1. Santé2013
1er trimestre
Flash
La lettre d’information des professions de santé
SOMMAIRE
Actualité ..................................................................... P1/2
• Loi de Finances 2013 - Ce qu’il faut retenir
www.capec.fr Parole d’expert .............................................................. P3
• Interview de Monsieur Vincent RAIMONDI, Président
Quetigny : 03 80 48 11 11 de la SELAS VIGIBIO
Auxerre : 03 86 51 42 21 Le Point sur .................................................................... P4
Le Creusot : 03 85 55 10 37 • La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Champagnole : 03 84 73 89 82 Focus ............................................................................ P5/6
Chalon sur Saône : 03 85 87 79 52 • La Loi de financement de la sécurité sociale pour
Sens : 03 86 95 96 50 2013
Autun : 03 85 86 91 85
Marie-france Perrin - mfperrin@capec.fr
ACTUALITÉS
LOI DE FINANCES 2013 : Ce qu’il faut retenir
L e millésime 2013 a pour objectifs affichés une recherche
d’économie budgétaire et de diminution des déficits par la mise
en place des mesures prévues par le programme présidentiel de la
• Conditions :
le CICE doit être utilisé pour des investissements, de la formation, de la
recherche ou reconstituer des fonds propres.
nouvelle majorité.La Loi de Finances 2013 a été publiée au JO du 30 • Obligations déclaratives :
décembre 2012.
Les rémunérations servant au calcul du CICE doivent être indiquées sur les
Le point sur les mesures à ne pas manquer . déclarations URSSAF. (« actualités » URSSAF du 05 février 2013)
FISCALITE DES PROFESSIONNELS Plus values de cession de droits sociaux pour les associés exerçant une
Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) activité dans l’entreprise (LF 2013 art 10)
Ce dispositif est applicable aux entreprises quel que soit leur mode • Les plus values réalisées à compter de l’année 2012 restent imposées au
d’exploitation (entreprise individuelle, société,…), leur nature d’activité taux de 19%, sur option, lorsque les associés remplissent les conditions
(commerciale, libérale,…), leur assujettissement à l’impôt sur le revenu suivantes :
ou à l’impôt société pour autant qu’elles soient soumises à un régime réel • avoir exercé des fonctions de direction ou une activité salariée
d’imposition. au sein de la société de manière continue au cours des 5 années
• L’assiette du CICE est constituée des rémunérations brutes dans la précédent la cession.
limite de 2,5 fois le SMIC • avoir détenu directement ou indirectement les titres de manière
• Le taux du CICE est de : continue au cours des 5 années précédant la cession.
• 4% pour les rémunérations versées en 2013 • avoir détenu des titres représentant au moins 10% des droits de
• 6% pour les rémunérations versées les années suivantes vote pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédent la
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2. cession. • En 2012 les plus values réalisées sont progressif par tranche et supportent un
• avoir détenu des titres représentant au imposables au taux forfaitaire de 24% ; prélèvement obligatoire à la source de 21% à
moins 2 % des droits de vote ou des droits • A partir du 1er Janvier 2013, les plus values titre d’acompte de l’impôt sur le revenu.
dans les bénéfices sociaux de la société à réalisées sont soumises au barème progressif • Sont dispensés de ce prélèvement
la date de cession . par tranches. Un dispositif d’abattement obligatoire, les personnes dont le revenu
Les gains ainsi imposés ouvrent désormais proportionnel et progressif est mis en place fiscal de référence de l’avant dernière année
droit à la déductibilité d’une fraction de la CSG en fonction de la durée de détention des est inférieur à :
acquittée au taux de 5,1%. titres. Il est de : • 50 K€ pour les contribuables, veufs,
• La loi prévoit une réforme du report • 20% de leur montant lorsque les parts célibataires ou divorcés
d’imposition (LF 2013 art .10). Elle modifie les ou les actions sont détenues depuis au • 75 K€ pour les couples soumis à
conditions de réinvestissement en ramenant moins 2 ans et moins de 4 ans à la date imposition commune.
le délai de 24 mois au lieu de 36 mois et en de la cession. Demande spécifique à formuler.
