Comprendre ce qu'est le droit d'auteur et ce qu'on peut utiliser en classe.: Powerpoint réalisé par l'asbl Assucopie et mis à disposition des enseignants et des futurs enseignants qui s'interrogent sur leurs pratiques.

1. 
Du Bon Usage du Droit d’Auteur
www.assucopie.be
dans l’enseignement
Société de gestion collective des droits
des auteurs scolaires,
scientifiques et universitaires
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

2. I. Le droit d’auteur dans l’enseignement
Ŕ Principe de base

Ŕ Exceptions dans l’enseignement
exemples théorie
www.assucopie.be
II. La redevance Reprobel
III. Quelques notions complémentaires
Ŕ L’auteur
Ŕ L’œuvre protégée Ŕ œuvre sous licence Ŕ œuvre du
domaine public
IV. Assucopie au salon EDUC de Namur
V. Remerciements
Les termes avec * sont expliqués en fin de diaporama
LDA = loi relative au droit d’auteur du 30 juin 1994
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

3. La législation sur le droit d’auteur... compliquée ?
 1
Assucopie va essayer
de vous expliquer...
C’est parti !
www.assucopie.be
Au Salon EDUC de Namur
de la documentation
sera à votre disposition !
Stand F43
« Il est plus facile de briser un atome qu’un préjugé. »
A. Einstein
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

4.  2
www.assucopie.be
B. A. Ŕ BA
du droit d’auteur
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

5.  3
Le droit d’auteur est un ensemble de
règles qui déterminent les droits et les
www.assucopie.be
devoirs des auteurs et des utilisateurs
d’œuvres protégées.
La loi relative au droit d’auteur, comme le Code de
la route, établit des balises de vie en commun. Elle
est également le garant du respect du travail des
créateurs.
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

6. et si on respectait les choix des auteurs ?
 4
• Certains auteurs désirent • D’autres auteurs
garder un droit de regard préfèrent donner
sur la reproduction et la directement une licence
www.assucopie.be
diffusion de leurs œuvres. ou accord d’utilisation
selon des termes qu’ils
,
La loi sur le droit d’auteur
(LDA) permet à un auteur de
définissent eux-mêmes.
décider par qui, quand, • D’autres encore ne
pourquoi ou comment son désirent pas faire valoir
œuvre est utilisée. leurs droits sur leurs
œuvres...
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

7.  5
Avant d’utiliser une œuvre (texte, photo, film...),
il est important de connaître le degré de protection de celle-ci.
www.assucopie.be
Cela déterminera les balises ou conditions
selon lesquelles vous pourrez copier
et/ou diffuser cette œuvre en classe.
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

8. Ressources
(textes, photos...)  6
Œuvres protégées
par le droit d’auteur
www.assucopie.be
Œuvres sous licence* ou libres de droits*
(ex. Creative Commons)
Œuvres du domaine public*
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

9. Le type de protection
 7
Respecter les balises du droit d’auteur
www.assucopie.be
Respecter les balises données
par l’auteur lui-même
Utiliser librement
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

10.  8
www.assucopie.be
OK. En classe, je peux utiliser des
œuvres du domaine public* ou des
œuvres libres de droits (en respectant
la licence le cas échéant) mais que
faire si je veux utiliser des
ressources protégées par le droit
d’auteur ?
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

11. Principe de base du droit d’auteur
 9
Toute utilisation d’une œuvre protégée
requiert l’autorisation préalable des ayants
www.assucopie.be
droit*.
 auteur et/ou éditeur
 société de gestion collective*
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

12.  10
Dans l’enseignement, il est
www.assucopie.be
impossible de suivre ce
principe !
Bien sûr !
C’est pourquoi le législateur belge a prévu
des exceptions à ce principe de base...
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

13. Exceptions au droit d’auteur
Ce n’est pas une taxe mais une redevance !
On en reparlera tout à l’heure...
 11
Dans certains cas, l’auteur ne peut pas interdire
le prêt, l’exécution, la reproduction ou la diffusion
www.assucopie.be
de son œuvre mais en contrepartie, il perçoit
une rémunération réparant le préjudice subi
 exceptions au droit d’auteur
 licences légales*
La fameuse « taxe Reprobel » !
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

