Retrouvez le mensuel Capec infos du mois de mai.

1. Mai 2011 - n˚ 255
Les projets sociaux
du gouvernement
Les documents
à établir en fin de
contrat de travail
Le nouveau barème
des frais de carburant
Déclaration
de revenus 2010
mode d’emploi
Découvrez les « petits
plus » de l’iPad 2
Actualité
Social
Fiscal
Patrimoine
OPTIMISEZ VOTRE
Multimédia
GESTION FINANCIÈRE
LES PRINCIPES À SUIVRE
POUR RENFORCER L’ÉQUILIBRE
FINANCIER DE VOTRE ENTREPRISE
P0001
L’ACTUALITÉ FISCALE, SOCIALE ET JURIDIQUE

2. 2 Mai 2011 • N˚ 255 Édito
Le secret SOMMAIRE
du beurre blanc Actualité
Projets sociaux du gouvernement 3
Social
Peut-être faites-vous partie de ces millions de Français qui se Baisse de la cotisation AGS
passionnent pour la cuisine ? Si c’est le cas, vous vous frotte- Promesse d’embauche . . . . . . . . . . . . . 4
Les documents de fin de contrat
rez, un jour sans doute, à la fameuse recette du beurre blanc. de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
Une recette idéale pour égayer un poisson et ses pommes va- Fiscal
peur. Une recette à la fois simple et compliquée. Barèmes 2010 des frais de carburant
Déclaration de CVAE . . . . . . . . . . . . . . . . 6
Simple puisqu’il suffit de mettre dans une casserole une écha-
Juridique
lote finement ciselée, un peu de vin et une larme de citron, de Lettre recommandée électronique
faire réduire à feu modéré, puis d’incorporer du beurre froid et Protection des emprunteurs . . . . . . . . 7
de remuer avec un fouet jusqu’à obtenir une émulsion. Patrimoine
Compliquée car si vous ne prenez pas garde à la cuisson et La déclaration de revenus 2010 .... 8
Multimédia
négligez d’en assurer l’équilibre avec une simple cuillère de Les « plus » de l’iPad 2 . . . . . . . . . . . . . . 9
crème, vous courrez droit à la catastrophe. Indicateurs .................... 10
L’équilibre, c’est justement, à en croire les derniers chiffres
DOSSIER
publiés par Altares, ce qui a manqué aux grosses PME fran- Optimisez la gestion financière
çaises, dont le nombre des défaillances a augmenté au cours de votre entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
des trois premiers mois de cette année. Une vulnérabilité attri- Pause-café . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
buée par les analystes à la persistance de déséquilibres finan- Questions/réponses . . . . . . 16
ciers. Un équilibre financier – qui fait l’objet de notre dossier
du mois – qu’il est indispensable de préserver afin d’optimiser
vos résultats mais aussi de vous permettre de passer sans
MIS SOUS PRESSE LE 15 AVRIL 2011 - N° 255
trop d’encombre les inévitables à-coups de la vie des affaires. DÉPÔT LÉGAL AVRIL 2011 - IMPRIMERIE MAQPRINT
ÉCHÉANCIER DE MAI 2011
DÉLAI VARIABLE 15 MAI lorsque le total des sommes dues au
› Déclaration et paiement de la TVA cor- › Sociétés soumises à l’IS ayant clos titre de 2010 excédait 4 000 €.
respondant aux opérations d’avril 2011. leur exercice le 31 janvier 2011 : ver-
sement du solde de l’impôt sur les so- 30 MAI
3 MAI ciétés et de la contribution sociale. › Dépôt de la déclaration de revenus.
› Dépôt de l’ensemble des déclara- › Entreprises dont l’effectif est supé-
tions professionnelles annuelles. rieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et 31 MAI
entreprises de 9 salariés au plus ayant › Sociétés soumises à l’IS ayant clos
6 MAI opté pour le paiement mensuel : dé- leur exercice le 28 février 2011 : dépôt
› Travailleurs indépendants : dépôt de claration et paiement des charges so- de la déclaration des résultats.
la déclaration commune de revenus ciales sur les salaires d’avril 2011. › Date limite pour la première adhé-
aux organismes relevant du Régime › Employeurs assujettis à la taxe sur sion à un centre de gestion agréé pour
social des indépendants (RSI) (30 mai les salaires : versement de la taxe sur bénéficier des avantages fiscaux au
en cas de télétransmission). les salaires payés en avril 2011 titre de 2011.

3. Actualité Mai 2011 • N˚ 255 3
Les principaux projets
sociaux du gouvernement
De nouvelles aiDes pour les contrats en
alternance et une meilleure information
sur les obligations sociales.
L’ actualité sociale s’intensifiemesures
proche de l’été. De nouvelles
à l’ap-
visant à développer l’alternance viennent
en effet d’être présentées. parallèlement,
des outils de nature à améliorer l’infor-
mation sur les obligations sociales des en-
treprises devraient bientôt voir le jour.
UN NOUVEAU DISPOSITIF « ZÉRO
CHARGES » cumulable avec l’aide versée par pôle em-
Depuis la fin, au 1er janvier 2011, de la ploi pour l’embauche d’un demandeur
prime exceptionnelle « zéro charges » pré- d’emploi âgé de 26 ans et plus connais-
vue en matière d’apprentissage, seules les sant des difficultés d’insertion. Calendrier
entreprises de moins de 11 salariés bé- L’entrée en vigueur
néficient d’une exonération totale en cas UNE MEILLEURE INFORMATION des nouvelles aides
d’embauche d’un apprenti. mais les pou- afin d’améliorer l’information sur les obli- à l’alternance était
annoncée, à l’heure
voirs publics prévoient d’accorder à nou- gations sociales des entreprises, les pou- où nous mettions
veau une exonération totale de charges voirs publics ont prévu de créer deux nou- sous presse, pour
sociales aux entreprises de moins de veaux outils. le premier, un guide interac- la fin du mois
250 salariés pour toute embauche sup- tif des déclarations sociales, présenterait d’avril. Quant aux
outils d’informa-
plémentaire d’un apprenti de moins de de façon exhaustive toutes les déclarations tion, leur mise en
26 ans, par rapport à l’année précédente. à effectuer et leurs échéances. le second, place est prévue
cette exonération, qui jouerait aussi pour un recueil de bonnes pratiques, serait des- pour le second
semestre 2011.
les contrats de professionnalisation, pour- tiné à améliorer la lisibilité du bulletin de
rait s’appliquer aux embauches interve- paie, par exemple en proposant de nou-
nues à compter du 1er mars 2011 et pen- veaux intitulés simplifiés des cotisations
dant une durée de 6 mois maximum. et des charges figurant sur le bulletin.
UNE PRIME AUX CONTRATS
!
DE PROFESSIONNALISATION L’aide à l’emploi des seniors condamnée ?
les pouvoirs publics ont annoncé la créa- La mise en place de la nouvelle prime liée aux
tion d’une prime, fixée à 2 000 €, en cas contrats de professionnalisation pourrait sonner
de conclusion d’un contrat de profession- le glas de l’aide à l’embauche ciblée sur les seniors
nalisation avec un demandeur d’emploi prévue par la loi portant réforme des retraites (cf. n° 252,
âgé de 45 ans et plus. cette prime serait p. 14), qui ne verrait pas son décret d’application publié.

