissage ou
d'insertion, afin de leur permettre de bénéficier, à titre gratuit, d'un
parcours individualisé comportant un accompagnement à
caractère pédagogique, social ou professionnel.
Comment?
La Région peut, par voie de convention, habiliter des organismes
chargés de mettre en oeuvre ces actions, en contrepartie d'une
juste compensation financière. L'habilitation, dont la durée ne peut
pas excéder cinq ans, précise notamment les obligations de
service public qui pèsent sur l'organisme.
Dans
quelles
condition?
Cette habilitation est délivrée, dans des conditions de
transparence et de non-discrimination et sur la base de critères
objectifs de sélection, selon une procédure définie par décret en
Conseil d'État.
L’habilitation d’organismes de formation
Art. L. 6121-2-1 du code du travail
Pour ce faire, un nouvel outil juridique

18
La Région, un rôle de « centrale d’achats » en
matière de formations collectives
Pôle emploi :
attribue des aides individuelles à la formation.
procède ou contribue à l'achat de formations collectives,
dans le cadre d'une convention conclue avec la région,
qui en précise l'objet et les modalités.
Afin de rationaliser le positionnement des financements de FP au bénéfice des DE, Il
est proposé de faire de la région l’acteur de référence en matière de financement
d’actions collectives, afin de recentrer davantage Pôle emploi sur le financement
d’aides individuelles à la formation.

19
Objectif : Améliorer la lisibilité des formations offertes aux DE
Cette information devra comporter :
- l’ensemble des données relatives à l’offre de FPC
- les conditions d’éligibilité
- les dates actualisées des sessions de formation afférentes, afin de
rendre plus aisément identifiables les programmes régionaux de
formation accessibles aux DE
La Région et l’offre de formation
Diffusion de l’information relative à l’ensemble de l’offre de FPC

Les OPCA, les OPACIF, l’État, les Régions, Pôle emploi et
l'Agefiph, lorsqu'ils financent une action de formation
professionnelle continue
s'assurent sur la base de critères, définis par décret
en Conseil d'Etat,
de la capacité du prestataire à dispenser une
formation de qualité
Qualité des prestations

le respect des dispositions mentionnées aux articles L.6352-3 à L. 6352-5, L.6353-1, L. 6353-
8 et L.6353-9
la capacité du prestataire à identifier des objectifs intelligibles et à adapter son offre au
public formé
selon la nature de l’action, l’objectif fixé et le public formé, la capacité du prestataire à
mettre en place un système de suivi pédagogique et d’évaluation différencié, dès
l’entrée en formation et permettant d’ajuster son offre en fonction des savoirs et
compétences acquis en cours de formation
la cohérence des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mobilisés par le
prestataire, le cas échéant par l’appel à des personnes ou des organismes sous-traitants,
au regard de la charge induite par la commande, de l’objectif à atteindre, de la
qualification ou la certification visée, du public formé et de la durée de l’action
l’accessibilité aux tiers à des informations transparentes sur les activités conduites par le
prestataire, son fonctionnement, le délai d’accès à la formation, la description des
moyens pédagogiques et techniques, et les résultats obtenus notamment en matière de
réussite aux examens et d’accès à l’emploi
la qualité des titres, diplômes et certificats de qualification professionnelle des personnels
en charge de la réalisation des actions et leur cohérence avec les actions envisagées
les modalités de la formation continue des personnels en charge de la réalisation des
actions
Qualité des prestations (critères du projet de décret)

La Région et l’orientation

L'Etat définit, au niveau national, la politique d'orientation des élèves
et des étudiants dans les établissements scolaires et les
établissements d'enseignement supérieur.
La région coordonne les actions des autres organismes participant
au service public de l’orientation ainsi que la mise en place du
conseil en évolution professionnelle,
Articulation Etat / Région : dans le cadre d’une convention
annuelle entre l’Etat et la Région, conclue dans le cadre du
CPRDFOP.
Les Régions et l’orientation
Loi du 5 mars 2014, art 22
L’Etat et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long de
la vie

24
La Région, chef de file en matière d’orientation
Le SPO garantit à toute personne l'accès à une information gratuite,
complète et objective sur :
les métiers,
les formations,
les certifications,
les débouchés et les niveaux de rémunération,
ainsi que l'accès à des services de conseil et
d'accompagnement en orientation de qualité et organisés
en réseaux

SPRO
Quels membres ?Comment ? Le CEP
La Région et le SPRO

26
C’est sur le fondement de normes de qualité élaborées par
la région à partir d’un cahier des charges qu’elle arrête que
les organismes sont reconnus comme participant au SPRO
Une convention annuelle conclue entre l'Etat et la région
dans le cadre du CPRDFOP détermine les conditions dans
lesquelles l'Etat et la région coordonnent l'exercice de leurs
compétences respectives dans la région.
Comment ?

