Unédic : rapport financier 2010

RAPPORT
FINANCIER
2010

SOMMAIRE
RAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL .................................................................................................. 4

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ............................................................................................................................................................................
. 6
Bilan consolidé - Assurance chômage................................................................................................................................................................ 6
Compte de résultat consolidé - Assurance chômage ................................................................................................... 7
.

Tableau consolidé des flux de trésorerie - Assurance chôMAGE ........................................... 8
.

ANNEXE.......................................................................................................................................................................................................................................................................................................... 9
1. Faits caractéristiques de l’exercice .......................................................................................................................................................................................... 9
.
2. Principes, règles et méthodes comptables ............................................................................................................................................................. 13
3. Analyse du bilan ....................................................................................................................................................................................................................................................... 16
4. Analyse du compte de résultat ..................................................................................................................................................................................................... 22
5. Informations complémentaires ...................................................................................................................................................................................................... 27

Opérations réalisées pour le compte de tiers ................................................................... 28

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ...................................................................................................... 30

2010 - RAPPORT FINANCIER UNÉDIC - 03

RAPPORT DE GESTION
DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
Caractéristiques • es charges d’allocations ont augmenté de 9,4 % en un an
L
- ,4 % pour l’Allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE
5
de l’année 2010 - 22,8 % pour les autres allocations
• e produit des contributions a progressé de 2 %, à périmètre égal(1), sous
L
Après une année marquée par
l’effet de la hausse de la masse salariale affiliée en 2010.
une crise économique et finan-
cière sans précédent, la croissance Dans ce contexte, le résultat des opérations de gestion technique ressort
dans les pays émergents a été très déficitaire pour l’exercice 2010, à 3,21 milliards d’euros, avant imputation
vigoureuse, tandis qu’elle est restée notamment des charges de gestion administrative et de gestion financière.
plus modeste dans les principales Sur le plan du financement de l’Assurance chômage, il convient de souligner :
économies avancées. En 2010, le • es agences de notation ont confirmé au cours de l’automne les notes
l
PIB en France a ainsi progressé maximales attribuées à l’Unédic (AAA, Aaa,) qui pourra ainsi continuer
de 1,4 % en moyenne annuelle, à se présenter sur les marchés financiers en bénéficiant des meilleures
après avoir reculé de 2,6 % en 2009 conditions de crédit,
(Source INSEE). Après une accélé- • a loi de Finances rectificative du 30 décembre 2010 autorise le ministre
l
ration enregistrée au printemps de l’Economie et des Finances à accorder la garantie de l’État français
2010, l’activité française a marqué le aux émissions d’emprunt obligataire que lancera l’Unédic en 2011 dans
pas au second semestre en raison la limite de 7,5 milliards d’euros en principal.
de plusieurs facteurs exception-
nels (le froid, les grèves) qui ont Rapprochement entre la variation de trésorerie
perturbé l’activité. La croissance et le résultat comptable
en 2010 a été principalement
Variation de la trésorerie
soutenue par le dynamisme de la
consommation des ménages mais La variation nette de trésorerie pour les opérations de l’Assurance
chômage est négative à hauteur de 2 974 millions d’euros et s’analyse
a également bénéficié d’une amé-
de la façon suivante :
lioration des échanges extérieurs.
31 déc. 2009 31 déc. 2010 Variation
De son côté, l’investissement des
Emprunts obligataires -6 200 -4 000 2 200
entreprises a continué à reculer,
Crédit relais 0 -650 -650
à un rythme cependant ralenti
Billets de trésorerie -2 625 -5 280 -2 655
par rapport à 2009, tandis que le
Découvert -35 -3 32
mouvement d’ajustement des
Placements 3 265 1 364 -1 901
stocks des entreprises s’est atténué.
Total -5 595 -8 569 -2 974
Conjointement à la reprise écono-
mique, l’emploi affilié à l’Assurance et représente le résultat des opérations courantes.
chômage a progressé de 0,7 % en La contribution due à Pôle emploi au titre de l’exercice 2010 s’est élevée
2010, soit 119 700 emplois sur un à 2 973 millions d’euros. Compte tenu des règlements effectués et des
an, après avoir reculé de 1,5 % en compensations de dettes et créances entre Pôle emploi et l’Unédic,
2009. En parallèle, la hausse du le solde inscrit au crédit du compte contribution 10 % Pôle emploi est
nombre de chômeurs indemnisé ramené à un montant de 337 millions d’euros.
par l’Assurance chômage a ralenti Résultat net comptable
(+2,4 % en 2010 après +15,1%
Le résultat consolidé net comptable de l’Assurance chômage, c’est-à-dire
en 2009). 2 196 000 bénéficiaires
en terme de charges et de produits, fait ressortir un déficit à hauteur de
étaient concernés au 31 décembre
3 246,8 millions d’euros.
2010 (données CVS, France métro-
politaine). L’écart entre la variation de trésorerie au sens de « l’équilibre tech-
nique » et le résultat net comptable s’explique par les opérations sans
Cette évolution du marché du incidence sur la trésorerie, soit une charge nette résultant des écritures
travail a permis de limiter la d’inventaire pour 273 millions d’euros (différentiel sur allocations à payer,
détérioration des comptes de contributions à recevoir, comptes courants, points de retraite à payer,
l’Assurance chômage en 2010 : admissions en non-valeur, trop perçus sur allocations, dotations aux
(1)
Modifications de principes de prise en compte de produits résultant du transfert du recouvrement à l’Acoss.


RAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL

amortissements, provisions pour Le taux de contribution reste fixé à Perspectives 2011
risques et charges,...). 6,4 % et est réparti à raison de 4 %
à la charge de l’employeur et de En France, la hausse du nombre de
La situation nette, tenant compte
2,4 % à la charge des salariés. Le chômeurs indemnisés par l’Assu-
du résultat de l’exercice, est néga-
taux est susceptible d’être revu à rance chômage a ralenti en 2010 :
tive à hauteur de 9 150 millions
la baisse en fonction du niveau du 51 500 bénéficiaires après 282 000
d’euros au 31 décembre 2010.
résultat d’exploitation semestriel en 2009.
et de celui de la dette. Les hypothèses retenues pour la
prévision d’équilibre financier de
Certification des Cette convention est applicable 2011 de l’Assurance chômage sont
comptes de l’exercice jusqu’au 31 décembre 2013. Toutefois, les suivantes :
la clause définissant les conditions • IB : +1,8 %
P
Les comptes de l’exercice 2010 ont dans lesquelles le taux des contribu-
été établis conformément au plan • nflation : +2,0 %
I
tions pourra être réduit est applicable
comptable des organismes de jusqu’au 31 décembre 2016. En lien avec l’accélération de
l’Assurance chômage. L’exercice l’activité enregistrée en début
2010 n’a été marqué par aucun d’année, l’emploi affilié à l’Assu-
LA GÉNÉRALISATION DU
changement de méthode comp- rance chômage progresserait de
TRANSFERT DU RECOUVREMENT
table, mais prend en compte les 146 000 postes en 2011. Dans le
À L’ACOSS
conséquences des premières sillage des créations d’emploi, le
étapes du transfert du recou- La loi n°2008-126 du 26 février 2008 nombre de chômeurs indemnisés
vrement à l’Acoss, et également relative à la réforme de l’organisa- par l’Assurance chômage baisse-
le début de la relation directe tion du Service public de l’emploi rait de 79 000 en 2011. La hausse de
de l’Unédic avec la CCMSA, se prévoyait le transfert du recouvre- l’inflation et l’amélioration du
substituant pour les opérations ment à l’Acoss après une phase marché du travail bénéficieraient
d’inventaire à Pôle emploi. Ainsi, transitoire de recouvrement opéré au salaire moyen par tête du
52 comptes employeurs de la par Pôle emploi. La date de trans- secteur marchand non agricole,
région parisienne ont été gérés fert vers l’Acoss avait été arrêtée qui progresserait de 2,3 % en
pour la partie Assurance chômage par les trois organismes et fixée au 2011, puis de 2,5 % en 2012. Enfin,
et AGS par l’Urssaf de Paris dès 1er janvier 2011. la masse salariale profiterait de la
janvier 2010, le département du Après la réalisation de deux phases hausse de l’emploi du secteur mar-
Rhône étant pris en charge par test avec un échantillon de 52 chand non agricole : elle augmen-
l’Urssaf du Rhône à compter de entreprises de la région parisienne terait de 3,1 % en 2011 puis de 3,5 %
septembre 2010. à compter de janvier 2010, puis en 2012.
L’établissement de comptes distincts l’ensemble des employeurs du L’ensemble de ces effets conduit
pour des organismes d’Assu- département du Rhône à compter à prévoir une dégradation de la
rance chômage ne concerne plus de septembre 2010 pour initialiser situation financière de l’Assu-
que deux institutions, les Assédic des nouvelles procédures et rance chômage qui pourrait être
Lorraine et de Guyane, toutes les circuits de recouvrement, la géné- de l’ordre de 2,0 milliards d’eu-
autres étant intégrées dans les ralisation du recouvrement à ros sur l’exercice. L’endettement
comptes certifiés de l’Unédic. l’ensemble des employeurs a été de l’Unédic serait ainsi d’en-
L’ensemble des comptes distincts mise en œuvre au 1er janvier 2011. viron 10,6 milliards d’euros au
et consolidés ont fait l’objet d’une 31 décembre 2011.
certification sans réserves par les Cette mesure concerne principale-
ment l’Acoss et le réseau des Urssaf, Pour garantir la liquidité néces-
Commissaires aux Comptes.
mais également la Caisse de Com- saire à l’accomplissement de ses
pensation des services Sociaux de missions, l’Unédic devra procéder
à de nouveaux emprunts tout au
Évènements postérieurs Monaco et la Caisse de Prévoyance
long de l’année 2011.
Sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
à la clôture La CCMSA et la CCVRP conservent A cet effet, le Conseil d’adminis-
CONVENTION D’ASSURANCE leurs attributions de recouvre- tration, réuni le 29 juin 2010, a
CHôMAGE DU 6 MAI 2011 ment pour leur secteur d’activité approuvé un programme d’émis-
Cette convention se substitue spécifique tandis que Pôle emploi sions obligataires de 4,5 milliards
à compter du 1er juin 2011 à la continue d’assurer la gestion du d’euros, en une ou plusieurs
convention du 19 février 2009 recouvrement des intermittents tranches, d’une durée maximale
prolongée jusqu’au 31 mai 2011 du spectacle, des expatriés, du de 5 ans. Une première tranche a
pour permettre le maintien du dispositif de la CRP et du stock de été lancée avec succès en mars 2011
service de l’allocation. créances contentieuses. pour 1,5 milliard d’euros à 3 ans.