14. En Belgique, il existe 4 licences légales*
c’est-à-dire que dans 4 cas précis,
 12
le législateur (et non l’auteur) autorise
l’utilisation d’une œuvre protégée,
www.assucopie.be
La licence légale La licence légale
« enseignement » ou « enseignement-
droit de reprographie environnement
digital »
La licence légale La licence légale
« cadre familial » ou « prêt public » ou
droit de copie privée droit de prêt
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

15.  13
Donc, un enseignant est autorisé à
www.assucopie.be
copier et à distribuer en classe des
œuvres protégées.
Oui mais sous certaines conditions strictes !
On ne peut pas copier n’importe quoi n’importe quand.
Des balises sont posées pour assurer un équilibre entre
les droits de l’auteur et les besoins de ressources didactiques
de l’enseignant.
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

16. Conditions d’utilisation d’œuvres protégées

1. Je ne copie que des courts fragments de textes mais
je peux copier l’intégralité d’un article de presse, d’une
photographie ou d’une œuvre graphique
www.assucopie.be
2. La copie illustre mon cours, mon exposé,
elle a donc un but didactique... et non lucratif
3. J’indique toujours les références de l’œuvre
4. Je ne porte préjudice ni à l’œuvre originale
ni à son auteur
5. Je ne porte pas préjudice à l’exploitation économique
de l’œuvre originale
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

17. Conditions d’utilisation d’œuvres protégées
14
1. Je ne copie que des courts fragments de textes mais
je peux copier l’intégralité d’un article de presse, d’une
photographie ou d’une œuvre graphique
www.assucopie.be
Copier à chaque cours un extrait
du même livre dépasse la notion
de « court fragment » !
La notion de court fragment n’est pas
définie dans la LDA. Le volume total de
l’œuvre devra est pris en considération.
Trop is te veel et te veel is trop
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

18. Conditions d’utilisation d’œuvres protégées
 15
Ajouter des vignettes « Tintin » pour
enjoliver ou égayer un cours n’est pas
considéré comme un but didactique
www.assucopie.be
2. La copie illustre mon cours, mon exposé,
elle a donc un but didactique... et non lucratif
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

19. Conditions d’utilisation d’œuvres protégées

16
C’est la base de tout travail sérieux !
Indiquer le nom de l’auteur, le titre
www.assucopie.be
de l’œuvre, l’édition et le numéro des
pages utilisées.
3. J’indique toujours les références de l’œuvre
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

20. Conditions d’utilisation d’œuvres protégées
 17
Par exemple faire des
découpages dans un texte
www.assucopie.be
avant de le photocopier porte
préjudice à l’intégrité de
l’œuvre...
4. Je ne porte préjudice ni à l’œuvre originale
ni à son auteur
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

21. Conditions d’utilisation d’œuvres protégées
 18
www.assucopie.be
Ces 5 conditions sont
impératives. Elles doivent être
respectées à chaque
utilisation.
5. Je ne porte pas préjudice à l’exploitation économique
de l’œuvre originale
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

22. Focus sur les licences légales « enseignement »
 19
www.assucopie.be
Quels contenus ?
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

23.  20
www.assucopie.be
Œuvres Œuvres Œuvres sonores
littéraires plastiques & audiovisuelles
manuels scolaires photos, dessins films, émissions
romans, essais peintures, documentaires
poésies, sculptures reportages
scénarios logo, BD musiques
partitions etc. etc.
articles de presse
ou de revues, etc.
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

24.  21
www.assucopie.be
Quelles actions ?
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

25.  22
www.assucopie.be
Copier Communiquer Communiquer Exécuter
photocopier distribuer les visionner interpréter
copier/coller copies (papier) écouter jouer
scanner en classe, diffuser
mettre en ligne
sur un intranet
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

26.  23
www.assucopie.be
Des exemples
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

