3. DESCRIPTIONDESCRIPTION
Structure prStructure prévue par la Loi des Finances sousévue par la Loi des Finances sous l’Ordonnancel’Ordonnance
n°60-133 du 03 octobre 1960,n°60-133 du 03 octobre 1960,
Instaurée par la Direction Générale des Impôts (DGI) et leInstaurée par la Direction Générale des Impôts (DGI) et le
Conseil Supérieur de la Comptabilité à travers lesConseil Supérieur de la Comptabilité à travers les
associations EFAM et C- for –Cassociations EFAM et C- for –C
Association à but non lucratif ayant pour objet d’apporterAssociation à but non lucratif ayant pour objet d’apporter
une assistance en matière de gestion PME et toutes entitésune assistance en matière de gestion PME et toutes entités
qui doivent tenir une comptabilité SMT ( Système dequi doivent tenir une comptabilité SMT ( Système de
Minimum de Trésorerie)Minimum de Trésorerie)
5. RAPPEL DES OBJECTIFS ET DESRAPPEL DES OBJECTIFS ET DES
SERVICES DU CENTRESERVICES DU CENTRE
ObjectifsObjectifs ::
– Inciter le secteur informel à se formaliser et à se professionnaliser,Inciter le secteur informel à se formaliser et à se professionnaliser,
– Faciliter l’accomplissement des obligations administratives et fiscalesFaciliter l’accomplissement des obligations administratives et fiscales
– Sensibiliser les membres à l’accès au financement pour le développement
de leurs activités
– Faire acquérir aux membres la capacité de tenir leur comptabilité après 3Faire acquérir aux membres la capacité de tenir leur comptabilité après 3
années d’adhésion.années d’adhésion.
Services proposésServices proposés ::
■■ Tenue de comptabilité et établissement des états financiersTenue de comptabilité et établissement des états financiers
■■ Établissement des déclarations fiscalesÉtablissement des déclarations fiscales
– Organisation de formations en gestion d’entreprise, en fiscalité et enOrganisation de formations en gestion d’entreprise, en fiscalité et en
business planbusiness plan
– Organisation de formations spécifiques suivant les besoinsOrganisation de formations spécifiques suivant les besoins
– Orientation sur les informations diverses (économiques, sociales,Orientation sur les informations diverses (économiques, sociales,
juridiques)juridiques)
– Orientation des membres vis-à-vis des institutions financières (crédit)Orientation des membres vis-à-vis des institutions financières (crédit)
6. AVANTAGES DES MEMBRESAVANTAGES DES MEMBRES
En matière fiscaleEn matière fiscale ::
– pour ceux assujettis à l’IR ou Impôt sur les Revenus, ils bénéficierontpour ceux assujettis à l’IR ou Impôt sur les Revenus, ils bénéficieront
d’un abattement de 50% jusqu’à concurrence de 8 000 000 Ard’un abattement de 50% jusqu’à concurrence de 8 000 000 Ar
– pour ceux assujettis à l’IS ou Impôt Synthétique, ils bénéficieront d’unpour ceux assujettis à l’IS ou Impôt Synthétique, ils bénéficieront d’un
abattement de 30% jusqu’à concurrence de 500 000 Arabattement de 30% jusqu’à concurrence de 500 000 Ar
– amnistie fiscale : annulation des pénalités sur les trois exercicesamnistie fiscale : annulation des pénalités sur les trois exercices
antérieurs à l’adhésion au centreantérieurs à l’adhésion au centre
– traitement privilégié pour les adhérents : priorité et guichet spécial pourtraitement privilégié pour les adhérents : priorité et guichet spécial pour
tous les traitements des dossiers fiscauxtous les traitements des dossiers fiscaux
En matière de prestationEn matière de prestation ::
Toutes informations, formations et conseils auprès du CGA seront fournisToutes informations, formations et conseils auprès du CGA seront fournis
gratuitement aux adhérents.gratuitement aux adhérents.
