1. Echange avec un pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne
Le pays de destination ou de provenance de
la marchandise va conditionner le type de
déclaration à établir
-DEB dans l’UE
-DAU pour les pays tiers

2. LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES
LA DECLARATION D ’ECHANGES
DE BIENS

3. Le 1er Janvier 1993, l’abolition des frontières fiscales et douanières à
l’intérieur de la Communauté Européenne (CE) a eu pour effet de
supprimer la plupart des formalités liées aux échanges
intracommunautaires de biens :
- les biens et les personnes circulent librement,
- Aucun document n ’accompagne la marchandise (sauf pour certaines
marchandises « sensibles ») - La facture n ’est pas obligatoire avec la
marchandise.
Elargissement en 2004 et 2007 : UE à 27 pays
Deux fonctions devaient continuer à être assurées :
L’établissement des statistiques du commerce extérieur, indicateur
indispensable pour les pouvoirs publics et les entreprises,
La surveillance du respect des règles fiscales concernant la TVA
intracommunautaire (la TVA est perçue par les services fiscaux/CA3).

4. En France, dans un souci d’allégement des formalités
incombant aux entreprises, ces deux obligations ont été
regroupées dans un document unique transmis
mensuellement par voie électronique
(https://pro.douane.gouv.fr) :
LA DECLARATION D ’ECHANGES DE BIENS

5. La circulation intracommunautaire de certains produits continue
d’être astreinte à des règles spécifiques : un document doit
accompagner la marchandise
- produits soumis à accises (tabac, alcools, produits pétroliers…)
- produits dits « sensibles » : armes, munitions, matériel de guerre,
biens à double usage, stupéfiants, produits végétaux et animaux….

6. Quelques définitions
Introduction (acquisition): arrivée d’une marchandise communautaire sur le
territoire national
Expédition (livraison): départ d’une marchandise communautaire à destination d’un
autre Etat membre

7. CADRE REGLEMENTAIRE
Textes communautaires :
Règlement CE n° 638 du 31 mars 2004 (principes de base des statistiques des échanges
de biens entre états membres).
Règlement CE n° 1982 du 18 novembre 2004 (modalités pratiques du suivi des
statistiques) modifié par règlement CE du 24/11/2005
Textes nationaux :
Loi du 17 juillet 1992 (modifiée) sur la DEB
Décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 (modifié) sur les modalités d’établissement
de la DEB
Arrêtés des 26 décembre 2000 (NC spécifique), 3 septembre 2001 (seuils statistiques
en euros), 4 janvier 2002 (transmission informatique), 19 décembre 2002 (NGP)
CGI : annexe III aux art 96 J à M
BOD n ° 6917 du 05/01/2012 disponible sur
www.douane.gouv.fr à la rubrique « nos publications »

8. Qui doit établir une DEB ?
Toute personne physique ou morale,
domiciliée, établie ou identifiée en
France ou qui y est représentée (art 289 A du CGI) ou
qui y a désigné un mandataire ponctuel
(art 95B du CGI)
Pour les livraisons, acquisitions et transfert,
c’est celui qui prend en compte ces opérations dans
ses déclarations fiscales périodiques

9. Qui doit établir une DEB ?
Pour d’autres types d’échanges :
- la personne qui a conclu le contrat
La DEB peut être établie par un tiers (mandaté).
Mais l’entreprise reste toujours responsable des informations fournies

10. Qui est dispensé de DEB ?
Les particuliers et personnes bénéficiant
d’un régime dérogatoire de TVA;
A l’expédition, les assujettis A l’introduction : les opérateurs
bénéficiant d’une franchise ayant un montant d’acquisitions
de TVA (art 293 B du inférieur à 460000 euros
CGI : franchise de droit sur l’année civile précédente
commun et professions (tant que ce montant
artistiques, art 298 bis A pour n’est pas dépassé dans l’année)
les exploitants agricoles)

11. Que doit on déclarer sur la DEB?
L’ensemble des mouvements de marchandises communautaires (ou de
marchandises tierces ayant été dédouanées) qui circulent entre la France
métropolitaine et un autre Etat membre.
marchandises communautaires expédiées vers un autre Etat membre ou acquises
dans un autre Etat membre
marchandises soumises à des réglementations particulières même si elles font
l’objet de document particulier (tabac, alcool, biens culturels, armes, explosifs…)