27. Œuvres littéraires et plastiques en classe
 24
• des courts fragments d’œuvres
littéraires par exemple des
romans, de manuels scolaires,
www.assucopie.be
de partitions...
• des articles de presse
(fragment ou intégralité)
• des œuvres plastiques
(fragment ou intégralité) par
exemple une photo, un
tableau, une sculpture...
si cette copie respecte les 5
conditions de base
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

28. Œuvres littéraires et plastiques en classe 25

• Contexte
Ŕ Cours de français
www.assucopie.be
Ŕ Thème « le roman fantastique » ou
« la littérature belge contemporaine »
Ŕ Analyse de texte
• je peux
Ŕ Copier et distribuer les copies du livre
de Joy Mac Blivan, il compte 48
pages, il est raisonnable de copier
maximum 1 page (sauf si autorisation de l’auteur)
Joy Mac Blivan, De mémoire de méduse,
Mon Petit Editeur, 2010, page 10
si cette copie respecte les 5
conditions de base
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

29. Œuvres littéraires et plastiques en classe 26

• Contexte 1
Ŕ Cours d’histoire
Ŕ Thème « Les gallo-romains »
www.assucopie.be
Ŕ Exercices
• Je peux
Ŕ Copier une planche de BD
• Contexte 2 Astérix, mettre en évidence
Ŕ Cours de mathématique certains termes ou en cacher
Ŕ Thème « les grandeurs » d’autres et demander une
Ŕ Explications et exercices recherche de vocabulaire
• Je peux
Ŕ Insérer une vignette de la
BD des Dalton dans mes
feuilles de théorie
si ces copies respectent les 5
conditions de base
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

30. Œuvres littéraires et plastiques en classe 27

• Contexte
Ŕ Cours d’histoire ou d’actualités
Ŕ Thème « le conflit israélo-
www.assucopie.be
palestinien »
• Je peux
Ŕ Copier une carte, un paragraphe,
une page ou deux de Construire
l’histoire des Editions Didier Hatier
Ŕ Copier et distribuer un article de
presse quotidienne sur le sujet
Attention de ne pas perdre de vue que
copier plusieurs courts extraits d’un même
manuel sur une année dépasse la notion
COLLECTIF, Construire l’histoire, 6e année, T.4, de « court extrait » !
Idem pour les cartes et plans ! Si vous ne reprenez
Didier Hatier, page 160
que les cartes d’un manuel mais que vous en
copiez plusieurs, vous portez préjudice
à l’exploitation de l’œuvre ...
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

31. Œuvres littéraires et plastiques en classe
 28
• Contexte 1
Ŕ Cours dans une académie
Ŕ Apprentissage de la valeur de la
www.assucopie.be
double-croche
Ŕ exercices
• Contexte 2
Ŕ Cours d’éducation artistique
Ŕ Apprentissage de la flûte
Ŕ Déchiffrer une partition
• Je peux
Ŕ Copier et communiquer des courts
fragments de partitions
si cette copie respecte les 5
conditions de base
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

32. Remarque sur Fiches reproductibles
 29
• Lorsque vous achetez un
manuel sous forme de fiches
reproductibles, l ’éditeur
www.assucopie.be
indique dans une licence les
conditions d’utilisation. Cette
licence est une sorte de
contrat entre l’éditeur et
l’enseignant.
La licence stipulera entres autres
la durée du contrat, le nombre
d’élèves maximum pouvant
bénéficier de la licence, etc.
L’enseignant doit veiller à respecter
les termes de la licence
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

33. Je ne peux ni copier ni communiquer...
 30
• Un chapitre complet de livre
• Un extrait du même manuel ou livre à
chacun de mes cours
www.assucopie.be
• Un livre complet
• Une photographie si je la modifie ou la
rend illisible par une copie trop sombre
• Des illustrations juste pour « faire joli »
• Une revue de presse juste « pour
info » sans analyse et sans but
didactique
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

