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Les États-Unis »branches du gouvernement (EXECUTIVE / Maison-Blanche,
LÉGISLATIVE / Congrès et JUDICIAIRE / Etats-Unis de la Cour suprême) tentent
de bloquer / BOUCHEZ l'POURSUITES des États-Unis d'Amérique Barack
Hussein Obama II, les membres du Congrès et la Cour suprême Les juges, les Baker
Donelson et ses alliés terroristes. . .




Ricardo Patiño, ministre des Affaires étrangères Affaires de Équateur Statement Concerning Assange
(Fondateur de Wikileaks): http://www.mmrree.gob.ec/2012/com042.asp
DÉCLARATION DU MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE L'INTÉGRATION




 Déclaration du gouvernement de la République de l'Équateur sur le Assange demande d'asile
Le 19 Juin 2012, le ressortissant australien Julian Assange citoyen, est apparu dans les locaux de l'ambassade de
l'Équateur à Londres, pour demander la protection diplomatique de l'Etat équatorien de bénéficier des règles
existantes sur l'asile diplomatique. Le requérant a fondé sa demande sur la crainte que les résultats éventuels
pourraient subir des persécutions politiques dans un pays tiers, il pourrait utiliser son extradition vers le Royaume
de Suède pour se rendre à tourner la une extradition ultérieure à ce pays.
Le gouvernement de l'Équateur, fidèle à la procédure d'asile et joindre le plus grand sérieux dans ce cas, a examiné
et évalué tous les aspects qui y participent, notamment les arguments présentés par M. Assange pour soutenir la
peur qu'ils ressentent à propos d'une situation que cette personne perçoit comme une menace à la vie, la sécurité
personnelle et la liberté.
Il est important de noter que M r. Assange a pris la décision de demander l'asile et la protection de l'Équateur sur
les allégations qui, selon elle, ont été faites par soi-disant «espionnage et trahison", qui expose le citoyen qui
inspire la crainte de la possibilité de d'être remis à l'Ates-Unis d'Amérique St par les Britanniques, en suédois ou
en Australie, car il est un pays, a déclaré M. Assange, le pourchassant à cause de la déclassification des
informations embarrassantes pour le gouvernement des États-Unis. est aussi le candidat, que « une victime de la
persécution dans divers pays, qui découle non seulement de leurs idées et leurs actions, mais de leur travail à
publier des informations qui compromet le puissant, de publier la vérité et, par conséquent, dénoncer la corruption
et de graves violations des droits humains des citoyens partout dans le monde ".
Par conséquent, pour le requérant, la répartition des infractions politiques est le fondement de sa demande d'asile,
car à son avis, est confronté à une situation impliquant un danger imminent pour lui qui ne peut résister. Afin
d'expliquer la peur qu'il inspire une persécution politique possible, et que cette possibilité finit par devenir une
situation de préjudice et la violation de ses droits, l'intégrité et des risques pour la sécurité personnelle et la liberté,
le gouvernement de l'Équateur examiné les questions suivantes:
    1.    Julian Assange est un réseau de communications primés professionnels à l'échelle internationale pour son
         combat pour la liberté d'expression, liberté de la presse et des droits de l'homme en général;
    2.    Que M. Assange partagé avec le public mondial a été privilégiée d'information documentaire produite par
         des sources diverses, et les employés touchés, les pays et les organisations;
    3.    Qu'il y ait des preuves solides de représailles par le ou les pays qui produit l'information divulguée par M.
         Assange, de représailles qui pourraient mettre en danger leur sécurité, l'intégrité, et même sa vie;
    4.    Que, malgré les efforts diplomatiques de l'Équateur, pays qui ont demandé des garanties suffisantes pour
         protéger la sécurité et la vie de M. Assange, ont refusé de les faciliter;
    5.    C'est certains que les autorités équatoriennes, il est possible l'extradition de M. Assange vers un pays tiers
         en dehors de l'Union européenne sans bénéficier des garanties pour leur sécurité et leur intégrité
         personnelle;
    6.    Ces éléments de preuve juridique montre clairement que, étant donné une demande d'extradition vers les
         États-Unis d'Amérique, M. Assange n'aurait pas d'un procès équitable, pourrait être jugé par des tribunaux
spéciaux ou militaires, et il est peu probable que l'on applique à un traitement cruel et dégradant, et a été
         condamné à la réclusion à perpétuité ou la peine capitale, qui ne respecterait pas leurs droits de l'homme;
    7.     C'est alors que M. Assange doit répondre de l'enquête en Suède, l'Equateur est conscient du fait que le
         procureur suédois a eu une attitude contradictoire qui a empêché M. Assange le plein exercice du droit de
         légitime défense;
    8.    L'Équateur est convaincu qu'elles ont sapé les droits procéduraux de M. Assange pendant l'enquête;
    9.    L'Equateur a constaté que M. Assange est sans protection et l'assistance à recevoir de l'État qui est un
         citoyen;
    10. Que, suite à plusieurs déclarations publiques et des communications diplomatiques par des fonctionnaires
       de la Grande-Bretagne, la Suède et aux Etats-Unis, on en déduit que ces gouvernements ne serait pas
       respecter les conventions et traités, et donner la priorité à la hiérarchie école de droit interne, en violation
       des règles exprimer application universelle et,
    11. Que, si M. Assange est réduite à la garde en Suède (comme c'est la coutume dans ce pays), commencera
       une chaîne d'événements qui pourraient empêcher les autres mesures de protection prises pour éviter une
       éventuelle extradition vers un pays tiers.

