Le licenciement: Le contexte législatif et réglementaire Les différents types de licenciement Procédure liée à chaque type de licenciement Conseils pratiques

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Le licenciement
 Le contexte législatif et réglementaire
 Les différents types de licenciement
 Procédure liée à chaque type de licenciement
 Conseils pratiques
Sommaire

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Le licenciementLe licenciement
Le contexte législatif et réglementaire
Loi 90-11 du 21 Avril 1990, modifiée et complétée,
relative aux relations de travail
la convention collective de l’entreprise ( compression
d’effectifs, indemnisation des licenciés disciplinaires )
le Règlement Intérieur de l’Entreprise
Le décret législatif 94-09 du 26 Mai 1994 portant
préservation de l’emploi et protection des salariés
susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi

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Le licenciementLe licenciement
Le contexte législatif et réglementaire
dispositions de la loi 90-11 du 21 Avril 1990, modifiée et
complétée, relative aux relations de travail
la nullité ou l’abrogation légale du contrat de travail
l’arrivée à terme du contrat de travail (CDD)
La démission,
le licenciement,le licenciement,
l’incapacité totale de travail,
le licenciement pour compression dle licenciement pour compression d’’effectifs,effectifs,
la cessation d’activité de l’organisme employeur,
la retraite,
le décès.
Cessation de la relation de travail:

4. Le licenciementLe licenciement
Le contexte législatif et réglementaire
dispositions de la loi 90-11 du 21 Avril 1990, modifiée et complétée,
relative aux relations de travail
Les fautes graves sanctionnées par la législation pénale
commises à l’occasion du travail
Refuser sans motif valable d’exécuter les instructions liées à
ses obligations professionnelles
Divulguer des informations d’ordre professionnel
Participer à un arrêt de travail collectif et concerté
Commettre des actes de violenceCommettre des actes de violence
Causer intentionnellement des dégâts matériels
Refuser d’exécuter un ordre de réquisition
Consommer de l’alcool ou de la drogue
Le licenciement à caractère disciplinaire:

5. Le licenciementLe licenciement
Le contexte législatif et réglementaire
dispositions de la loi 90-11 du 21 Avril 1990, modifiée et complétée,
relative aux relations de travail
Définition de la compression d’effectifs (mesure de licenciement
collectif se traduisant par des licenciements individuels simultanés et
après négociation collective)
Obligation de l’employeur de prendre des mesures préalables
visant à réduire le nombre de licenciements
Réduction des horaires de travail
Recours au travail à temps partiel
Mise à la retraite
Transfert du personnel vers d’autres activités ou autres entreprises
Modalités de compression d’effectifs (conventionnelles) telles que
l’ancienneté, l’expérience, qualifications…
Le licenciement pour des raisons économiques

6. Le licenciementLe licenciement
Le contexte législatif et réglementaire
dispositions de la loi 90-11 du 21 Avril 1990, modifiée et complétée,
relative aux relations de travail
Document par lequel l’employeur fixe obligatoirement les règles
relatives à l’organisation technique du travail, à l’hygiène, à la
sécurité et à la discipline.la discipline.
Fixe la qualification des fautes professionnelles, les degrés des
sanctions correspondantes et les procédures de mise en œuvre.
Le Règlement Intérieur

7. Le licenciementLe licenciement
La procLa procéédure de licenciementdure de licenciement
Toute la procédure de licenciement est décrite dans le Règlement
Intérieur que l’employeur est tenu d’élaborer
L’organisme employeur peut fixer la procédure qui lui convient en
respectant les dispositions légales. Ce document ne fait pas l’objet
de négociation mais il est soumis à l’avis du comité de participation
Le RI est soumis à l’approbation de l’inspecteur du travail et déposé
auprès du greffe du tribunal territorialement compétent.
Le licenciement pour raison disciplinaire