ÉTATS FINANCIERS
CONSOLIDÉS
Bilan consolidé - Assurance chômage (en millions d’euros)
ACTIF 2010 2009
Actif immobilisé 234,8 464,0
Immobilisations incorporelles 2,8 14,1
Immobilisations corporelles 203,1 420,5
Immobilisations financières 28,9 29,4
Actif circulant 5 445,8 7 832,8
Créances : 3 930,0 4 256,3
- Allocataires 200,3 176,4
- Affiliés 3 729,7 4 079,9
Autres créances 140,8 295,3
Valeurs mobilières de placement 1 364,2 3 265,2
Disponibilités 2,9 12,7
Charges constatées d'avance 7,9 3,3
Charges à répartir 2,9 4,4
Primes de remboursement des obligations 8,0 12,2

TOTAL DE L'ACTIF 5 691,5 8 313,4

PASSIF 2010 2009
Situation nette -9 150,2 -5 903,4
Report à nouveau -5 903,4 -4 738,0
Résultat de l’exercice -3 246,8 -1 165,4
Provisions pour risques et charges 60,7 33,0
Dettes 14 767,9 14 162,7
Emprunts et dettes financières 9 955,0 8 942,5
- Emprunts obligataires 4 006,4 6 266,6
- Emprunts et financements divers 5 932,4 2 627,2
- Concours bancaires courants 2,6 34,9
- Autres dettes financières 13,6 13,8
Autres dettes 4 812,9 5 220,2
- Affiliés 105,6 102,7
- Allocataires 2 372,5 2 345,8
- Fiscales et sociales 68,5 63,2
- Fournisseurs 6,0 15,3
- État 0,0 0,0
- Autres 2 260,3 2 693,2
Comptes de régularisation 13,1 21,1

TOTAL DU PASSIF 5 691,5 8 313,4


ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Compte de résultat consolidé - Assurance chômage (en millions d’euros)

Gestion technique 2010 2009
Produits 30 809,6 30 886,4
Contributions 30 558,2 30 562,3
Autres produits 206,7 238,7
Reprises sur provisions 23,3 9,8
Transferts de charges 21,4 75,6
Charges 34 020,8 31 884,2
Allocation Retour à l’Emploi 25 047,6 23 761,3
Autres allocations 2 634,1 2 144,2
Aides au reclassement 1 093,6 778,0
Validation des points de retraite 1 646,7 1 603,5
Autres charges 3 504,8 3 345,7
Dotations aux provisions 94,0 251,5
Résultat technique -3 211,2 -997,8

Gestion administrative
Produits 97,7 121,5
Prestations de services 44,2 63,6
Autres produits 53,5 57,9
Charges 127,1 167,9
Achats 0,7 0,9
Services extérieurs 52,5 52,0
Impôts et taxes 7,9 7,9
Salaires et charges sociales 26,6 27,2
Autres charges 0,0 0,0
Dotations aux amortissements et provisions 39,4 79,9
Résultat de gestion administrative -29,4 -46,4

Gestion financière
Produits financiers 4,8 2,4
Charges financières 121,5 118,0
Résultat financier -116,7 -115,6

Opérations exceptionnelles
Gestion technique 0,0 0,0
Gestion administrative 114,8 -0,8
Résultat exceptionnel 114,8 -0,8

Impôts sur les sociétés et assimilés -4,3 -4,8

RÉSULTAT -3 246,8 -1 165,4


ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Tableau consolidé des flux de trésorerie - Assurance chômage (en millions d’euros)
2010 2009
Résultat net consolidé -3 246,8 -1 165,4
Élimination des opérations sans incidence sur la trésorerie ou non liées à l’activité : -5,1 314,5
- Amortissements et provisions 110,1 325,8
- Plus ou moins-values de cessions -115,2 -11,2
Variation du besoin en fonds de roulement 10,2 191,7
Flux nets de trésorerie liés à l’activité -3 241,7 -659,2

Acquisition d’immobilisations corporelles et incorporelles -6,6 -54,1
Cession d’immobilisations corporelles et incorporelles 326,3 24,1
Variation des immobilisations financières 0,6 3,1
Variation des fournisseurs d’immobilisations -1,5 -8,2
Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement 318,8 -35,1

Emprunts obligataires -2 200,0 4 000,0
Lignes de crédit à court terme 650,0 0,0
Billets de trésorerie 2 655,0 -375,0
Autres opérations -60,4 -3,9
Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement 1 044,6 3 621,1

Variation de trésorerie (tous régimes) -1 878,5 2 926,9

Trésorerie nette à l’ouverture de la période 3 243,0 316,1
Trésorerie active : disponibilités 3 277,9 394,6
Trésorerie passive : concours bancaires courants -34,9 -78,5

Trésorerie nette à la clôture de la période 1 364,5 3 243,0
Trésorerie active : disponibilités 1 367,1 3 277,9
Trésorerie passive : concours bancaires courants -2,6 -34,9


ANNEXE : Faits caractéristiques de l’exercice

ANNEXE
1. Faits caractéristiques de l’exercice
1.1. Les premières dans le projet, tant pour les mouve- sur cette zone géographique.
étapes du transfert ments financiers que les échanges Enfin, l’Unédic gérera en direct
d’information. Ces résultats et
du recouvrement garanties obtenus pour les trois
les relations avec la CCMSA
pour les employeurs du secteur
La loi n°2008-126 du 13 février 2008 organismes auxquels s’est jointe agricole et avec l’Acoss pour des
relative à la réforme de l’organisa- l’Association pour la garantie des dispositifs spécifiques tels que
tion du Service public de l’emploi salaires ont abouti à la signature les « employeurs particuliers »,
prévoyait le transfert du recouvre- le 17 décembre 2010 de la conven- les chèques emploi associatifs,
ment à l’Acoss au 1er janvier 2012 au tion relative au recouvrement des dispositifs non intégrés dans la
plus tard. contributions et cotisations dues convention générale avec l’Acoss.
par les employeurs.
Les travaux relatifs à ce projet Pôle emploi conserve à titre
menés par l’Acoss, Pôle emploi et Des flux financiers d’un montant pérenne le recouvrement des
l’Unédic ont conclu à un transfert de 615 millions d’euros ont été contributions des intermittents du
avancé au 1er janvier 2011, mais éga- enregistrés en 2010 au titre de ces spectacle et des expatriés et dans
lement à la mise en œuvre de deux deux protocoles auxquels s’ajoute l’immédiat la gestion des contri-
expérimentations : un montant de 155 millions d’euros butions particulières liées à la CRP
• oncernant 52 employeurs de
c encaissé en janvier 2011 au titre de et au CTP. Il est également chargé
la région parisienne qui ont l’année 2010. du recouvrement des créances
accepté le recouvrement des Outre les travaux engagés avec contentieuses constatées au
contributions d’Assurance chô- l’Acoss et Pôle emploi pour 31 décembre 2010.
mage et des cotisations AGS dès le transfert du recouvrement,
le 1er janvier 2010 par l’Urssaf l’Unédic a préparé avec les autres
de Paris, suite à la signature le opérateurs de recouvrement les 1.2. Relations financières
5 février 2010 d’un protocole de modalités de fonctionnement entre Pôle emploi
trésorerie ; applicables au 1er janvier 2011. et l’Unédic
• elatives aux employeurs du
r Ainsi, une convention a été signée Pôle emploi et l’Unédic ont des
département du Rhône pour la Caisse de compensation des relations financières dans le cadre
lesquels les contributions et services sociaux de Monaco pour des conventions bipartites (service
cotisations ont été appelées à assurer le recouvrement auprès de l’allocation et recouvrement
compter du 1er septembre 2010 des employeurs monégasques. des contributions), du versement
par l’Urssaf du Rhône, suite à la Cette action a été réalisée égale- de la contribution de 10% pour le
signature le 26 juillet 2010 d’un ment auprès de la Caisse de Pré- fonctionnement de Pôle emploi
protocole de trésorerie. voyance Sociale de St Pierre et et de la gestion commune de
Ces expérimentations ont permis Miquelon qui se substitue à Pôle dispositifs particuliers (CRP, CTP,
de tester les procédures prévues emploi à compter 1er janvier 2011 Plan Rebond).