Ainsi, le gouvernement de l'Équateur considère que ces arguments donner corps aux craintes de Julian Assange,
alors que ce peut être une victime de persécution politique, à la suite d'une action déterminée en faveur de la liberté
de la liberté d'expression et de presse et le rejet de sa position à l'abus qui tend à courir pouvoir dans certains pays,
à la fois de ce qui suggère que M. Assange à tout moment, peut-être une situation de nature à compromettre la vie,
la sécurité ou l'intégrité personnelle. Cette crainte a été condamné à exercer leur droit fondamental de demander et
de recevoir asile à l'ambassade de l'Équateur au Royaume-Uni.
L'article 41 de la Constitution de la République de l'Équateur définit clairement le droit d'asile. En vertu de cette
disposition, en Equateur sont pleinement reconnus les droits de l'asile et le statut de réfugié conformément à la loi
et instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Selon cette disposition constitutionnelle:
«Les gens qui sont dans une situation de l'asile et des réfugiés jouissent d'une protection spéciale pour assurer le
plein exercice de leurs droits. L'État doit respecter et garantir le principe de non-refoulement, ainsi que l'assistance
humanitaire et juridique d'urgence."
En outre, le droit d'asile est inscrit dans l'article 4.7 de la Loi sur la fonction des Affaires étrangères de 2006, qui
détermine la capacité du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et de l'intégration de l'Equateur pour
entendre les causes de l'asile diplomatique, selon les lois, traités, le droit et la pratique internationale.
Il convient de souligner que notre pays a été mis en évidence ces dernières années pour accueillir un grand nombre
de personnes qui ont demandé l'asile territorial ou du statut de réfugié, après avoir inconditionnellement respecté le
principe de non-refoulement et de non-discrimination, alors qu'il a pris des mesures pour fournir le statut de réfugié
dans les meilleurs délais, en tenant compte des circonstances de candidats, la plupart du temps Colombiens fuyant
le conflit armé dans leur pays. Le Haut Commissaire pour les réfugiés a fait l'éloge politique des réfugiés de
l'Equateur, et a souligné le fait significatif que le pays n'a pas été confinés dans des camps pour ces personnes,
mais ont été intégrés dans la société, la pleine jouissance de leurs droits de l'homme et des garanties.
L'Équateur est situé au droit d'asile dans le catalogue universelle des droits de l'homme et estime donc que la mise
en œuvre effective de ce droit nécessite une coopération internationale que nos pays peuvent être fournis, sans
laquelle la déclaration serait vain, et l'institution serait totalement inefficace. Pour ces raisons, et rappelant
l'obligation de tous les États ont prises pour aider à protéger et promouvoir les droits de l'homme, tel que prévu par
la Charte des Nations Unies, a invité le gouvernement britannique de fournir sa quote-part pour atteindre cet
objectif.
A cet effet, l'Équateur a noté, lors de l'analyse des institutions juridiques liées à l'asile, la conformation de cette
bons principes fondamentaux impliqués droit international général, la même que pour son importance et la portée
ont une valeur universelle, car rester cohérente avec l'intérêt général de la communauté internationale dans son
ensemble, et ont la pleine reconnaissance par tous les Etats. Ces principes, qui sont énoncés dans les instruments
internationaux sont les suivants:
a) Le droit d'asile, sous toutes ses formes est un droit humain fondamental de créer des obligations erga omnes,
c'est à dire «pour tous» les États.
b) Le droit d'asile diplomatique, le refuge (ou l'asile territorial), et le droit de ne pas être extradé, expulsé, délivrées
ou transférées, sont des droits humains comparables, car elles sont fondées sur les mêmes principes de protection
de l'homme: le non-refoulement et non -discrimination sans aucune distinction de caractère défavorable basée sur
la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou croyance, d'opinion politique ou autre, origine nationale ou
sociale, de fortune, de naissance ou autre, ou tout autre critère analogue.
c) Toutes ces formes de protection sont régies par les principes personne pro (c'est à dire plus favorable à
l'individu), l'égalité, l'universalité, l'indivisibilité, interrelation et l'interdépendance.
d) La protection se produit lorsque l'État d'accorder l'asile, un abri ou nécessaire, ou la puissance protectrice,
considérer qu'il ya un risque ou de la crainte que la personne protégée ne peut être victime de persécution politique,
ou est accusé d'infractions politiques.
e) Le droit d'asile Etat concédant qualifier les causes de l'asile et de cas d'extradition, d'apprécier la preuve.
f) Peu importe laquelle de ses formes ou des formes sont présents, l'asile est toujours la même cause et le même
ordre juridique, à savoir, la persécution politique, ce qui provoque-il permis, et la sauvegarde de la vie, la sécurité
personnelle et la liberté de la personne protégée, qui est le but légitime.
g) Le droit d'asile est un droit humain fondamental, donc, appartient au jus cogens, à savoir le système de règles
impératives de droit reconnus par la communauté internationale dans son ensemble, laquelle aucune dérogation
n'est permise, étant nuls tous les traités et les dispositions du droit international loi qui ils s'opposent.
h) Dans les cas non couverts par le droit existant, la personne humaine reste sous la protection des principes de
l'humanité et des exigences de la conscience publique, ou qui sont sous la protection et de l'empire des principes du
droit international résultent des usages établis, des principes de l'humanité et les exigences de la conscience
publique.
i) L'absence d'un accord international ou de la législation interne des Etats ne peuvent pas légitimement être
invoqués pour limiter, diminuer ou de nier le droit d'asile.
j) Les règles et principes régissant les droits d'asile, pas d'extradition, pas de livraison, pas d'expulsion et de
transfert ne sont pas convergents, dans la mesure nécessaire pour renforcer la protection et de lui fournir un
maximum d'efficacité. En ce sens, sont complémentaires du droit international des droits de l'homme, le droit
d'asile et le droit des réfugiés et du droit humanitaire.
k) Les droits de protection de la personne humaine sont basés sur des principes éthiques et la valeur s
universellement acceptée et ont donc un humaniste, sociale, la solidarité, le bien-être, pacifique et humanitaire.
l) Tous les États ont le devoir de promouvoir le développement progressif du droit international des droits de
l'homme par le biais nationale et internationale efficace une ction.
L'Équateur estime que la loi régissant la demande d'asile de M. Julian Assange comprend l'ensemble des principes,
normes, mécanismes et procédures prévus dans les instruments internationaux des droits de l'homme (qu'il soit
régional ou universel), qui comptent parmi leurs dispositions le droit de chercher, de recevoir et de bénéficier de
l'asile pour des raisons politiques, les conventions qui régissent le droit d'asile et le droit des réfugiés, et
reconnaître le droit de ne pas être livré, retourné, ou expulsés lorsque la crainte fondée de persécution des
conventions politiques qui régissent le droit d'extradition et de reconnaître le droit de ne pas être extradé lorsque
cette mesure de couvrir la persécution politique, et les conventions régissant le droit humanitaire, et de reconnaître
le droit de ne pas être transférée quand il ya un risque de la politique de persécution. Toutes ces formes de l'asile et
protection internationale sont justifiées par la nécessité de protéger cette personne à partir d'une persécution
politique possible, ou d'une allocation possible des crimes politiques et / ou des crimes liés à celui-ci, qui de l'avis
de l'Équateur, non seulement mettre en danger M. . Assange, mais aussi poser un grave injustice commise contre
lui.
Il est indéniable que les Etats, d'avoir pris si nombreux et de fond des instruments internationaux, beaucoup d'entre
eux l'obligation juridiquement contraignant pour assurer la protection ou l'asile aux personnes persécutées pour des
raisons politiques, ont exprimé leur désir d'établir une institution juridique pour protéger les droits de l'homme et
libertés fondamentales, basées sur une pratique générale acceptée comme étant le droit, qu'il attribue à des
obligations telles que obligatoires, erga omnes, étant liés au développement respect, la protection et progressif des
droits de l'homme et des libertés fondamentales, font partie du jus cogens. Certains d'entre eux instruments sont
mentionnés ci-dessous:
a) Charte des Nations Unies de 1945, les buts et principes des Nations Unies: l'obligation de tous les membres à
coopérer à la promotion et la protection des droits de l'homme;
b) Déclaration universelle des droits de l'homme 1948: droit de chercher et de trouver asile dans un pays, pour
des raisons politiques (article 14);
c) Déclaration des droits et devoirs de l'homme, 1948: droit de demander asile et de bénéficier pour des raisons
politiques (article 27);
d) Convention de Genève de Août 12, 1949, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre: en
aucun cas être transférée à la personne protégée dans un pays où ils craignent la persécution pour ses opinions
politiques (article 45);
e) Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et le Protocole de New York, 1967: interdit aux réfugiés de
retour ou d'expulser vers des pays où leur vie et leur liberté seraient menacées (art. 33.1);
f) Convention sur l'asile diplomatique, 1954: L'Etat a le droit d'accorder l'asile et de classifier la nature de
l'infraction ou les motifs de persécution (article 4);
g) La Convention sur l'asile territorial de 1954: l'État est en droit d'admettre sur son territoire des personnes
qu'elle estime nécessaire (article 1), quand ils sont persécutés pour leurs croyances, les opinions politiques ou
d'affiliation, ou des actes qui peuvent être considérés comme des infractions politiques (article 2), l'Etat asilant ne
peut pas refouler ou d'expulser un réfugié qui est persécuté pour des raisons politiques ou de délits (article 3);
aussi, l'extradition n'est pas appropriée lorsqu'il s'agit de personnes qui, selon l'Etat requis, être poursuivi pour
crimes politiques ou crimes de droit commun commis à des fins politiques, ou lorsque l'extradition est demandée
obéir des motifs politiques (article 4);
h) La Convention européenne d'extradition de 1957, interdit l'extradition si la Partie requise estime que
l'infraction reprochée est une politique (article 3.1);
i) 2312 Déclaration sur l'asile territorial de 1967 prévoit l'octroi de l'asile aux personnes qui ont ce droit en vertu
de l'article 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, y compris les personnes qui luttent contre le
colonialisme (article 1.1). Il interdit le refus d'admission, l'expulsion et le retour à un Etat où il peut être soumis à
la persécution (article 3.1);
j) Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, prévoit que les règles et les principes généraux de droit
international les impératifs ne sont pas favorables à un accord contraire, le traité est nul sur ses conflits avec la
conclusion de ces règles (article 53), et si une nouvelle norme impérative de cette nature, tout traité existant qui est
en conflit avec cette disposition est nul et prend fin (article 64). En ce qui concerne l'application de ces articles, la
Convention permet aux États de prétendre à la conformité avec la Cour internationale de Justice, sans nécessiter
l'accord de l'Etat défendeur, en acceptant la compétence du tribunal (article 66.b). Droits de l'homme sont des
normes de jus cogens.