4. 4 Mai 2011 • N˚ 255 Social
Les dispositifs
Promesse d’embauche :
de reclassement attention danger !
prolongés
Jusqu’à présent, deux disposi-
tifs spécifiques de reclassement
U ltime étape proposition d’emploifutur
candidat, la
avant l’embauche d’un
lui est faite peut engager son
qui
des salariés licenciés pour motif employeur bien au-delà de ce qu’il
économique par une entreprise peut imaginer. c’est ce que vient
de moins de 1 000 salariés d’apprendre à ses dépens une en-
coexistaient. treprise qui avait cru pouvoir se ré-
un employeur était ainsi tenu tracter après avoir proposé à un can-
de proposer à tout travailleur didat de l’engager en qualité de
licencié soit une convention de directeur adjoint au plus tard
reclassement personnalisé dans les 2 mois suivant l’envoi
(crp), soit – dans certains bas- de sa proposition. une grave er-
sins d’emploi sinistrés – un reur d’appréciation.
contrat de transition profes- en effet, dès lors qu’un employeur
sionnelle (ctp). et alors qu’ils fait parvenir au candidat retenu un
devaient prendre fin au 31 mars écrit précisant l’emploi proposé et
2011, ces dispositifs sont re- sa date de prise de fonction, il est
conduits jusqu’au 31 mai 2011 considéré par les magistrats comme ayant établi une
dans l’attente de l’instauration véritable promesse d’embauche dont la rupture équi-
d’un système unique de reclas- vaut à un licenciement injustifié.
sement professionnel, actuelle- en l’occurrence, l’addition a été particulièrement sé-
ment en discussion. vère puisque l’employeur concerné a été condamné
ARRÊTÉS DU 1ER AVRIL 2011, JO DU 2 ET LETTRE DU à verser au candidat éconduit plus de 70 000 € !
MINISTRE DU TRAVAIL DU 31 MARS 2011 CASSATION SOCIALE, 15 DÉCEMBRE 2010, N° 08-42951
Baisse de la cotisation AGS
en cas d'ouverture d'une procé- une cotisation ags, également de ramener le taux de cette coti-
dure de sauvegarde, de redresse- dénommée cotisation fngs sation à 0,30 % à compter du
ment ou de liquidation judiciaire, (fonds national de garantie des 1er avril 2011.
les créances des salariés (sa- salaires). en 2009, l’ags a connu
!
laires, indemnités de licencie- des difficultés de trésorerie qui Rappel
ment) sont garanties par l’ont conduite à augmenter à plu- La cotisation AGS est applica-
l’association pour la gestion du sieurs reprises le taux de cette co- ble aux rémunérations dans la
régime de garantie des créances tisation, pour le porter à 0,40 %. limite de 4 fois le plafond men-
des salariés (ags). un régime constatant une amélioration de suel de la Sécurité sociale.
d’assurance auquel toutes les en- ses comptes, le conseil d’adminis- DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
treprises participent en acquittant tration de l’ags vient de décider DE L'AGS DU 28 MARS 2011
REPÈRES : : : L'INSEE A REVU À LA HAUSSE SA PRÉVISION DE CROISSANCE POUR LE PREMIER TRIMESTRE 2011 À + 0,6 % CONTRE
UNE CROISSANCE DE 3,7 % PRÉVUE AU PREMIER SEMESTRE CONTRE 1,4 % POUR LES REVENUS D'ACTIVITÉ (INSEE) – ENTRE 169 000 ET
2010 – SELON L’INSEE, LES CRÉATIONS D'ENTREPRISE SONT EN BAISSE DE 17 % EN FÉVRIER 2011 PAR RAPPORT À FÉVRIER 2010, LES SECTEURS LES

5. Social Mai 2011 • N˚ 255 5
Les documents à établir
en fin de contrat
rappel Des Différents Documents
que vous Devrez établir et remettre
au salarié à l’issue De son contrat.
orsque le contrat de travail d’un sala-
Lcetteprend fin, (terme du contrat, cause
de
rié
rupture
quelle que soit la
licen-
ciement, démission…), vous devez, sous
peine de sanction financière, lui délivrer
un certificat de travail et une attestation un exemplaire doit ensuite être remis au
pôle emploi. en outre, vous avez égale- salarié pour lui permettre d’exercer ses
ment intérêt à lui faire signer un reçu pour droits aux prestations de l’assurance chô-
solde de tout compte, ce document étant mage, et un autre transmis à pôle emploi. Et aussi !
considéré comme obligatoire par l’admi- Dès lors que vous
nistration. LE REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE disposez d’un ré-
gime d’intéresse-
le reçu pour solde de tout compte fait l’in- ment, de participa-
LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ventaire des sommes perçues par le sala- tion ou d’un plan
Destiné à permettre au salarié de justifier rié lors de la rupture du contrat de travail. d’épargne salariale,
tout salarié dont le
de son expérience professionnelle acquise en pratique, vous devez donc y lister pré- contrat de travail
au sein de l’entreprise, le certificat de tra- cisément les sommes qui lui ont été ver- prend fin doit se
vail doit contenir plusieurs mentions ex- sées (salaire, primes…), sachant que les voir remettre un
état récapitulatif de
pressément prévues par le code du tra- droits futurs ou seulement éventuels (par l’épargne salariale.
vail, telles que la nature de l’emploi oc- exemple, une prime d’intéressement qui
cupé par le salarié. à noter qu’aucune n’est pas encore exigible) ne peuvent pas
forme spéciale n’est exigée pour l’éta- être inclus dans ce reçu.
blissement de ce document. il vous est tou-
tefois recommandé de l’établir sur papier
!
à en-tête de l’entreprise. Nouveauté à venir
À compter du 1er janvier 2012, les employeurs de
L’ATTESTATION PÔLE EMPLOI 10 salariés et plus devront impérativement adres-
vous pouvez vous procurer le formulaire ser l’attestation à Pôle emploi par voie électronique,
de l’attestation auprès du pôle emploi dont selon des modalités qui seront définies par arrêté,
vous dépendez ou sur le site www.pole- sauf si cette transmission dématérialisée leur est rendue
emploi.fr. ce document, que vous devez impossible par une cause étrangère. L’effectif de l’entre-
remplir, contient diverses informations re- prise étant apprécié au 31 décembre de l’année qui pré-
latives à l’entreprise et au salarié (nom de cède la fin du contrat de travail, ou à la date de création
l’entreprise, motif exact de la rupture…). pour les établissements créés en cours d’année.
+ 0,3 % ANNONCÉ À LA MI-DÉCEMBRE – LES REVENUS DE LA PROPRIÉTÉ SONT LES REVENUS LES PLUS DYNAMIQUES DE CE DÉBUT D'ANNÉE, AVEC
181 000 POSTES DE CADRES SERAIENT À POURVOIR EN 2011, SELON L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DES CADRES (APEC), SOIT 10 % DE PLUS QU'EN
PLUS TOUCHÉS ÉTANT LES SERVICES AUX PERSONNES (- 21 %), LES ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES (- 21 %) ET L’INDUSTRIE (- 22 %).

