Intervention de Valérie Tandeau de Marsac lors du Colloque de Printemps du Barreau des Hauts de Seine sur le thème du cumul de responsabilité personne physique et personne morale.

1. COLLOQUE DE PRINTEMPS DU
BARREAU DES HAUTS DE SEINE
du 23 mai 2006
Le cumul de responsabilité
entre la personne morale et
la personne physique
Valérie TANDEAU de MARSAC

2. Le principe

3. Les difficultés d’application
• Quelle personne physique mettre en cause ?
• Responsabilité autonome ou responsabilité
reflet ?
• Chancellerie => distinguer selon le caractère
intentionnel ou non de l’infraction
• Analyse de la jurisprudence
• Tentative de conclusion

4. Quelle personne physique ?
ORGANE REPRESENTANTou
• pas nécessairement responsable lui-même
• pas nécessairement identifié

5. Quelle personne physique ?
Les faits doivent avoir été commis
par un organe ou un représentant
de la personne morale

6. Quelle personne physique ?
Une personne morale ne peut être
condamnée pénalement qu’en
raison d’actes accomplis par un
organe ou un représentant agissant
pour son compte

7. Quelle personne physique ?
Les personnes morales sont
responsables des infractions
qu’elles commettent au moyen de
leurs organes et représentants

8. Quelle personne physique ?
Exemple de cumul (délégataire)
Il n’est pas nécessaire d’établir une
faute distincte de celle retenue à la
charge de l’organe ou du représentant
de la société pour engager la
responsabilité de la personne morale

9. La responsabilité de la
personne physique, condition
nécessaire ou suffisante ?
Condition nécessaire
mais non suffisante
§ Partisans de
l’autonomie de la
personne morale
§ Nécessité de
caractériser tous les
éléments de l’infraction
à l’encontre de la
personne morale
§ Possibilité de
condamner la seule PM
Condition nécessaire et
suffisante
§ Responsabilité par
« reflet » => remontée
automatique sur la
personne morale
§ Il suffit que les éléments
de l’infraction soient
caractérisés à
l’encontre de la
personne physique
§ Cumul systématique ?

10. Autonomie de la PM - Exemple
La responsabilité pénale d’une
personne morale peut être engagée
nonobstant l’absence de faute
délibérée ou caractérisée imputable
au chef d’établissement ou à son
délégataire

11. Responsabilité « reflet »
Exemple
La responsabilité pénale d’une
personne morale suppose que soit
établie la responsabilité pénale d’une
ou plusieurs personnes physiques
représentant ladite personne morale

12. La Chancellerie
recommande le
cumul pour les
infractions
intentionnelles
Elle pose une
condition
supplémentaire au
cumul (i.e. faute
pénale de la personne
physique) pour les
infractions non
intentionnelles

13. Infraction intentionnelle –
Exemple de cumul
Cumul de responsabilité :
appréciation des éléments
constitutifs de l’infraction au
regard de la société et de son
gérant

14. Délits non intentionnels
direct Indirect
Simple défaillance Faute caractérisée
+ connaissance du risque
Lien de causalité

15. Délit non intentionnel
Exemple d’absence de cumul
Il est possible de retenir la
responsabilité pénale d’une
personne morale sans retenir celle
de ses organes ou représentants

16. Absence de cumul en cas de
relaxe de la personne morale
La responsabilité pénale du
dirigeant peut être engagée
alors même que la société a été
relaxée au titre des mêmes faits

17. Synthèse de la jurisprudence