Arrêté n °2015041-0002 signé par Le préfet de la région Provence- Alpes- Côte d'Azur le 10 Février 2015 Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et del'Emploi (DIRECCTE) Secrétariat Général