34. Compte rendu de l’actualité en classe
 31
• Contexte
Ŕ Analyser une actualité
Ŕ Analyser un fait de société
www.assucopie.be
• Je peux
Ŕ Copier et distribuer en classe
l’intégralité d’un article
Ŕ Visionner un documentaire à
partir d’un support original
Ŕ Enregistrer et diffuser un JT ou
une émission d’actualité pour
le commenter en classe
si cette copie respecte les 5
conditions de base
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

35. Œuvres audiovisuelles en classe
• Contexte 1
 32
Ŕ Cours d’histoire
Ŕ Thème « L’inquisition »
Ŕ Introduction au thème ou analyse
www.assucopie.be
de la vision historique sur
l’inquisition
• Contexte 2
Ŕ Cours de français
Ŕ Thème « le XVIIIe siècle »
Ŕ Mettre en perspective les auteurs
étudiés
• Je peux
Ŕ Visionner un film par exemple
« Le Nom de la Rose » de Jean-
Jacques Annaud (1986)
Ŕ Visionner un documentaire sur
« le roman épistolaire »
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

36. Œuvres sonores en classe
33
• Contexte
www.assucopie.be
Ŕ Cours d’histoire ou de français
Ŕ Thème « le Moyen-âge »
Ŕ Mise en contexte ou analyse d’un
domaine particulier du Moyen-âge
• Je peux
Ŕ Écouter un CD en classe que ce
soit des extraits ou un morceau
dans son intégralité
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

37. DVD Ŕ CD, je ne peux pas ...
 34
• Copier un de mes DVD ou celui d’un collègue pour le
diffuser en classe.
Le support diffusé doit être l’original.
www.assucopie.be
• Distribuer aux élèves une copie de l’œuvre diffusée
• Diffuser un film ou écouter de la musique « juste pour
divertir », par exemple en fin d’année
Le but de la diffusion doit être sans but lucratif (voir
activités scolaires)
• Effectuer une copie de CD ou DVD pour la médiathèque de
l’école.
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

38. Intranet de l’école
Uniquement sur un réseau fermé d’un établissement
 35
scolaire reconnu ou organisé officiellement
• Contexte 1
www.assucopie.be
Ŕ L’œuvre existe sous un
format numérique (.doc, .pdf,
.jpeg etc.)
• Je peux
Ŕ Communiquer sur l’intranet
• Contexte 2 l’intégralité ou des fragments
Ŕ L’œuvre n’existe pas sous un de toute œuvre
format numérique
• Je peux
Ŕ Communiquer sur l’intranet des
courts extraits d’œuvres
littéraires ou l’intégralité d’articles
ou d’œuvres plastiques
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

39. Intranet de l’école
 36
Pourquoi cette
www.assucopie.be
différence ?
Souvenez-vous, on ne peut copier que des courts extraits
d’œuvres littéraires. Pour communiquer des textes sur intranet
soit ils existent en format numérique soit il faut les scanner.
CQFD
On ne peut scanner que des courts extraits et
donc dans ce contexte on ne saurait que communiquer
le court extrait scanné...
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

40. Activités scolaires et fêtes scolaires
 37
• Contexte 1
Ŕ Les rhétos présentent un
spectacle de danse uniquement
pour les élèves et les professeurs
www.assucopie.be
Ŕ La représentation est gratuite
• Je peux
Ŕ Diffuser de la musique pour la
prestation des élèves
• Contexte 2
Ŕ Cours d’art dramatique
Ŕ Présentation d’une pièce de théâtre
contemporaine
Ŕ Examen pour juger de la prestation
des élèves en présence d’un jury
• Je peux
Ŕ Exécuter la pièce de théâtre
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

41. Activités scolaires et fêtes scolaires
 38
• La fancy-fair est une activité
scolaire visant à financer
certaines activités de l’école, elle
www.assucopie.be
a donc un but économique
(indirect)
Ayant un but lucratif, ce type
d’activité scolaire n’est pas
considérée comme étant une
exception au droit d’auteur...
• Ce sera également le cas pour toute
activité scolaire (voir slide précédent)
avec un PAF ou des stands à but lucratif
(ex. vente de sodas)
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

