Tout sur le annonces légales

1. Annonces légales
Le lobby de la presse ?

2. Les annonces légales ont été créées dans le
but d’une transparence économique et leur
publicité est régie par la loi du 4 janvier 1955

3. La publication d’annonces légales dans la presse papier
est un enjeu économique pour la presse ( surtout la PQR) ,
car elle assure une partie de leur revenu, les journaux se
battant contre une modification de la directive européenne
68/151/CEE, révisée en 2003, visant à supprimer l’
obligation de publication papier.

4. www.balo.fr
La seul évolution pour l’instant est d’avoir regroupé sur
internet la totalité des annonces publiée www.balo.fr mais
non leur publication.

5. De nombreux sites internet proposent de publier vos annonces légales, vous
trouverez la liste ici.http://www.toutpourlesannonceslegales.fr/
Pourquoi publier une annonce légale
Quels sont les journaux habilités à leur publication
Quels sont les tarifs officiels
Quels sites permettent la publication en ligne d’annonce légale

6. Pour en savoir plus :
Le rapport de Michel Balluteau (La publication des annonces judiciaires et légales par la presse écrite
: enjeux et perspectives.)
La discussion sur le site www.ensemble-simplifions.fr sur la suppression des annonces légales pour
les PME TPE
La directive européenne 68/151/CEE et 2003/58/CE
Des discussions au sénat ( lobbying de la presse)