Loi NOTRe : Répartition de la compétence tourisme entre les différents échelons territoriaux

1. Comment faire face aux nouveaux enjeux ?
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Forum interactif
du tourisme
St. Tropez 21-22 octobre 2015

2. Forum interactif
du tourisme
St. Tropez le 21-22 octobre 2015
 La loi NOTRe : publication JO du 7 août
 Le tourisme reste une compétence partagée
 La compétence tourisme au niveau local
 Impacts de la prise de compétence par les EPCI sur
les Offices de Tourisme
SOMMAIRE

3. Forum interactif
du tourisme
St. Tropez le 21-22 octobre 2015
 Loi NOTRe est le 3e projet de loi de réforme territoriale :
o MAPTAM (métropoles) du 27 janvier 2014
o Délimitation des nouvelles régions du 16 janvier 2015
o Loi NOTRe du 7 août 2015 adoptée le 16 juillet sur la base d’un compromis
entre Assemblée nationale et Sénat
HISTORIQUE

4. Forum interactif
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St. Tropez le 21-22 octobre 2015
 Loi NOTRe :
o Le tourisme reste une compétence partagée entre les 3 échelons de collectivité
o Renforcement du pouvoir des régions notamment en matière économique
o Recentrage du département sur ses missions de solidarité sociale
o Abaissement du seuil de constitution des EPCI à 15 000 habitants (dont plusieurs
dérogations : zones de montagne ou de faible densité démographique)
o Poursuite de l’intégration communautaire : nouvelles compétences transférées
obligatoirement des communes aux EPCI dont :
 Transfert obligatoire de « Promotion du tourisme dont la création d’offices de
tourisme » aux EPCI au 1er janvier 2017
HISTORIQUE

5. Forum interactif
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 Principe réaffirmé à l’article 104 de la loi NOTRe :
« Les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues
régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les
départements, les régions et les collectivités à statut particulier. »
 Suppression totale de l’ancien article 4 :
o « Chef de file » à la région
o Schéma de développement unique concerté entre les 3 échelons
échelons
(où on parlait de destinations touristiques)
=> STATU QUO EN CE QUI CONCERNE LA RÉPARTITION RÉGION/DÉPARTEMENT/BLOC LOCAL
LETOURISME DEMEURE UNE COMPÉTENCE PARTAGÉE

6. Forum interactif
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 Avant l’adoption de la loi NOTRe
o Communes: le tourisme dans son ensemble est une compétence pleine et entière des
communes dont la création d’office de tourisme
o Néanmoins, les EPCI ont progressivement intégré le tourisme dans l’intérêt
o EPCI : le tourisme n’était clairement pas désigné dans les compétences obligatoires,
même dans les compétences facultatives, mais les EPCI agissaient dans le cadre de leur
compétence obligatoire « développement économique »
 À ce jour, une majorité d’EPCI ont d’ores et déjà une compétence tourisme (transfert par les
 Sans obligation légale : + de 60 % des Offices de Tourisme agissent sur un périmètre
communautaire, voire intercommunautaire
LE TOURISME AU NIVEAU DU « BLOC » LOCAL

7. Forum interactif
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 Après l’adoption de la loi NOTRe (1/3)
o EPCI : définition claire et « autonome » d’une compétence en matière de tourisme
o Inscrite dans la liste des compétences obligatoires des EPCI : la compétence désignée
« Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme »
 Prise de compétence par les EPCI au 1er janvier 2017
Références légales :
- Communautés de communes : article 64 loi NOTRe modifiant l’article L.5216-16 CGCT
CGCT
- Communautés d’agglomération : article 65 loi NOTRe modifiant l’article L.5214-23-1 CGCT
23-1 CGCT
- Retranscrits dans Code du tourisme à l’article L.134-1
LE TOURISME AU NIVEAU DU « BLOC » LOCAL

8. Forum interactif
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 Après l’adoption de la loi NOTRe (2/3)
o Quelle interprétation faut-il avoir du terme « promotion du tourisme » ?
 Interprétation globale du terme ou promotion seule (découpage de la compétence/CT) ?
o A noter : le terme légal dans le Code du tourisme pour désigner l’Office de Tourisme est
« organisme chargé de la promotion du tourisme »
o Après plusieurs rencontres, on peut considérer la
« Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » comme un terme générique :
- Promotion du secteur du tourisme, de l’activité touristique dans son ensemble,
dont la création d’offices de tourisme
(qui rempliront leurs quatre missions obligatoires par délégation)
Et non la seule promotion touristique d’un territoire
LE TOURISME AU NIVEAU DU « BLOC » LOCAL

9. Forum interactif
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 Après l’adoption de la loi NOTRe (3/3)
o Deuxième compétence transférée aux EPCI où il est question de tourisme :
« Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité touristique »
 La gestion des équipements et la fiscalité restent
du domaine de compétence de la commune.
..… Donc la taxe de séjour
LE TOURISME AU NIVEAU DU « BLOC » LOCAL

10. Forum interactif
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AMENAGEMENTS DE FORME
 Des dérogations pour certains Offices de Tourisme (article 68 de la loi NOTRe)
o Alternative à la création d’un Office de Tourisme intercommunal unique (avec ou sans
Bureaux d’Information Touristique) lorsque l’EPCI comporte en son sein :
 Offices de Tourisme issus de communes « stations classées de tourisme »
 Sites disposant d’une « marque territoriale protégée »
 Les Offices de Tourisme peuvent rester distincts
 Pour stations classées, décision 3 mois avant le transfert effectif : soit avant le 01/10/2016
LE TOURISME AU NIVEAU DU « BLOC » LOCAL

11. Forum interactif
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 « Marques territoriales protégées »
« Lorsque coexistent sur le territoire d'une même commune ou d'un même établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre plusieurs marques territoriales protégées distinctes
distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune est autorisée à
LE TOURISME AU NIVEAU DU « BLOC » LOCAL

12. Forum interactif
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 « Marques territoriales protégées »
 Entendu lors de notre rendez-vous auprès des services ministériels:
- La commune est autorisée à …….par l’EPCI.
- Simple dépôt à l’INPI : créer un « référentiel » et l’INPI serait le juge-arbitre ?
 Notre proposition lors de ce rendez-vous auprès des services ministériels :
- Le cadre, le socle : la station classée de tourisme.
- Affichage d’une volonté de qualité, d’excellence.
 Dans tous les cas, il ne s’agira pas d’une exception au transfert de toute la
à l’EPCI.
LE TOURISME AU NIVEAU DU « BLOC » LOCAL

13. Forum interactif
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 Création simplifiée des Offices de Tourisme
intercommunautaires
o Ordonnance n°2015-333 du 26 mars 2015
 Suppression de la création d’un Syndicat mixte
 Délibération de chaque EPCI suffit pour créer l’Office de Tourisme
intercommunautaire
 Fin 2014, on dénombre près de 90 Offices de Tourisme
(4 % du réseau) qui englobent jusqu’à 8 communautés de communes
LES OFFICES DE TOURISME INTERCOMMUNAUTAIRES

14. Forum interactif
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o Loi NOTRe adoptée le 16 juillet, JO du 7 août 2015.
o L’esprit de la loi, c’est l’intercommunalité.
o Les exceptions n’iront pas jusqu’à dénaturer l’esprit de la loi.
(//Autres secteurs)
o La loi est applicable.
o Il n’y aura pas de décret d’application.
o Les explications se feront sous forme de circulaires.
o Notre demande : report de la date.
Remarques

15. Comment faire face aux nouveaux enjeux ?
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Forum interactif
du tourisme
St. Tropez 21-22 octobre 2015
Merci de votre
attention