6. 6 Mai 2011 • N˚ 255 Fiscal
Déclaration
Les barèmes 2010 des
de CVAE : un cas frais de carburant
de dispense
certaines entreprises, redeva-
bles de la cotisation sur la va-
L’ administration fiscale fraiscesdecarburantkilomé-
rèmes d’évaluation des
vient
ploitants individuels pour 2010.
de
publier les ba-
barèmes
des ex-
leur ajoutée des entreprises triques, utilisables essentiellement pour les véhicules
(cvae), peuvent être dispensées à usage mixte (personnel et professionnel), sont des-
de souscrire la déclaration an- tinés aux entrepreneurs individuels tenant une comp-
nuelle n° 1330-cvae relative à tabilité super-simplifiée et, sous certaines conditions,
cet impôt. il s’agit des entre- aux professionnels libéraux.
prises qui ne disposent que d’un INSTRUCTION FISCALE DU 9 MARS 2011, BOI 5 G-1-11 DU 21
seul établissement et dont les
FRAIS DE CARBURANT « AUTOS » 2010 (PAR KM)
salariés n'exercent pas leur ac-
Puissance Gazole Sans plomb GPL
tivité plus de trois mois en de- 3 et 4 cv 0,063 € 0,089 € 0,055 €
hors de ses locaux. 5 à 7 cv 0,078 € 0,109 € 0,068 €
pour ce faire, elles doivent co- 8 et 9 cv 0,093 € 0,130 € 0,081 €
cher la case correspondante de 10 et 11 cv 0,105 € 0,147 € 0,091 €
leur déclaration de résultats et 12 cv et plus 0,117 € 0,163 € 0,101 €
renseigner, au sein de celle-ci, FRAIS DE CARBURANT « DEUX-ROUES » 2010 (PAR KM)
certains éléments figurant en Puissance
principe dans la déclaration < 50 cc 0,028 €
n° 1330-cvae, à savoir la valeur De 50 cc à 125 cc 0,057 €
ajoutée de référence et le chif- 3, 4 et 5 cv 0,073 €
fre d'affaires de référence. > 5 cv 0,101 €
TVA à 5,5 % sur les travaux :
attestation du client obligatoire !
les entreprises qui réalisent des tra- à son affectation et à la nature des
vaux d’amélioration, de transfor- travaux. et cette attestation doit être
mation, d’aménagement et d’en- en possession de l’entreprise dès le
tretien dans des logements ache- versement de l’acompte. à défaut,
vés depuis plus de 2 ans peuvent c’est le taux normal d’imposition
facturer leurs prestations avec de (19,6 %) qui s’applique sur cet
la tva au taux réduit de 5,5 %. pour acompte, et ce même si l’entre-
justifier de l’éligibilité des travaux prise obtient ultérieurement l’at-
à ce taux réduit, elles doivent obte- testation, notamment au moment
nir de leurs clients une attestation de la facturation définitive.
relative à l’ancienneté du logement, CONSEIL D’ÉTAT, 3 FÉVRIER 2011, N° 331512
REPÈRES : : : L’INDICE DE CONFIANCE ÉCONOMIQUE REGUS RÉVÈLE QUE 32 % DES ENTREPRISES FRANÇAISES FONT ÉTAT D'UNE
(EIRL) ONT ÉTÉ ENREGISTRÉES SUR LES TROIS PREMIERS MOIS DE L'ANNÉE 2011 – SELON LA BANQUE DE FRANCE, LES CRÉDITS AUX TPE ET PME
MOBILES, DONT PLUS DE 90 % POUR L'IPHONE – 100 MILLIONS D'EUROS : C’EST LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DES PÉTROLIERS