12. Sauf cas particulier de trafic et facturation entre 3 assujettis dans 3 pays de l ’UE,
Il n’y a de DEB que pour autant qu’une marchandise circule entre la
France et un autre Etat membre.
C’est le flux physique qui détermine l’existence d’une DEB et non le flux
financier
Exemples :
Expédition de marchandises française à destination de l’Italie avec facturation à
un Suisse : DEB expédition

13. Mouvements de marchandises à ne pas déclarer sur la DEB
Les échanges avec les territoires suivants :
Territoires exclus du territoire fiscal :
Territoires exclus du territoire douanier : Canaries (ES),
île d’Helgoland (D), Mont Athos, DOM, îles
Ceuta et Melilla (ES), Anglo Normandes,
Livigno, Campione d’Italia, eaux îles Finlandaises Aland
du lac de Lugano (IT)
Déclaration en douane (DAU) pour ces opérations (liste dans le BOD annexe 5)

14. Mouvements de marchandises à ne pas déclarer sur la DEB?
- depuis le 01/01/2012 : les réparations n'ont plus à être déclarées
-les biens destinés à un usage temporaire (max 24 mois - sans transformation)
-les livraisons à une ambassade ou consulat français dans un autre EM
-Certains autres mouvements tels que :échantillons commerciaux, biens
bénéficiant de l’immunité diplomatique… (liste en annexe 2 du BOD)
- les marchandises communautaires ne faisant qu’emprunter le territoire
français au cours de leur transport

15. Modulation de la charge des redevables
Afin de simplifier la charge
déclarative des opérateurs, Le seuil de référence
un seuil en valeur a été fixé est fixé par flux et par année.
460000 euros. L’année N-1 sert de référence
Ce seuil détermine le niveau d’obligation
en fonction duquel, l’assujetti aura
plus ou moins d’information à fournir.

16. Niveaux d’obligation à l’Introduction
Introduction Niveau d’obligation
Seuil de 460000€ Déclaration détaillée
En dessous de 460000€ Pas de déclaration

17. Niveaux d’obligation à l’Expédition
Expédition Niveau d’obligation
Seuil de 460000€ Déclaration détaillée
En dessous de 460000€ Déclaration simplifiée,
données limitées à fournir

18. Cas particuliers
Passage au niveau d’obligation
supérieur en cours d’année :
les informations à fournir sont celles
correspondant à ce nouveau niveau
dès le mois de dépassement.
C’est au redevable de suivre le total
de ses acquisitions et livraisons Création d’entreprise :
et vérifier qu’il n ’a pas changer Dès le 1er mois, déclaration à déposer
de niveau d’obligation. en fonction du montant des
opérations pour le mois considéré.
Si inférieur au seuil, cumul au fil des mois

19. La période de référence
- Mensuelle.
La règle générale :
- pour les livraisons : le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible
dans l’autre Etat membre
- pour les acquisitions : le mois civil au cours duquel la TVA est devenue
exigible en France
La date d’exigibilité de la TVA est fixée par le code général des impôts ( en
général, la date est celle de déclaration sur le CA3):

20. Quand transmettre la DEB
Au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois qui suit le
mois de référence
Calendrier disponible sur le site internet www.douane.gouv.fr
(entreprises -les échanges intra)

21. Cas particuliers

22. 3 cas particuliers
Vente en consignation et transfert de stock : DEB déposée dès le mois du
mouvement de la marchandise
Vente à l ’essai : DEB doit être déposée dès lors que le transfert de propriété
devient effectif
Envoi échelonné : Opération déclarée au moment de l’arrivée ou de
l’expédition du dernier envoi partiel.

23. Les informations à fournir :
- des données communes
- des données variables

24. Les données communes
Période : année et mois de référence
Flux : introduction ou expédition
Niveau d’obligation : en fonction du montant des opérations réalisées
Redevable de l’information : N° identifiant TVA, raison sociale, adresse,
coordonnées complètes

25. Les données variables
En fonction du niveau d’obligation, plus ou moins d’informations à transmettre
Chaque opération peut être reprise ou être globalisée sur une même ligne si
plusieurs opérations ont des caractéristiques communes (mêmes nomenclature de
marchandises, régime, pays, nature transaction, client…)
Avec DEB sur le WEB, seules les informations correspondant au niveau
d’obligation s’affichent à l’écran

26. Les données variables
La nomenclature
Nomenclature du produit : code à de 8 chiffres (nomenclature combinée) attribuée
dans le tarif douanier (15500 rubriques) et commune aux 27 Etats membres.
Mise à jour annuelle des nomenclatures (vérification sur le site internet)
Le pays de destination et de provenance
- Pays de destination ou de provenance : code alphabétique correspondant à un
des 27 pays de l ’UE
ex : DE pour l’Allemagne, CZ pour la république Tchèque, DK pour Danemark,
BG pour la Bulgarie….
Le pays de destination ou de provenance peut être différent du pays de facturation
ou du pays de résidence de l’entreprise partenaire.