réduisant de 80% à 50% le montant des plus • 30% de leur montant lorsque les parts Entée en vigueur :
– values à réinvestir dans le capital d’autres ou les actions sont détenues depuis au
sociétés. Par ailleurs désormais, seule la part moins 4 ans et moins de 6 ans à la date • Revenus perçus à compter di 1er Janvier 2013
des plus - value effectivement réinvestie de la cession. • Régime transitoire 2012
est exonérée d’impôt. Entrée en vigueur : • 40% au-delà de la 6ème année à la date Harmonisation des taux de déductibilité
Revenus perçus à compter du 1er janvier de la cession. ( LF 2013 ART.9 )
2012. La durée de détention est décomptée à compter • Le taux de déductibilité de la CSG sur les
• Pour les plus values de cession d’actions ou du 1er Janvier de l’année. revenus du patrimoine et produits de
parts sociales du dirigeant en cas de départ De nouvelles modalités d’imposition des placement est désormais fixé à 5,1% (alors
à la retraite, il y a prorogation du dispositif Dividendes qu’il était à 5,8 % antérieurement)..
transitoire de l’abattement jusqu’au 31 • Ce taux est identique à celui applicable
Décembre 2017 (LF 2013 ART .10). Imposition des Dividendes obligatoire au aux revenus d’activité et de remplacement
Toutefois une incertitude existe sur l’avenir de barème progressif par tranches ( LF 2013 art .9 ) (salaires bénéfices)
ce dispositif si l’on se réfère aux travaux du Haut • Les dividendes sont désormais • Entrée en vigueur : Revenus versés à compter
Conseil de La Protection Sociale en 2013. obligatoirement soumis au barème progressif du 1er janvier 2012
IMPOT SUR LE REVENU par tranche après l’application du seul PLUS-VALUES IMMOBILIERES
abattement de 40% . Elles restent imposables au taux de 19% (plus
Le barème progressif d’imposition demeure • Les abattements familiaux de 1525 euros prélèvements sociaux) et seront assujetties à
inchangé jusqu’à 41% mais comprend une pour un célibataire et de 3050 euros pour une nouvelle taxe additionnelle fonction du
nouvelle tranche applicable au-delà de 150 un couple sont supprimés à compter du 1er montant de la plus-value.
000€ par part. janvier 2012. ImPÔT DE SOLIDARITE SUR LE FORTUNE
L’avantage lié au quotient familial est plafonné • Les contribuables ayant acquittés en 2012 Le seuil d’imposition reste fixé à 1 300 000€.
à 2 000€ par ½ part (au lieu de 2 336€). sur option un prélèvement libératoire de La réduction de 300€ par personne à charge est
L’économie d’impôts liée aux « niches fiscales 21% bénéficient de cette imposition pour supprimée.
» est plafonnée à 10 000€ (au lieu de 18 000€). 2012 uniquement. L’exonération des « biens professionnels » est
Plus values de cession de droits sociaux • Les dividendes perçus à compter du 1er maintenue.
: pour les «simples» investisseurs. Janvier 2013 sont imposables au barème Le nombre de tranches est réduit de 6 à 5 et la
tranche marginale passe de 1,80% à 1,50%.
Marie-France Perrin - CAPEC / mfperrin@capec.fr
Arcangela Napolitano - CRÉATIS / anapolitano@creatisgroupe.com
Qui est Différence Santé
GESTION FRANCE ENTREPRISES
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3. PAROLE D’EXPERT
Interview de Monsieur Vincent RAIMONDI
Président de la SELAS VIGIBIO
Serge LAURENT : Bonjour Docteur. Pourriez- d’image, de certification, d’échanges qui VR : Je m’intéresse à chacun d’eux pour une
vous nous présenter succinctement votre représentent la vision du manager ? Pour ma meilleure présence dans notre entreprise.
