L'AJP aux EGMI (3e atlier - liberté d'expression)

Audition de l’AJP – 10/01/2013
Martine Simonis – Secrétaire générale

EGMI Atelier 3
Liberté d’expression

1. Protection constitutionnelle des seuls écrits imprimés
et notion de délits de presse ?

Censure
• Interdiction de toute forme de censure, pour tout
travail journalistique, sur tout support.
• Arrêt de la CEDH (RTBF c/ Etat belge du 29 mars
2011)
• Identité de contenus, nécessaire identité de
protection.
• Neutralité technologique des règles
constitutionnelles qui garantissent la liberté
d’information.

EGMI - audition AJP - 10/01/2013


Responsabilité en cascade
- l’auteur (ici le journaliste) seul responsable en
matière civile et pénale dès lors qu’il est connu et
domicilié en Belgique
- éviter la censure indirecte des autres intervenants
dans la diffusion de l’information.
- Conséquences en matière de droit du travail
- Audiovisuel
- Internet



Réformer la responsabilité en cascade ?
• La liberté et la responsabilité doivent
fonctionner de pair.
• Mais : perte d’autonomie des professionnels
de l’information - déséquilibre entre les
logiques éditoriales et économiques.
• Davantage partager la responsabilité ?


Réformer la responsabilité en cascade ?
Rencontrer les questions suivantes :
• Indemnisation ?
• Défense en justice ?
• Assurance RC ?
• Quid publication décision ?


2. La distinction entre la presse dite « classique », le
« journalisme citoyen » et le « diffuseur
‘d’informations’ » via Internet est-elle pertinente?

• La jurisprudence est toujours plus sévère pour
les professionnels. Les règles peuvent donc
être les mêmes pour les « journalistes
citoyens » qui bénéficieront généralement de
davantage de « bienveillance » judiciaire.


2. La distinction entre la presse dite « classique », le
« journalisme citoyen » et le « diffuseur ‘d’informations’ »
via Internet est-elle pertinente?

• Le champ d’application ratione personnae du
régime belge du secret des sources (…) doit-il
être appliqué aux autres questions relevant de
la liberté d’expression ?

Attention : notion extensive !


3. La sanction des « devoirs et responsabilités » de
celui qui s’exprime

Correctionnalisation ? Dépénalisation ?
• L’ AJP a toujours été opposée à la
correctionnalisation des délits de presse
• Système actuel peut être maintenu
• Ou : aller vers dépénalisation


5. Droit de réponse / droit de rectification

• Réformer le droit de réponse :
simplifier, harmoniser et étendre aux médias
en ligne


6. Le secret des sources

• La loi donne satisfaction
• Attention au détricotage
(MPR / Sûreté)


7. Les archives de presse

• Droit de rectification, droit de communication
• Pas d’effacement
• Quid anonymisation dans cas particuliers
(initiales) ?


8. La déontologie et l’autorégulation

• CDJ : bilan positif
• Points d’amélioration
– attention à la judiciarisation
– actions pédagogiques
– davantage de publicité


9. Protection de la vie privée

• Régime actuel satisfaisant
• Balance des intérêts


9. Protection de la vie privée
Présomption d’innocence

• Le journalisme judiciaire est probablement un des plus exigeants au plan
professionnel : dans sa recherche d’informations, le journaliste est en effet
confronté à l’absence complète et volontaire de transparence, en raison du secret
professionnel des acteurs judiciaires et du secret de l’instruction. Or, en début
d’enquête, les sources journalistiques sont essentiellement policières ou judiciaires.
Le traitement médiatique est directement influencé par la communication de ces
autorités qu’il n’est pas toujours possible de recouper dans l’immédiat. Les sources
d’information se diversifieront au fur et à mesure de l’enquête, ce qui amènera
souvent un traitement médiatique plus nuancé (position des parties et de leurs
avocats, témoins, autres protagonistes du dossier).

• La prise en compte par les journalistes de la présomption d’innocence est réelle.
Elle se traduit dans leurs pratiques de diverses manières (...).La question du
respect de la présomption d’innocence relève bien plus du traitement de
l’information et donc de déontologie journalistique, que d’interdits légaux.


• L’AGJPB ne souhaite pas de législation en cette matière. Si l’on veut
améliorer la qualité de l’information en matière judiciaire, il faut
simultanément travailler sur plusieurs fronts : la formation – initiale
et permanente - des journalistes, les lieux de dialogue entre presse
et justice, l’éducation aux médias, le renforcement de
l’autorégulation journalistique, l’amélioration des conditions de
travail. (…)
• Mais d’autres pistes sont aussi à creuser, qui permettraient de
renforcer les droits des personnes : les éditeurs de presse écrite
travaillent actuellement sur un “droit de rectification”
d’informations en ligne et sur un “droit de communication” (en cas
de non-lieu, acquittement, amnistie, etc...) ouvert aux
particuliers, selon une procédure souple et gratuite. Cette initiative
du secteur est intéressante et votre Commission pourrait sur ce
point entendre les éditeurs de presse écrite. Cette initiative
permettrait aussi de combler l’absence de législation adaptée en
matière de droit de réponse pour l’information en ligne; dans
certains de ses aspects, elle répond aussi adéquatement au volet
“droit à l’oubli” de la proposition.

10. Presse et justice

• « Les tribunaux ne sauraient fonctionner dans le vide »
• Crispations en matière de « droit à l’image »
• Redonner aux journalistes leur place dans les salles
d’audience
• Favoriser le dialogue Presse/Justice
• Prévoir un véritable droit d’accès à l’information en matière
judiciaire


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