Contrat cadre de cession Vente à Pôle emploi de sites régime d’Assurance chômage, un
de biens mobiliers immobiliers remboursement des contributions
Les relations financières portent et cotisations versées, soit environ
Il s’agissait d’immobilisations
44 millions d’euros, sera à opérer
également sur des opérations utilisées par Pôle emploi qui pro-
en 2011.
exceptionnelles de cession d’élé- venaient du réseau des Assédic ou
ments d’actifs. des établissements de l’Unédic,
Ainsi, conformément aux engage- notamment pour le matériel infor- 1.3. Dispositifs
matique et les logiciels.
ments des deux organismes et au communs État – Unédic
contrat cadre de cession des biens Par ailleurs, Pôle emploi a souhaité
mobiliers du 15 novembre 2010, acquérir 78 sites immobiliers, pro- Par convention du 5 novembre
l’Unédic a cédé à Pôle emploi les priété de l’Assurance chômage, 2010, l’État et l’Unédic ont convenu
immobilisations corporelles et pour un montant de 179,1 mil- d’indemniser les demandeurs
incorporelles suivantes : lions d’euros. Les actes notariés d’emploi ayant épuisé leurs droits
• obilier de Bureau
m pour correspondants ont été signés en à l’allocation d’assurance chô-
14,7 millions d’euros ; novembre et décembre 2010. mage entre le 1er janvier et le
31 décembre 2010. Ce dispositif
• ménagements des locaux dont
a
Dissolution du GIE permettant de verser une Aide
les baux ont été repris par Pôle
Convergence SI exceptionnelle pour l’emploi
emploi pour 33,6 millions d’euros ;
financée à parts égales par l’État et
• nstallations spécifiques
i pour L’ANPE et l’Unédic avaient consti-
l’Unédic et dont la gestion est assu-
12 millions d’euros ; tué en 2007 un GIE, dénommé
rée par Pôle emploi. Il représente
SI Convergence emploi, afin de
• atériel informatique pour
m une dépense de 5,2 millions d’euros
constituer une architecture infor-
12 millions d’euros ; au cours de l’année 2010.
matique commune et de partager
• ogiciels pour 11 millions d’euros ;
l l’ensemble des projets relatifs à la Par ailleurs, l’Unédic et la DGEFP
• iverses autres immobilisations
d gestion des demandeurs d’emploi. ont poursuivi leur relation dans le
pour 1,9 millions d’euros. Ces projets informatiques étant cadre de la convention relative à
depuis le 19 décembre 2008 gérés l’Activité partielle de longue durée
directement par Pôle emploi, il a (APLD). Cette convention signée
été convenu le 28 septembre 2010 le 4 décembre 2009 permet le
de mettre en œuvre la dissolution versement d’allocations complé-
du GIE. Cette opération est en cours mentaires de chômage partiel aux
au 31 décembre 2010, les modalités salariés subissant une réduction
financières restant à préciser. d’activité. Cette mesure a bénéficié
d’une prise en charge par l’Unédic
Non-assujettissement de Pôle à hauteur de 44 millions d’euros en
emploi aux contributions 2010.
d’Assurance chômage Enfin, l’Unédic et l’État ont assuré
Pôle emploi avait continué à coti- le maintien du financement des
ser à l’Assurance chômage pour le prestations d’accompagnement
personnel sous statut privé depuis des dispositifs de la CRP et CTP.
sa création le 19 décembre 2008 Dans le cadre du CTP, l’Unédic
jusqu’au 31 décembre 2009. Cette finance l’indemnisation des béné-
décision a été remise en cause par ficiaires à hauteur de l’Allocation
Pôle emploi, une décision de jus- d’aide au retour à l’emploi (ARE),
tice ayant confirmé que son statut alors que l’État assure l’équilibre
d’entreprise publique à caractère financier du dispositif en com-
administratif était incompatible plétant les contributions des
avec son assujettissement au employeurs.