Membres
OPACIF
Pôle
emploi
Organismes
Consulaires
APEC
opérateurs
régionaux
désignés
par le CR
Cap
emploi
Missions
locales
Quels membres ?

20
Les articulations SPRO / CEP
(loi du 5 mars 2014)
La Région coordonne les actions des organismes
participant au SPRO ainsi que la mise en place du CEP
Les opérateurs du CEP participent au SPRO
Le CEP est mis en œuvre dans le cadre du SPRO
Attention : des modalités opérationnelles d’articulation encore
à préciser
Le conseil en évolution professionnelle

Le conseil en
évolution
professionnelle

Définition et logiques de mobilisation du CEP
Processus d’appui à l'élaboration et la concrétisation des
projets personnels d’évolution professionnelle des actifs
Recours favorisé à la formation (ingénierie financière et
repérage de l’offre) : permettre si besoin le recours au CPF
En lien avec les besoins économiques des territoires
Le Conseil en évolution professionnelle

Organismes en charge du CEP
Cinq réseaux d’acteurs désignés par la loi : pôle Emploi,
Cap Emploi, Apec, Missions locales, opacif
Opérateurs régionaux désignés par la Région après
concertation au sein du CREFOP.
(excluant les prestataires de formation ou de services pouvant
être mobilisés dans le cadre du CEP)

Publics bénéficiaires
Accessible à tout actif quel que soit son statut
Demandeurs d’emploi
Salariés du secteur privé et public
Travailleurs indépendants
Artisans, professions libérales
Auto-entrepreneurs
Fonctionnaires

L’offre de services du CEP
3 niveaux
Un accueil
individualisé
En fonction des souhaits et besoins du bénéficiaire
Un conseil
personnalisé
Un accompagnement à
la mise en œuvre du
projet prof

Principes et modalités de mise en œuvre
Égalité d’accès des actifs
Neutralité et respect de l’anonymat
Continuum de services (outils de liaison)
Prise en compte des besoins des bénéficiaires
Individualisation de l’offre de services
Proposition d’une offre de services à distance
Expertise et professionnalisation des équipes en charge du CEP

Suivi de la mise en œuvre
Suivi national et régional
Indicateurs d’activité et de résultats communs
→ Co-construits dans une logique de qualité
→ Suivi effectué par le CNEFOP
Adaptation des systèmes informatisés de gestion

Formation
professionnelle :
Nouveau droit
pour les
personnes

Le compte personnel de formation

CPF
Ouverture et clôture du compte
Salarié
(16 ans en
emploi)
Demandeur
d’emploi
(16 ans)
Accompagné
(projet
d’orientation,
insertion
prof.)
Apprenti
15 ans
Clôture du compte
Quand la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses
droits à la retraite

Formations
éligibles au CPF
1/ Formations visant le
socle de connaissances
et de compétences défini
par décret
2/ Accompagnement à
la VAE dans des
conditions définies par
décret
3/ Formations
certifiantes ou
qualifiantes définies
dans des listes
Liste salarié
- de branche ou à défaut
interpro. (CPNE)
- interpro. régionale
- Interpro. nationale
Liste demandeur d’emploi
- -interpro. régionale
- Interpro. nationale
CPF
des formations ciblées

CPF
Formations visant le socle de connaissances et de compétences
1° La communication en français
2° L’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique
3° L’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication
numérique
4° L’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe
5° L’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel
6° La capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie
7° La maîtrise des gestes et postures, et le respect des règles d’hygiène, de
sécurité et environnementales élémentaires.
Au socle de connaissances et de compétences professionnelles peuvent
s’ajouter des modules complémentaires définis dans le cadre du service public
régional de la formation professionnelle, pour lutter contre l’illettrisme et
favoriser l’accès à la qualification

