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Plan de cours
Le système parlementaire canadien
Terminologie
Adoption des lois au Canada
Le processus législatif
Média
Bussière Caroline
3. 3
Le système parlementaire canadien
Pouvoir
juridique
La Reine:
représentée par la
gouverneure
générale du
Canada
POUVOIR ÉXÉCUTIF
Le Premier ministre
et le cabinet
Bussière Caroline
POUVOIR
LÉGISLATIF
La Chambre des
communes: élue
par les électeurs
Le Sénat: nommé
suite à la
recommandation du
Premier ministre
La cour
Suprême du
Canada
La cour
fédérale du
Canada
Les cours
provinciales
4. 4
Terminologie
Législation
Ensemble des lois d’un État ou des lois qui concernent un
domaine déterminé du droit[… incluantla] législation
déléguée… l’ensembledes règlements adoptés par le
gouvernement…
Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécoiset canadien, 3eéd., Montréal, Wilson & Lafleur,
2004.
Bussière Caroline
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Service juridique
On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des
parties directement par Internet et c’est gratuit.
SOQUIJ – Édition de documentation juridique diffusée sur des outils de
recherche Web perfectionnés: Plumitifs et Plumitifs municipaux.
514-842-8745
Bussière Caroline
6. 6
Adoption des lois au Canada
La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et
d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal, la
défense nationale, le commerce international et la télédiffusion, etc.
Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie de
la législation ou «projets de loi».
Bussière Caroline
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Le processus législatif
Comment les projets de loi deviennent-ils des lois ?
Première
lecture
Deuxième
lecture
Examen en
comité
Étape du
rapport
Troisième
lecture
Sanction
royale
Bussière Caroline
Entrée en
vigueur