société ? part, je me positionne dans cette deuxième Mes collaborateurs sont l’image de notre
Vincent RAIMONDI : VIGIBIO est un école. En tant qu’acteur économique, VIGIBIO société. Ils doivent être performants. Je
laboratoire de Biologie Médicale situé dans se doit d’intégrer les préoccupations sociales les pousse à continuer leur formation. Ils
les Alpes Maritimes disposant de 6 centres et environnementales dans sa stratégie doivent disposer des matériels adaptés
de prélèvement et d’un plateau technique. globale. C’est pourquoi, un soutien financier à leurs tâches. Ils doivent se sentir dans
Elle est composée de 9 associés docteurs mais également technique est apporté à VIGIBIO comme chez eux. Par la politique «
en biologie et de 40 collaborateurs. Notre différents organismes ou projets, dans le performance globale », je les associe dans
société est accréditée par le COFRAC selon domaine Humanitaire, Sportif ou encore de toutes les démarches de notre entreprise.
la norme NF-EN-ISO 15189 depuis le 1er mai Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE). SL : Pourriez-vous nous donner un exemple ?
2012. Le chiffre d’affaires prévu en 2013 est Une philosophie d’entreprise basée sur un VR : Nous avons adhéré au Club Ambition
6 millions d’euros. management éthique induisant le respect Sport créé à l’initiative de Daniel
SL : L’année 2012 a été riche en événements des personnes et des enjeux sociétaux, gage CONSTANTINI pour que les PME puissent
avec l’acquisition d’un laboratoire médical et d’une performance durable. soutenir le sport français comme les
l’accréditation COFRAC 15189. L’année 2013 SL : Comment se traduit cette vision dans très grands groupes. Nous sommes ainsi
commence bien également avec la fusion avec votre quotidien ? partenaires d’événements mondiaux comme
2 nouveaux laboratoires. Comment abordez- les JO. Nous associons nos salariés dans
VR : Elle se situe dans une recherche
vous le management de votre société ? cette démarche. Nous participons aussi à
d’équité. Pour moi, la performance résulte
VR : Tous ces événements ont des des manifestations sportives telles que la
de l’adéquation entre le coût, l’efficience et
conséquences managériales mais sont « PROM CLASSIQUE » (course à pied de 10
le bien-être. La technicité a été poussée au km à Nice). Certains de nos collaborateurs
également issus de notre politique maximum grâce à l’accréditation COFRAC.
managériale «performance globale ». pratiquent ce sport. Nous leur offrons des
Les procédures prouvent que l’activité maillots estampillés VIGIBIO et convions
SL : Pourriez-vous nous expliquer ce concept ? fonctionne 24 heures / 24 heures. Mais elles nos autres collaborateurs à venir à l’arrivée
VR : Je représente notre société au sein de n’expliquent pas : pour les soutenir. Pour la prochaine course,
l’UPE 06 (Union pour l’Entreprise des Alpes • Pourquoi j’achète le produit ou le service nous offrirons 10 € par kilomètre parcouru
Maritimes). L’action « performance globale », ? par nos collaborateurs à une association
lancée en 2012, est une opération collective • Comment je peux l’utiliser au mieux ? caritative choisie par nos collaborateurs. Ces
innovante, unique en France, pour aider derniers remettront ce don au cours d’une
• Les utilisateurs en sont-ils contents ?
les PME/PMI des Alpes-Maritimes à relever manifestation. Ainsi, nous allions la passion
le défi d’un développement économique SL : Quelles méthodes de management sportive, l’esprit d’équipe, la valorisation
durable, alliant progrès social, respect utilisez-vous ? personnelle et le positionnement de notre
environnemental et engagement sociétal. Je VR : Mon grand-père exerçait le métier de société dans notre univers local. Nous
me suis plus particulièrement impliqué vers Boucher. Il avait régulièrement des commis- communiquons beaucoup sur tous ces
l’engagement sociétal. Notre volonté est de bouchers qui venaient du moyen et haut projets. Notre leitmotiv est « que fait-on
changer le management de nos entreprises pays niçois. Mon grand-père les hébergeait en interne qui va rejaillir en externe ». Nous
en répondant à cette question : que fait mon et les nourrissait à notre table familiale. Un souhaitons apporter une autre image de
entreprise pour notre microcosme ? lien indéfectible les unissait, même après l’entreprise.
