Réflexion nationale pour la mise en place d’un mécanisme institutionnel pour le suivi et l’évaluation de l’équité sociale, CRES (Tunisie). Mr. Hafedh Bouktif, Directeur Général.

1. International Conference « Institutional
Frameworks for Social Equity monotoring and
Improving the Effectiviness of Public Policies in
Promoting Equity »
Réflexion nationale pour la mise en place d’un mécanisme
institutionnel pour le suivi et l’évaluation de l’équité sociale en Tunisie
Hafedh BOUKTIF, Directeur Général du Centre des Recherches et des
Etudes Sociales (CRES)
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2. Plan de la présentation
I. Principaux défis et challenges en matière d’équité en Tunisie
II. Quelques pistes de réflexion pour l’implémentation et
l’institutionnalisation de la mesure de l’équité sociale en
Tunisie.
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3. I) Principaux défis et challenges
en matière d’équité en Tunisie
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4.  La Révolution du 14 Janvier 2011 :les limites et les insuffisances du
modèle du développement économique et social:
 Une répartition inéquitable des fruits de la croissance économique
(moyenne de 5% par an pendant environ 20 années) ainsi que les
investissements publics, entraînant surtout de taux élevés de chômage,
principalement chez les jeunes diplômés du supérieur, et de fortes
inégalités socio-économiques ayant engendré des ruptures inter et intra
régionales graves;
 Une gestion autoritaire peu sensible aux droits humains et aux
exigences de la gouvernance démocratique: absence de transparence
et de redevabilité, clientélisme et corruption, instrumentalisation
politique et partisane de l’action sociale et de la solidarité, violations
flagrantes des droits de l’homme, absence de libertés de presse et
d’information, …
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5. Quelques évidences
 La pauvreté: Moyenne nationale 15.5 % en 2010
(INS, ENCMCDV de 2010), disparités régionales
importantes: 8 % au Centre Est et 32 % au Centre
Ouest (un rayon de 280 Km), disparités par
rapport au genre
 Ces mêmes disparités concernent le chômage
 De fortes disparités géographiques pour la
vaccination des enfants, l’éducation préscolaire,
les performances scolaires, … prouvées par
l’enquête N-Moda (2013 et 2014) traduisant des
iniquités dans les opportunités sociales
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6.  Cette situation a affecté la fonction de mesure, d’analyse, de
programmation, particulièrement l’appareil statistique national:
 autonomie limitée des structures statistiques publiques et visions et
approches insuffisamment coordonnées,
 qualité insuffisante et disponibilité limitée des informations et des
données désagrégées (genre, niveau local ou régional),
 accessibilité limitée et des problème de circulation de l’information,
 capacités insuffisantes (disponibilités des ressources humaines qualifiées
surtout dans les échelles locales et régionales),
 faiblesses dans les fonctions de suivi et d’évaluation,
 difficultés de communication et de dialogue entre les producteurs et les
utilisateurs et incapacités chroniques à assurer des coordinations
interdépartementales.
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7. En somme,
• la mesure de l’équité, le suivi systématique et
l’évaluation des politiques publiques du
développement (surtout dans le domaine social)
n’étaient pas inscrites dans les priorités des
gouvernements successifs avant la Révolution;
• Aujourd’hui, des initiatives ont été mises en place
graduellement et d’une manière expérimentale
en vue de mesurer (et corriger) les disparités et
l’iniquité dans tous les secteurs.
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8. Quelques initiatives mises en œuvre
à l’échelle nationale
 En l’absence d’un Plan National de Développement
Economique et Social, une Stratégie de Transition 2011-
2014 plaçant le développement équitable et la croissance
inclusive (à côté d’une gouvernance démocratique et la
Résilience) a été mise en œuvre,
 se déclinant surtout en produits et programmes sensibles
à l’équité, surtout ceux destinés à l’enfance et relatifs à la
protection sociale, désormais considérés comme levier
d’une croissance durable et inclusive
 Des études et recherches focalisant sur les privations et
l’iniquité dans les sphères de la santé, l’éducation, la
protection des enfants (MICS 4, N-MODA entre 2012 et
2014),
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9. Parmi ces initiatives:
• Evaluation des résultats (Impact, performance) des dispositifs
d’aides scolaires aux enfants scolarisés appartenant aux
familles pauvres bénéficiant d’un transfert monétaire directe
(2012-2013 MAS-UNICEF-Duke University),
• Evaluation des programmes publics d’assistance sociale et de
lutte contre la pauvreté (2013-2014, CRES-BAD),
• Evaluations des OMD (2013-2014 Ministère de la Planification
et du développement, PNUD) de l’ICPD + 20 (2013-2014
Ministère de la Planification et du développement, UNFPA),
• Et plusieurs autres initiatives, ex, Ministère de la Santé: (calcul
des dépenses globales de santé pour 2012 et 2013, une source
d’informations inédites concernant la répartition inéquitable
des dépenses de santé entre les secteurs publics et privés et
entre les ménages et entre les régions.
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10. II) Quelques pistes de réflexion pour
l’implémentation et l’institutionnalisation de la
mesure de l’équité sociale en Tunisie.
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11. Pour l’institutionnalisation
de la mesure de l’équité sociale en Tunisie.
