De 1995 à 2010, on a vu se répéter les fraudes en matière de noms de domaine, à l'occasion de la création de nouvelles extensions. Quoi de neuf en 2010 ? La décision française du Conseil Constitutionnel du 6 octobre, qui va significativement impacter le secteur... et pas seulement en France. J'envisage les conséquences pour les entreprises, dans cette présentation faite lors du colloque IRPI / INDOM sur le thème "Réseaux sociaux, noms de domaine : de nouveaux défis pour les entreprises" (Paris, 19 octobre 2010).

1. « Panorama des risques
en matière de PI
pour les noms de domaine »
Cédric Manara
EDHEC Business School (France)
IPR University Center (Finlande)
<www.cedricmanara.com>

2. Panorama:
Impossible
Fraudes Usage à
l’identique d’une
marque
cybersquatting
Accords:
Risque de
coexistence, co-
confusion avec
branding,
une marque
typosquatting distribution…
dotsquatting Risque de
confusion avec
une marque
pornsquatting
parking Antériorité d’un
Violation de droit
nom de domaine
d’auteur
sur une marque
front running
phishing
Reproduction /
Atteinte à une
…ing imitation d’une
indication
marque jouissant
géographique
d’une renommée
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3. Les risques sont-ils encore où l’on
croit?
 1995 – 2010 : questions classiques
 2010 – … : évolution du contexte
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4. 1. Un biais en faveur des titulaires
de droits de PI
 Risques nombreux
 Risques contrebalancés
• UDRP [1999] – .com, .org, .net / .biz, .info, .name
• ACPA [1999] – {tous}
• Règ CE [2004] – .eu
• Art. L. 45 CPCE [2004] – .fr, .re
─ L'attribution d'un nom de domaine est assurée par ces
organismes dans l'intérêt général, selon des règles non
discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect,
par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle.
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5. Une situation confortable… en
théorie
 Certains droits de PI seulement
 Dont les titulaires affrontent des obstacles
• Identification
─ fausses identités
─ whois anonymes
• Localisation
─ coûts de procédure
─ exequatur
• Collusion, etc.
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6. Un renforcement de la situation
des ayants droit
 Procédures spéciales
• Résolution des litiges
─Ex. : « PREDEC »
• Blocage, suppression
─Ex. : vb.ly
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7. vb.ly
un « raccourcisseur de sexe »
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8. Violet Blue
v. Mouammar Kadhafi
 NIC .ly:
• “regulations (…) clearly state that it reserves
the right to suspend or remove a .ly domain
name in violation of rules and regulations”
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9. 2. Retour à la neutralité
 Enseignements de l’affaire vb.ly
─ risques PI  risques pays
 Cela ne pourrait pas arriver en France !
 Cela ne pourrait pas arriver en France ?
• Art. R20-44-49 CPCE
─« Les offices peuvent supprimer ou transférer des
noms de domaine de leur propre initiative … »
─« Les offices sont tenus de bloquer, supprimer ou
transférer, selon le cas, des noms de domaine … »
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10. 11

11. 12

12. 13

13. M. Jean-Louis Debré,
les membres du Conseil Constitutionnel,
ont la douleur de vous faire part du décès de
L’ARTICLE L. 45 DU CPCE
survenu le 6 octobre 2010.
L’enterrement aura lieu le 1er juillet 2011 à minuit.
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14. Boom !
 Le législateur ne pouvait
• entièrement déléguer à des tiers
• le pouvoir d’encadrer les conditions
• dans lesquelles des noms sont
─ attribués,
─ renouvelés,
─ refusés
─ ou retirés
• sans garde-fous
 Le « PIsage » va changer
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15. Conséquences
 Liberté de communication
• jeboycotte[ajoutezvotremarqueici].fr
• jehais[nomduneadministration].fr
 Liberté d’entreprendre
• Péremption de la liste des termes fondamentaux
• Liberté d’entreprendre v. Noms de communes
─ GERMAINE (94 520 931)  Germaine (02)
• Nouveaux types d’enregistrement possibles ?
─ Noms de 2 caractères  vw.de [2008]
 Émancipation juridique des noms de domaine
• pas seulement les .fr
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16. Conséquences applicables aux
réseaux sociaux ?
 Système ouvert vs. systèmes fermés
 Réseaux sociaux :
• Inféodation
─Pouvoir absolu d’interdiction  Ex. Facebook,
Apple
─Absence de garantie du prix ou des conditions 
Ex. Second Life
• Précarité
─Faillite du fournisseur  Ex. Geocities
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17. 18