k) Convention américaine relative aux droits de l'homme, 1969: droit de demander asile et de bénéficier pour des
raisons politiques (article 22.7);
l) La Convention européenne pour la répression du terrorisme de 1977, l'Etat requis a le droit de refuser
l'extradition quand il ya un danger que la personne est poursuivie ou punis pour leurs opinions politiques (article
5);
m) Convention interaméricaine sur l'extradition de 1981, l'extradition n'est pas applicable lorsque la personne a
été jugé ou condamné, ou doit être jugé par un tribunal de spécial ou ad hoc dans l'Etat requérant (article 4.3),
lorsque, en vertu la classification de l'Etat requis, si des crimes politiques ou de crimes connexes ou à des crimes
avec un but politique poursuivi, et quand, les circonstances de l'espèce, on peut déduire que la persécution pour des
raisons de race, de religion ou de nationalité; que la situation de la personne recherché peut être aggravée pour
l'une de ces raisons (article 4.5). L'article 6 prévoit, en référence au droit d'asile, que «rien dans la présente
Convention doit être interprétée comme limitant le droit d'asile, lorsque le cas échéant".
n) Charte africaine des droits et des peuples de 1981, a poursuivi individu le droit de demander et d'obtenir l'asile
dans d'autres pays (article 12.3);
o) Déclaration de Carthagène de 1984, reconnaît le droit au logement, à moins refoulés à la frontière et ne seront
pas retournés.
p) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 2000: établit le droit de protection diplomatique
et consulaire. Tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers non représenté par l'État membre de
nationalité, la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, dans les mêmes
conditions que les ressortissants de cet État (article 46).
Le gouvernement de l'Equateur juge important de noter que les règles et les principes reconnus dans les
instruments internationaux mentionnés et dans d'autres accords multilatéraux l'emportent sur le droit interne des
États, parce que ces traités sont basées sur des règles universalistes guidés par les principes intangibles, qui se
traduit par un plus grand respect , garantie et la protection des droits de l'homme contre les attitudes unilatérales de
ces Etats. Cela compromettrait le droit international, qui devrait plutôt être renforcé, de sorte que le respect des
droits fondamentaux est consolidée en termes d'intégration et le caractère œcuménique.
En outre, depuis Assange a demandé l'asile en Equateur, ont maintenu haut niveau des pourparlers diplomatiques
avec le Royaume-Uni, la Suède et les États-Unis.


Au cours de ces conversations, notre pays a appelé le Royaume-Uni se garanties plus strictes pour l'avant Assange,
dégagée, processus ouvert juridique en Suède. Ces mesures comprennent, une fois évacués de leurs responsabilités
juridiques en Suède ne l'extrade pas vers un pays tiers, à savoir la garantie ne s'applique pas la figure de la
spécialité. Malheureusement, malgré les échanges répétés de textes, le Royaume-Uni, à aucun moment montré des
signes de vouloir parvenir à des compromis politiques, ne font que reprendre le contenu des textes juridiques.
Avocats d'Assange a demandé à la justice suédoise prendre les déclarations Assange dans les locaux de
l'ambassade de l'Equateur à Londres. L'Equateur a officiellement déménagé aux autorités suédoises disposés à
fournir cette interview avec l'intention de ne pas interférer ou empêcher le processus juridique est suivie en Suède.
Cette mesure est parfaite et légalement possible. La Suède n'a pas l'accepter.
D'autre part, l'Equateur sonné la possibilité que le gouvernement suédois d'établir des garanties qui ne sont pas
dans la séquence Assange extradé vers les Etats-Unis. Encore une fois, le gouvernement suédois a rejeté tout
compromis à cet égard.
Enfin, l'Équateur a écrit au gouvernement américain pour dévoiler officiellement sa position sur le cas Assange.
Recherches similaires à:
   1.    Si il ya un processus juridique en cours ou ont l'intention de procéder à un tel processus contre Julian
        Assange et / ou des fondateurs de l'organisation des Wikileaks;
   2.    Si ce qui précède est vrai, ce genre de loi, comment et dans quelles conditions serait passible de sanctions
        maximales de ces personnes;
   3.    Si il ya une intention de demander l'extradition de Julian Assange aux États-Unis.
La réponse des États-Unis a été qu'il ne peut pas fournir des informations sur le cas Assange, estimant qu'il s'agit
d'une question bilatérale entre l'Équateur et le Royaume-Uni.
Dans ce contexte, le Gouvernement de l'Équateur, fidèle à sa tradition de protéger ceux qui cherchent refuge sur
son territoire ou dans les locaux des missions diplomatiques, a décidé d'accorder l'asile diplomatique à Assange
citoyens, fondée sur la demande présentée au Président de la République, par une communication écrite, datée de
Londres, Juin 19, 2012, et complétée par une lettre datée de Londres le 25 Juin 2012, pour laquelle le
gouvernement de l'Equateur, après une évaluation juste et objective de la situation décrite par M. Assange, selon à
leurs propres mots et d'arguments, a approuvé les craintes de l'appelant, et suppose qu'il ya des indications qu'il
peut présumer qu'il ya peut être la persécution politique, ou pourrait se produire une telle persécution si des
mesures ne sont pas prises en temps opportun et nécessaire de l'éviter.
Le gouvernement de l'Équateur est certain que le gouvernement britannique savoir comment les valeurs de justice
et la droiture de la position équatorienne, et compatibles avec ces arguments, convaincus que le Royaume-Uni
offrira dès que possible ou le passage en toute sécurité les garanties nécessaires et pertinents pour la situation des
réfugiés, de sorte que leurs gouvernements à honorer leurs actes de loyauté qu'ils doivent à la loi et les institutions
internationales que les deux nations ont contribué à façonner le long de leur histoire commune.
