Les teleprocedures
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Le diaporama de présentation de la micro-conférence sur "La poursuite des abaissements progressifs des seuils de recours obligatoire aux télé procédures" Salon des entrepreneurs - Paris, 1er et 2 février 2012
![[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Quelques statistiques ... ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],LA DYNAMIQUE DES TELEPROCEDURES PROFESSIONNELLES LES NOUVEAUX SEUILS DES TELEPROCEDURES L ’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES](data:image/gif;base64,R0lGODlhAQABAIAAAAAAAP///yH5BAEAAAAALAAAAAABAAEAAAIBRAA7)
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- 1. Les téléprocédures des impôts professionnels
- 8. Nouveauté 2012-2013: Toutes les entreprises soumises à l’IS devront télétransmettre : - A compter d’octobre 2012, leurs déclarations et paiements de TVA, leurs demandes de remboursement de crédit de TVA, leurs paiements d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires. - A compter de l’échéance de mai 2013, leur déclaration de résultat et leur déclaration 1330-CVAE (pour les exercices clos au 31/12/2012). Présentation générale du dispositif d’extension de l ’obligation LA DYNAMIQUE DES TELEPROCEDURES PROFESSIONNELLES LES NOUVEAUX SEUILS DES TELEPROCEDURES L ’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES
- 9. Nouveauté 2013-2014: Les entreprises non soumises à l’IS dont le CA N-1 est supérieur à 80 000 € devront télétransmettre : - A compter d’octobre 2013, leurs déclarations et paiements de TVA et leurs demandes de remboursement de crédit de TVA. - A compter de l’échéance de mai 2014, leur déclaration de résultat et leur déclaration 1330-CVAE (pour les exercices clos au 31/12/2013). Présentation générale du dispositif d’extension de l ’obligation LA DYNAMIQUE DES TELEPROCEDURES PROFESSIONNELLES LES NOUVEAUX SEUILS DES TELEPROCEDURES L ’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES
- 10. Généralisation de l’obligation en 2014-2015 Toutes les entreprises devront télétransmettre sans condition de chiffre d ’affaires : - A compter d ’octobre 2014, leurs déclarations et paiements de TVA, leurs demandes de remboursement de crédit de TVA, leurs paiements d ’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires (si elles sont soumises à l’IS). - A compter de l ’échéance de mai 2015, leur déclaration de résultat et leur déclaration 1330-CVAE (pour les exercices clos au 31/12/2014). Présentation générale du dispositif d’extension de l ’obligation LA DYNAMIQUE DES TELEPROCEDURES PROFESSIONNELLES LES NOUVEAUX SEUILS DES TELEPROCEDURES L ’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES