3. LES MAUVAIS TRAITEMENTS
Les mauvais traitements peuvent être:
- Violence physique
- Violence morale
- Exploitation économique et financière
4. LES MAUVAIS TRAITEMENTS :
CONSÉQUENCES
Dommages physiques
Dommages psychologiques
Répercussion sur l’entourage
Dénoncer un mauvais traitement est une première
étape vers la défense des droits des aînés
5. QUE FAIRE CONTRE L’ABUS?
2 solutions proposées par la loi:
DÉNONCER
(Recours criminels et civils)
PRÉVENIR
7. La protection par le code criminel
ARTICLE 718-2
Conséquences d’une procédure criminelle pour la victime
ou pour l’accusé
8. La protection du droit civil en Colombie-Britannique
- Adult Guardianship Act (loi sur la tutelle de l’adulte)
Agences spécialisées
- Support and assistance orders (Ordonnance d’assistance et de soutien)
- Orders preventing contact (Ordonnance interdisant tout contact)
9. - Mesures d’urgences
- Crime Victim Assistance Act (loi sur l’aide aux victimes d’actes
criminelles)
- Victims of Crime Act (loi relative aux victimes d’actes criminels)
- Family Law Act (loi sur le droit de la famille)
- Poursuites en dommages et intérêts
10. PRÉVENTION
La loi: outil de lutte contre les mauvais traitements.
Plusieurs textes:
Power of Attorney Act (loi sur la procuration)
Representation Agreement Act (loi relative aux conventions de
représentation)
Wills, Estates and Succession Act (loi sur les testaments, patrimoines
et successions)
Adult Guardianship Act (loi sur la tutelle de l’adulte)
Application en fonction de la capacité de la personne
concernée
11. CAPACITÉ: QU’EST-CE QUE C’EST?
Aptitude individuelle à
« prendre des décisions relatives à ses
besoins personnels, sa santé, ses
affaires légales et savoir gérer ses
affaires financières quotidiennes »
Loi sur les conventions de prévention
12. PRÉVENTION :
DÉSIGNER UN REPRÉSENTANT
En cas d’incapacité
- Le comité (Representation
Agreement Act - loi sur les
conventions de représentation)
Désignation par le tribunal
Comité sur les biens
Comité sur la personne
- En cas d’abus ou de négligence
constaté, l’Adult Guardianship Act
(loi sur la tutelle de l’adulte)
s’applique également.
13. PRÉVENTION:
DÉSIGNER UN REPRÉSENTANT LÉGAL
En cas de capacité
- La procuration (Power of Attorney Act)
Prise de décision sur la situation financière
du représenté uniquement
- La représentation (loi sur les conventions de
représentation)
Prévoir un représentant en cas
d’incapacité
Prise de décision en matière personnelle,
médicale et financière
- Le testament
14. LA NOUVELLE LOI SUR LES
TESTAMENTS
Loi du 31 mars 2014
WILLS, ESTATES AND SUCCESSION
ACT (WESA)
15. UN TESTAMENT, QU'EST-CE QUE C’EST?
un testament est un document légal qui:
- indique comment vous voulez que vos biens soient distribués à
votre décès ;
- désigne qui sera votre exécuteur testamentaire (personne ayant
la responsabilité de faire cette distribution); et
- désigne qui sera le tuteur de vos enfants mineurs.
16. Attention : assurez-vous que la personne que vous choisissez comme
exécuteur testamentaire ait la capacité de mener à bien vos
instructions, d’éviter tout abus et de régler les conflits qui pourraient
survenir entre les membres de votre famille et vos amis. Choisissez en
conséquence un adulte fiable et compétent.
18. 1. AGE MINIMUM POUR FAIRE UN TESTAMENT
WESA passe l'âge minimum pour faire un testament de 19
à 16 ans
19. 2. CONSÉQUENCES DU MARIAGE SUR LE TESTAMENT
Est considéré comme époux:
« Marriage »
Personne unie par les liens du
mariage avec l’individu ayant fait le
testament. Union de deux personnes
de même sexe incluse. Ou bien
« Marriage-like relationships of at
least two years »
Personne unie par des liens
semblables à un mariage pendant au
moins deux ans avec celui(de même
sexe ou non) ayant fait un testament
(conjoint de fait). WESA a supprimé le
mot « co-habitating » (cohabitation).
Date du décès pour calculer les 2 ans.
N’est pas considéré comme époux:
=> Paragraphe 2(2) de la loi WESA :
En cas de mariage, deux personnes
cessent d’être mariées quand :
- elles vivent séparément pour au moins
deux ans ou
- l’une d’entre-elles ou les deux ont
l’intention, avant ou pendant la
séparation, de vivre séparément de
façon permanente.
=> En cas de concubinage, le statut
d’époux(se) cesse lorsque l’un ou
l’autre des concubins met fin à la
relation.
20. Avant la loi, le mariage révoquait un testament.
- La nouvelle loi ne révoque pas un testament.
=> MAIS en cas de séparation ou de divorce, les
dons au survivant sont révoqués depuis WESA.
21. 3. CONSÉQUENCES EN CAS DE DÉCÈS SIMULTANÉ
=> Hypothèse d’un accident où les deux individus meurent en même temps ou
hypothèse où il existe un doute sur le fait de savoir qui a survécu à l’autre.
- Avant WESA, présomption que la personne la plus jeune avait survécu à
l’autre.
- Désormais, présomption générale que chaque personne a survécu à
l’autre. Quels avantages ? ->exemple : des biens communs, 50/50
En cas de mort simultanée de deux copropriétaires, WESA convertit la
copropriété en propriété en commun (tenancy-in-common). Cela permet
ainsi un meilleur partage. Avant WESA, le bien en copropriété revenait au
successeur le plus jeune (en âge).
=> Si le testament contient une ou des disposition(s) alternatives à la loi dans
l’hypothèse où une personne meurt avant l’autre et qu’il y a un doute sur le
fait de savoir qui a survécu à l’autre, WESA prévoit que la personne envers qui
la(es) dispositions s’applique(nt) est réputée être morte avant l’autre. La(es)
disposition(s) alternative(s) s’applique(nt).
22. 4. OBLIGATION DE SURVIVRE CINQ JOURS
MINIMUM APRÈS LE DÉCÈS DU TESTATEUR
Changement important avec WESA => Si une personne survit
moins de cinq jours après le décès du testateur, cette personne
est réputée être morte avant le décès de celui ou celle ayant fait
le testament.
23. 5. VICES DE FORME ET POUVOIRS DES TRIBUNAUX
Le tribunal peut rendre une ordonnance et décider qu’un
document autre que le testament lui-même ou une notation
au testament existant peut être considéré comme valide
24. 6. L’ABUS D’INFLUENCE (LA CONTESTATION D’UN
TESTAMENT)
Changement du détenteur de la charge de la preuve
Auparavant, la personne avançant l’influence devait la prouver,
Désormais la personne contredisant l’existence d’une influence doit
prouver l’absence ce celle-ci
Article 52 du Will Estate and Succession Act (loi sur les testaments et
successions)
25. LA DISTRIBUTION EN L’ABSENCE DE TESTAMENT
(INTESTACY RULES)
1-/ Époux(se) et descendants
- En l’absence d’enfants -> l’époux(se) recevra la totalité de la
succession (maison matrimoniale et autres)
- En présence d’enfant, si les enfants sont nés de cette relation ->
l’époux recevra $300,000 et la moitié du reste de la succession. L’autre
moitié est pour les enfants.
- Si les enfants sont les enfants du défunt mais pas ceux de l’autre
époux(se)-> l’époux(se) recevra $150,000 et la moitié du reste de la
succession. Autre 50 % = enfants.
26. LA DISTRIBUTION EN L’ABSENCE DE TESTAMENT
(INTESTACY RULES)
Important :
* Avant WESA : « life estate » (Succession comparable à de
« l’usufruit »). L’époux(se) avait le droit de vivre dans la maison
matrimoniale mais ne pouvait pas l’acheter.
* Après WESA : Même s’il y a des enfants, l’époux(se) a le droit
d’acheter la maison matrimoniale ou de décider d’inclure la maison
matrimoniale dans sa part de la succession.
=> Les parts préférentielles ont augmenté avec la nouvelle loi.
27. PARENTELIC DISTRIBUTION SCHEME
Parentelic relationships = relations non fondées sur la consanguinité,
c’est-à-dire sur les liens du sang.
Hypothèse où pas d’époux(se), ni d’enfants.
Conséquence => distribution différente :
•Avant WESA, on remontait jusqu’aux parents puis on descendait
vers les frères et sœurs, puis les neveux et nièces…
•Après WESA, on considère les ascendants jusqu’aux arrière-
grand-parents et les descendants jusqu’aux cousins germains
28. Liens utiles
•Gouvernement de la Colombie-Britannique:
http://www.ag.gov.bc.ca/legislation/wills-estates-succession-
act/act_explained.htm
•The continuing Legal Education of British Columbia:
http://www.cle.bc.ca/pdfs/anoverviewofthewesa.pdf