7. CONDITIONS D’ADHESIONCONDITIONS D’ADHESION
&&
OBLIGATIONS DES MEMBRESOBLIGATIONS DES MEMBRES
Conditions d’adhésionConditions d’adhésion ::
– Chiffre d’Affaires annuel inférieur à 200 millions MGAChiffre d’Affaires annuel inférieur à 200 millions MGA
– Sociétés, organismes , personnes morales et physiques exerçant tousSociétés, organismes , personnes morales et physiques exerçant tous
types d’activités et dont le siège social se trouve dans la régiontypes d’activités et dont le siège social se trouve dans la région
d’Analamangad’Analamanga
– Non assujettissement à la TVANon assujettissement à la TVA
ObligationsObligations ::
– Paiement du droit d’adhésion (30 000 Ar)Paiement du droit d’adhésion (30 000 Ar)
– Paiement d’une cotisation mensuelle ( 37 000 Ar)Paiement d’une cotisation mensuelle ( 37 000 Ar)
– Respect du règlement intérieurRespect du règlement intérieur
– Production des pièces comptablesProduction des pièces comptables
– Rester dans le CGA pour un délai minimum 3 ansRester dans le CGA pour un délai minimum 3 ans
8. PIECES A FOURNIR A L’ADHESIONPIECES A FOURNIR A L’ADHESION
PHOTOCOPIESPHOTOCOPIES ::
── NIFNIF (Numéro d’identification fiscal)(Numéro d’identification fiscal)
── STATSTAT
── STATUTSTATUT (suivant le type de société)(suivant le type de société)
── REGISTRE DE COMMERCEREGISTRE DE COMMERCE
CLASSEUR A LEVIER GMCLASSEUR A LEVIER GM
POCHETTES PLASTIQUESPOCHETTES PLASTIQUES (pour le classement des dossiers et(pour le classement des dossiers et
des pièces comptablesdes pièces comptables))
9. PARTENAIRESPARTENAIRES
CITE / CIPECITE / CIPE
• Mise à disposition de sa salle réunion avec les équipements nécessaires pour lesMise à disposition de sa salle réunion avec les équipements nécessaires pour les
AG et les réunions du CGAAG et les réunions du CGA
• Siège et boîte Postale du CGASiège et boîte Postale du CGA
INTERNATIONAL FINANCE CORPORATION (IFC)INTERNATIONAL FINANCE CORPORATION (IFC)
• Hébergement provisoire du bureau du CGA de août 2008 à mars 2009Hébergement provisoire du bureau du CGA de août 2008 à mars 2009
• Octroi de 40 % de réduction aux membres pour les frais de connexion au sein deOctroi de 40 % de réduction aux membres pour les frais de connexion au sein de
l’IFCl’IFC
• Don d’une bannièreDon d’une bannière
• Invitation du CGA à la journée PME de la BNIInvitation du CGA à la journée PME de la BNI
• Diverses assistances techniquesDiverses assistances techniques
MICROCREDMICROCRED
• Distribution des affiches CGA dans toutes ses AgencesDistribution des affiches CGA dans toutes ses Agences
• Mise à disposition de sa clientèle des dépliants CGAMise à disposition de sa clientèle des dépliants CGA
• Octroi de 50 % de reduction sur les frais de dossiers aux membresOctroi de 50 % de reduction sur les frais de dossiers aux membres
PICPIC
• Assistance Technique de octobre 2008 à septembre 2009Assistance Technique de octobre 2008 à septembre 2009
• Subvention en materiel ( armoire)Subvention en materiel ( armoire)
10. PARTENAIRES (suite)PARTENAIRES (suite)
COOPERATION FRANCO-MALGACHE par le biais de la DGIpar le biais de la DGI
• Subvention en matériels (02 packs de matériels informatiques – 01 photocopieuseSubvention en matériels (02 packs de matériels informatiques – 01 photocopieuse
– fournitures de bureau)– fournitures de bureau)
CENAM
• Hébergement du centreHébergement du centre
• Invitation du centre à toutes les manifestations qu’il organise
CCIAACCIAA
• Mise à disposition des opérateurs des dépliants du CGAMise à disposition des opérateurs des dépliants du CGA
• Invitation du CGA aux manifestations qu’elle organiseInvitation du CGA aux manifestations qu’elle organise
EDBMEDBM
• Orientation des entreprises nouvellement créées vers le CGAOrientation des entreprises nouvellement créées vers le CGA
• Mise à disposition des PME des dépliants CGAMise à disposition des PME des dépliants CGA
• Pose de l’affiche du CGAPose de l’affiche du CGA
BNI MADAGASCARBNI MADAGASCAR
• Orientation des entreprises informelles vers le CGAOrientation des entreprises informelles vers le CGA
12. 20082008
24 janvier24 janvier , Assemblée Générale constitutive du CGA Analamanga, Assemblée Générale constitutive du CGA Analamanga
13 février, date de création13 février, date de création
MarsMars, déclaration officielle du CGA auprès des autorités, déclaration officielle du CGA auprès des autorités
31 mars,31 mars, signature de Convention avec l’Administration fiscalesignature de Convention avec l’Administration fiscale
