1. HADOPI
La Haute Autorité est
investie par la loi de
plusieurs missions
relatives à la protection sur
Internet des intérêts des
titulaires de droits
d'œuvres protégées au titre
de la propriété
intellectuelle

2. CNIL
Commission nationale de
l'informatique et des libertés chargée
de veiller à ce que l’informatique soit
au service du citoyen et qu’elle ne
porte atteinte ni à l’identité humaine,
ni aux droits de l’homme, ni à la vie
privée, ni aux libertés individuelles ou
publiques.

3. LOPPSI
« Loi d'orientation et de
programmation pour la
performance de la sécurité
intérieure».

4. LCEN
loi pour la confiance dans
l'économie numérique est une loi
française sur le droit de l'Internet,
appliquant les directive
européenne sur le commerce
électronique et la directive sur la
protection de la vie privée.

5. ARCEP
« Autorité de Régulation des Communications
Électroniques et des Postes » est une autorité
administrative indépendante qui se compose
d’un collège de sept membres. Trois d’entre eux
sont nommés par le président de la
République, les quatre autres membres sont
désignés par le président de l’Assemblée
nationale et par le président du Sénat.

6. ARJEL
L'Autorité de régulation des jeux en ligne
est une autorité administrative
indépendante, spécialement prévue pour
réguler les jeux d'argent sur internet. Elle a
été créée en 2010 pour à l'ouverture à la
concurrence et à la régulation du secteur
des jeux d'argent et de hasard en ligne.

7. Propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle est l'ensemble des droits exclusifs
accordés sur les créations intellectuelles à l'auteur ou à l'ayant
droit d'une œuvre de l'esprit. Elle comporte deux branches :
–la propriété littéraire et artistique, qui s'applique aux
œuvres de l'esprit, est composée du droit d'auteur, du et des
droits voisins.
–la propriété industrielle, qui regroupe elle-même, d'une
part, les créations utilitaires, comme le brevet d'invention et
le certificat d'obtention végétale ou au contraire un droit de
protection sui generis des obtentions végétales, et, d'autre
part, les signes distinctifs, notamment la marque
commerciale, le nom de domaine et l'appellation d'origine.

8. Copie privée
La copie privée est une exception au droit
d'auteur. Elle est appliquée dans tous les pays de
l’Union européenne à l’exception de Chypre, du
Luxembourg, de l’Irlande, de Malte et de la
Grande Bretagne qui est sur le point de
l’introduire dans sa législation comme exception
au Copyright . L'exception de copie privée
autorise une personne à reproduire une œuvre
de l'esprit pour son usage privé.

9. LABEL
Le label est une marque ou une étiquette servant à
identifier et décrire:
-un article, un enregistrement, un message, un
fichier ou un volume d'information (PÜR, 1978
Records, …)
-produit qui a été fabriqué conformément aux
conditions de travail prévues par la loi ou la
convention collective (AOC, Label rouge, commerce
équitable, …).
-diverses informations (prix, contenu, …).

10. SOURCE
HADOPI
CNIL
LOPPSI
LCEN
ARCEP
ARJEL
PROPRIETE INTELLECTUELLE
COPIE PRIVÉE
LABEL