Programme de formation - CID-Formation

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CID Formation
« Savoir c’est pouvoir »
LES INFIRMIERES,
MODES D EXERCICE ET RESPONSABILITE
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Deux jours ou quatre demi-journées
PREMIERE JOURNEE : LES DIFFERENTS MODES D EXERCICE ET D INSTALLATION EN LIBERAL
OBJECTIFS :
- Permettre aux participants d’identifier les différents EXEMPLES ET MODELES :
modes d’exercice en libéral.
- Rédaction de contrats écrits
- Donner les outils pour construire un projet
d’association ou pour l’améliorer. - Protection du patrimoine personnel
- Permettre aux personnes exerçant déjà en groupe - Cession de clientèle
de développer leurs connaissances afin de
pérenniser leur projet de manière optimale.
- Connaître les aspects juridiques, fiscaux et les
règles professionnelles se rapportant aux différents RAPPEL DES DIFFERENTS ASPECTS
modes d’installation. L INSTALLATION EN LIBERAL :
- Ordre infirmier
PROGRAMME :
- Adhésion à une AGA (association de
gestion agréée)
ABORD DES DIFFERENTS MODES D EXERCICE - Feuilles de soins
EN LIBERAL :
- Plaque professionnelle
- Individuel
- SCP (société civile professionnelle) - Accident du travail et maladies
- SCM (Société civile de moyens) professionnelles
- EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)
- Statut de collaborateur/collaboratrice - Indemnités journalières
- Statut de remplaçant(e)
- Responsabilité civile professionnelle
NB tous les modes d’exercice sont développés en abordant, - Secret professionnel
Pour chacun d’entre eux, les règles juridiques, fiscales et
Professionnelles qui s’y rattachent.

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DEUXIEME JOURNEE : RESPONSABILITE DES SOIGNANTS
OBJECTIFS :
Le droit de la responsabilité médicale est en profonde LE REGIME DE LA RESPONSABILITE
mutation. L’évolution des techniques, l’émergence d’une MEDICALE :
opinion publique exigeante, le basculement général du
droit « d’une dette de responsabilité à une créance Une responsabilité pour faute prouvée
d’indemnisation », un certain nombre de procès médiatisés (art. L. 1142-1 du code de la santé publique)
font que les professions médicales voient aujourd’hui dans
leur environnement juridique un élément significatif et Les exceptions (responsabilité sans faute) :
essentiel de leur exercice. L’arrêt Bianchi (CE, 9 avr.1993) et l’unification
Identifier et anticiper les risques, définir et comprendre par la loi du 4 mars 2002, la responsabilité à
les mécanismes d’engagement de la responsabilité, raison des produits de santé défectueux : la loi
en est devenu une modalité incontournable. Du 19 mai 1998, les infections nosocomiales.
Responsabilité et indemnisation : les deux
Variétés de risques sanitaires
PROGRAMME : - l’aléa sans faute démontrée
- la faute constituée
LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE :
- Faits générateur, lien de causalité et notion LES OBLIGATIONS DU PRATICIEN :
de « dommage réparable ».
- Les divers types de responsabilité : 1 - L’obligation des soins
les principes de la responsabilité civile - Les caractères : consciencieux, attentifs et
et ses subdivisions conformes aux données actuelles de la
science
- L’effacement des frontières en matière médicale
- Les principes de la responsabilité pénale. - les manquements (la faute de technique
médicale, l’erreur de diagnostic, l’obligation
de sécurité du chirurgien)
2 – Le devoir d’information
LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE :
3 – le libre accès du patient à son dossier médical
- Les différents niveaux de faute professionnelle
- Les notions de préposé et commettant LE RISQUE PENAL DES
PROFESSIONNELS DE SANTE :
- Les actions récursoires : le recours des tiers payeurs
- Le délit d’omission de porter secours
- Les délits d’atteinte à la personne
- La violation du secret médical
- La question de l’euthanasie.

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