En ce qui concerne la CRP, l’Unédic programme EMTN (Euro Medium Ces billets de trésorerie font l’objet
intègre le résultat de ce dispo- Term Notes) de 12 milliards d’euros de tirages en fonction des besoins.
sitif, constitué des recettes des au sein duquel seront lancées ses Ce programme de billets de tré-
employeurs et diminué des allo- émissions d’obligations. sorerie a obtenu la note court
cations spécifiques versées aux Un premier appel au marché terme «A1+» par l’agence de nota-
adhérents à son résultat de a été lancé dans ce cadre en tion Standard Poor’s et «P1» par
gestion technique. décembre 2009. L’Unédic a ainsi Moody’s dès son démarrage en
levé 4 milliards d’euros à 3 ans janvier 2004. Depuis juillet 2009, il
qui constitue son seul encours
bénéficie en outre de la note F1+
1.4. Revalorisation obligataire à la clôture de l’exercice
de la part de l’Agence Fitch Rating.
des allocations 2010.
Initialement, à la demande de
d’assurance chômage Le programme EMTN bénéficie de
l’agence de notation Moody’s,
la note attribuée à l’Unédic par les
Le Conseil d’administration de des lignes de crédit syndiquées et
agences de notation SP (AAA),
l’Unédic a décidé, lors de sa réunion confirmées ont été mises en place
Moody’s (Aaa), Fitch (AAA).
du 29 juin 2010, de revaloriser le pour assurer la couverture à 100%
salaire de référence, qui sert de Compte tenu des contraintes de ce programme et ainsi pallier
base au calcul des prestations, de imposées par l’article 213-15 du les éventuels dysfonctionnements
1,2 % à compter du 1er juillet 2010. Code monétaire et financier régis- du marché monétaire européen.
sant les émissions d’obligations
par les associations sur les marchés
1.5. Financement de financiers, le Conseil d’administra-
tion a décidé de solliciter la garan-
l’Assurance chômage tie de l’État pour ses émissions
1.5.1. Opérations de obligataires en 2011.
financement 2010 En novembre 2010, un crédit relais
A la clôture de l’exercice 2010, la de 3 milliards d’euros sur 6 mois a
situation nette des encours de donc été autorisé afin de couvrir
financement est de 8 566 millions les besoins de trésorerie jusqu’au
d’euros, soit : lancement de la première émis-
• mprunts obligataires : 4 000 mil-
e sion obligataire garantie par l’État
lions d’euros, (mars 2011).
• mprunt bancaire : 650 millions
e Ce crédit était utilisé à hau-
d’euros, teur de 650 millions d’euros au
• illets de trésorerie : 5 280 mil-
b 31 décembre 2010.
lions d’euros,
1.5.1.2. Billets de trésorerie
• lacements : -1 364 millions d’euros,
p
Le recours à ce moyen de finance-
• disponibilités bancaires : 0,2 mil- ment pour les associations a été
lions d’euros. autorisé, sous certaines conditions,
Nota : la dette nette globale dans l’article 37 de la loi n°2003-706
incluant les sommes dues à Pôle du 1er août 2003. Le montant initial
emploi au titre de la contribution de 1,2 milliard d’euros en 2004 a
de 10 % et non encore versées été progressivement élevé pour
(337 millions d’euros) s’établit ainsi aboutir à un plafond de 6 milliards
à 8 903 millions d’euros. d’euros autorisé par le Conseil
d’administration en juin 2009.
1.5.1.1. Emprunts obligataires et L’encours total du programme au
bancaires 31 décembre 2010 est de 5 280 mil-
En 2009, l’Unédic a ouvert un lions d’euros.



Depuis juillet 2009, l’exigence de devraient rester déficitaires en 2011
couverture des agences a été rame- et atteindre l’équilibre en 2012.
née à 50% du programme autorisé. Sur la base d’hypothèses de taux
de croissance de 1,80% en 2011 et
1.5.1.3 Financements bancaires 1,70% en 2012, la situation finan-
classiques cière pourrait ainsi se situer à -10,6
Les besoins de financement à très milliards d’euros à fin 2011 et à -10,3
court terme sont couverts sous la milliards d’euros fin 2012.
forme de découverts bancaires La stratégie en trois axes définie et
négociés de gré à gré avec les approuvée par le Conseil d’admi-
partenaires bancaires de l’Unédic nistration dès 2009 reste d’actualité.
(1,5 milliard d’euros négociés).
L’utilisation de ces découverts à la Le travail mené avec les agences
clôture de l’exercice 2010 est de de notation a permis de confirmer
3 millions d’euros pour l’Unédic. les notes attribuées à l’Unédic qui
continue à bénéficier d’un rating
1.5.1.4 Placements lui permettant de lever les res-
Un engagement a été pris vis-à- sources nécessaires aux meilleures
vis des agences de notation de conditions (AAA, Aaa, AAA).
constituer une réserve de liquidi- Le programme EMTN de 12 mil-
tés lorsque les tirages sur le pro- liards d’euros a été actualisé et
gramme de billets de trésorerie permettra à l’Unédic de conserver
dépassent un encours de 3 mil- la réactivité nécessaire à ses émis-
liards d’euros. C’est en contre- sions obligataires futures. Une
partie de cet engagement que le émission réalisée en mars 2011 a
niveau de couverture a pu être permis de lever 1,5 milliards d’eu-
ramené à 50% du montant du pro- ros sur une maturité de 3 ans.
gramme portant sur 6 milliards Le programme de billets de tré-
d’euros. sorerie continue de permettre à
Compte tenu d’un encours de l’Unédic de lever aux meilleures
billets de trésorerie de 5 280 millions conditions le complément de res-
d’euros au 31 décembre 2010, les sources à court terme dont elle a
placements représentent 1 364 besoin, lissant ainsi son exposition
millions à cette date, destinées à au risque de taux d’intérêts.
couvrir les engagements (33,33% La possibilité d’une nouvelle
de l’encours de billets de trésore- extension du programme de billets
rie excédant 3 milliards d’euros) de trésorerie sera proposée au
pris avec les agences de notation Conseil d’administration de juin
et participer au remboursement 2011. Une telle extension permet-
d’une dette de 770 millions d’eu- trait, le cas échéant, de donner une
ros arrivant à échéance le 3 janvier plus grande facilité d’adaptation
2011. pour accompagner la diminution
de l’endettement de l’Unédic.
1.5.2. Financement de la
période 2011-2012
La sortie progressive de récession
envisagée au cours des prochaines
années conduit l’Assurance chô-
mage à anticiper des résultats qui