42. • Contexte
Internet
 39
Ŕ Je suis professeur et j’ai écrit un
syllabus uniquement avec des textes,
des photos, des plans, des cartes libres
de droits ou DE MA CRÉATION... je
www.assucopie.be
n’ai RIEN repris d’une œuvre protégée
• Je peux
Ŕ Communiquer mon syllabus sur tous
les supports que je veux, y compris
internet
• Contexte
Ŕ Je suis professeur et j’ai construit mon syllabus avec des textes
propres mais également avec des « copier/coller » de textes, de
photos provenant d’œuvres protégées
• Je ne peux en aucun cas diffuser ce contenu ailleurs
que dans ma classe !
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

43. Créer un blog ou un site avec ma classe
 40
• Tout contenu mis en ligne (blog ou site)
doit être une création propre.
www.assucopie.be
 En effet, internet envoie les
informations partout dans le monde
donc cette communication dépasse (de
loin) le cadre scolaire !
• Attention au droit à l’image ! Toute
photographie représentant des
personnes doit faire l’objet d’une
autorisation...
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

44. Sites pour « copier-coller » mais avec balises
 41
www.europeana.eu www.gallica.fr
www.assucopie.be
www.gutenberg.org www.gnu.org
www.lirenligne.free.fr www.artlibre.org
www.wikipedia.fr www.le-terrier.net
www.creativecommons.org
www.freemages.fr
www.manuel.sesamath.net
www.domainepublic.net
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

45.  42
www.assucopie.be
Quels sont les risques si
l’on enfreint la loi sur le
droit d’auteur ?
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

46. 
www.assucopie.be
Art. 81. Les délits prévus aux articles 79bis,
1er, 79ter et 80 sont punis d'un
emprisonnement de trois mois à trois ans et
d'une amende de 100 à 100 000 EUR ou de
l'une de ces peines seulement. En cas de
récidive dans les cinq ans à dater d'une
Délit de contrefaçon, art.81 LDA condamnation passée en force de chose jugée
prononcée du chef de la même infraction, le
maximum des peines encourues est porté au
double.
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

47. Focus sur la LDA
 43
www.assucopie.be
Pour approfondir
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

48. Les exceptions au droit d’auteur (1)
 44
Dans l’enseignement But didactique et non
& lucratif
la recherche scientifique
Courts extraits
www.assucopie.be
d’œuvres littéraires ou
En classe, sur intranet intégralité d’articles et
d’œuvres plastiques
Sous certaines Indiquer les sources
conditions strictes :
copier, communiquer, Ne peut porter
exécuter préjudice à l’œuvre ou
à l’auteur
Tous types d’œuvres
Ne peut porter
Pour les activités préjudice à
scolaires privées et l’exploitation
gratuites commerciale
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

49. Les exceptions au droit d’auteur (2)
 45
Dans le cadre strictement
privé
www.assucopie.be
Des œuvres
sonores et
audiovisuelles
Courts fragments
d’œuvres sur
support graphique
Pour une utilisation
personnel et privée
Uniquement à
partir d’un
support original
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

50. Les exceptions au droit d’auteur (3)
 46
Dans le cadre du prêt public
www.assucopie.be
dans des institutions
reconnues ou organisées
officiellement
Dans un but éducatif
et culturel
Tous types d’œuvres
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

51. Les exceptions au droit d’auteur (4)
 47
• Une œuvre peut être
citée, parodiée ou
critiquée
• Poursuivre un but
www.assucopie.be
didactique, critique ou
polémique
• Ne pas créer de parasitage
à condition de... de l’œuvre
• Respecter les droits
moraux des auteurs
• Indiquer la source et le
nom de l’auteur
http://www.stars-portraits.com/fr/
portrait-24402.php Gordon Zola, le crado pince fort, Le Léopard
masqué,2008
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

52.  48
www.assucopie.be
Qui est auteur ?
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