27. La valeur fiscale Les données variables
Obligatoire pour les régimes correspondant aux achats-ventes et régularisations
commerciales
Indiquée en euros et arrondis à l’unité entière la plus proche
La valeur est celle servant de base à la TVA.
Le régime : détermine la nature de l’opération
A l’introduction :
Régime 11 : achats HT
Régime 19 : autres introductions (introduction pour travail à façon par ex)
A l’ expédition :
Régime 21 : vente HT à destination de client identifié à la TVA dans un autre EM
Régime 29 : autres expéditions (expédition en vue d’une prestation de services)

28. Les données variables
Le régime
Régime 31 : refacturation dans le cadre d’une opération triangulaire
Régime 25 et 26 : régularisation commerciale entraînant une baisse ou une
hausse de la valeur

29. Les données variables
La masse nette
C’est le poids exprimé en kilo
Les Unités supplémentaires
Rubrique obligatoire dès lors que le seuil de 460000€ euros est dépassé.
Unité de mesures autres que les kgs : nombre de paire de chaussures, de litres,
de grammes pour les perles de culture…

30. Les données variables
La nature de la transaction
Information économique sur l’opération: achat/vente, TAF….
Vente : 11
Opérations en vue d’un travail à façon : 40
Retour d ’un bien après travail à façon : 50
Le mode de transport
C’est le mode de transport actif par le quel les marchandises ont quitté le
territoire national ou sont rentrées sur le territoire national :
code 1 : Transport maritime
code 2 : Transport par chemin de fer
code 3 : Transport par route
code 4 : Transport par air

31. Les données variables
Département
Code du département français d’expédition initiale ou de destination finale de
la marchandise
Sans lien avec le siège social de l’entreprise

32. Les données variables
Pays d’origine
Renseignement demandé uniquement à l’introduction.
Code pays : 2 lettres (CN pour la Chine par ex)
C’est l’origine au sens de la réglementation douanière sur l’origine (CDC) :
c’est soit le pays où a été entièrement obtenue la marchandise ou le dernier
pays où elle a subi une transformation substantielle.
Ne pas confondre avec la provenance.

33. Les données variables
Numéro d’identification de l’acquéreur CE
Obligatoire à l’expédition sauf pour le régime 29 - Jamais à l’introduction
N° communiqué par le client
Doit être également indiqué sur la facture
Vérification de la validité du n° sur le site internet de la douane (site Europa)
La structure des N° varie selon les pays : 2 lettres + 8 à 12 caractères
ex : DE pour l ’Allemagne, PL pour la Pologne, PT pour le Portugal…
En cas de doute sur l’authenticité et la sincérité du client : effectuer une vente
TTC (cas d ’usurpation de n°, N° inexistant….) (en France, base de données
gérée par les services fiscaux)

34. Direction régionale des douanes et droits indirects du Centre
Cellule conseil aux entreprises
LE SEUIL PAR TRANSACTION

35. Direction régionale des douanes et droits indirects du Centre
Cellule conseil aux entreprises
Seuil par transaction
Afin de faciliter l’établissement des déclarations, les textes communautaires
prévoient un seuil par transaction.
Regroupement sous la nomenclature 99 50 00 00 les transactions inférieures à
200 euros ayant des caractéristiques identiques :
A l’introduction : A l’expédition :
transactions inférieures ou transactions inférieures ou
égales à 200 euros avec pays égales à 200 euros avec pays
de provenance et de destination et
régime identique régime et n° d’acquéreur
identiques

36. Direction régionale des douanes et droits indirects du Centre
Cellule conseil aux entreprises
Seuil par transaction
Cependant, une limite est fixée à 2000 € par flux et par mois
Ainsi sur chaque déclaration peuvent figurer plusieurs lignes de regroupement
mais le total de ces lignes ne peut excéder 2000 €

37. Direction régionale des douanes et droits indirects du Centre
Cellule conseil aux entreprises
LES RETOURS ET REMPLACEMENTS DE
MARCHANDISES