SL : Elle créée de la richesse ? leur départ. Je cherche à recréer ce lien avec SL : En conclusion, quelle serait la définition
VR : Bien sûr, mais dans quel but ? mes collaborateurs. de votre management ?
Uniquement en termes de résultat qui est la SL : Mais comment faire quand on a beaucoup VR : J’essaye de regarder mon entreprise au
vision d’un actionnaire ? Ou bien en termes de collaborateurs ? travers des yeux de mes collaborateurs.
Serge Laurent - GFE / slaurent@gfe06.com
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4. LE POINT SUR
LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)
Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle et l’entretien. La base d’imposition à la CFE de détermination de la base minimum (ligne 9
(TP) est remplacée par la Contribution chaque membre de la SCM sera en conséquence de l’avis d’imposition) ;
économique territoriale (CET) composée de la égale à la valeur locative des seuls locaux dont il • De vérifier le montant des bases minimum,
Cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la a la jouissance exclusive. qu’elles soient ou non appliquées (ligne 10) ;
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises En pratique, il convient donc de • De vérifier l’application d’éventuelles
(CVAE). distinguer : exonérations (médecins et auxiliaires
Concernant la CFE, la différence fondamentale 1. les surfaces communes à charge de la SCM médicaux en ZRR ou communes de moins de
avec l’ancienne TP porte sur la base d’imposition. (ex : salle d’attente, local de secrétariat) =>
2000 habitants, vétérinaires ruraux)
Si pour la TP elle était constituée de l’ensemble taxation de la SCM.
• D’être vigilant aux révisions des cotisations
des immobilisations corporelles de nature 2. la surface privative affectée à l’usage exclusif
mobilière ou immobilière, et, pour certains de chaque associé (ex : local d’examen) => minimales qui auraient pu intervenir
titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) taxation de chaque membre de la SCM. pour les communes qui avaient jusqu’au
et assimilés, d’un pourcentage des recettes, la A noter : Un local commun à deux associés 21/01/2013 pour revoir à la baisse les
base d’imposition à la CFE n’est constituée que devrait représenter une surface privative à cotisations minimales retenues.
des seuls biens passibles d’une taxe foncière. concurrence de 50%. A NOTER que dans le cadre de la REVISION
Elle est due dans chaque commune où Si cela n’a pas encore été fait, il convient donc DES VALEURS LOCATIVES (suppression de la
l’entreprise ou le professionnel dispose pour d’établir avec précision la distribution en m2 des méthode par comparaison de locaux types et
son activité professionnelle de locaux ou de locaux afin que la répartition de l’imposition à la mise en place d’une tarification fonction de l’état
terrains ; en cas d’avis multiples pour une même CFE entre la SCM et chaque associé soit la plus réel du marché locatif) qui devraient servir de
commune, l’avis d’imposition de l’établissement équitable possible.
le plus important regroupe – en sus- l’ensemble base à l’établissement des TAXES FONCIERES
Dans le cas où toutes les pièces seraient et CFE pour 2016, une déclaration 6660-REV
des autres éléments imposables dans ladite communes, la SCM est taxée sur la valeur
commune. a dû être adressée à tous les propriétaires à
locative totale, les associés sont taxés sur la
Toutefois avant le 1er janvier 2011, l’imposition valeur minimum. compter du mois de février. Ces déclarations
à la CET des sociétés civiles professionnelles sont à remplir pour le 8 avril 2013. Nous vous
Le montant de cette cotisation minimum
(SCP), des sociétés civiles de moyens (SCM) et (montant encadré par la loi) est fixé par la invitons à vous rapprocher de vos conseils
des groupements réunissant des professions commune. Elle est comprise obligatoirement dans les meilleurs délais et d’être attentifs aux
libérales était établie au nom de chacun de entre (CFE 2012) : surfaces à renseigner.
