Intervention lors du colloque "Le nom. Aspects de droit administratif", Faculté de droit de Grenoble, 20 mars 2015 (http://www.idpsp.univ-rennes1.fr/digitalAssets/319/319463_Nomprogramme.pdf),

1. Noms des personnes publiques
et droit de l’internet
Le nom – aspects de droit administratif
Grenoble, 20 mars 2015
Dr. Cédric Manara
LegalEDHEC Research Center, EDHEC Business School

2. 2

4.  Déc. 1995 :
• www.geocities.com/siliconValley/Bey/1218/lofficial/
elancourt/index.htm
 1997 : devient
• www.chez.com/elancourt/index.htm
 Violation des droits de marque de la
commune d’Elancourt ?
 Versailles, 29 mars 2000 (réf.) : « site non
officiel », « indépendant de la Mairie
d’Elancourt »
e-Clochemerle
4

5. 5
Variété du nommage sur internet
 www.chez.com/elancourt
 .fr, .gf, .gp, .mq, .pm, .re, .wf, .yt
 lemans.com
 saone-et-loire.fr
 92.eu
 brest.port.fr
 jeunes.paris.fr
 commune@wanadoo.fr
 www.facebook.com/PoliceNationale
 gouvernement-fr.tumblr.com
 @rhonealpes

6.  Protocoles techniques  transcription :
• .fr et pas .France ou .RépubliqueFrançaise
• Caractères diacritiques : besancon
 Lieu transnational  respect de la langue
française :
• .corsica
Formes du nommage
6

7. 7
Marques / Espaces de nommage
Normes publiques
 Titre délivré par
une administration
 Régime légal
 Portée territoriale
 Spécialité
 Juridiction
nationale
Normes privés
 Service fourni par une
personne morale de droit privé
 Régime contractuel
 Portée réticulaire
 Unicité
 Résolution privée des litiges
(pour l’essentiel)

8.  Internet, avaleur de noms [1]
 La valeur du nom sur internet [2]
Plan : le nom des personnes
publiques sur internet
8

9.  Le (cas particulier du) nom de l’Etat [1.1]
 Le nom des collectivités territoriales ou
institutions [1.2]
1. Nature et régime
9

10.  Création du .fr le 2 sept. 1986… aux USA !
 « Délégation » à un EPCST en 1987
 Continuation de l’activité sous forme
associative
• dont les relations avec l’Etat sont désormais
formalisées (art. L. 45 et s. du CPCE)
1.1. L’Etat et son nom dans le
système de nommage
10

11. Itoh c/ ICANN & Congo
11

12. Ben Haim vs. Islamic Republic
of Iran
12

13. Pas une propriété
(en droit US)
13

14.  Règ. CE 874/2004
• « les États membres et les pays adhérents peuvent demander
que leur dénomination officielle et leur appellation courante dans
une ou plusieurs langues officielles […] ne puissent être
enregistrés directement dans le domaine de premier niveau .eu
que par leur gouvernement national »
 La France a demandé que soient exclus 48 noms,
correspondant à « France » ou « République
Française » (avec ou sans tiret entre ces deux derniers
mots) dans les diverses langues officielles
 Gallia
UE : protection optionnelle du
nom de l’Etat par réservation
14

15.  « le nom de la République française (…),
seul ou associé à des mots faisant
référence à ces institutions ou services, ne
peut être enregistré comme nom de
domaine au sein des domaines de premier
niveau correspondant au territoire national
que par ces institutions ou services » (feu
l’art. R. 20-44-43 du CPCE)
France : tentative de
protection (2007-2010)
15

16.  Art. L. 45-2 3° du CPCE
• « l’enregistrement ou le renouvellement des noms de
domaine peut être refusé (…) lorsque le nom de
domaine est identique ou apparenté à celui de la
République française (…), sauf si le demandeur
justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi »
 Qu’est-ce que ce “nom [de domaine] de la
République française” ?
• france.fr ?
• republiquefrancaise.fr ?
La curieuse protection du
nom de l’Etat en droit positif
16

17. 17

18. Pas de protection sans droit
de marque ou équivalent
Décisions en faveur
de l’Etat demandeur
En défaveur
federalrepublicofgermany.biz (2004) mexico.com (2004)
newzealand.com (2002) southafrica.com (2001)
belgique.be (2003) turkishrepublicofnortherncyprus.eu
(2006)
liechtenstein.eu (2006)
18

19. 1.2. Nom de collectivités ou
d’institutions sur internet
19
Et mon
Asnières ?