• 4 axes majeurs interdépendants à mettre en
œuvre:
1) Engager des réformes politiques
2) Institutionnalisation de la mesure de l’équité et
création de mécanismes de suivi et d’évaluation
et création d’un mécanisme indépendant de
régulation
3) Développer des évidences
4) Revoir le Modèle de développement
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12. Réformes
politiques
Mécanismes
Institutionnels
Cadre
Stratégique de
Développement
Production
D’évidences
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Pour l’institutionnalisation
de la mesure de l’équité sociale en Tunisie.

13. 1) Engager des réformes politiques
 Traduire concrètement dans des textes de lois les dispositions de
la Constitution Tunisienne, adoptée par l’Assemblée Nationale
Constituante le 26/01/2014, qui stipule notamment:
 Dans le Préambule: « … un régime républicain démocratique et participatif….
Dans lequel l’Etat garantit ……l’équité et l’égalité en droits et devoirs entre tous
les citoyens et toutes les citoyennes, et entre toutes les catégories sociales et
les régions; »
 Article 10: évoque un régime fiscal (impôt et contribution aux charges
publiques) juste et équitable;
 Article 12: met l’accent sur l’obligation de l’Etat à réaliser la Justice Sociale et
évoque le principe de « discrimination positive » pour assurer un
développement durable et l’équilibre entre les régions;
 Article 21: insiste sur l’égalité en droits et devoirs entre les citoyens et
citoyennes sans discrimination aucune;
 Article 38: Insiste sur la santé qui est un droit, et précise que l’Etat est le garant
de la gratuité des soins pour les « personnes sans soutien et à faible revenu »;
 Etc.
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14. 2) Institutionnalisation de la mesure de l’équité
et création de mécanismes de suivi, d’évaluation et
de régulation
Institutionnaliser et systématiser la Mesure de
l’équité et la généraliser dans les différents
secteurs et aux échelles locales et régionales,
D’asseoir des mécanismes de Suivi et
d’Evaluation, intégrés et/ou indépendants,
pouvant attester des performances et de
corriger les disparités liées aux iniquités,
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15. Et aussi:
• Créer une Instance Nationale Indépendante pour la
promotion de l’équité dans les politiques et programmes
publics de développement
• Ses missions principales:
 promotion de la production d’évidences et l’évaluation
centrée sur l’équité et les droits,
 dialogue avec les pouvoirs publics
 autorégulation éthique et technique du secteur en
développant des consensus sur des priorités, approches et
méthodes
 Elle regroupera principalement des capacités nationales,
les représentants des usagers des services publics et des
ONGs.
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16. 3) Développer des évidences
• S’engager durablement dans des productions
d’évidences sur l’état des populations et des
différents segments de la société, ainsi que les
résultats des politiques et programmes
sociaux ;
• adopter des approches méthodologiques
appropriées et réviser les modes et
techniques de productions d’évidences
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17. Le rôle du CRES dans la production d’évidences
 Développer davantage et/ou s’associer à des travaux de production
d’évidence et de mesure de l’équité dans les domaines sur les quels il
peut développer des avantages comparatifs (tels que l’assistance sociale,
la sécurité sociale, la couverture santé…),
 Créer, sur la bases de données existantes au CRES un Panel représentatif
des ménages tunisiens pour suivre et analyser périodiquement les
indicateurs d’équité (établis et ventilées par genre, âge, milieu et par
région) dans les domaines prioritaires (éducation, santé, protection
sociale).
 Publier et diffuser les résultats de ces mesures et veiller à favoriser leur
prise en compte par les pouvoirs publics dans la planification et la
programmation.
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18. Le Système d’Information Sociale
du CRES ….
 Datawarhouse (Base de données décisionnelle)
dégager des indicateurs sur les salaires, les dépenses de santé,
les pensions, les charges sociales, les évolutions de carrière, les
ménages, ….
 Identifiant Social Unique, groupant:
(1) Les Assurés Sociaux et leurs ayants droits: ascendants et
descendants (régime contributif) (Environ 7 Millions de citoyens)
(2) Les bénéficiaires de l’assistance sociale et leurs ayants droits
(système non-contributifs: transferts monétaires permanents,
cartes de soins gratuits et cartes de soins à tarifs réduits, …)
(environ 3 Millions de citoyens).
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19. 4) Revoir le Modèle de développement
• Placer l’équité au devant des priorités du Nouveau Plan de
Développement Economique et Social (prévu pour 2015 à la fin
de l’Agenda de la transition démocratique),
• Réviser le Modèle de développement: un développement
durable s’appuyant sur une croissance équitable et inclusive
supporté principalement par une gouvernance démocratique,
un solide Partenariat Public-Privé et une participation efficace et
de la Société Civile.
• une programmation et budgétisation basées sur les droits de
l’homme et l’équité, à même de réaliser des changements
opérationnels et de performances du tissu institutionnel
national (public, privé, associatif) et des populations (inclusion et
comportements et attitudes citoyennes de participation).
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20. Centre de Recherches et d’Etudes Sociales
5-7 Rue Khartoum, 1002 Tunis Tunisie
Tél: (+ 216) 71 844 098
Télécopie: (+ 216) 842 322
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