2424 avrilavril, approbation par l’AG du montant de droit d’adhésion et cotisation, approbation par l’AG du montant de droit d’adhésion et cotisation
mensuellemensuelle
19 mai,19 mai, communication lors des Journées de la comptabilité au Carltoncommunication lors des Journées de la comptabilité au Carlton
Fin maiFin mai, lancement de l’offre d’emploi pour le recrutement d’un Secrétaire, lancement de l’offre d’emploi pour le recrutement d’un Secrétaire
ExécutifExécutif
18 juin18 juin, signature de la convention de prestation de service avec le Consortium, signature de la convention de prestation de service avec le Consortium
(Cabinets d’expertise comptable ACS et HR Audit et Conseil)(Cabinets d’expertise comptable ACS et HR Audit et Conseil)
07 août07 août, signature de Protocole avec L’IFC pour l’hébergement provisoire du, signature de Protocole avec L’IFC pour l’hébergement provisoire du
bureau du CGA ainsi que pour l’assistance technique du centre en communicationbureau du CGA ainsi que pour l’assistance technique du centre en communication
22 août22 août, transfert du bureau dans le local de l’IFC, transfert du bureau dans le local de l’IFC
13. 20082008 (SUITE)(SUITE)
□□ 05 septembre05 septembre, lancement officiel des activités du CGA et signature de Convention, lancement officiel des activités du CGA et signature de Convention
de partenariat avec MICROCREDde partenariat avec MICROCRED
22 septembre22 septembre, prise de fonction du Secrétaire Exécutif, prise de fonction du Secrétaire Exécutif
23 septembre23 septembre, obtention de l’ agrément délivré par la DGI, obtention de l’ agrément délivré par la DGI
30 septembre30 septembre, participation à la journée sur la modernisation de la Direction, participation à la journée sur la modernisation de la Direction
Générale des Impôts à l’AFTGénérale des Impôts à l’AFT
07 novembre07 novembre, participation à l’atelier de présentation de l’Etude sur le financement, participation à l’atelier de présentation de l’Etude sur le financement
de la petite mine au Hintsy Hotelde la petite mine au Hintsy Hotel
03 décembre03 décembre, sur invitation de l’IFC, participation à la journée PME de la BNI, sur invitation de l’IFC, participation à la journée PME de la BNI
Madagascar, manifestation d’intérêt de la Direction Générale de la BNI pour leMadagascar, manifestation d’intérêt de la Direction Générale de la BNI pour le
CGACGA
12 au 14 décembre 2008, participation à l’évènement Show Case au Futura12 au 14 décembre 2008, participation à l’évènement Show Case au Futura
Business Park organisé par la CCIAABusiness Park organisé par la CCIAA
14. 1er SEMESTRE 20091er SEMESTRE 2009
13 février , Assemblée Générale des Membres13 février , Assemblée Générale des Membres
06 mars , Réunion avec les partenaires, les banques et les institutions financières06 mars , Réunion avec les partenaires, les banques et les institutions financières
pour l’analyse de convention de partenariat avec le CGApour l’analyse de convention de partenariat avec le CGA
11erer
avril, Déménagement du bureau au CENAMavril, Déménagement du bureau au CENAM
10 et 11 avril, Participation au CARREFOUR DES ENTREPRISES dans le10 et 11 avril, Participation au CARREFOUR DES ENTREPRISES dans le
Gymnase Couvert d’Ankorondrano organisé par le JCIGymnase Couvert d’Ankorondrano organisé par le JCI
14 avril, Formation des membres par le cabinet d’expertise comptable sur « Les14 avril, Formation des membres par le cabinet d’expertise comptable sur « Les
Procédures de pré-compabilisation et la présentation des états financiers »Procédures de pré-compabilisation et la présentation des états financiers »
16 avril, Passage du Ministre Gilbert RAHARIZATOVO au bureau du CGA lors de16 avril, Passage du Ministre Gilbert RAHARIZATOVO au bureau du CGA lors de
sa visite au CENAMsa visite au CENAM
05 mai, Passage du Ministre Irène ANDREAS au bureau du CGA lors de sa visite05 mai, Passage du Ministre Irène ANDREAS au bureau du CGA lors de sa visite
au CENAMau CENAM
15. 1er SEMESTRE 2009 (suite)1er SEMESTRE 2009 (suite)
06 mai, Réunion avec l’Administration fiscale pour la mise en place des procédures06 mai, Réunion avec l’Administration fiscale pour la mise en place des procédures
pour l’accomplissement des obligations fiscales des membrespour l’accomplissement des obligations fiscales des membres