ANNEXE : PRINCIPES, RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES

ANNEXE
2. Principes, règles et méthodes
comptables
2.1. Principes généraux 2.2. Prestations 2.2.3. Créances sur
Les comptes annuels consolidés chômage les allocataires
de l’Assurance chômage pour Les comptes des allocataires qui
2.2.1. Charges
l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont débiteurs (indus et acomptes)
Les dispositions réglementaires font l’objet d’une provision consti-
établis en euros, comprenant le prévoient que les demandeurs
bilan, le compte de résultat et tuée en fonction de l’ancienneté
d’emploi s’inscrivent puis justi- des créances.
l’annexe ont été établis confor- fient mensuellement leur situation La méthode de détermination des
mément au plan comptable auprès de Pôle emploi pour éviter provisions pour dépréciation des
des organismes de l’Assurance la remise en cause de leurs droits. indus des allocataires est basée
chômage approuvé par le Conseil Ces formalités permettent la prise sur loi statistique permettant
national de la comptabilité en date en charge mensuelle des alloca- de mesurer leur probabilité de
du 9 janvier 1995 (avis de confor- tions dans les charges de gestion récupération.
mité n° 79). technique. Les indus pour fraudes ont fait
Ils tiennent compte des spécifi- Pour les personnes dispensées de l’objet d’une provision de 100% de
cités liées au caractère déclaratif pointage, la comptabilisation est, leur montant.
de l’Assurance chômage et des par dérogation, également effec-
conséquences qui en découlent, tuée sur une base mensuelle.
tant en ce qui concerne les
déclarations des affiliés que les
2.2.2. Dettes allocataires
versements aux allocataires.
Figure au poste «Dettes alloca-
Les organisations signataires de taires» le montant des allocations
la convention du 19 février 2009, considérées comme dues au
relative à l’Assurance chômage vu titre de l’exercice en cours, suivant
l’article L.351-3-1 du code du travail les principes rappelés ci-dessus,
relatif au mode de financement des et qui sont déterminées en
allocations versées au titre de ce retenant les allocations versées
régime, attestent que l’Assurance au mois de janvier de l’année
chômage est un régime spécifique suivante.
par répartition.


2.3. Contributions des affiliés
2.3.1. Produits
Les produits de la gestion technique correspondent aux contributions
générales et particulières que les employeurs sont tenus de verser au titre
de l’année en fonction des déclarations périodiques obligatoires qu’ils
réalisent auprès des directions régionales de Pôle emploi ou des Urssaf
concernées par les expérimentations liées au transfert du recouvrement.
Lorsque les bordereaux ne sont pas reçus dans les délais impartis, une
estimation des contributions dues est effectuée par affilié.

2.3.2. Créances sur les affiliés
Les contributions restant à recevoir au titre de l’année sont déterminées
en fonction des produits constatés entre le 1er janvier et le 28 février de
l’exercice suivant et afférents à l’exercice clos.
Une provision est constatée en fin d’année sur les créances des affiliés
qui apparaissent comme douteuses. Elle est déterminée en fonction de
l’ancienneté des créances, du stade contentieux atteint et du type de
créances (montants déclarés ou estimés).

2.3.3. Affiliés créditeurs
Des fonds versés par les affiliés et encaissés par les différentes directions
régionales de Pôle emploi et qui n’ont pas pu être affectés à une créance
identifiée figurent au passif du bilan.
Pour les flux émanant de l’Acoss, une partie des fonds non affectés fait
l’objet d’un enregistrement en produits de contributions suite à une éva-
luation statistique, le solde figurant au passif du bilan.

2.4. Autres éléments
2.4.1. Actif immobilisé
Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées
selon les dispositions du règlement CRC n°2002-10 relatif à l’amortisse-
ment et à la dépréciation des actifs et du règlement CRC n°2004-06 relatif
à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs.