leurs membres. Or, depuis la loi de finances pour
2011, l’imposition à la CET et, en particulier à la • 203 € et 2 030 € si le Chiffre d’affaires est A titre d’information : pour la vérification
CFE, est désormais établie au nom de la société inférieur à 100 000 € des valeurs locatives foncières retenues :
ou du groupement. • 203 € et 6 000 € maximum si le Chiffre
• la valeur locative foncière de l’avis de 2012
d’affaires est supérieur à 100 000 €
En outre, l’instruction fiscale du 8 juillet doit être égale au double du revenu cadastral
2011 précise que « les associés des SCM sont Cependant, si la valeur locative de chaque
de l’avis de taxe foncière 2012 / le coefficient
imposables en leur nom propre dès lors qu’ils redevable est inférieure à la valeur minimum,
d’actualisation de 1980 ;
exercent une activité imposable ». En d’autres toutes les CFE seront basées sur la valeur
minimum, ce qui en pratique bien souvent • pour une comparaison des CFE 2011 et
termes, les médecins associés d’une SCM sont
pourra conduire à une « double imposition » 2012, si la consistance des immeubles
imposables à la CFE à titre personnel, d’une
lorsque toutes les CFE (SCM et associés) sont professionnels n’a pas variée entre le
part, et au titre de la SCM, d’autre part.
calculées sur ces bases minimum. 31/12/2009 et le 31/12/2010, il convient de
Concernant la SCM, les bases taxables
En conclusion retenir les bases foncières de 2011 *1.018 ;
comprennent la valeur locative des locaux à
usage non privatif des membres de la SCM, pour • Il conviendra de vérifier la bonne répartition • concernant les bases minimum, à défaut de
lesquels le critère de l’utilisation matérielle des locaux entre les associés membres de délibération des communes dans les délais
n’apparaît pas pertinent, et dont elle a conservé SCM ; prévues, la base mini 2012 devrai être égale
le contrôle dès lors qu’elle en assure la gestion • De vérifier le chiffre d’affaires retenu pour la à la base CFE 2009*1.032
Annick de Vaujany - ALIANTIS /adevaujany@aliantis.net
Céline Desmons - ALIANTIS / cdesmons@aliantis.net
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5. Santé Flash
3e trimestre 2012
La lettre d’information des professions de santé
FOCUS
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Mesures relatives aux travailleurs indépendants
1 - Cotisation d’assurance maladie
Déplafonnement de la cotisation
La cotisation d’assurance maladie, sera déplafonnée à compter du 1er janvier 2013. La cotisation sera donc calculée, sur l’ensemble des revenus, en
fonction d’un taux qui devrait rester fixé à 6,5 %.
Rémunération Rémunération Rémunération
Rémunération
Comprise entre comprise entre comprise entre
Egale à 1PASS *
1 et 4 PASS * 4 et 5 PASS * 5 et 8 PASS *
Montant de la
37 032 € 148 128 € 185 160 € 296 256 €
rémunération
Cotisation
2 407 € 8 962 € 11 147 € 11 147 €
maladie 2012
Cotisation
2 407 € 9 628 € 12 035 € 19 257 €
maladie 2013
Différentiel 0€ 667 € 889 € 8 110 €
2 - Assiette des cotisations
Suppression de l’abattement pour frais des gérants et commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans laquelle le dirigeant
associés exerce son activité professionnelle principale.
Les cotisations sociales seront, à compter du 1er janvier 2013, calculées Extension de l’assujettissement des dividendes
sur le montant retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avant Jusqu’à présent réservé aux dirigeants de sociétés d’exercice libéral,
application des déductions relatives aux frais professionnels ainsi qu’aux l’assujettissement à cotisations des dividendes sera étendu à toutes les
frais, droits et intérêts d’emprunt versés pour acquérir ou souscrire sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés et dirigées par un travailleur
des parts ou des actions d’une société ayant une activité industrielle, indépendant.
3 - Augmentation des cotisations vieillesse des professions libérales
La hausse des cotisations d’assurances vieillesses des professions libérales à fait l’objet d’un décret :
Part des revenus n'excédant pas 85 % du Part des revenus excédant 85 % du PASS* et
Revenus
PASS* dans la limite de 5 fois le PASS*
2012 8,63 % 1,60 %
2013 9,75 % 1,81 %
2014 10,10 % 1,87 %
*
PASS = Plafond annuel de la sécurité sociale.