20.  Créé en 1999
 Géré par AdamsName
 Requêtes de l’AFNIC en 2000 & 2003
 « Re-délégué » en 2004
L’exemple du .tf
20

21.  plagne.com
 TGI Paris, réf., 3 avril 2001
• « les noms de commune comme de manière
plus générale, les noms géographiques ne
font pas l’objet d’une protection particulière et
il est considéré de l’intérêt général de
préserver leur disponibilité »
 Quid demain des noms nouveaux inventés
pour les régions ?
Collectivités territoriales
21

22.  Règ. CE 874/2004 : option offerte à la Commission de réserver des
noms en « .eu » à l’usage des institutions, organes et organismes
de la Communauté
 5.000 noms ont ainsi fait l’objet d’une « introduction directe », dont
galileo.eu
 CJCE, 17 fév. 2009, aff. C-483/07
 La société requérante n’était pas « directement et individuellement »
concernée par la décision (art. 230 Traité CE)
• la Commission ne pouvait savoir qui serait affecté par sa décision, ni prédire
combien de personnes seraient susceptibles de vouloir enregistrer ce nom.
• Aucune garantie d’enregistrement (29 marques communautaires à l’époque des
faits)
 Pas de droit sur les noms ainsi « protégés »
Personnes publiques de l’UE
22

23. La fausse protection des
noms de collectivités
Ancien art. R. 20-44-43 II CPCE
 « sauf autorisation de l’assemblée
délibérante, le nom d’une collectivité
territoriale ou d’un établissement
public de coopération intercommunale
à fiscalité propre, seul ou associé à
des mots ou abréviations faisant
référence aux institutions locales, peut
uniquement être enregistré par cette
collectivité ou cet établissement public
comme nom de domaine au sein des
domaines de premier niveau
correspondant au territoire national ».
Nouvel art. L. 45-2 3° CPCE
 « l’enregistrement ou le
renouvellement des noms de domaine
peut être refusé (…) lorsque le nom de
domaine est identique ou apparenté à
celui (…) d’une collectivité territoriale
ou d’un groupement de collectivités
territoriales ou d’une institution ou
service public national ou local, sauf si
le demandeur justifie d’un intérêt
légitime et agit de bonne foi ».
23

24. La fausse protection des
noms de collectivités
Ancien art. R. 20-44-43 II CPCE
 « sauf autorisation de l’assemblée
délibérante, le nom d’une collectivité
territoriale ou d’un établissement
public de coopération intercommunale
à fiscalité propre, seul ou associé à
des mots ou abréviations faisant
référence aux institutions locales, peut
uniquement être enregistré par cette
collectivité ou cet établissement public
comme nom de domaine au sein des
domaines de premier niveau
correspondant au territoire national ».
Nouvel art. L. 45-2 3° CPCE
 « l’enregistrement ou le
renouvellement des noms de domaine
peut être refusé (…) lorsque le nom
de domaine est identique ou
apparenté à celui (…) d’une
collectivité territoriale ou d’un
groupement de collectivités
territoriales ou d’une institution ou
service public national ou local, sauf si
le demandeur justifie d’un intérêt
légitime et agit de bonne foi ».
24

25. QPC
 Déc. n° 2010-45, 6 oct. 2010 :
• « l’encadrement, tant pour les particuliers que
pour les entreprises, du choix et de l’usage
des noms de domaine sur internet affecte les
droits de la propriété intellectuelle, la liberté
de communication et la liberté
d’entreprendre »
 Sort des collectivités
 Que les noms de domaine ?
25

26.  Médias sociaux : même
situation !
 Même droit d’usage,
précaire
Autres noms
électroniques
26

27. www.linkedin.com/company/
mairie-de-toulouse
27

28.  you grant Tumblr a non-exclusive, worldwide,
royalty-free, sublicensable, transferable right
and license to (…) modify, adapt (…)
toulousefr.tumblr.com
28