02 juin, Formation des membres par le cabinet d’expertise comptable sur02 juin, Formation des membres par le cabinet d’expertise comptable sur
« L’initiation au montage d’un plan d’affaires »« L’initiation au montage d’un plan d’affaires »
03 juin, Entrevue avec le nouveau Directeur Général de l’Artisanat dans le cadre de03 juin, Entrevue avec le nouveau Directeur Général de l’Artisanat dans le cadre de
la formalisation des groupements d’artisansla formalisation des groupements d’artisans
16. 22èmeème
SEMESTRE 2009SEMESTRE 2009
Mois de juilletMois de juillet ::
* Formations des membres par les inspecteurs des impôts du Service Appui et Formation* Formations des membres par les inspecteurs des impôts du Service Appui et Formation
portant sur:portant sur:
- 11erer
juillet : Les Généralités sur la Fiscalité (La structure de l’Administration Fiscale,juillet : Les Généralités sur la Fiscalité (La structure de l’Administration Fiscale,
les différents impôts et leurs échéances respectives,…)les différents impôts et leurs échéances respectives,…)
- 08 juillet : La loi des Finances 200908 juillet : La loi des Finances 2009
- 15 juillet : L’Impôt Synthétique (IS) et l’Impôt sur les Revenus (IR)15 juillet : L’Impôt Synthétique (IS) et l’Impôt sur les Revenus (IR)
- 22 juillet : L’Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés (IRSA)22 juillet : L’Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés (IRSA)
- 29 juillet : Le Droit de bail et le mode de remplissage des bordereaux29 juillet : Le Droit de bail et le mode de remplissage des bordereaux
* Formation des membres par le cabinet d’expertise comptable portant sur « Le Choix* Formation des membres par le cabinet d’expertise comptable portant sur « Le Choix
de statut juridique, l’OSTIE et la CNaPS »de statut juridique, l’OSTIE et la CNaPS »
* Recrutement d’un Assistant du Secrétaire Exécutif* Recrutement d’un Assistant du Secrétaire Exécutif
17. SITUATION DES ADHERENTSSITUATION DES ADHERENTS
- ADHERENTS à ce jour : 98ADHERENTS à ce jour : 98
- REPARTITION PAR SECTEUR:REPARTITION PAR SECTEUR:
• ServiceService : 32 %: 32 %
• ArtisanatArtisanat : 21 %: 21 %
• CommerceCommerce : 19 %: 19 %
• TourismeTourisme : 13 %: 13 %
• ConstructionConstruction : 9 %: 9 %
• MinierMinier : 6 %: 6 %
18. ETAT TENUE DE COMPTABILITEETAT TENUE DE COMPTABILITE
OBTENTION D’AGREMENT DGI : 23 SEPT 08
DEBUT RECEPTION PIECES COMPTABLES : 23 OCT 08
MEMBRES ADHERENTS: 98
MEMBRES COTISANTS : 44
MEMBRES AYANT REMIS PIECES : 45
ETATS FINANCIERS DELIVRES A FIN JUIN 2009 : 28
19. PERSPECTIVES 2009/2010PERSPECTIVES 2009/2010
Développement des partenariats pour enrichir lesDéveloppement des partenariats pour enrichir les
activités du Centre, multiplier la formation des membresactivités du Centre, multiplier la formation des membres
pour optimaliser leur capacité de gestion et développerpour optimaliser leur capacité de gestion et développer
le portefeuille membresle portefeuille membres
Mise à la disposition des membres des informationsMise à la disposition des membres des informations
d’ordre juridique, économique et sociald’ordre juridique, économique et social
Sensibilisation des PME à la formalisation, laSensibilisation des PME à la formalisation, la
professionnalisation et à l’utilisation du SMT pour laprofessionnalisation et à l’utilisation du SMT pour la
gestion des activitésgestion des activités
20. PRINCIPAUX BLOCAGESPRINCIPAUX BLOCAGES
Insuffisance de matériels informatiques et audiovisuels pour la formation etInsuffisance de matériels informatiques et audiovisuels pour la formation et
la tenue de la comptabilité des membresla tenue de la comptabilité des membres
Insuffisance d’espace et de mobiliers de bureau permettant aux agents desInsuffisance d’espace et de mobiliers de bureau permettant aux agents des
experts et aux inspecteurs des impôts de recevoir les membres au bureauexperts et aux inspecteurs des impôts de recevoir les membres au bureau
du Centredu Centre
Absence de connexion internet depuis mars 2009, laquelle constitue unAbsence de connexion internet depuis mars 2009, laquelle constitue un
outil efficace de communication et de prospectionoutil efficace de communication et de prospection
Insuffisance de supports de communication pour les diverses activités duInsuffisance de supports de communication pour les diverses activités du
Centre (téléphone fixe, brochures personnalisées, site web, …)Centre (téléphone fixe, brochures personnalisées, site web, …)