L’amortissement est pratiqué selon la méthode linéaire sur les durées suivantes

Logiciels 5 ans

Bâtiments et constructions 10 à 40 ans

Agencements et installations 10 à 20 ans

Installations et matériels informatiques 3 à 6 ans

Mobilier de bureau 10 ans

Matériel de bureau 5 ans

Autres 4 à 10 ans


ANNEXE : PRINCIPES, RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES

2.4.2. Engagements sociaux cadres dirigeants de l’Assurance Le périmètre de consolidation est
Compte tenu des dispositions de chômage présents au 1er janvier présenté dans le chapitre de l’an-
la Convention collective natio- 2001, justifiant de 8 années dans nexe concernant les informations
nale du personnel de l’Assurance cette fonction et ayant achevé leur complémentaires.
chômage, l’Unédic est tenue de carrière dans une institution de Les principales opérations de
verser des indemnités de départ l’Assurance chômage. retraitement portent sur :
à la retraite calculées en mois de • e crédit bail porté par la SCI
l
salaire par nombre d’années d’an- 2.4.3. Résultat exceptionnel Reuilly 1 ;
cienneté. Le résultat exceptionnel comporte : • a compensation des dotations
l
Par ailleurs, des gratifications sont • es opérations de gestion
l et reprises par familles de provi-
à verser au titre des médailles du technique ne provenant pas de sions : risques et charges, affiliés,
travail. l’activité ordinaire et relatives allocataires, gestion administra-
La détermination des engagements aux domaines allocataires ou tive ;
est réalisée à partir des éléments recouvrement, • ’intégration proportionnelle, à 50%,
l
suivants : • es éléments afférents à la gestion
l du GIE SI Convergence Emploi ;
• xploitation des données indi-
e administrative c’est-à-dire les • ’élimination des soldes des opé-
l
viduelles : âge, sexe, salaire, éléments prévus par le plan rations afférentes au tiers géré
ancienneté ; comptable général et notam- (AGS) figurant dans les comptes
• étermination des hypothèses
d ment les plus ou moins-values annuels de l’Unédic, afin de ne
actuarielles internes : taux de de cessions d’immobilisations présenter au bilan consolidé que
rotation du personnel, âge et corporelles et incorporelles. les opérations de l’Assurance
modalités de départ à la retraite, chômage.
Les plus ou moins-values de ces-
taux d’augmentation des salaires ; sions d’immobilisations financières
• tilisation d’un taux d’actuali-
u sont, par dérogation, constatées
sation de l’engagement corres- dans les opérations financières.
pondant au taux de référence
Bloomberg soit 4,75 % pour
l’exercice 2010. 2.5. Principes
À partir de ces données, le mon- de consolidation
tant des engagements est calculé des comptes de
individuellement pour chaque l’Assurance chômage
agent présent, étant entendu que
pour les médailles du travail, l’en- L’Unédic procède à une «consoli-
gagement doit être calculé pour les dation» de l’ensemble des comptes
gratifications qui risquent d’être des institutions de l’Assurance
versées pour toute la période de chômage. Sur un plan strictement
travail, soit au maximum 4 éche- juridique, l’ensemble «consolidé»
lons de médailles. correspond à une «combinaison»
Les montants ainsi obtenus sont des comptes selon le règlement
comptabilisés en provisions pour n°99-02 du Conseil national de
risques et charges et la variation de la comptabilité. Il n’existe pas de
ces provisions est enregistrée dans lien de filiation entre les entités
le résultat de la période y compris comprises dans le périmètre de
les incidences des changements consolidation sauf pour les SCI,
d’hypothèses. filiales de l’Unédic. Cette situation
S’y ajoute à compter de l’année ne concerne pour l’exercice 2010
2010, le montant des engagements que deux institutions qui n’ont
dus au titre du régime de retraite pas fusionné avec l’Unédic au
à prestations définies pour les 31 décembre 2010.


ANNEXE
3. Analyse du bilan
3.1. Analyse de l’actif du bilan
3.1.1. Actif immobilisé
3.1.1.1. Immobilisations corporelles et incorporelles
L’ensemble des biens mobiliers et certains sites immobiliers mis à la disposition de Pôle emploi depuis sa créa-
tion ont fait l’objet :
• ’une convention cadre de cession des biens mobiliers du 15 novembre 2011, cédant à Pôle emploi les immo-
d
bilisations acquises par les Assédic et les établissements informatiques de l’Unédic ;
• ’une cession de 78 sites immobiliers, ces opérations étant réalisées en novembre et décembre 2010.
d
Les mouvements enregistrés sur les immobilisations et les amortissements au cours de l’exercice 2010 sont pré-
sentés ci-après :

Valeur brute
Valeur brute Cessions
Acquisitions à la clôture
VARIATIONS DES IMMOBILISATIONS à l’ouverture ou mises Transferts
et créations de l’exercice
BRUTES EN 2010 (en millions d’euros) de l’exercice
(2)
hors service (4)
(5)=(1)+(2)-
(1) (3)
(3)+(4)

Total des immobilisations incorporelles (A) 140,9 0,3 131,9 9,3
Total des immobilisations corporelles (B) 1 235,6 6,3 723,1 518,8
Immobilier : Terrains, constructions et agencements 895,4 1,9 389,6 507,8
Autres immobilisations corporelles 339,8 1,9 333,5 0,2 8,3
Immobilisations corporelles en cours 0,4 2,5 0 -0,2 2,6

Total (A+B) 1 376,5 6,6 855,0 0 528,1

Amortis- Diminutions Valeur brute
Augmenta-
sements à cessions et à la clôture
VARIATIONS DES AMORTISSEMENTS tions Transferts
l’ouverture mises hors de l’exercice
EN 2010 (en millions d’euros) de l’exercice
Dotations
service
(4)
(5)=(1)+(2)-
(2)
(1) (3) (3)+(4)

TOTAL des immobilisations incorporelles (A) 126,9 0,7 121,0 6,6
Total des immobilisations corporelles (B) 815,1 23,1 522,6 0 315,6
Immobilier : constructions et agencements 519,5 21,9 231,1 0 310,3
Autres immobilisations corporelles 295,6 1,2 291,5 0 5,3

Total (A+B) 942,0 23,8 643,6 0 322,2


ANNEXE : Analyse du bilan

3.1.1.2. Immobilisations financières
Ce poste, d’un montant de 28,9 millions d’euros, comprend essentiellement les prêts pour leur montant d’ori-
gine dans le cadre de l’aide à la construction pour 28,5 millions d’euros, les dépôts et cautionnements versés à
hauteur de 0,4 million d’euros.