29. Facebook
(username & compte)
29

30. 30

31.  Approche défensive [2.1]
 Approche offensive [2.2]
2. Les personnes publiques à
la conquête d’internet
31

32.  Article du contrat 2000 ainsi rédigé :
• "Vous n’êtes pas propriétaire de votre pseudonyme et AOL se
réserve le droit discrétionnaire de vous demander d’en changer"
 « Cette clause est abusive et sera supprimée du
contrat 2000 » - TGI Nanterre, 2 juin 2004
 Une collectivité territoriale est donc moins bien
protégée qu’un consommateur
 … mais trouve d’autres fondements à ses
revendications
2.1. Revendication de
l’exclusivité électronique
32

33. Politiques diverses [1]
33

34. Politiques diverses [2]
34

35. Reconnaissance de droit par
des intermédiaires
CGU pouvant bénéficier aux personnes publiques Médias sociaux concernés
Clause interdisant tout comportement pouvant porter atteinte aux droits d’autrui ou être
contraire à une loi ou réglementation existante
Wikipedia, YouTube, Blogger, World of
Warcraft
Clause interdisant expressément l’utilisation d’une marque appartenant à autrui
Facebook, Twitter, MySpace, SkyBlog,
Second Life, LinkedIn, World of Warcraft
Clause permettant à l’éditeur du média de supprimer le contenu susceptible de porter
atteinte à la marque d’autrui
Wikipedia, FaceBook, MySpace, Twitter,
Blogger, Skyblog, YouTube, LinkedIn,
World of Warcraft, Second Life
Clause permettant à l’éditeur du média de clôturer le compte de l’utilisateur en cas de
comportement portant atteinte à la marque d’autrui
Wikipedia, FaceBook, MySpace,
Twitter, Blogger, Skyblog, YouTube,
LinkedIn, World of Warcraft, Second Life
Clause par laquelle l’éditeur du média s’exonère de toute responsabilité sur le contenu (et
fait peser la responsabilité de celui-ci sur l’utilisateur)
FaceBook, MySpace, Twitter, Blogger,
Skyblog, YouTube, LinkedIn, World of
Warcraft, Second Life
Existence d’une procédure de signalement en ligne pour les contenus litigieux
Wikipedia, MySpace, YouTube, Blogger,
SkyBlog
Existence d’une procédure de signalement en ligne spécifique pour les atteintes à la
marque d’autrui
Facebook, Twitter, Second Life,
LinkedIn
Clause interdisant aux entreprises toute démarche de promotion d’une marque ou
l’utilisation d’un profil personnel à des fins commerciales (sauf éventuelle autorisation de
l’éditeur du média)
Facebook, MySpace, YouTube,
Skyblog
35

36. Paris
36

37.  Maurepas
 Risoul
 Chanterac
 Velaux
 Château Thierry
 Saint-Junien
 Tarascon
 Bruch
 Mouvaux
 Wittenheim
 Arras
 Brunoy
 Rabastens de Bigorre
 Genas
 Maromme
 Courbevoie
 Lavilledieu
 Loos
 Meudon
 Gaillac
 Ploërmel
 Longjumeau
 Gradignan
 Bessières
 Creil
 Méricourt
 Nemours
 Saint-Cloud
 Balma
 Saint Pierre du Vauvray
 Le Mont Saint-Michel
 Roissy en Brie
 La Rochelle
 Jura
 Saône et Loire
 Communauté de Communes de Trièves
Collectivités ayant
revendiqué « leur » .fr
37

38.  MUCEM
 Tour Eiffel
 Le Pôle Emploi
 Tribunal administratif
 Agence Nationale des Services à la Personne
 Lycée Scheurer Kestner
 Académie Française
 Centre Val de Loire
 Université de Rennes
 Greffe TC Lorient
 CHU de Fort de France
 Météo France
 Légifrance
 CAF
 Académie Française
Autres personnes publiques
38

39. 2.2. Affirmation & réservation
de son nom électronique par
la personne publique
39

41. 41

42. 42

43. Quel rayonnement international
pour les noms des personnes
« locales » ?
43

44.  Le registre devra « assur[er] le
développement du «.fr » et son
rayonnement international »
• MINEFE, Consultation publique sur les modalités de gestion du
domaine internet « .fr » et des extensions d’outre mer, 2008
 Pas repris dans l’arrêté de désignation…
Enjeux en droit interne(t)
44

45. 45