1. LES REFORMES DOING BUSINESS AU BURUNDI
Transfert de Propriété
Annual Conference Ease of Doing Business iniciative (EDBI)
in Eastern and Southern Africa
Maputo, June 30 – July 2 , 2014
Monsieur Gregoire NKESHIMANA
Directeur des Titres Fonciers
Republique du Burundi

2. DoingBusinessInBurundi
Agence burundaise de Promotion des
Investissements

3. CARTE DU BURUNDI

4.  Mise en place en novembre 2010 d’un Comité
Décisionnel présidé par le 2e Vice-Président de
la République pour piloter les réformes visant à
améliorer les indicateurs du climat des affaires.
ARRETE N° 121/VP/003 DU 19 NOVEMBRE 2010 PORTANT
INTITUTION ET ORGANISATION DES STRUCTURES DES
REFORMES DU DOING BUSINESS AU BURUNDI.
STRUCTURES INSTITUTIONNELLES
DES REFORMES DOING BUSINESS

5.  Son Excellence le Deuxième Vice Président de la
République.
 Madame la Ministre du Commerce, de l’Industrie, des
Postes et du Tourisme.
 Monsieur le Ministre des Finances et de la
Planification du Développement Economique.
 Monsieur le Président de la Chambre Fédérale de
Commerce et de l’Industrie du Burundi.
LE BUREAU DU COMITE DECISIONNEL
STRUCTURES
INSTITUTIONNELLES
DES REFORMES DOING
BUSINESS

6. • En 2010: création d’entreprise, obtention de
permis de construire et transfert de propriété,
• En 2011: paiement des taxes et impôts,
commerce transfrontalier et résolution de
l’insolvabilité
• En 2012: accès au crédit
• En 2013: exécution des contacts
LES GROUPES TECHNIQUES DE TRAVAIL
STRUCTURES
INSTITUTIONNELLES DES
REFORMES DOING BUSINESS

7. Début de réflexion au Burundi: nov. 2010
 Début de la mise en œuvre des réformes
au Burundi, Mai 2011
LES REFORMES POUR
L’AMELIORATION DU CLIMAT DES
AFFAIRES

8. CLASSEMENT DOING BUSINESS
CLASSEMENT
GENERALE
2011 2012 2013 2014 Progression
181 172 159 140 +41
- Burundi = 5ème pays meilleur réformateur au Monde
- Depuis le début des réformes (Nov. 2010) le Burundi a
avancé de 41 places et se classe à la 140ème place sur 185
économies (DB2014) .

9. Guichet Unique de création
d’entreprises

10. PROCEDURE UNIQUE DE CREATION
D’ENTREPRISE
 Guichet Unique pour la création
d’entreprises
Une seule
Procédure pour
créer sa société en
2h:
Se rendre au
Guichet Unique
Remplir le
Formulaire et
payer 40.000Fbu
Récupérer son
Registre de
Commerce et son
NIF
Affiliation à
l’INSS
OBR
Inspection
du travail

11. Guichet Unique pour le permis
de construire

12. TRANSFERT DE PROPRIETE
Indicateur: Transfert
de propriété
2010 2011 2012 2013 2014 Progression
Classement 118 115 143 127 52 91
Nombre de
procédures
8 8 5 8 5
Délais (jours) 94 94 94 64 26 58
Coût (% de revenu par
habitant)
3.7 3.6 3.6 3.3
Résultat Rapport Doing Business de 2010 à 2014

13. TRANSFERT DE PROPRIETE
Procédures Coût Délais
1. Vérification de l’authenticité du titre de propriété - 5jrs
2. Faire et signer un contrat de vente par les parties 250.000F 2jrs
3. Production de l’expertise par le titre foncier:
- Désignation d’un expert des T.F
- Production de l’expertise
- Transmission de l’expertise au Ministère des
Finances pour la contre expertise
- Production du rapport de contre expertise
- Transmission du rapport de contre expertise au
Conservateur des T.F
10.000 25jrs
4. Notarier le contrat de vente 21.000F 2jrs
5. Confection et changer les noms dans le registre
foncier pour le nouveau titre de propriété
3% de la
valeur
d’expertise.
60jrs
5 procédures 94 jours
Etat des lieux en 2011- 2012

14. TRANSFERT DE PROPRIETE
Procédures Coût Délais
1. Obtenir une preuve du titre de propriété au titre Fonciers 5 Sans frais
2. Le notaire rédige le contrat pour la signature par les deux
parties
2 10.000+7.000
+3000/p(4pge)
3. L’acheteur et le vendeur obtiennent le certificat de non
redevabilité de la Mairie
2 20.000 fbu
4. L’acheteur demande le transfert de propriété aux Titres
Fonciers
10 Gratuit
5. La Direction des Titres Fonciers inspecte la propriété 1 5.000fbu
6. L’acheteur demande la non redevabilité et obtient la non
redevabilité et le contre expertise de l’OBR
15 Gratuit
7. Inspection par le technicien de l’OBR et fait un rapport
de contre expertise (par rapport à celui des Titres
Fonciers)
1 Gratuit
8. Obtenir le nouveau Titre du « Registre des Titres
Fonciers »
15 3%
8 procédures 51 jours
Etat des lieux en 2012 - 2013

15. TRANSFERT DE PROPRIETE
Procédures Coût Délais
1. La Direction des Titres Fonciers verifie l’identité
du Vendeur
5 Sans frais
2. Le notaire rédige le contrat de vente pour la
signature par les deux parties
2 10.000 +7.000
+3000/p (4 ps)
3. L’acheteur demande le transfert de propriété au
Guichet Unique de Transfert de propriété
12 Sans frais
4. La Direction des Titres Fonciers et l’OBR
inspectent la propriété
1 5000 FBU
5. Obtenir le nouveau Titre du "Registre des Titres
Fonciers" par le Buyeur
7 3%
5 procédures
26
jours
Etat des lieux en 2013 - 2014

16. TRANSFERT DE PROPRIETE
Etat des lieux en 2013 - 2014
Guichet unique pour le
transfert de propriété.
Réduction des procédures de 8 à 5
Réduction des délais de 64 jours à 26 jours
Le Burundi a est classé 52ème sur 189 économies.
Mairie
Titre
foncier
OBR

17. TRANSFERT DE
PROPRIETE
Coordination des trois services relevant des tutelles
différentes
 Titres Fonciers : Ministère de la Justice
 OBR : Ministère des Finances
 Agent de la Mairie: Autonomie
DEFIS

18. TRANSFERT DE
PROPRIETE
Le Gouvernement étudie l’opportunité de voter
deux textes de loi:
 L’un autorisant au conservateur de procéder et
de passer sous forme authentique les
conventions de vente immobilières
 L’autre instaurant les droits fixes lors des
transferts de propriété.
PERSPECTIVES

19. MERCI