7. Juridique Mai 2011 • N˚ 255 7
Envoi d’un recommandé La protection
sur internet : c’est possible ! des emprunteurs
renforcée
nvoyer une lettre recommandée sur internet est
e désormais possible. en pratique, avant de recou-
rir à ce procédé, l’expéditeur doit obtenir l’accord du
la protection des personnes qui
souscrivent un prêt à la
destinataire s’il s’agit d’un non-professionnel. puis, consommation est renforcée de-
il lui suffit de déposer sa lettre élec- puis le 1er mai dernier. en effet,
tronique sur le site de l’opérateur désormais, les professionnels
(la poste par exemple), de saisir qui consentent de tels crédits
l’adresse e-mail du destinataire sont notamment tenus, en parti-
et de payer en ligne. il reçoit en- culier avant la signature du
suite une preuve du dépôt de sa lettre contrat, à des obligations d’in-
recommandée. De son côté, le des- formation et de vérification ac-
tinataire, informé de l’envoi d’un re- crues à l’égard des emprunteurs
commandé électronique, a 15 jours et de leur solvabilité. ils doivent
pour le refuser ou l’accepter. également, pour les prêts d’un
sachant que, si c’est un non-pro- montant supérieur à 1 000 €
fessionnel, il a la faculté de de- conclus sur le lieu de vente ou à
mander que la lettre soit impri- distance, proposer à l’emprun-
mée et acheminée normalement. teur un crédit amortissable plu-
DÉCRET N° 2011-144 DU 2 FÉVRIER 2011, JO DU 4 tôt qu’un crédit renouvelable.
en outre, les emprunteurs dis-
!
Attention ! posent dorénavant d’un délai de
La lettre recommandée électronique ne peut être 14 jours, et non plus de 7 jours,
utilisée que dans le cadre de la conclusion ou de pour se rétracter.
l’exécution d’un contrat, mais pas pour sa résiliation. LOI N° 2010-737 DU 1ER JUILLET 2010, JO DU 2
Contrôle gratuit de vos véhicules d’entreprise
Depuis le 1er janvier 2011 et Dans ce cadre, vous avez donc la participant à l’opération dans vo-
jusqu’au 31 décembre 2012, une possibilité de faire vérifier gratui- tre région. vous n’avez plus en-
campagne de sensibilisation inti- tement vos véhicules, ainsi que suite qu’à vous rendre chez l’un
tulée « prévenir le risque routier ceux de vos salariés utilisés à des d’entre eux pour qu’il réalise gra-
en entreprise » est organisée par fins professionnelles. tuitement le contrôle des pneu-
le conseil national des profes- pour ce faire, vous devez vous matiques, de la visibilité et de
sions de l’automobile (cnpa). elle inscrire sur le site internet dédié l’éclairage de vos véhicules d’en-
a pour finalité de rappeler aux à l’opération : www.risque-rou- treprise. si le contrôle fait appa-
chefs d’entreprise l’importance tier-entreprise.fr. vous avez alors raître des points de défaillance,
de faire contrôler régulièrement accès à un répertoire de tous les les réparations nécessaires vous
leur flotte de véhicules. professionnels de l’automobile seront alors proposées.
CROISSANCE SOLIDE ET 49 % D’UNE HAUSSE DE LEURS REVENUS – PRÈS DE 1 300 ENTREPRISES INDIVIDUELLES À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
INDÉPENDANTES ONT PROGRESSÉ DE 3,9 % EN 2010 (CONTRE 2,1 % EN 2009) – UNE RÉCENTE ÉTUDE RÉPERTORIE 345 273 APPLICATIONS POUR
DESTINÉE À FINANCER L'AUGMENTATION DES DÉDUCTIONS FISCALES LIÉES AUX DÉPENSES DE CARBURANT POUR CERTAINS CONTRIBUABLES.

8. 8 Mai 2011 • N˚ 255 Patrimoine
Déclaration de revenus 2010
mode d’emploi
veillez à bien remplir votre Déclaration
De revenus tout en respectant
les Dates limites De Dépôt.
C ommel’économie et desà
chaque année
la même période, le mi-
nistère de
finances a annoncé les dates
de la campagne de déclara-
tion des revenus.
À savoir LES DATES LIMITES DE DÉCLARATION les personnes qui habitent dans les dé-
Les contribuables
la date limite de dépôt de la déclaration partements numérotés de 50 à 974 a été
qui déclaraient papier des revenus 2010 est fixée au lundi fixée au jeudi 23 juin minuit.
pour la première 30 mai à minuit, cachet de la poste faisant près de 10,5 millions de déclarations en
fois leurs revenus
par voie électro-
foi. vous pouvez toutefois choisir de dé- ligne ont ainsi été télétransmises en 2010.
nique bénéficiaient, clarer vos revenus en ligne sur le site pour maintenir cette tendance, le gouver-
ces dernières an- www.impots.gouv.fr et bénéficier, comme nement a créé de nouveaux services.
nées, d’une réduc-
tion d’impôt de
les années précédentes, d’un délai sup- Désormais, certaines informations télé-
20 €. plémentaire dont les dates limites sont dé- déclarées l’année dernière seront préaffi-
Malheureusement, terminées en fonction du département de chées (nom et prénoms des enfants, dé-
cette disposition votre résidence principale. tail des frais…) tandis que les modalités
n’a pas été recon-
duite cette année. les habitants des départements numéro- de paiement pourront être gérées direc-
tés de 01 à 19 ont ainsi jusqu’au jeudi 9 juin tement à l’issue de la déclaration en ligne.
minuit pour déclarer leurs revenus en ligne.
ceux des départements numérotés de 20 LES CHANGEMENTS DE SITUATION
à 49 (y compris les deux départements de FAMILIALE
la corse) ont jusqu’au jeudi 16 juin minuit. pour la dernière fois, les contribuables qui
enfin, la date limite de déclaration pour se sont mariés ou pacsés au cours de l’an-
née 2010 seront soumis à trois imposi-
tions. en effet, chacun des époux ou par-
!
Les corrections à apporter tenaires est imposé distinctement pour
Bien que la déclaration soit préremplie, il est ses revenus personnels entre le 1er janvier
impératif de vérifier les informations déjà 2010 et la date du mariage ou de la conclu-
inscrites et au besoin de les corriger et de les sion du pacs, alors qu’une imposition com-
compléter. Les corrections devant être appor- mune doit être établie par les époux ou
tées en barrant les chiffres erronés et en les rem- les partenaires pour les revenus qu’ils ont
plaçant par les bons chiffres, dans les cases perçus de la date de leur union au 31 dé-
blanches prévues à cet effet. cembre 2010.

9. Multimédia Mai 2011 • N˚ 255 9
Les « petits plus » de l’iPad 2
un processeur plus puissant et Deux
caméras sont les seules nouveautés
proposées par l’ipaD 2.
S orticamperpar unedernier,de passionnés
le 25 mars
accueilli
prêts à
foule
l’ipad 2 a été
devant les portes des apple
stores de france dans l’espoir d’être les
premiers à le posséder. objet d’une véri-
table frénésie d’achats, cette ardoise élec-
tronique a ainsi vu ses stocks fondre en
quelques heures. UNE PINCÉE DE NOUVELLES FONCTIONS
un engouement qui s’explique davantage s’agissant des nouveautés, on devra se
par le côté « tendance » des produits apple contenter de l’intégration de deux camé-
que par les quelques nouveautés propo- ras. la première, placée en façade (réso-
Quid de l’iPad 1 ?
sées par l’ipad 2. lution vga), permet de se servir de l’ipad
pour faire de la visioconférence en utili- Toujours en vente
dans la limite des
UN LOOK AFFINÉ sant facetime, le service dédié d’apple. stocks disponibles,
côté poids tout d’abord, la nouvelle ar- la seconde, positionnée sur la coque de l’iPad 1 voit ses
doise a fondu de près de 15 % et pèse l’appareil et dotée d’un zoom numé- prix baisser de
100 € et compte
désormais à peine 600 grammes contre rique x 10, offre la possibilité d’enregis- désormais parmi
680 grammes pour l’ancienne version. une trer des vidéos et de faire des photos (ré- les tablettes les
cure d’amaigrissement qui se traduit éga- solution 720p). moins chères de
sa catégorie.
lement par une baisse de plus de 30 % de
son épaisseur (8,8 mm contre 13,4 mm pour COMBIEN ÇA COÛTE ?
l’ipad 1). enfin, côté design, cette nouvelle là encore, pas de bouleversement puisque
tablette, contrairement à l’ancien modèle, les prix de l’ipad 2 sont conformes à ceux
est proposée en deux couleurs : le noir et de l’ancienne version et s’échelonnent de
le blanc. 489 € à 813 € en fonction de la capacité
de mémoire (16 à 64 go) et de la connec-
DE MEILLEURES PERFORMANCES tivité des modèles (Wifi ou Wifi + 3g).
sous le capot, on peut signaler un dou-
blement de la mémoire vive (512 mo contre
!
256 mo) et l’arrivée d’un processeur a5, « iPad smart cover »
dont la puissance de calcul est, selon Si l’iPad n’est proposé qu’en noir et en blanc, la
apple, deux fois supérieure à celle de son « smart cover » l’est en 5 coloris différents pour
prédécesseur. 39 €. Cette « couverture » magnétique en cuir ou en
par ailleurs, il faut aussi noter l’ajout d’un polyuréthane au design minimaliste vient se clipser
gyroscope trois axes qui devrait améliorer sur un bord de l’iPad et permet de recouvrir et de protéger
la réactivité de la tablette, notamment en sa partie vitrée. En outre, elle peut se plier pour servir de
mode « jeux ». support en mode vidéo ou saisie de texte.

10. 10 Mai 2011 • N˚ 255 Indicateurs
Mis à jour le 15 avril 2011
FEUILLE DE PAIE. COTISATIONS SUR SALAIRE BRUT DEPUIS LE 1ER JANVIER 2011 SMIC ET MINIMUM GARANTI (1)
Cotisations à la charge Avril 2011 En euros
Charges sur salaire brut Base ‚
du salarié de l’employeur ƒ smic horaire 9€
CSG non déductible et CRDS „ 2,90 % - minimum garanti 3,36 €
CSG déductible „ 5,10 % - (1) Montants en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
Sécurité sociale
SMIC MENSUEL (1)
- assurance maladie totalité 0,75 % … 12,80 % œ
- assurance vieillesse plafonnée tranche a 6,65 % 8,30 % Horaire Nb d'heures
Smic mensuel*
hebdo mensuelles
- assurance vieillesse déplafonnée totalité 0,10 % 1,60 %
35 h 151 2/3 h 1 365,03 €
- allocations familiales totalité - 5,40 %
36 h (2) 156 h 1 413,74 €
- accidents du travail totalité - variable
37 h (2) 160 1/3 h 1 462,46 €
Contribution solidarité autonomie totalité - 0,30 % œ
38 h (2) 164 2/3 h 1 511,28 €
Cotisation logement (FNAL)
39 h (2) 169 h 1 559,99 €
- tous employeurs tranche a - 0,10 %
40 h (2) 173 1/3 h 1 608,71 €
tranche a - 0,40 %
- employeurs de 20 salariés et plus 41 h (2) 177 2/3 h 1 657,53 €
part dépassant la tranche a - 0,50 %
Assurance chômage tranches a + b 2,40 % 4,00 % 42 h (2) 182 h 1 706,24 €
Fonds de garantie des salaires (AGS) tranches a + b - 0,30 % 43 h (2) 186 1/3 h 1 754,96 €
APEC (association pour l'emploi des cadres) tranches a + b 0,024 % 0,036 % 44 h (3) 190 2/3 h 1 813,55 €
Retraites complémentaires * Montants calculés par nos soins. (1) Pour une durée légale heb-
domadaire de 35 heures. (2) Comprenant des majorations de
- non-cadres (arrco) minimum tranche 1 3,00 % 4,50 % 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires. (3) À partir
de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de
- non-cadres (arrco) minimum tranche 2 8,00 % 12,00 % 50 %.
- non-cadres (agff) tranche 1 0,80 % 1,20 %
- non-cadres (agff) tranche 2 0,90 % 1,30 % PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2011
- cadres (arrco) tranche a 3,00 % 4,50 % Salaire payé En euros
- cadres (agirc) minimum š tranche b 7,70 % 12,60 % brut / trimestre 8 838
- cadres supérieurs (agirc) š tranche c variable  variable  brut / mois 2 946
- cadres (agff) tranche a 0,80 % 1,20 % brut / quinzaine 1 473
- cadres (agff) tranche b 0,90 % 1,30 % brut / semaine 680
Prévoyance cadres (taux minimal) tranche a - 1,50 % brut / jour 162
Versement de transport : brut horaire (1) 22
totalité ‡ - variable
(entreprises de plus de 9 salariés)
Plafond annuel 2011 : 35 352 €. (1) Durée inférieure à 5 heures.
‚ Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel SS. Tranche 2 : de 1 à 3 plafonds SS. Tranche B : de 1 à 4 plafonds SS. Tranche C : de
4 à 8 plafonds SS. ƒ Attention, les salaires inférieurs ou égaux à 1,6 Smic ouvrent droit à une réduction des cotisations sociales patronales
dite « réduction Fillon ». „ Base CSG et CRDS : salaire brut, plus contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance com- AVANTAGE NOURRITURE 2011
plémentaire, moins abattement forfaitaire de 3 % (l’abattement de 3 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas
4 plafonds annuels de la Sécurité sociale). … Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale sup- Frais de nourriture En euros
plémentaire est due au taux de 1,60 %. š À ces taux s’ajoute une contribution exceptionnelle et temporaire de 0,35 %, répartie entre l’em-
ployeur (0,22 %) et le cadre (0,13 %). ‡ Entreprises de plus de 9 salariés, notamment dans certaines agglomérations de plus de 10 000 habi- 1 repas 4,40
tants. œ Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution solidarité-autonomie à celui de l’assurance maladie, affichant ainsi un taux glo-
bal de 13,10 %.  Sur la tranche C, la répartition employeur-salarié est variable, le taux global étant de 20,30 %. 2 repas (1 journée) 8,80
RÉDUCTION DE CHARGES SOCIALES PATRONALES FILLON
FRAIS PROFESSIONNELS 2011
Coefficient pour les entreprises de plus de 19 salariés
Frais de nourriture En euros
(0,26/0,6) x [1,6 x (smic annuel/rémunération annuelle brute*) - 1]
restauration sur le lieu de travail 5,80
Coefficient pour les entreprises ayant 19 salariés au plus
repas en cas de déplacement
(0,281/0,6) x [1,6 x (smic annuel/rémunération annuelle brute*) - 1] 17,10
professionnel (par repas)
* Hors heures supplémentaires et complémentaires. Attention : les entreprises bénéficient toujours mensuellement de la réduction Fillon, repas ou restauration hors entreprise 8,30
sous réserve d’opérer une régularisation annuelle ou progressive.

