Cette présentation PPT traite l'audit du processus de la liquidation et du recouvrement de l'IS.

1. L’ audit de liquidation et
de recouvrement d’IS
AUDIT FISCAL 2011
07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de
l'IS ELABBADI BOUCHRA 1

2. Plan :
Introduction
Partie 1 : l'audit de liquidation de l'IS
- La démarche d’audit fiscal
- Les dispositifs du CGI
- Détermination des zones de risque
- Le questionnaire d'audit
Partie 2: l'audit de recouvrement de l'IS
- Généralités
- Les dispositifs du CGI
- Les sanctions en matière de recouvrement
- Le questionnaire d'audit
Conclusion
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3. Partie 1:
L'audit de liquidation de l'IS
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4. La démarche d’audit
fiscal :
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5. 07/12/2014 Audit de liquidation et recouvrement de
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6. Contexte & objectifs
 CCoonntteexxttee eett OObbjjeeccttiiffss
 RRiissqquueess
 CCoonnttrraaiinntteess
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7. Déroulement de la mission
 PPhhaassee pprréélliimmiinnaaiirree
 PPrriissee ddee ccoonnnnaaiissssaannccee ggéénnéérraallee
 EEttuuddee dduu ccoonnttrrôôllee iinntteerrnnee ssppéécciiffiiqquuee aauu
ddoommaaiinnee ffiissccaall
 LLee ccoonnttrrôôllee ddeess ooppéérraattiioonnss ffiissccaalleess
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8. Finalisation
 Forces/FFaaiibblleesssseess ;; OOppppoorrttuunniittééss//MMeennaacceess ;;
 CChhooiixx FFiissccaauuxx
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9. Les dispositifs du
CGI 2012 :
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10. Dispositifs relatifs à la liquidation de l’IS
Article 17 - Période d’imposition
L'impôt sur les sociétés est calculé d'après le
bénéfice réalisé au cours de chaque exercice
comptable qui ne peut être supérieur à douze
mois.
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11. Dispositifs relatifs à la liquidation de l’IS
Article 18 - Lieu d’imposition
Les sociétés sont imposées pour l'ensemble
de leurs produits, bénéfices et revenus au lieu
de leur siège social ou de leur principal
établissement au Maroc.
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12. Dispositifs relatifs à la liquidation de l’IS
Article 19 - Taux d’imposition
Taux normal
de l’impôt
30%
37 %
(les établissements de crédit et
organismes assimilés)
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13. Dispositifs relatifs à la liquidation de l’IS
Taux
spécifiques de
l’impôt
8,75 %
(les entreprises qui exercent dans les ZFE,
durant les 20 exercices consécutifs)
10%
(sur option, pour les banques offshores
durant les 15 premières années
consécutives)
17,50%
(les entreprises artisanales, les établissements
privés d'enseignement ou de formation
professionnelle, les promoteurs immobiliers…)
15%
(les sociétés réalisant un chiffre d’affaires
inférieur ou égal à 3millions de dh hors Tva)
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14. Dispositifs relatifs à la liquidation de l’IS
Taux et
montants de
l’impôt
forfaitaire
8 %
(du montant HT sur la valeur ajoutée des
marchés, en ce qui concerne les sociétés
non résidentes ayant opté pour l’imposition
forfaitaire.)
La contre-valeur en dirhams de 25 mille
dollars US par an sur option libératoire de
tous autres impôts et taxes frappant les
bénéfices ou les revenus pour les banques
offshore
La contre-valeur en dirhams de 500 dollars
US par an libératoire de tous autres impôts
et taxes frappant les bénéfices ou les
revenus, pour les sociétés holding offshore.
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15. Dispositifs relatifs à la liquidation de l’IS
Taux de l’impôt
retenu à la
source
10%
du montant des produits des
actions, parts sociales et revenus
assimilés
20 %
du montant, hors taxe sur la valeur
ajoutée, des produits de
placements à revenu fixe
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16. Détermination
des zones de risque :
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17. Zones de risques
RRiissqquueess IInncciiddeenncceess
défaut ou retard dans les dépôts des
déclarations du résultat fiscal
majoration de 15 %
• rectification de la base imposable fiscal
• omission, insuffisance ou minoration
d’opérations taxables tendant à obtenir le
bénéfice d’exonération ou de
remboursement
majoration de 15 % Risque
la mauvaise foi du contribuable,
dissimulation
une majoration de 100%
fraude ou complicité de fraude amende égal à 100% du montant
de l’impôt éludé
infraction en matière de déclaration en cas de
changement du lieu d’imposition
amende de cinq cents (500) dirhams
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18. Risques fiscales
RRiissqquueess IInncciiddeenncceess
délivrance ou production de factures fictives
Amende de cinq mille (5.000)
dirhams à cinquante mille (50.000)
dirhams. En cas de récidive, avant
l'expiration d'un délai de cinq (5)
ans, le contrevenant est puni,
d'une peine d'emprisonnement de
un (1) à trois (3) mois
production d'écritures comptables fausses
ou fictives
vente sans factures de manière répétitive
soustraction ou destruction de pièces
comptables légalement exigibles
dissimulation de tout ou partie de l'actif de la
société ou augmentation frauduleuse de son
passif en vue d'organiser son insolvabilité
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19. Le Questionnaire
d’audit :
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20. Questionnaire d’audit
Questions Oui Non
Non
appliqué
Commentaire
s
Le taux de l’IS appliqué est-il égal à 30%?