CPF
Formations certifiantes ou qualifiantes =
formations sanctionnées par :
1° une certification enregistrée au RNCP
2° un certificat de qualification professionnelle
3° les certifications inscrites à l’inventaire
formations concourant à :
4° l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et
financées par les régions, Pole emploi ou l’Agefiph
Art. L 6323-6 du code du travail

Emploi
salarié
chômage
Emploi
salarié
Les heures de formation inscrites sur le
compte demeurent acquises en cas de
changement de situation professionnelle
ou de perte d’emploi de son titulaire.
Art. L. 6323-3 modifié du Code du travail
CPF
Un compte d’heures transférable

4. Passeport
d’orientation,
de formation et
de
compétences
2.
Abondements
complémentaires
3. Formations
éligibles
1. Nombre
d’heures
crédité sur
le compte
Accès à un service
dématérialisé gratuit
CPF
Un Système d’information

CPF salariés
Mise en œuvre
Hors temps
de travail
Pendant le temps de travail
Accord de
l’employeur Non
Oui, sur le
contenu et le
calendrier (délai
de réponse fixé
par décret et
absence de
réponse vaut
acceptation)
Non, sur le contenu dans 4 cas :
1) Formations financée au titre du
« CPF sanction » (100h)
2) Formations visant le socle de
compétences et de
connaissances
3) Accompagnement à la VAE
4) Cas prévus par accord de
branche, d’entreprise ou de
groupe.
Maintien de la
rémunération
Non Oui Oui
Protection
Sociale
Oui Oui Oui

Quoi ? Frais pédagogiques
Frais de transport, repas, hébergement
Garde d’enfant
Garde de parents à charges
Rémunération (si accord OPCA ou accord entreprise)
Qui ? OPCA
Entreprise (accord d’entreprise – 0,2)
Comment ? Coût réel sauf plafond prévu par l’OPCA ou l’entreprise
CPF salariés
Prise en charge des frais de formation

46
CPF demandeurs d’emploi
Caractéristiques
Une formation
qualifiante
Besoin de l’accord
de
Pôle emploi ?
Financement :
Pôle emploi
Puis versement
du FPSPP

47
CPF DE : mise en œuvre
Si Compte
suffisant
Projet réputé validé par Pôle emploi
au titre du PPAE
Art. L6323-21
Abondement possible par Conseil
régional, Pole Emploi ou
demandeur d’emploi
Cas contraire

48
CPF DE : formation qualifiantes
Formations
éligibles
Liste nationale
COPANEF
Liste régionale
COPAREF
Socle de connaissances
et de compétences
Accompagnement à la
VAE
Art. L. 6323-20

L’entretien professionnel

A l’embauche
Information du
salarié
Tous les 2 ans
Entretien
professionnel Tous les 6 ans
État des lieux
• Faire l’état des lieux récapitulatif du
parcours professionnel
• Vérifier que le salarié a bien bénéficié
de ses entretiens professionnels
• Apprécier s’il a
1. Suivi au moins une action de
formation ;
2. Acquis des éléments de
certification par la formation ou
par une VAE;
3. Bénéficié d’une progression
salariale ou professionnelle.
L’entretien professionnel
Généralisation
• S’entretenir avec le salarié sur les
perspectives d’évolution
professionnelle, notamment en
termes de qualifications et
d’emploi et non pas sur
l’évaluation de son travail
• Rédiger un document dont une
copie est remise au salarié

Formation
professionnelle :
Le financement
par l’entreprise
et les OPCA

Les nouveaux financements de la formation
dans l’entreprise
La contribution unique
Les dépenses directes des entreprises
Le nouveau rôle des OPCA

L’Obligation légale de financement : Entreprises & contributions
au titre de la Formation Professionnelle Continue des salariés
* pourcentage de la masse salariale annuelle de l’entreprise
1 à 9 salariés 10 à 49
salariés
50 à 299
salariés
Plus de 300
salariés
Contribution unique 0,55 % 1%
Dont :
Plan de formation 0,4% 0,2% 0,1% 0
Professionnalisation 0,15% 0,3% 0,3% 0,4%
CIF 0 0,15% 0,2% 0,2%
FPSPP 0 0,15% 0,2% 0,2%
CPF 0 0,2% 0,2% 0,2%