8. Le licenciementLe licenciement
La procLa procéédure de licenciementdure de licenciement
Dispositions obligatoires:Dispositions obligatoires:
Notification écrite de la décision de licenciement
L’audition par l’employeur du travailleur concerné qui peut se faire
assister d’un travailleur de son choix de l’organisme employeur.
MesuresMesures àà respecterrespecter:
Tenir compte dans la qualification de la faute des circonstances dans
lesquelles cette dernière s’est produite,
Son étendue et son degré de gravité,
Préjudice causé
Conduite du travailleur envers le patrimoine de l’organisme employeur
Le licenciement pour raison disciplinaire

9. Le licenciementLe licenciement
La procLa procéédure de licenciementdure de licenciement
MesuresMesures àà respecterrespecter:
Suspension de la relation de travail de l’employé concerné,
Notification officielle de la décision de suspension de la relation de
travail à l’employé,
Attendre la décision de justice,
S’il y a réintégration, la période de suspension n’est pas rémunérée.
Le licenciement pour délit commis pendant le travail

10. Le licenciementLe licenciement
La procLa procéédure de licenciementdure de licenciement
Le volet socialLe volet social passe par deux phases:
PremiPremièère phase:re phase:
Adaptation du régime indemnitaire, notamment des primes et indemnités liées
aux résultats du travail,
Réexamen des formes et niveaux de rémunération du travail y compris ceux
des cadres dirigeants et/ou gel des avancements
Organisation de formation-reconversion de salariés nécessaires des
redéploiements d’effectifs,
Suppression progressive du recours aux heures supplémentaires,
Mise à la retraite des salariés ayant atteint l’âge légal et ceux pouvant
bénéficier d’une retraite anticipée,
Introduction du partage du travail et du temps partiel,
Non renouvellement des contrats de travail à durée déterminée
Le licenciement pour raison économique

11. La procLa procéédure de licenciementdure de licenciement
Le volet socialLe volet social passe par deux phases:
DeuxiDeuxièème phase:me phase:
Actions de redéploiement des employés en relation avec les entreprises du
secteur et des services publics de l’emploi, du travail et de la formation
professionnelle,
Création d’activité, le cas échéant, avec le soutien de l’Etat, en faveur des
employés, objet de redéploiement
Identification des employés devant bénéficier :
D’une mise à la retraite
D’une admission à la retraite anticipée,
Des prestations de l’assurance chômage
D’emplois de substitution par redéploiement,
Le licenciement pour raison économique

12. La procLa procéédure de licenciementdure de licenciement
Mise enMise en œœuvre du volet socialuvre du volet social:
Le contenu du volet social est soumis à l’examen du comité de participation et
des organisations syndicales représentatives, dans des réunions distinctes
Etablissement de procès verbaux
Le volet social est déposé auprès du greffe du tribunal et de l’inspection de
travail
Etablissement de décisions individuelles portant fin de la relation de travail,
Le paiement des indemnités de licenciement,
Communication à l’inspection du travail, et aux caisses d’assurance chômage et
de retraite anticipée des listes des employés concernés.
Le licenciement pour raison économique

13. Conseils pratiquesConseils pratiques
Accorder toute lAccorder toute l’’importance nimportance néécessaire au recrutement:cessaire au recrutement:
un mauvais recrutement coun mauvais recrutement coûûte, toujours, trte, toujours, trèès chers cher àà
ll’’organisme employeurorganisme employeur
Faire uneFaire une éévaluation effective et objective de la pvaluation effective et objective de la péérioderiode
dd’’essaiessai
Disposer du RDisposer du Rèèglement Intglement Intéérieurrieur
Respecter la procRespecter la procéédure ldure léégale et celle fixgale et celle fixéée dans lee dans le
RRèèglement Intglement Intéérieurrieur

14. ThThèèmesmes àà ddéévelopper,velopper,
Le dLe déépart volontaire ?part volontaire ?
LL’’accord mutuel des deux partiesaccord mutuel des deux parties àà la cessation dla cessation d’’une relationune relation
de travail?de travail?
Le licenciement abusif?Le licenciement abusif?
Le licenciement sans indemnitLe licenciement sans indemnitéés ni prs ni prééavis et le licenciementavis et le licenciement
avec indemnitavec indemnitéés et prs et prééavis?avis?
Rôle de lRôle de l’’inspection de travail dans les diffinspection de travail dans les difféérents types derents types de
licenciement?licenciement?