38. Direction régionale des douanes du Centre
Cellule conseil aux entreprises
LES RETOURS ET REMPLACEMENTS DE
MARCHANDISES
Les retours et remplacements de marchandises sont repris dans la DEB (régime
19 ou 29)
Si le retour intervient le même mois que le flux initial, aucun des 2 mouvements
n’est repris sur la DEB

39. Direction régionale des douanes du Centre
Cellule conseil aux entreprises
LES RETOURS ET REMPLACEMENTS DE
MARCHANDISES
Renvoi d’une marchandise déclarée à l’introduction (régime 11 ou 19) :
annulation d’achat et retour dans le cadre d’une garantie : régime 29, nature de
transaction 21
Annulation d ’une vente (régime 21) :
Marchandise retournée au vendeur français suite à résiliation du contrat de vente :
retour de la marchandise déclarée en régime 19 et nature de transaction 21
Voir le BOD : tous les cas sont prévus

40. Direction régionale des douanes et droits indirects du Centre
Cellule conseil aux entreprises
LES REGULARISATIONS COMMERCIALES

41. Direction régionale des douanes et droits indirects du Centre
Cellule conseil aux entreprises
Les régularisations commerciales
Ce sont
- les rabais, remises, ristournes accordés par un assujetti français à un de ses clients
- les modifications de prix par rapport à la facture initiale et prévue au contrat
(variation des cours par ex mais pas erreur de facturation qui est une correction)
- les avoirs établis après refus total ou partiel de la marchandise (avec ou sans retour
de la marchandise en France)
- les changements d’acquéreurs
Seules les régularisations commerciales portant sur des livraisons antérieures
déjà déclarées sont reprises
Celle portant sur des introductions ne sont pas prise en compte

42. Direction régionale des douanes et droits indirects du Centre
Cellule conseil aux entreprises
LES CORRECTIONS
Modification depuis le 01/06/2012

43. Direction régionale des douanes et droits indirects du Centre
Cellule conseil aux entreprises
LES CORRECTIONS
Les erreurs décelées après envoi d’une DEB doivent être corrigées
Correction portée à la connaissance de l’administration jusqu ’au 31 décembre
de la 6ème année suivant la date de déclaration concernée.
Modalités de corrections :
- correction directement via deb sur le web depuis le 01/06/2012 quelque soit le mode
d'envoi initial
- Déclaration « papier » adressée exclusivement au CISD de rattachement
- Elle peut reprendre plusieurs corrections dès lors que le flux et la période de
référence sont les mêmes
Le BOD prévoit tous les cas de correction en fonction d’erreur du flux, de la valeur,
du n° acquéreur, du régime et des autres éléments de la déclaration

44. Direction régionale des douanes et droits indirects du Centre
Cellule conseil aux entreprises
Cas particuliers
Annulation complète d’une ou plusieurs lignes ou d ’une déclaration complète
- DEB sur le pro.douane
- envoyer un courrier au CISD de rattachement

45. CAS PARTICULIERS
- les ventes à distance
- les biens d ’occasion, d’art, collection et antiquité
- les opérations triangulaires
- le travail à façon

46. Les opérations triangulaires
Principe :
- Bien vendu par un assujetti A dans un EM 1 à un assujetti B dans un EM 2 qui lui
même le revend à un assujetti C dans un EM 3.
- Le bien va directement de l ’EM1 à l’EM 3
La simplification consiste à dispenser l’assujetti B de se faire identifier dans l ’EM
3 et de ne pas y acquitter la TVA sur l’opération
Concerne 3 pays de l ’UE et 3 assujettis

47. Application dans la DEB
3 cas sont à distinguer selon où se situe l’assujetti français

48. Cas n° 1
Espagnol achète à un Italien et revend à un français
La marchandise est livrée directement en France.
Français fait une DEB d’introduction en régime 11 avec pays de provenance Italie
Italie
facture EM 1
A marchandise
Espagne France
EM 2 EM 3
B C
facture
DEB d ’intro - régime 11

49. Cas n° 2
Français achète à un Italien et revend à un espagnol
Il fait livrer directement en Espagne
Français fait une DEB en régime 31 avec valeur fiscale et n° identifiant de
l ’Espagnol
Italie
facture EM 1
A marchandise
France Espagne
B EM 3
EM 2 C
DEB d ’expédition -régime 31 facture
N° identifiant de l ’espagnol