OPCA
Utilisation de la collecte
Seuils 1 à 9 salariés
10 à 49
salariés
de 50 à 299
salariés
de 300
salariés et plus
CIF (reversé par
l’Opca au
Fongecif)
0,15 % 0,20 %
Plan de formation Coûts de la formation des salariés -
Contrat de
professionnalisation
Coûts de la formation
Période de
professionnalisation
Coûts de la formation pour certains projets de formation
Compte personnel
de formation
Coûts de la formation pour des formations qualifiantes limitativement définies
Formation en
qualité de tuteur
Pour chaque
salarié, ou pour
l’employeur
Pour chaque salarié

OPCA
Nouveautés
Collecteur unique
Les OPCA deviennent également OCTA
Qualité des prestations
Les OPCA, les OPACIF, l’État, les Régions, Pôle emploi et l'Agefiph, lorsqu'ils
financent une action de formation professionnelle continue
s'assurent sur la base de critères, définis par décret en Conseil d'Etat,
de la capacité du prestataire à dispenser une formation de qualité

L’apprentissage:
Réformes
2013-2014

Composition taxe d’apprentissage versée en 2015
Taxe d’apprentissage : 0,68 % MSAB
Quota : 26 % Hors quota : 23 %
Quota
disponible
pour
les CFA
Frais de stage obligatoires
Activités complémentaires
Établissement de 1ère
formation technologiques
et professionnelles
Reversé aux Régions
sans possibilité
affectation
Part région : 51%

2015 : la fraction régionale apprentissage
Objectif : renforcer les moyens des Régions
51 % de la taxe d’apprentissage
Ni les entreprises ni les OCTA n’ont une liberté quant à ce
versement
Produit réparti entre les Régions selon des règles
nationales favorables au développement de
l’apprentissage
Loi n°2014-891 du 8.8.14

2015 : OCTA unique
Entreprise
affecte Taxe
d’apprentissage
Par
l’intermédiaire
d’un OCTA
unique
Qui reverse TP +
aux
établissements
et CFA
Art L6242-3-1 du Code du travail

60
Suppression de l’ICF : Prime
Versée par
la Région
Montant minimal
1 000 €/ An
Uniquement – 11 salariés
Sauf décision régionale
Art. 6243-1 modifié du Code du travail
Loi de finances rectificative 2013

61
Durée
entre 1 et 4 ans*
CDD
Période d’apprentissage
en début de contrat
Durée de l'action
entre 1 et 4 ans*
CDI
Contrat
d’apprentissage
Apprentissage : CDI/CDD
* La durée du contrat d’apprentissage est en principe équivalente à la durée de la
formation soit 2 voire 3 ans. Elle peut aller jusqu’à 4 ans en cas d’échec à l’examen.

62
Alternance : tutorat
Art. L6225-3-1 nouveau du Code du travail
Professionnalisation : L’employeur
désigne un tuteur pour chaque salarié en contrat de pro.
Apprentissage : généralisation progressive
d’une formation adaptée des
maîtres d’apprentissage, dans le
cadre des conventions de branche

63
CFA : rappel des missions
Assure cohérence formation CFA-entreprise : coopération
formateurs-maîtres d’apprentissage
Développe aptitude apprenti : poursuite études
Assiste apprenti : recherche employeur
Accompagnement : difficultés sociales et matérielles

Questions-réponses relatif à l’agrément, aux missions et au
fonctionnement des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés au
titre de la Formation professionnelle continue - décembre 2014 -
http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/QR_OPCA.pdf
Questions-réponses relatif à l’agrément, aux missions et au
fonctionnement des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés pour
la prise en charge du congé individuel de formation
http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Q-R_OPACIF.pdf
Questions-réponses concernant la mise en œuvre de la réforme de
la taxe d’apprentissage (collecte ta 2015)
http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/QR_OCTA_3_.pdf
Questions-réponses concernant les périodes de mise en situation en
milieu professionnel (Janvier 2015)
http://www.localtis.info/cs/BlobServer?blobkey=id&blobnocache=true&blobwhere=125
0168595651&blobheader=application/pdf&blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs
Ressources
Notes de la Délégation générale à l'emploi et à la formation
professionnelle (DGEFP)

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