11. Indicateurs Mai 2011 • N˚ 255 11
INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION PROGRESSION DE L’INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION
Année 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim. Année Trimestre Sur 3 ans Sur 1 an
2001 1 125 1 139 1 145 1 140 2009 4e trimestre 7,18 % - 1,05 %
2002 1 159 1 163 1 170 1 172 2010 1er trimestre 8,88 % 0,33 %
2003 1 183 1 202 1 203 1 214 2e trimestre 5,71 % 1,27 %
2004 1 225 1 267 1 272 1 269 3e trimestre 5,34 % 1,20 %
2005 1 270 1 276 1 278 1 332 4e trimestre 4,00 % 1,73 %
2006 1 362 1 366 1 381 1 406
2007 1 385 1 435 1 443 1 474 INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX
2008 1 497 1 562 1 594 1 523 Année 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim.
2009 1 503 1 498 1 502 1 507 102,73 102,05 101,21 101,07
2009
2010 1 508 1 517 1 520 1 533 + 2,73 %* + 0,84 %* - 1,22 %* - 1,88 %*
101,36 101,83 102,36 102,92
Exemple de révision d’un loyer commercial : Bail prenant effet le 15 mai 2008. Dernier indice connu 2010
à cette date : 4e trimestre 2007, soit 1 474. Loyer annuel initial : 10 000 €. Loyer annuel révisé au
- 1,33 %* - 0,22 %* + 1,14 %* + 1,83 %*
15 mai 2011 : 10 000 x (1 533 : 1 474) = 10 400,27 €. * Variation annuelle
Rappel : Depuis le 1er janvier 2006, les loyers des baux d’habitation sont indexés sur l’évolution de l’in-
INDICES ET TAUX D’INTÉRÊT dice de référence des loyers. Cet indice s’établit à 119,69 pour le 1er trimestre 2011 ; il est en hausse
Année 2010/2011 Déc. Janv. Févr. Mars de 1,60 % sur un an.
indice bt01 834,6 RÉMUNÉRATION DE L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE
taux de base bancaire (1) 6,60 % 6,60 % 6,60 % 6,60 %(2) Taux (1) Plafond
taux euribor à 1 mois 0,811 % 0,794 % 0,893 % 0,902 % livrets a et bleu 2% 15 300 € (2)
taux eonia (moy. mensuelle) 0,49 % 0,67 % 0,68 % 0,64 % livret d’épargne populaire (lep) 2,50 % 7 700 €
indice des prix tous ménages 122,08 121,79 122,36 123,36 livret de développement durable
2% 6 000 €
Hausse mensuelle 0,5 % - 0,2 % 0,5 % 0,8 % (anciennement codevi)
Hausse des 12 derniers mois 1,8 % 1,8 % 1,7 % 2,0 % livret bancaire libre illimité
(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant. 2,50 %
plan d’épargne logement (pel) 61 200 €
(2) Depuis le 15 octobre 2001. Taux d’intérêt légal 2006 : 2,11 % - 2007 : 2,95 % - 2008 : 3,99 % (hors prime)
- 2009 : 3,79 % - 2010 : 0,65 % - 2011 : 0,38 %.
1,25 %
compte d’épargne logement (cel) 15 300 €
COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS (hors prime)
Date de clôture de l’exercice Taux maximal déductible (1) (1) Nouveaux taux en vigueur depuis le 1er février 2011. (2) Pour les personnes physiques.
31 mai 2011 3,77 %
BARÈME KILOMÉTRIQUE AUTOMOBILES POUR 2010
30 avril 2011 3,76 %
31 mars 2011 3,76 % Puissance Jusqu’à De 5 001 km Au-delà de
administrative 5 000 km à 20 000 km 20 000 km
28 février 2011 3,78 %
3 cv et moins 0,393 € 783 € + (d x 0,236) 0,275 €
31 janvier 2011 3,80 %
4 cv 0,473 € 1038 € + (d x 0,266) 0,318 €
(1) Pour un exercice de 12 mois.
5 cv 0,52 € 1 143 € + (d x 0,291) 0,348 €
BARÈME KILOMÉTRIQUE MOTOCYCLETTES POUR 2010 6 cv 0,544 € 1 198 € + (d x 0,305) 0,365 €
Jusqu’à De 3 001 km Au-delà de 7 cv 0,569 € 1 223 € + (d x 0,324) 0,385 €
Puissance
3 000 km à 6 000 km 6 000 km
8 cv 0,601 € 1 298 € + (d x 0,342) 0,407 €
1 ou 2 cv 0,323 € 726 € + (d x 0,081) 0,202 € 9 cv 0,616 € 1 298 € + (d x 0,357) 0,422 €
3, 4 et 5 cv 0,384 € 954 € + (d x 0,066) 0,225 € 10 cv 0,649 € 1 343 € + (d x 0,38) 0,447 €
5 cv et plus 0,496 € 1 296 € + (d x 0,064) 0,280 € 11 cv 0,661 € 1 318 € + (d x 0,398) 0,464 €
12 cv 0,695 € 1 403 € + (d x 0,414) 0,484 €
BARÈME KILOMÉTRIQUE VÉLOMOTEURS/SCOOTERS POUR 2010
13 cv et plus 0,707 € 1 383 € + (d x 0,43) 0,499 €
Jusqu’à De 2 001 km Au-delà de
Puissance (d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2010.
2 000 km à 5 000 km 5 000 km
Exemple pour un véhicule de 5 CV :
< 50 cc 0,258 € 395 € + (d x 0,061) 0,14 € • Pour 5 000 km/an 5 000 x 0,52 = 2 600 €
• Pour 12 000 km/an 1 143 + (12 000 x 0,291) = 4 635 €
(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2010. • Pour 22 000 km/an 22 000 x 0,348 = 7 656 €