53. L’auteur
 49
www.assucopie.be
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

54. Qui est auteur ?
 50
• L’auteur d’une œuvre
a le droit d’utiliser un
pseudonyme ou de
• « Est présumé
www.assucopie.be
garder l’anonymat.
auteur, sauf preuve
contraire, quiconque • Dans ces cas,
apparaît comme tel l’éditeur est réputé
sur l'œuvre, du fait de être l’auteur à l’égard
la mention de son des tiers.
nom ou d'un sigle
permettant de
l'identifier. »
LDA, art.6
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

55.  51
www.assucopie.be
Qu’est-ce qu’une
œuvre protégée ?
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

56. Qu’est-ce qu’une œuvre protégée ?
 52
• Pour qu’une création soit considérée
comme œuvre, elle doit
www.assucopie.be
Ŕ être originale,
Ŕ être matérialisée (support papier ou
support numérique) de manière à pouvoir
être communiquée à autrui.
Une idée n’est
pas protégée par
le droit d’auteur
La protection par le droit d’auteur
naît avec la création.
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

57. L’œuvre protégée sous licence
 53
www.assucopie.be
La licence Creative Commons est une autorisation d’utiliser
l’œuvre donnée par l’auteur de celle-ci.
L’auteur dicte lui-même les conditions d’utilisation de son œuvre.
L’œuvre devra cependant hériter des mêmes termes de licence
CC pour toute autre diffusion.
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

58.  54
www.assucopie.be
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

59. Œuvres protégées
par le droit d’auteur
 55
- Les œuvres littéraires : écrits en tout genre comme les livres,
manuels scolaires, articles de presse, leçons, partitions,
conférences, sermons…
www.assucopie.be
- Les œuvres plastiques : photographies, cartes, dessins, peintures…
- Les œuvres audiovisuelles et sonores : films, musiques, chansons …
Œuvres non protégées
par le droit d’auteur
- Les actes officiels de l’autorité : lois, arrêtés, jugements…
- Les documents administratifs : courriers, factures, notes de
réunions…
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

60.  56
www.assucopie.be
Quels sont les droits
des auteurs ?
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

61. Les droits des auteurs
L’auteur jouit sur son œuvre d’un droit
 57
moral et d’un droit patrimonial
www.assucopie.be
Droit moral Droit patrimonial
Droit de paternité Droit de reproduction
Droit de divulgation Droit de communication
Droit d’intégrité Droit de diffusion
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

62.  58
www.assucopie.be
Quelle est la durée de
protection par le droit
d’auteur ?
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

63. Durée de protection par le droit d’auteur

59
• Une œuvre est protégée jusqu’à 70 ans après
le décès du dernier co-auteur
www.assucopie.be
 Écrit, photo originale, œuvre audiovisuelle… 70 ans !
Émission, fixation de film, phonogramme… 50 ans !
Droits de l’artiste interprète 50 ans ! Portrait 20 ans !
• Passé cette limite, l’œuvre entre dans
le domaine public
 libre de droit
Par exemple Voltaire ( 1778),
Rimbaud ( 1891) Freud ( 1939) ...
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

64. Un casse-tête sur le world wide web
 60
• La règle des 70 ans relève des
législations nationales : ainsi,
contrairement à la Belgique et
à la France, la Russie protège
www.assucopie.be
les œuvres posthumes
pendant 70 ans à compter de
leur publication, et non de la
mort de l’auteur. Aux USA,
beaucoup d’œuvres produites
au cours du XXe siècle, elles,
ne tomberont dans le domaine
public que 95 ans après leur
publication... Tandis que 50
ans suffiront au Canada...
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

65.  61
www.assucopie.be
La redevance Reprobel
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

66. 
Pourquoi est-ce une redevance
et non une taxe ? 62
Une taxe est une contribution fiscale, une redevance est une
somme due en raison d’un service rendu.
www.assucopie.be
Reprobel me rend un service ?
Indirectement, oui.
Le législateur vous permet (sous certaines conditions) de copier et
communiquer des œuvres protégées sans demander
l’autorisation à l’auteur.
Pour percevoir la redevance reprographie, une société a été créée : Reprobel.
Reprobel répartit ensuite les redevances aux auteurs et aux éditeurs.
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

