1. Un aperçu des pratiques en France Par Calimaq 26/10/09 Cachet représentant un héron. 1780. Archives départementales d’Eure-et-Loir.

5. Au total, 85 sites d’archives en ligne analysés La liste complète est accessible sur une page du site Bibliopedia  Bibliopedia/ Archives en ligne L’intégralité des données de cette étude est disponible sous la forme d’une base de signets Delicious http://delicious.com/mentions_archives_en_ligne

8. Sur 85 sites d’archives, dont 61 disposent d’une mention légale (NB : le total dépasse 61 car certaines mentions s’appuient sur plus d’un fondement) 9 sites posent des restrictions sans indiquer aucun fondement légal, ce qui soulève des questions quant à la validité juridique des mentions.

10. « Les opérations de numérisation de documents ne confèrent […] aucun droit de propriété littéraire et artistique sur les œuvres ainsi reproduites. » Ministère de la Culture/Fiches juridiques/ Questions juridiques liées à l'exploitation des documents numériques Mais 83 % des mentions légales d’archives en ligne se placent directement ou indirectement sur le terrain de la propriété littéraire Or il s’agit d’un fondement discutable et fragile …

15. Fondement recommandé par le rapport « partager notre patrimoine culturel». Peu utilisé dans les services d’archives 5/61 = 8% Les archives publiques paraissent pourtant avoir vocation à être considérées comme des données publiques une fois numérisées. Le régime des données publiques est en effet assez proche de celui de la loi des archives de 2008 (principe de communicabilité  principe de réutilisation, pouvant dans les deux cas être assorti de conditions et d’exceptions) Seul cas avéré d’utilisation par une bibliothèque numérique =>BnF/Gallica Archives nationales. Archim Exemple de mention à fondement multiple Droit de propriété intellectuelle + Droit des bases de données + Réutilisation des données publiques Problème  La directive de 2003 et la loi de 1978 posent un principe de libre réutilisation des données publiques, pouvant être assorti d’exceptions et de conditions.  Que reste-t-il de ce principe lorsque les mentions ajoutent des couches supplémentaires de droit de propriété intellectuelle et de droit des bases de données qui imposent une approche « tous droits réservés » ?  Pour préserver sa cohérence, le fondement de la réutilisation des données publiques ne devrait-il pas être utilisé seul, « à l’état pur » ?

16. Dans la plupart des cas, mêmes des usages légitimes sont interdits par la portée restrictive des mentions (usage pédagogique et de recherche, usage non commercial)

17. Les archives en ligne présentent un taux et degré de fermeture importants : 49/61 = 80 % des sites d’archives ont une approche « Tous droits réservés » qui bloque toute forme de réutilisation Bibliothèques = 32 % .

19. Une des recommandations fortes du rapport « partager notre patrimoine culturel » voir ici « il s’agit de reconnaître que la contemplation des œuvres peut prendre la forme de l’appropriation, de la transformation et de la circulation qui caractérisent les usages actuels de l’internet » Bibliothèques = 88 % . 87 % des mentions légales d’archives en ligne empêchent toutes formes de réutilisation en ligne des documents , y compris à des fins non commerciales

24. Archives départementales de l’Eure 1. Page d’accueil des Archives en ligne : pas d'informations juridiques 2. Rubrique Etat civil : Pas plus d’informations juridiques 3. Conditions d’utilisation : Ne contient que des informations techniques 4. FAQ : Toujours des informations techniques 5. Visualiseur : Pas de marque ni d’indication quant aux usages autorisés A ce stade, l ’usager serait fondé à considérer qu’il est en droit de réutiliser librement le document. En fait, non … 6. Il fallait penser à revenir sur la page d’accueil du site du Conseil général. Puis cliquer sur le pied de page 7. Pour découvrir dans une mention générale que l’intégralité du site est copyrightée et que rien n’est possible. Il aura fallu 7 clics (et beaucoup de chance) pour atteindre l’information juridique …

25. 1. Le pied de page du site porte un © (donc « tous droits réservés ») 2. La mention générale indique que tous les droits sont réservés. Mais l’utilisation non commerciale est possible (seulement pour les textes) 3. Une FAQ ajoute qu’il est possible de réutiliser les images à condition de respecter le Code de la Propriété Intellectuelle 4. Pour finir, le visualiseur porte le copyright … du prestataire ! Conclusion: l’interprétation de ces informations implique un redoutable exercice d’herméneutique juridique … Plusieurs indications mentionnent que tous les droits sont réservés. Mais l’usage non commercial est possible. Mais seulement pour les textes. Mais qu’est-ce qu’un texte ? Un registre d’état civil ne constitue-t-il pas un texte ? Même quand il est présenté en mode image ? En cas de doute, l’usager est invité à se reporter au CPI. Mais les documents numérisés qui figurent sur le site correspondent soit à des œuvres appartenant au domaine public, soit à des documents administratifs qui n’ont jamais été des œuvres. Donc a priori, le CPI n’est jamais applicable. Dès lors que faire ? Et quelle peut être la signification du copyright du prestataire ? A quoi se rapporte-t-il ? Au document ? A l’interface ? Au logo ? Une situation hélas assez fréquente : au moins 10 sites repérés sur lesquels les informations juridiques sont contradictoires ou ambigües. ???

26. La qualité de l’information juridique se développe sur internet. Emergence d’une « signalétique des droits » de plus en plus familière aux usagers Mention de copyright ou licence Creative Commons systématiquement sur Flickr Information légale attachée au document, au niveau le plus bas de granularité.

27. Avec un niveau de granularité et de précision important Sur un site comme Wikimedia Commons Une licence attachée à chaque image (et traduite en langage courant)

29. Archives municipales de la Roche-sur-Yon  Données personnelles Précautions particulières à prendre, mais restrictions peuvent avoir des conséquences drastiques sur la réutilisation. Un nouvel équilibre à trouver ?  Diffusion d ‘œuvres protégées par des droits de protégées intellectuelles Impliquent les droits de tiers. La réutilisation en ligne doit faire partie des droits cédés par les titulaires. Une licence de reproduction et de diffusion sur Internet ne suffit pas. Il existe cependant une « cible » privilégiée pour développer une stratégie de dissémination : les documents pour lesquels les services d’archives sont titulaires des droits. Archives départementales du Calvados