12. Comment optimiser votre
gestion financière
présentation Des granDs principes brée et d’optimiser, si besoin, la gestion
de vos financements. explications.
à suivre pour renforcer l’équilibre
financier De votre entreprise. LA CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT
ET LES BESOINS DE L’ENTREPRISE
le résultat de votre exercice représente la
a clôture des comptes est l’occasion différence entre les produits et les charges
L pour vous de prendre connaissance
de l’exacte performance réalisée par
votre entreprise durant l’exercice écoulé.
supportées sur l’exercice comptable. pour
passer de ce résultat à la trésorerie gé-
nérée sur cette période, il convient de pren-
avec le cabinet, vous pouvez analyser cette dre en compte le fait que certains produits
performance afin d’affiner votre stratégie et charges ne correspondent pas à un flux
pour réussir pleinement votre exercice de trésorerie (sortie ou entrée). ainsi, une
2011. mais cette analyse doit aussi vous vente ou un achat de marchandises se tra-
permettre de vérifier si la situation finan- duit effectivement par un mouvement de
cière de votre entreprise est bien équili- fonds. A contrario, un amortissement re-

13. Dossier Mai 2011 • N˚ 255 13
présentant l’usure d’un matériel ne cor- peuvent entraîner de lourds décalages en
respond à aucun flux financier. en retrai- termes de trésorerie. ainsi, à titre d’illus-
tant le résultat de l’exercice de ces pro- tration, une entreprise qui vend aujourd’hui
duits et charges non générateurs de flux une marchandise à un client en lui offrant
ainsi que des flux de nature exceptionnelle un crédit de 60 jours alors qu’elle-même a
générés par les ventes d’investissements, acquis ce bien auprès d’un fournisseur en
vous obtenez la capacité d’autofinance- le réglant comptant aura un besoin de tré-
ment. celle-ci, qualifiée également de sorerie en attendant d’être réglée. ce be-
marge brute d’autofinancement ou de cash soin, appelé « besoin en fonds de roule-
flow, représente l’ensemble des ressources ment » (bfr), est malheureusement sou-
financières dégagées par l’activité au cours vent le talon d’achille des entreprises. et Un jour de moins !
de la période. une fois cette capacité d’au- son poids peut se révéler très pénalisant, Pour apprécier
tofinancement connue, vous devez vérifier surtout en période de croissance ! en ef- l’importance des
qu’elle permet de faire face aux besoins fet, une évolution favorable du niveau d’ac- actions d’optimisa-
nets de votre entreprise. Des besoins qui tivité entraîne généralement un accrois- tion de trésorerie, il
vous suffit de divi-
sont de trois ordres : sement beaucoup plus important des ser votre chiffre
- le remboursement du capital des em- créances clients que des dettes fournis- d’affaires annuel
prunts souscrits auprès des banques ou seurs et donc un besoin de trésorerie. TTC par 365. Le ré-
sultat ainsi obtenu
des associés (comptes courants) ; même si, dans certains secteurs particu- correspond à la
- le paiement des dividendes ; liers, l’activité peut, à l’inverse, être géné- somme que vous
- les acquisitions d’immobilisations éven- ratrice d’un excédent de fonds de roule- auriez en plus sur
votre compte si
tuellement diminuées des nouveaux em- ment. il en est ainsi, par exemple, dans la vous encaissiez ne
prunts souscrits au cours de l’exercice. grande distribution, où les ventes sont en- serait-ce qu’un jour
la capacité d’autofinancement dégagée caissées au comptant tandis que les four- plus tôt !
À méditer !
sur l’exercice devra a minima être égale à nisseurs sont réglés à terme.
l’ensemble de ces trois besoins. à défaut,
l’entreprise devra puiser dans ses réserves LE TABLEAU DE FINANCEMENT
pour faire face à ses engagements. calculer la capacité d’autofinancement et
le besoin en fonds de roulement est une
LA BONNE GESTION DU BESOIN chose, mais le plus important consiste, on
EN FONDS DE ROULEMENT l’a vu, à vérifier qu’ils couvrent les besoins
mais même si la capacité d’autofinance- de votre entreprise. une analyse qui peut
ment que vous avez dégagée vous permet être synthétisée au travers du tableau de
de couvrir vos besoins, les choses ne s’ar- financement ci-après et qui permet de bien
rêtent pas là. un juste équilibre ou une si- comprendre l’évolution de la trésorerie de
tuation excédentaire générée par une ca- l’entreprise.
pacité d’autofinancement supérieure aux
besoins n’est pas forcément synonyme de
!
situation favorable de trésorerie. un autre Et les stocks dans tout cela ?
élément doit être pris en compte : l’évolu- Certains rêvent de rayons bien remplis pour toujours
tion des besoins générés par l’activité, liée répondre à la demande des clients. Ils ont parfois tort !
au décalage entre la date de réalisation Car ce stock, sauf à être revendu avant même d’avoir
des opérations figurant en produits – les été payé aux fournisseurs, devra préalablement être fi-
ventes par exemple – ou en charges – les nancé. Le stock est donc consommateur de trésorerie. Ce qui
achats par exemple – et leur encaissement contraint à optimiser les volumes pour offrir un service de
ou décaissement. ces délais de paiement qualité sans rendre exsangues vos comptes en banque.

14. 14 Mai 2011 • N˚ 255 Dossier
UNE RÈGLE À RESPECTER ABSOLUMENT : l’équilibre financier de votre entreprise. en
effet, vos investissements doivent être fi-
FINANCER SES INVESTISSEMENTS nancés par des ressources à long terme :
PAR DES RESSOURCES À LONG TERME soit par des apports, soit par des sommes
laissées disponibles par les emprunts. cela
signifie que la différence entre votre actif
TABLEAU DE FINANCEMENT
à long terme et votre passif à long terme
Résultat net
– on parle de fonds de roulement – doit
+ Dotations amortissements et provisions
être positive. ce fonds de roulement se
- reprises amortissements et provisions
calcule simplement de la façon suivante :
+ valeur nette comptable immobilisations revendues
- prix de vente des immobilisations CALCUL DU FONDS DE ROULEMENT
= Capacité d’autofinancement investissements nets
- remboursement d’emprunts et comptes courants - capital
- Dividendes
- réserves
- investissements
- emprunts à long terme
+ emprunts souscrits
= Fonds de roulement
= Variation du fonds de roulement (A)
+ allongement créances clients
et si votre fonds de roulement n’est pas
- réduction créances clients
positif, votre entreprise puise donc dans
- allongement dettes fournisseurs
sa trésorerie pour financer ses besoins à
+ réduction dettes fournisseurs
long terme. autrement dit, vous risquez de
+/- variation autres créances et dettes
devoir recourir massivement à des dettes
= variation besoin en fonds de roulement (b) à court terme pour financer vos besoins
A - B = variation nette de trésorerie d’exploitation. Des dettes très coûteuses
en terme de taux d’intérêt et qui auront un
LES GRANDS ÉQUILIBRES DU BILAN impact négatif sur votre résultat. Des
une fois les flux de trésorerie de l’exer- dettes qui, surtout, fragiliseront considé-
cice et leurs conséquences analysés, vous rablement votre entreprise et grèveront
devez examiner avec attention vo- votre capacité à négocier d’autres concours
tre bilan. celui-ci présente le pa- bancaires, ce qui se révèlera très problé-
trimoine actif et passif de l’entre- matique en cas de difficultés passagères
prise à la date de clôture. et sa struc- dues, par exemple, à une baisse de votre
ture est, elle aussi, révélatrice de niveau d’activité !
!
Comment améliorer le besoin en fonds
de roulement… et donc la trésorerie ?
- Facturer dès la vente ou la prestation réalisée ;
- Négocier les délais de règlement ;
- Demander des acomptes ;
- Encaisser au plus vite ;
- Remettre les règlements en banque dès que possible
et les traites 10 jours avant l’échéance ;
- Suivre les dates de valeur appliquées par les banquiers ;
- Relancer systématiquement dès l’échéance passée.