Il espère aussi de maintenir inchangés les excellentes relations d'amitié et de respect mutuel qui se lient à
l'Équateur et le Royaume-Uni et leurs peuples, comme ils sont engagés à promouvoir et défendre les mêmes
principes et valeurs, et parce qu'ils partagent des préoccupations similaires au sujet de la démocratie, la paix, la
bonne chère, qui ne sont possibles que si vous respectez les droits fondamentaux de tous.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE n ° 042

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French thank you to republic of ecuador (asylum of julian assange)

  • 1. DITES AUX ETATS-UNIS, "NO MORE INTIMIDATION!" VOGEL DENISE NEWSOME DIT, "MERCI EQUATEUR EAN MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Ricardo Patino DEBOUT POUR AUX ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE DU RÉGIME suprématie TERRORISTE / BLANC et sa mère ALLY Grande-Bretagne et Sa sœur ALLY SUÈDE! " Les États-Unis »branches du gouvernement (EXECUTIVE / Maison-Blanche, LÉGISLATIVE / Congrès et JUDICIAIRE / Etats-Unis de la Cour suprême) tentent de bloquer / BOUCHEZ l'POURSUITES des États-Unis d'Amérique Barack Hussein Obama II, les membres du Congrès et la Cour suprême Les juges, les Baker Donelson et ses alliés terroristes. . . Ricardo Patiño, ministre des Affaires étrangères Affaires de Équateur Statement Concerning Assange (Fondateur de Wikileaks): http://www.mmrree.gob.ec/2012/com042.asp
  • 2. DÉCLARATION DU MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE L'INTÉGRATION Déclaration du gouvernement de la République de l'Équateur sur le Assange demande d'asile Le 19 Juin 2012, le ressortissant australien Julian Assange citoyen, est apparu dans les locaux de l'ambassade de l'Équateur à Londres, pour demander la protection diplomatique de l'Etat équatorien de bénéficier des règles existantes sur l'asile diplomatique. Le requérant a fondé sa demande sur la crainte que les résultats éventuels pourraient subir des persécutions politiques dans un pays tiers, il pourrait utiliser son extradition vers le Royaume de Suède pour se rendre à tourner la une extradition ultérieure à ce pays. Le gouvernement de l'Équateur, fidèle à la procédure d'asile et joindre le plus grand sérieux dans ce cas, a examiné et évalué tous les aspects qui y participent, notamment les arguments présentés par M. Assange pour soutenir la peur qu'ils ressentent à propos d'une situation que cette personne perçoit comme une menace à la vie, la sécurité personnelle et la liberté. Il est important de noter que M r. Assange a pris la décision de demander l'asile et la protection de l'Équateur sur les allégations qui, selon elle, ont été faites par soi-disant «espionnage et trahison", qui expose le citoyen qui inspire la crainte de la possibilité de d'être remis à l'Ates-Unis d'Amérique St par les Britanniques, en suédois ou en Australie, car il est un pays, a déclaré M. Assange, le pourchassant à cause de la déclassification des informations embarrassantes pour le gouvernement des États-Unis. est aussi le candidat, que « une victime de la persécution dans divers pays, qui découle non seulement de leurs idées et leurs actions, mais de leur travail à publier des informations qui compromet le puissant, de publier la vérité et, par conséquent, dénoncer la corruption et de graves violations des droits humains des citoyens partout dans le monde ". Par conséquent, pour le requérant, la répartition des infractions politiques est le fondement de sa demande d'asile, car à son avis, est confronté à une situation impliquant un danger imminent pour lui qui ne peut résister. Afin d'expliquer la peur qu'il inspire une persécution politique possible, et que cette possibilité finit par devenir une situation de préjudice et la violation de ses droits, l'intégrité et des risques pour la sécurité personnelle et la liberté, le gouvernement de l'Équateur examiné les questions suivantes: 1. Julian Assange est un réseau de communications primés professionnels à l'échelle internationale pour son combat pour la liberté d'expression, liberté de la presse et des droits de l'homme en général; 2. Que M. Assange partagé avec le public mondial a été privilégiée d'information documentaire produite par des sources diverses, et les employés touchés, les pays et les organisations; 3. Qu'il y ait des preuves solides de représailles par le ou les pays qui produit l'information divulguée par M. Assange, de représailles qui pourraient mettre en danger leur sécurité, l'intégrité, et même sa vie; 4. Que, malgré les efforts diplomatiques de l'Équateur, pays qui ont demandé des garanties suffisantes pour protéger la sécurité et la vie de M. Assange, ont refusé de les faciliter; 5. C'est certains que les autorités équatoriennes, il est possible l'extradition de M. Assange vers un pays tiers en dehors de l'Union européenne sans bénéficier des garanties pour leur sécurité et leur intégrité personnelle; 6. Ces éléments de preuve juridique montre clairement que, étant donné une demande d'extradition vers les États-Unis d'Amérique, M. Assange n'aurait pas d'un procès équitable, pourrait être jugé par des tribunaux
  • 3. spéciaux ou militaires, et il est peu probable que l'on applique à un traitement cruel et dégradant, et a été condamné à la réclusion à perpétuité ou la peine capitale, qui ne respecterait pas leurs droits de l'homme; 7. C'est alors que M. Assange doit répondre de l'enquête en Suède, l'Equateur est conscient du fait que le procureur suédois a eu une attitude contradictoire qui a empêché M. Assange le plein exercice du droit de légitime défense; 8. L'Équateur est convaincu qu'elles ont sapé les droits procéduraux de M. Assange pendant l'enquête; 9. L'Equateur a constaté que M. Assange est sans protection et l'assistance à recevoir de l'État qui est un citoyen; 10. Que, suite à plusieurs déclarations publiques et des communications diplomatiques par des fonctionnaires de la Grande-Bretagne, la Suède et aux Etats-Unis, on en déduit que ces gouvernements ne serait pas respecter les conventions et traités, et donner la priorité à la hiérarchie école de droit interne, en violation des règles exprimer application universelle et, 11. Que, si M. Assange est réduite à la garde en Suède (comme c'est la coutume dans ce pays), commencera une chaîne d'événements qui pourraient empêcher les autres mesures de protection prises pour éviter une éventuelle extradition vers un pays tiers. Ainsi, le gouvernement