Si un autre taux a été utilisé, est-il justifié?
Les sociétés sont-elles imposées au lieu de leur siège social ou de leur principal
établissement au Maroc ?
En cas de liquidation prolongée, l’I.S est-il calculé d’après le résultat provisoire
pour chaque période de 12 mois ?
Au cours de la période de liquidation, si le résultat définitif de liquidation fait
apparaître un bénéfice inférieur au total des bénéfices imposés, la société
recourt-elle à une restitution soit partielle ou totale de ses droits?
Si la société paie une CM, perdra –t- elle le droit d’imputer son déficit sur les
bénéfices des exercices suivants ?
La société paie t- elle des majorations en cas de défaut ou retard dans les dépôts
des déclarations 07/12/2014 du résultat fiscal ? Audit de liquidation et recouvrement de
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21. Partie 2:
L'audit de recouvrement de l'IS
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22. Généralité
Le recouvrement est la phase de la procédure
fiscale, qui consiste à opérer l'encaissement
réel de l'impôt. Il peut se faire à l'amiable ou
par contrainte.
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23. Généralité
• Article 166 : Conditions et modalités de
recouvrement
« Le recouvrement des impôts, droits, taxes et
autres créances dont le receveur de
l’administration fiscale est chargé en vertu des
lois et règlements en vigueur, est effectué dans
les conditions et suivant les modalités prévues
par la loi n° 15-97 promulguée par le dahir n° 1-
00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000)
formant code de recouvrement des créances
publiques »
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24. Généralité
• Article 168.- Privilège du Trésor
« Pour le recouvrement des impôts, droits, taxes
et autres créances, le Trésor possède un
privilège général sur les meubles et autres
effets mobiliers appartenant aux
contribuables en quelque lieu qu’ils se
trouvent et s’exerce dans les conditions
prévues par la loi n° 15-97 précitée. »
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25. Généralité
• Article 169 – Télépaiement
« Les contribuables soumis à l’impôt peuvent
effectuer auprès de l’administration fiscale
par procédés électroniques les versements
prévus par le présent code dans les conditions
fixées par arrêté du Ministre chargé des
finances. »
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26. Les dispositifs du CGI 2012
• Article 170 : Recouvrement par paiement spontané
• Article 171 : Recouvrement par voie de rôle
• Article 172 : Recouvrement par voie de retenue à la source
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27. Recouvrement par paiement spontané
Selon CGI 2012 :
L'impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de
l'exercice comptable en cours, au versement par
la société de quatre (4) acomptes provisionnels
dont chacun est égal à 25% du montant de l'impôt
dû au titre du dernier exercice clos, appelé
"exercice de référence".
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28. Recouvrement par voie de retenue à la source
Selon CGI 2012 :
« l’impôt retenu à la source sur quelques produits,
doit être versé dans le mois suivant celui du
paiement, de la mise à la disposition ou de
l’inscription en compte, au receveur de
l’administration fiscale »
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29. Recouvrement par voie de rôle
Selon CGI 2012 :
Les sociétés sont imposées par voie de rôle :
 Lorsqu'elles ne versent pas spontanément,
 Dans le cas de taxation d'office ou de
rectification des impositions
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30. Sanctions en matière de recouvrement
• Selon le CGI 2012, l’article 208- Sanctions pour paiement
tardif des impôts, droits et taxes
« Une pénalité de 10% et une majoration de 5 % pour le premier
mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois
supplémentaire est applicable au montant :
- des versements effectués spontanément, en totalité ou en
partie, en dehors du délai prescrit, pour la période écoulée
entre la date d’exigibilité de l’impôt et celle du paiement ;
- des impositions émises par voie de rôle ou d’ordre de recettes
pour la période écoulée entre la date d’exigibilité de l’impôt et
celle du paiement »
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31. Questionnaire d’audit
Questions Oui Non
Non
appliqué
Commentaire
s
Est-ce que l’entreprise est exonérée de l’IS ?
Est-ce que l’entreprise paye
spontanément l’IS
par voie de rôle l’IS ?
L’entreprise respecte–t-elle le délai de dépôt des acomptes provisionnels ?
Est-ce que l’entreprise a déjà payé des majorations et des pénalités :
Pour paiement tardif des impôts?
Pour le non-paiement de l’impôt ?
Est-ce que le paiement de la cotisation minimale est effectué en un seul
versement ?
Est-ce que l’entreprise respecte le délai de versement de la cotisation minimale ?
Est-ce que l’entreprise dépose une déclaration datée et signée conforme à
l’imprimé-modèle établi par l’administration :
·Si le montant des acomptes versés au titre de l’exercice est supérieur à l’impôt
qui sera finalement redevable pour cet exercice
·Si le montant des acomptes versés au titre de l’exercice est inférieur à l’impôt
qui sera finalement redevable 07/12/2014 pour cet exeArcuidceit d?e liquidation et recouvrement de
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