1. TECHNIQUES DE PLAIDOIRIE EN MATIERE PENALE DEVANT LES
TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE
LECON I
CHAPITRE I: INTRODUCTION
Aujourd’hui, nous allons reviser les notions de compétence en matière pénale. A la
fin de la leçon, l’étudiant devra:
Etre capable de choisir quel tribunal compétent pour entendre le cas d’espèce
faisant l’objet de litige.
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2. TECHNIQUES DE PLAIDOIRIE EN MATIERE PENALE DEVANT LES
TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE
LECON I
CHAPITRE II: DES NOTIONS DE COMPETENCE
La compétence en matière pénale est Nature de l’infraction ou compétence rationae materiae
détermnée: crime Puni de peine afflictive ou
par la nature de l’infraction , infamante
par la qualité personnelle de l’auteur délit Puni de peine correctionnelle
supposé ou présumé de l’infraction ou
par la situation du présumé auteur. contravention Punie de peine de simple police
Qualité personnelle de l’auteur ou compétence rationae
personae
Majeurs/Mineurs o Tribunal de dt commun
o Tribunal pour enfants Situation du présumé auteur ou compétence rationae logi
Civils/Militaires o Tribunal de dt commun
Le lieu où l’infraction est commise
o Cour martiale
Simples citoyens/ o Tribunal de dt commun Le lieu du domicile de l’auteur présumé de l’infraction
Grands fonctionnaires o Haute Cour de Justice
Simples citoyens/ o Tribunal de dt commun Le lieu où il a pris la fuite ou celui où il est arrêté
Magistrats o C. S. P. J.
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3. TECHNIQUES DE PLAIDOIRIE EN MATIERE PENALE DEVANT LES
TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE
LECON I
QUIZZ DE LA LECON I
CHAPITRE III: LES REGLES DE
COMPETENCE Répondez par vrai ou faux.
Les règles de compétence en 1- Quand une infraction est commise, il y a 3 tribunaux qui peuvent être
matière pénale sont d’ordre public, compétents pour le jugement.
ce qui signifie que les intéressés ne
2- Les parties peuvent s’entendre pour déroger le principe de la compétence
peuvent y déroger, même s’ils sont du tribunal.
d’accord pour le faire ; cela signifie
aussi que toute juridiction pénale 3- Le fait par la loi de créer un tribunal différent que celui des autres
doit, le cas échéant, se déclarer citoyens pour les grands fonctionnaires de l’Etat, ceci est une forme de
incompétent même si les parties ne discrimination.
soulèvent pas l’exception
4- Parmi les 3 tribunaux qui peuvent être compétents, s’il y a un choix à
d’incompétence. faire, il serait meilleur de désigner le lieu de la commission de l’infraction.
5- En matière pénale, le Juge de Paix est toujours auxiliaire du Commissaire
du Gouvernement.
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4. TECHNIQUES DE PLAIDOIRIE EN MATIERE PENALE DEVANT LES
TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE
C’est la fin de cette classe.
A très bientôt pour une prochaine leçon.
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