de l'Équateur considère que ces arguments donner corps aux craintes de Julian Assange, alors que ce peut être une victime de persécution politique, à la suite d'une action déterminée en faveur de la liberté de la liberté d'expression et de presse et le rejet de sa position à l'abus qui tend à courir pouvoir dans certains pays, à la fois de ce qui suggère que M. Assange à tout moment, peut-être une situation de nature à compromettre la vie, la sécurité ou l'intégrité personnelle. Cette crainte a été condamné à exercer leur droit fondamental de demander et de recevoir asile à l'ambassade de l'Équateur au Royaume-Uni. L'article 41 de la Constitution de la République de l'Équateur définit clairement le droit d'asile. En vertu de cette disposition, en Equateur sont pleinement reconnus les droits de l'asile et le statut de réfugié conformément à la loi et instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Selon cette disposition constitutionnelle: «Les gens qui sont dans une situation de l'asile et des réfugiés jouissent d'une protection spéciale pour assurer le plein exercice de leurs droits. L'État doit respecter et garantir le principe de non-refoulement, ainsi que l'assistance humanitaire et juridique d'urgence." En outre, le droit d'asile est inscrit dans l'article 4.7 de la Loi sur la fonction des Affaires étrangères de 2006, qui détermine la capacité du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et de l'intégration de l'Equateur pour entendre les causes de l'asile diplomatique, selon les lois, traités, le droit et la pratique internationale. Il convient de souligner que notre pays a été mis en évidence ces dernières années pour accueillir un grand nombre de personnes qui ont demandé l'asile territorial ou du statut de réfugié, après avoir inconditionnellement respecté le principe de non-refoulement et de non-discrimination, alors qu'il a pris des mesures pour fournir le statut de réfugié dans les meilleurs délais, en tenant compte des circonstances de candidats, la plupart du temps Colombiens fuyant le conflit armé dans leur pays. Le Haut Commissaire pour les réfugiés a fait l'éloge politique des réfugiés de l'Equateur, et a souligné le fait significatif que le pays n'a pas été confinés dans des camps pour ces personnes, mais ont été intégrés dans la société, la pleine jouissance de leurs droits de l'homme et des garanties. L'Équateur est situé au droit d'asile dans le catalogue universelle des droits de l'homme et estime donc que la mise en œuvre effective de ce droit nécessite une coopération internationale que nos pays peuvent être fournis, sans laquelle la déclaration serait vain, et l'institution serait totalement inefficace. Pour ces raisons, et rappelant l'obligation de tous les États ont prises pour aider à protéger et promouvoir les droits de l'homme, tel que prévu par la Charte des Nations Unies, a invité le gouvernement britannique de fournir sa quote-part pour atteindre cet objectif. A cet effet, l'Équateur a noté, lors de l'analyse des institutions juridiques liées à l'asile, la conformation de cette bons principes fondamentaux impliqués droit international général, la même que pour son importance et la portée ont une valeur universelle, car rester cohérente avec l'intérêt général de la communauté internationale dans son ensemble, et ont la pleine reconnaissance par tous les Etats. Ces principes, qui sont énoncés dans les instruments internationaux sont les suivants:
  • 4. a) Le droit d'asile, sous toutes ses formes est un droit humain fondamental de créer des obligations erga omnes, c'est à dire «pour tous» les États. b) Le droit d'asile diplomatique, le refuge (ou l'asile territorial), et le droit de ne pas être extradé, expulsé, délivrées ou transférées, sont des droits humains comparables, car elles sont fondées sur les mêmes principes de protection de l'homme: le non-refoulement et non -discrimination sans aucune distinction de caractère défavorable basée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou croyance, d'opinion politique ou autre, origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou autre, ou tout autre critère analogue. c) Toutes ces formes de protection sont régies par les principes personne pro (c'est à dire plus favorable à l'individu), l'égalité, l'universalité, l'indivisibilité, interrelation et l'interdépendance. d) La protection se produit lorsque l'État d'accorder l'asile, un abri ou nécessaire, ou la puissance protectrice, considérer qu'il ya un risque ou de la crainte que la personne protégée ne peut être victime de persécution politique, ou est accusé d'infractions politiques. e) Le droit d'asile Etat concédant qualifier les causes de l'asile et de cas d'extradition, d'apprécier la preuve. f) Peu importe laquelle de ses formes ou des formes sont présents, l'asile est toujours la même cause et le même ordre juridique, à savoir, la persécution politique, ce qui provoque-il permis, et la sauvegarde de la vie, la sécurité personnelle et la liberté de la personne protégée, qui est le but légitime. g) Le droit d'asile est un droit humain fondamental, donc, appartient au jus cogens, à savoir le système de règles impératives de droit reconnus par la communauté internationale dans son ensemble, laquelle aucune dérogation n'est permise, étant nuls tous les traités et les dispositions du droit international loi qui ils s'opposent. h) Dans les cas non couverts par le droit existant, la personne humaine reste sous la protection des principes de l'humanité et des exigences de la conscience publique, ou qui sont sous la protection et de l'empire des principes du droit international résultent des usages établis, des principes de l'humanité et les exigences de la conscience publique. i) L'absence d'un accord international ou de la législation interne des Etats ne peuvent pas légitimement être invoqués pour limiter, diminuer ou de nier le droit d'asile. j) Les règles et principes régissant les droits d'asile, pas d'extradition, pas de livraison, pas d'expulsion et de transfert ne sont pas convergents, dans la mesure nécessaire pour renforcer la protection et de lui fournir un maximum d'efficacité. En ce sens, sont complémentaires du droit international des droits de l'homme, le droit d'asile et le droit des réfugiés et du droit humanitaire. k) Les droits de protection de la personne humaine sont basés sur des principes éthiques et la valeur s universellement acceptée et ont donc un humaniste, sociale, la