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6. 4 - Cessation anticipée d’activité des médecins
Le texte législatif instituant le régime de cessation anticipée fermé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 et
d'activité des médecins conventionnés (ADR) est abrogé. n'accueillait plus de nouveaux bénéficiaires. Les dernières pensions
Ce régime, qui avait pour but de permettre aux médecins âgés d'au seront servies fin 2012.
moins 57 ans ayant cessé toute activité libérale de bénéficier d'une Les médecins en activité, qui sont aujourd'hui encore redevables de
allocation de remplacement jusqu'à l'âge de 65 ans, avait déjà été la cotisation ADR, n'auront donc plus à verser cette cotisation.
5 - Forfait social
Assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle
Les indemnités de rupture conventionnelle versées à partir du 1er janvier 2013 seront assujetties au forfait social sur leur partie exonérée
de cotisations de sécurité sociale.
6 - Taxe sur les salaires
Alignement de l’assiette sur la base CSG/CRDS Création d’une tranche supplémentaire pour les hauts revenus
La taxe sur les salaires concernait jusqu’alors les Fraction de la rémunération brute annuelle (par salarié) Taux (1)
rémunérations « ordinaires », puisque son assiette est Jusqu'à 7 604 € 4,25 %
alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale. Au-delà de 7 604 € et jusqu'à 15 185 € 8,50 %
Cette mesure conduit notamment à intégrer dans l’assiette Au-delà de 15 185 € et jusqu'à 150 000 € 13,60 %
de la taxe les avantages accessoires tels que l’intéressement, Au-delà de 150 000 € 20 %
la participation ou encore les contributions patronales de
Le taux de la taxe sur les salaires est fixé, pour l'ensemble des rémunérations, à :
(1)
prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire. 2,95 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion et 2,55 % en Guyane.
7 - Particuliers employeurs
Suppression de la base forfaitaire Ils ne pourront donc plus opter pour un calcul des cotisations sociales
Les particuliers employeurs seront tenus de calculer les cotisations sur une assiette forfaitaire (égale au SMIC rapporté au nombre
dues sur les rémunérations versées à leurs employés à compter du d’heures de travail), comme cela était prévu jusqu’alors.
1er janvier 2013 sur la base de leur salaire réel
8 - Prestations complémentaires de vieillesse des professions médicales
Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés bénéficient du régime complémentaire « avantages sociaux vieillesse » (ASV). Ces
régimes conventionnels, dont les paramètres sont définis par voie réglementaire, sont obligatoires.
Concernant les pensions de réversion liquidées antérieurement au 1er janvier 2006, une valeur de service du point plus favorable pourra être
prévue par décret, au titre d’un nombre de points n’excédant pas un seuil défini par décret.
9 - Revenus du patrimoine et produits de placement
Un prélèvement de solidarité au taux de 2 % est inséré dans le code général des impôts. Le prélèvement de solidarité sur les revenus du
patrimoine s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
10 - Réforme du congé de paternité pour les Professionnels relevant du régime social des indépendants
Les travailleurs indépendants, sur leur demande et à condition au père relevant du régime social des indépendants (RSI), mais
de cesser toute activité professionnelle, peuvent percevoir une également au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un
indemnité journalière pendant une période de 11 ou 18 jours Pacs ou vivant maritalement avec elle. Il en va de même si l’intéressé
calendaires débutant dans les 4 mois suivant la naissance ou
a le statut de conjoint collaborateur
l’arrivée de l’enfant
L’indemnité est calculée de la même façon que pour l’indemnité Ces dispositions sont transposées aux professionnels relevant du
journalière forfaitaire de maternité. Elle est désormais servie, à statut des praticiens et auxiliaires médicaux, y compris en tant que
la naissance de l’enfant ou à l’arrivée de celui-ci, non seulement conjoint collaborateur.
Herbert Perrin - BDL / hperrin@bdl-valenciennes.fr
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