15. Pause-café Mai 2011 • N˚ 255 15
Quiz Jours fériés et ponts
1 La loi impose aux employeurs 4 L’employeur a la possibilité de faire
d’accorder un jour de repos à leurs récupérer à ses salariés les heures 6 - Vrai.
salariés lors de chaque jour férié. perdues suite à un jour férié. nouvel horaire dans l’entreprise.
J Vrai J Faux J Vrai J Faux
représentants du personnel et afficher le
5 - Vrai. Il doit également consulter les
les jours fériés.
5 S’il décide d’accorder un jour de pont à
2 À l’exception du 1er mai, l’employeur 4 - Faux. Cette pratique est interdite pour
ses salariés, l’employeur doit en principe
n’a pas à accorder de majoration de
notifier au préalable l’horaire de travail
éventuellement un repos compensateur.
salaire en cas de travail un jour férié.
modifié à l’inspecteur du travail.
cier d’un double salaire auquel s’ajoute
J Vrai J Faux
3 - Faux. Le salarié doit toujours bénéfi-
J Vrai J Faux nelles plus favorables pour le salarié.
2 - Vrai. Sauf dispositions convention-
3 Travailler le 1er mai peut donner lieu 6 L’employeur a la possibilité de faire lement non travaillé.
soit à un double salaire, soit à un repos récupérer à ses salariés les heures per- 1 - Faux. Seul le 1er mai est un jour léga-
compensateur. dues suite à un jour de pont. RÉSULTATS
J Vrai J Faux J Vrai J Faux
Le sudoku de l’expert Citation du mois
8 9 5 7
« Conduire dans Paris, c'est une question de vocabulaire. »
6 5
Michel Audiard
4 3 2 6
7 4 3 9
Entreprise et culture
1 6
Livre Virage dangereux
Une entreprise rachetée par un
3 6 2 7
groupe financier fait l’objet d’un
plan social. Derrière ce plan se
4 9 2 5
cache en réalité une manipulation
financière diabolique que le héros,
1 2
transformé en détective, finira par
7 9 6 4
découvrir. Son avenir s'en trouvera
alors radicalement changé.
De Marc S. Masse, Éd. L’Harmattan
Solution Cinéma The Company Men
2 7 3 8 9 1 5 6 4 Licencié, un cadre supérieur se
La règle :
5 1 8 7 6 4 9 3 2 retrouve obligé d'accepter un
chaque chiffre de
4 6 9 2 3 5 7 1 8 1 à 9 doit être pré- emploi dans le bâtiment pour le
3 8 6 5 4 9 1 2 7 sent une et une compte de son beau-frère. Cette
9 2 1 3 7 8 6 4 5 seule fois sur les expérience va le pousser à dé-
7 4 5 6 1 2 3 8 9 lignes, les colonnes
couvrir qu'il y a peut-être plus
1 5 7 4 8 3 2 9 6 et les régions (les
régions sont les
important dans l'existence que
6 3 4 9 2 7 8 5 1
9 carrés de 3 x 3 de courir après la réussite…
8 9 2 1 5 6 4 7 3
cases). De J. Wells, avec B. Affleck

16. LE CABINET RÉPOND LES SITES
À VOS QUESTIONS DU MOIS
CONTRÔLE FISCAL rectifications intervient postérieure-
mon entreprise a fait l’objet d’une ment à votre demande de saisine de
vérification de comptabilité. en dés- l’interlocuteur, cette dernière est au-
accord avec les rectifications envi- tomatiquement annulée.
sagées, j’ai eu, à ma demande, un
entretien avec le supérieur hiérar- HEURES SUPPLÉMENTAIRES
chique direct du vérificateur, qui ne l’un de mes salariés sollicite le paie- www.hoaxbuster.com
m’a pas encore répondu. est-ce que ment d’heures supplémentaires. à Gains à une loterie, alerte à un
je dispose d’un autre recours ? l’appui de sa demande, il m’a com- virus, demande de références
bancaires... Les courriels d'ar-
muniqué une feuille sur laquelle il a naques ou de rumeurs sont de
noté le nombre d’heures supplé- plus en plus nombreux. Pour
mentaires qu’il prétend avoir ac- éviter de vous faire escroquer,
complies chaque mois. en cas de pro- consultez régulièrement ce site
qui propose, avec un simple co-
cès, cette feuille constituerait-elle pié-collé dans son moteur, de
une preuve suffisante ? savoir s’il s’agit d’un hoax.
RÉPONSE : lorsqu’un salarié fait une
demande de paiement d’heures sup-
plémentaires ou complémentaires,
les magistrats exigent seulement de
lui qu’il fournisse des éléments suf-
RÉPONSE : oui, vous pouvez saisir fisamment précis de nature à étayer
l’interlocuteur départemental avant sa demande. Ainsi, ils ont admis ré-
la date de mise en recouvrement cemment qu’un décompte établi au
des impositions supplémentaires, et crayon par le salarié, mois par mois, http://maps.google.fr
ce juste après votre entretien avec sans autre explication, constituait La dernière mouture du ser-
vice de navigation de Google
le supérieur hiérarchique du vérifi- une demande suffisamment étayée.
Maps prend désormais en
cateur, sans attendre une prise de Dès lors, en cas de procès, pour li- compte le trafic en temps
position expresse de ce dernier. miter les risques de condamnation, réel dans les principales
Prise de position qui n’est d’ailleurs il vous faudra apporter des preuves villes de France (et quelques
pas obligatoire. que votre salarié n’a pas effectué le autres pays). Cette nouvelle
option permet donc d’être
En outre, si une position écrite du nombre d’heures supplémentaires guidé vers les routes les
supérieur hiérarchique annulant les qu’il revendique. moins encombrées.