solidarité, le bien-être, pacifique et humanitaire. l) Tous les États ont le devoir de promouvoir le développement progressif du droit international des droits de l'homme par le biais nationale et internationale efficace une ction. L'Équateur estime que la loi régissant la demande d'asile de M. Julian Assange comprend l'ensemble des principes, normes, mécanismes et procédures prévus dans les instruments internationaux des droits de l'homme (qu'il soit régional ou universel), qui comptent parmi leurs dispositions le droit de chercher, de recevoir et de bénéficier de l'asile pour des raisons politiques, les conventions qui régissent le droit d'asile et le droit des réfugiés, et reconnaître le droit de ne pas être livré, retourné, ou expulsés lorsque la crainte fondée de persécution des conventions politiques qui régissent le droit d'extradition et de reconnaître le droit de ne pas être extradé lorsque cette mesure de couvrir la persécution politique, et les conventions régissant le droit humanitaire, et de reconnaître le droit de ne pas être transférée quand il ya un risque de la politique de persécution. Toutes ces formes de l'asile et protection internationale sont justifiées par la nécessité de protéger cette personne à partir d'une persécution politique possible, ou d'une allocation possible des crimes politiques et / ou des crimes liés à celui-ci, qui de l'avis de l'Équateur, non seulement mettre en danger M. . Assange, mais aussi poser un grave injustice commise contre lui. Il est indéniable que les Etats, d'avoir pris si nombreux et de fond des instruments internationaux, beaucoup d'entre eux l'obligation juridiquement contraignant pour assurer la protection ou l'asile aux personnes persécutées pour des raisons politiques, ont exprimé leur désir d'établir une institution juridique pour protéger les droits de l'homme et libertés fondamentales, basées sur une pratique générale acceptée comme étant le droit, qu'il attribue à des
  • 5. obligations telles que obligatoires, erga omnes, étant liés au développement respect, la protection et progressif des droits de l'homme et des libertés fondamentales, font partie du jus cogens. Certains d'entre eux instruments sont mentionnés ci-dessous: a) Charte des Nations Unies de 1945, les buts et principes des Nations Unies: l'obligation de tous les membres à coopérer à la promotion et la protection des droits de l'homme; b) Déclaration universelle des droits de l'homme 1948: droit de chercher et de trouver asile dans un pays, pour des raisons politiques (article 14); c) Déclaration des droits et devoirs de l'homme, 1948: droit de demander asile et de bénéficier pour des raisons politiques (article 27); d) Convention de Genève de Août 12, 1949, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre: en aucun cas être transférée à la personne protégée dans un pays où ils craignent la persécution pour ses opinions politiques (article 45); e) Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et le Protocole de New York, 1967: interdit aux réfugiés de retour ou d'expulser vers des pays où leur vie et leur liberté seraient menacées (art. 33.1); f) Convention sur l'asile diplomatique, 1954: L'Etat a le droit d'accorder l'asile et de classifier la nature de l'infraction ou les motifs de persécution (article 4); g) La Convention sur l'asile territorial de 1954: l'État est en droit d'admettre sur son territoire des personnes qu'elle estime nécessaire (article 1), quand ils sont persécutés pour leurs croyances, les opinions politiques ou d'affiliation, ou des actes qui peuvent être considérés comme des infractions politiques (article 2), l'Etat asilant ne peut pas refouler ou d'expulser un réfugié qui est persécuté pour des raisons politiques ou de délits (article 3); aussi, l'extradition n'est pas appropriée lorsqu'il s'agit de personnes qui, selon l'Etat requis, être poursuivi pour crimes politiques ou crimes de droit commun commis à des fins politiques, ou lorsque l'extradition est demandée obéir des motifs politiques (article 4); h) La Convention européenne d'extradition de 1957, interdit l'extradition si la Partie requise estime que l'infraction reprochée est une politique (article 3.1); i) 2312 Déclaration sur l'asile territorial de 1967 prévoit l'octroi de l'asile aux personnes qui ont ce droit en vertu de l'article 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, y compris les personnes qui luttent contre le colonialisme (article 1.1). Il interdit le refus d'admission, l'expulsion et le retour à un Etat où il peut être soumis à la persécution (article 3.1); j) Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, prévoit que les règles et les principes généraux de droit international les impératifs ne sont pas favorables à un accord contraire, le traité est nul sur ses conflits avec la conclusion de ces règles (article 53), et si une nouvelle norme impérative de cette nature, tout traité existant qui est en conflit avec cette disposition est nul et prend fin (article 64). En ce qui concerne l'application de ces articles, la Convention permet aux États de prétendre à la conformité avec la Cour internationale de Justice, sans nécessiter l'accord de l'Etat défendeur, en acceptant la compétence du tribunal (article 66.b). Droits de l'homme sont des normes de jus cogens. k) Convention américaine relative aux droits de l'homme, 1969: droit de demander asile et de bénéficier pour des raisons politiques (article 22.7); l) La Convention européenne pour la répression du terrorisme de 1977, l'Etat requis a le droit de refuser l'extradition quand il ya un danger que la personne est poursuivie ou punis pour leurs opinions politiques (article 5); m) Convention interaméricaine sur l'extradition de 1981, l'extradition n'est pas applicable lorsque la personne a été jugé ou condamné, ou doit être jugé par un tribunal de spécial ou ad hoc dans l'Etat requérant (article 4.3), lorsque, en vertu la classification de l'Etat requis, si des crimes politiques ou de crimes connexes ou à des crimes avec un but politique poursuivi, et quand, les circonstances de l'espèce, on peut déduire que la persécution pour des raisons de race, de religion ou de nationalité; que la situation de la personne recherché peut être aggravée pour l'une de ces raisons (article 4.5). L'article 6 prévoit, en référence au droit d'asile, que «rien dans la présente Convention doit être interprétée comme limitant le droit d'asile, lorsque le cas échéant".