50. Cas n° 3
Français vend à un Italien qui lui même revend à un espagnol
Il fait livrer directement en Espagne
Français fait une DEB en régime 21 avec pays de destination l’Espagne et n°
identifiant de l’Italien
France DEB d ’expédition -régime 21
facture EM 1 N° identifiant de l’Italien
A
marchandise
Italie Espagne
B EM 3
EM 2 C
facture

51. Les fausses opérations triangulaires
Certaines opérations ressemblent à des opérations triangulaires mais n’en sont pas :
Français vend à un Suisse mais livre aux Pays Bas : DEB d’expédition avec pays
destination PB et n° du représentant fiscal du suisse au PB -
Français achète à un Suisse mais les marchandises arrivent des PB : deb
d’introduction avec pays provenance PB- Vérifier que la facture du Suisse
comporte bien toutes les mentions pour les échanges intracommunautaires - Valeur
est celle de la facture Suisse
Français vend à un autre français mais livre directement aux PB : c’est le client
français qui fait la DEB. Le français vend HT si le client français achète avec une
autorisation d ’achat en franchise sinon vente TTC
Français achète à un autre français mais la marchandise arrive directement des PB:
c’est le vendeur français qui fait une DEB.

52. Le travail à façon
C’est une prestation de services. Elle n’est pas enregistrée à des fins fiscales
mais pour suivre le flux des marchandises à des fins statistiques
Opérations impliquant 2 pays ou 3 pays selon les cas
DEB d ’introduction ou d ’expédition avec valeur marchande des marchandises
destinées à être « travaillées » et ensuite déclaration avec valeur des produits finis
Tous ces cas sont repris avec des schémas dans le BOD (paragraphe 66)

53. Les modalités d’établissement
et la transmission des déclarations
- DEB sur le WEB
-déclaration papier (déconseillé et
réservé aux « petits » opérateurs)

54. La transmission par voie informatique
La DEB est transmise par voie informatique. Un outil est mis à disposition
gratuitement par la douane :
DEB sur le WEB (site sécurisé) (DTI et DTI +)
Il existe aussi des logiciels privés du marché ou internes à l’entreprise dès lors que
le cahier des charges est respecté.

55. La transmission par voie informatique
Pour les entreprises
Simplification de leur tâche déclarative et moindre coût
Extraction à partir des fichiers existants dans l ’entreprise
Pour l'Administration
Réduction de la charge de saisie
Amélioration de la qualité des statistiques du commerce extérieur
Réduction des délais de transmission

56. Deb sur le web
DEB sur le WEB permet de retrouver toute la réglementation :
- calendrier, niveaux d’obligations, seuils,
- Etablir la DEB en ligne (Téléprocédures)
- Permet de stocker, corriger les DEB
Accès aux outils « deb sur le web » (même sans être adhérent au téléservice) :
recherche de NC, code pays, taux de change, niveaux d ’obligation,
contrôle validité n° TVA, date de dépôt DEB

58. Les contrôles et les sanctions

59. LES SANCTIONS
L ’article 467 du code des douanes précise les modalités de contrôle et de sanction
Défaut de production de la DEB dans Si défaut de production dans les 30 jours
les délais : 750 euros suivant une mise en demeure :1500 euros
Amende de 1500 euros en cas de refus de
transmettre les renseignements ou documents 15 euros par omission ou inexactitude
demandés ou refus de se rendre avec un maximum de 1500 euros
à une convocation du service
Ce n’est ni un contrôle fiscal (facturation), ni douanier - contrôle à finalité statistique
si autre but : détournement de procédure - début de contrôle fiscal - Pas présenter le CA3
Sanctions modulables si bonne foi

60. LES SANCTIONS
Le contrôle DEB peut également être réalisé par les services fiscaux :
- preuve de la livraison à destination peut être exigée : conserver les bons de livraison,
attestation de paiement…La preuve incombe au vendeur.
- en cas de doute sur le client : il est conseillé de facturer TTC - La TVA est due par le
vendeur

61. Direction régionale des douanes du Centre
Cellule conseil aux entreprises
LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES
Mentions obligatoires générales :
Bulletin officiel des impôts n°
date et numéro, mentions relatives à
136 du 7 août 2003
l’opération...
Mentions spécifiques à certaines opérations:
livraisons exonérées en application de l’article 262 TER I du CGI
N° identifiant TVA du vendeur et de l ’acquéreur