67. 
63
Mais je ne copie pas que des
œuvres protégées !
www.assucopie.be
La redevance Reprobel tient compte de ce fait.
Des études de marché analysent les comportements
de copie en Belgique et permettent à Reprobel de percevoir
une rémunération équitable et juste pour ses ayants droit.
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

68.  64
Si je comprends bien,
les exceptions au droit d’auteur
www.assucopie.be
introduites en 1994 ont une contrepartie
financière qui est directement reversée
aux auteurs et aux éditeurs pour réparer
le préjudice subi.
Tout à fait.
Ce système permet à chacun de s’y retrouver.
Sans livre à copier... Pas de copie... Et l’édition scolaire demande
d’énormes investissements (de temps et d’argent).
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

69. • Ayant droit : titulaire de droit,
Quelques définitions

• Licence : accord, contrat
65
personne ayant autorité pour
définir les conditions • Œuvre sous licence :
d’utilisation d’une œuvre œuvre dont l’auteur stipule
protégée lors de la diffusion les
www.assucopie.be
• Domaine public : appellation conditions de réutilisation
générale pour désigner les • Licence légale : accord
œuvres libres de droit soit par donné par le législateur et
volonté de l’auteur soit après non par l’auteur pour
prescription de la durée de l’utilisation d’œuvre
protection protégée sous certaines
• Gestion collective de droits : conditions
administration des droits qui • Œuvre libre de droits :
sont exploités collectivement, œuvre qui peut être utilisée
dont on ne sait définir librement
individuellement l’utilisation (ex.
droit de câble, droit de
reprographie)
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

70.  66
www.assucopie.be
Documents officiels
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

71. Documentations
 67
Loi du 30 juin 1994 relative au
droit d’auteur et droits voisins Circulaire 2493 Ŕ Le droit à l’image
dans les établissements
Loi du 22 mai 2005 transposant d’enseignement Ŕ 07/10/2008 Ŕ
www.assucopie.be
la Directive européenne du Enseignement fondamental et
22 mai 2001 sur secondaire
l’harmonisation de certains
aspects du droit d’auteur Circulaire N 2644 Respect des
dans la société de dispositions de la LDA
l’information 04/03/2009 Ŕ HE Ŕ Université Ŕ
ISA Ŕ ESA
Circulaire 2449 - Droit d’auteur
et droits voisins protégeant Circulaire N 2788 Ŕ Respect des
les œuvres musicales dans dispositions de la LDA
le cadre d’activités
scolaires Ŕ 16/09/2008 Ŕ 26/06/2009 Ŕ Enseignement
Tous niveaux fondamental et secondaire
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

72.  68
La plupart des images de ce powerpoint proviennent
des images Clipart de Microsoft
www.assucopie.be
Les extraits, photos et autres textes ont été reproduits
avec l’aimable autorisation
• De Joy MacBlivan / auteur Ŕ www.joymacblivan.be
• Des éditions Averbode www.averbode.be
• Des éditions Van IN www.vanin.be
Nous les remercions pour leur collaboration.
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

73.  69
www.assucopie.be
Plus d’infos ?
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

74.  70
www.assucopie.be
Assucopie au Salon EDUC 2011
 Stand F43 (hall I)
 « Permis de copier » forum sur le droit d’auteur dans l’enseignement
mercredi 19 octobre 2011 à 17h15 Ŕ 17h45 (Grand forum)
 « Droit d’auteur et e-Learning » forum sur les nouvelles technologies
et le droit d’auteur
jeudi 20 octobre 2011 à 17h Ŕ 17h30 (forum nord)
vendredi 21 octobre 2011 à 12h15 Ŕ 12h45 (forum nord)
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche

75. 

Société de gestion collective
des droits des Auteurs Scolaires,
www.assucopie.be
Scientifiques et Universitaires
Porte de Limelette
Rue Charles Dubois 4/003
B 1342 Ŕ Ottignies-LLN
Tél./Fax +32 (0)10 400 426
jaiunequestion[at]assucopie.be
Assucopie -scrl - 2011
Du bon usage du droit d’auteur dans l’enseignement & la recherche