  • 6. n) Charte africaine des droits et des peuples de 1981, a poursuivi individu le droit de demander et d'obtenir l'asile dans d'autres pays (article 12.3); o) Déclaration de Carthagène de 1984, reconnaît le droit au logement, à moins refoulés à la frontière et ne seront pas retournés. p) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 2000: établit le droit de protection diplomatique et consulaire. Tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers non représenté par l'État membre de nationalité, la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État (article 46). Le gouvernement de l'Equateur juge important de noter que les règles et les principes reconnus dans les instruments internationaux mentionnés et dans d'autres accords multilatéraux l'emportent sur le droit interne des États, parce que ces traités sont basées sur des règles universalistes guidés par les principes intangibles, qui se traduit par un plus grand respect , garantie et la protection des droits de l'homme contre les attitudes unilatérales de ces Etats. Cela compromettrait le droit international, qui devrait plutôt être renforcé, de sorte que le respect des droits fondamentaux est consolidée en termes d'intégration et le caractère œcuménique. En outre, depuis Assange a demandé l'asile en Equateur, ont maintenu haut niveau des pourparlers diplomatiques avec le Royaume-Uni, la Suède et les États-Unis. Au cours de ces conversations, notre pays a appelé le Royaume-Uni se garanties plus strictes pour l'avant Assange, dégagée, processus ouvert juridique en Suède. Ces mesures comprennent, une fois évacués de leurs responsabilités juridiques en Suède ne l'extrade pas vers un pays tiers, à savoir la garantie ne s'applique pas la figure de la spécialité. Malheureusement, malgré les échanges répétés de textes, le Royaume-Uni, à aucun moment montré des signes de vouloir parvenir à des compromis politiques, ne font que reprendre le contenu des textes juridiques. Avocats d'Assange a demandé à la justice suédoise prendre les déclarations Assange dans les locaux de l'ambassade de l'Equateur à Londres. L'Equateur a officiellement déménagé aux autorités suédoises disposés à fournir cette interview avec l'intention de ne pas interférer ou empêcher le processus juridique est suivie en Suède. Cette mesure est parfaite et légalement possible. La Suède n'a pas l'accepter. D'autre part, l'Equateur sonné la possibilité que le gouvernement suédois d'établir des garanties qui ne sont pas dans la séquence Assange extradé vers les Etats-Unis. Encore une fois, le gouvernement suédois a rejeté tout compromis à cet égard. Enfin, l'Équateur a écrit au gouvernement américain pour dévoiler officiellement sa position sur le cas Assange. Recherches similaires à: 1. Si il ya un processus juridique en cours ou ont l'intention de procéder à un tel processus contre Julian Assange et / ou des fondateurs de l'organisation des Wikileaks; 2. Si ce qui précède est vrai, ce genre de loi, comment et dans quelles conditions serait passible de sanctions maximales de ces personnes; 3. Si il ya une intention de demander l'extradition de Julian Assange aux États-Unis. La réponse des États-Unis a été qu'il ne peut pas fournir des informations sur le cas Assange, estimant qu'il s'agit d'une question bilatérale entre l'Équateur et le Royaume-Uni. Dans ce contexte, le Gouvernement de l'Équateur, fidèle à sa tradition de protéger ceux qui cherchent refuge sur son territoire ou dans les locaux des missions diplomatiques, a décidé d'accorder l'asile diplomatique à Assange citoyens, fondée sur la demande présentée au Président de la République, par une communication écrite, datée de Londres, Juin 19, 2012, et complétée par une lettre datée de Londres le 25 Juin 2012, pour laquelle le gouvernement de l'Equateur, après une évaluation juste et objective de la situation décrite par M. Assange, selon à leurs propres mots et d'arguments, a approuvé les craintes de l'appelant, et suppose qu'il ya des indications qu'il peut présumer qu'il ya peut être la persécution politique, ou pourrait se produire une telle persécution si des mesures ne sont pas prises en temps opportun et nécessaire de l'éviter. Le gouvernement de l'Équateur est certain que le gouvernement britannique savoir comment les valeurs de justice et la droiture de la position équatorienne, et compatibles avec ces arguments, convaincus que le Royaume-Uni
  • 7. offrira dès que possible ou le passage en toute sécurité les garanties nécessaires et pertinents pour la situation des réfugiés, de sorte que leurs gouvernements à honorer leurs actes de loyauté qu'ils doivent à la loi et les institutions internationales que les deux nations ont contribué à façonner le long de leur histoire commune. Il espère aussi de maintenir inchangés les excellentes relations d'amitié et de respect mutuel qui se lient à l'Équateur et le Royaume-Uni et leurs peuples, comme ils sont engagés à promouvoir et défendre les mêmes principes et valeurs, et parce qu'ils partagent des préoccupations similaires au sujet de la démocratie, la paix, la bonne chère, qui ne sont possibles que si vous respectez les droits fondamentaux de tous. COMMUNIQUÉ DE PRESSE n ° 042