3.1.2. Actif circulant
3.1.2.1. Créances
a) Allocataires débiteurs
La valeur brute de ce poste est en augmentation de 10,9 % par rapport à l’exercice précédent : 430,5 millions d’euros
contre 388,1 millions d’euros. Il est composé pour 95,2 % des indus des allocataires vis-à-vis de l’Assurance chômage
soit 409,8 millions d’euros.
Les mouvements afférents aux indus de l’Assurance chômage sont présentés dans le tableau ci-dessous :

Variation
2010 2009
(en millions d’euros) 2010/2009

Indus-avances-acomptes à l’ouverture de l’exercice (A) 388,1 376,4 3,1 %

Détection indus au cours de l’exercice (B) 867,1 746,2 16,2 %

Remboursement et récupérations d’indus (C) 796,2 715,0 11,3 %

ANV et pertes sur indus (D) 28,8 20,3 41,9 %

Avances et acomptes versés (E) 12,7 12,3 3,3 %

Avances et acomptes récupérés (F) 12,4 11,5 7,8 %

Allocataires débiteurs à la clôture de l’exercice (incluant les avances-acomptes)
430,5 388,1 10,9 %
(G) = (A)+(B)- (C)-(D)+(E)-(F)

Provision constituée sur créances contentieuses (H) 230,2 211,7 8,7 %

Taux de provisionnement (H) / (G) 53,4 % 54,5 % 1,1 pts

Valeur nette comptable (I) = (G)–(H) 200,3 176,4 13,6 %

Le risque de non récupération des indus est couvert par la constitution d’une provision égale à 53,4% de
la créance à comparer à un taux de 54,5% pour l’exercice 2009.

b) Affiliés
Le stock des contributions brutes restant à recouvrer, soit 4 747,3 millions d’euros est en diminution de 6,2% par
rapport à l’exercice précédent. Il se décompose en :
• ontributions principales : 4 236,3 millions d’euros soit 89,2 % du total,
c
• ontributions particulières : 311,9 millions d’euros soit 6,6 % du total,
c
• ontributions accessoires : 199,1 millions d’euros soit 4,2 % du total.
c

Variation
2010 2009
(en millions d’euros) 2010/2009
Créances certaines à recevoir (A) 3 478,7 3 711,3 -6,3%
Créances contentieuses à recevoir (B) 1 268,6 1 352,1 -6,2%
Valeur brute (C) = (A) + (B) 4 747,3 5 063,4 -6,2%
Provision constituée sur créances contentieuses (D) 1 017,6 983,5 34,0%
Taux de provisionnement (D) / (B) 80,2% 72,7% 7,5 pts

Valeur nette comptable (E) = (C) – (D) 3 729,7 4 079,9 -8,6%


Les créances certaines à recevoir années antérieures, un examen • ne créance sur Pôle emploi de
u
correspondent à des contributions des résultats à fin janvier condui- 20,6 millions d’euros relatives
dues au titre de l’année 2010 qui sait à comptabiliser une partie aux opérations courantes des
ont fait l’objet d’un règlement en importante en créances conten- domaines allocataires et autres
début d’exercice suivant. tieuses, l’incidence étant une dispositifs conventionnels ;
Le stock de créances conten- diminution du stock de créances • ne créance sur l’Acoss de 17,2
u
tieuses est en légère diminution contentieuses de 86,4 millions millions d’euros relatives aux
(-6.2%), cette évolution résultant d’euros entre 2009 et 2010. opérations courantes du domaine
de l’amélioration de la situation Une provision est constituée afin recouvrement des contributions.
économique. de couvrir le risque de non recou-
vrement des créances conten- 3.1.2.4. Valeurs mobilières
Il est à noter que pour les créances de placement
des affiliés gérés par la CCMSA, tieuses, qui représente 80,2% des
contributions contentieuses à Ce poste, d’un montant de 1 364
l’examen de ces créances jusqu’à millions d’euros, correspond à des
la fin du premier trimestre a per- recevoir soit une augmentation
de 7,5 points par rapport à l’exer- sicav monétaires, dont 760 millions
mis de comptabiliser les créances sont dédiés à la couverture d’émis-
appelées en janvier 2011 au titre de cice 2009. Cette évolution s’ex-
plique notamment par l’examen sions de billets de trésorerie en cas
l’année 2010 en créances certaines de défaillance de marché.
à recevoir, alors qu’au cours des des résultats du recouvrement des
contributions contentieuses au
Stock VMP au 01/01/2010 3 265
cours des années antérieures qui a
conduit à ajuster le taux de provi- Acquisitions en 2010 13 339
sionnement de ces créances.
Cessions en 2010 15 240
3.1.2.2. État
Stock VMP au 31/12/2010 1 364
Ce poste, d’un montant de
53,7 millions d’euros, représente
un montant dû par l’État au titre 3.1.3. Charges à repartir
de dispositifs antérieurs à l’année Ce poste d’un montant de 2,9 mil-
2009 gérés pour le compte de l’État lions d’euros concerne les frais
et non transférés à Pôle emploi. d’émission des emprunts obliga-
taires qui sont répartis de façon
3.1.2.3. Autres créances linéaire sur la durée de l’emprunt
Ce poste, d’un montant de de décembre 2009, soit 3 ans.
87,1 millions d’euros, comprend
principalement : 3.1.4. Primes de remboursement
• e dispositif participatif EJEN
l L’emprunt obligataire émis par
à recevoir pour 0,7 million l’Unédic comporte une prime
d’euros ; d’émission, correspondant à la dif-
• un produit à recevoir de l’État
férence entre la valeur nominale
à titre de solde du dispositif des obligations et la valeur d’émis-
CA – CAE pour 16,1 millions sion, d’un montant de 12,5 millions
d’euros ; d’euros pour l’emprunt de 4 mil-
• une créance sur les établisse-
liards d’euros émis en 2009.
ments en convention de gestion Cette prime est amortie sur la
à hauteur de 23,0 millions d’euros ; durée de l’emprunt, soit 3 ans, et
• ne créance sur cessions d’im-
u représente une valeur nette de 8,0
mobilisations pour 2,5 millions millions d’euros au 31 décembre
d’euros ; 2010.



3.2. Analyse du passif du bilan
3.2.1. Situation nette
La situation nette, à la clôture de l’exercice 2010, est négative à hauteur de 9 150,2 millions d’euros et évolue de
la manière suivante :
• ituation nette au 31 décembre 2009 : -5 903,4 millions d’euros
s
• ésultat déficitaire de l’exercice 2010 : -3 246,8 millions d’euros
r
• ituation nette au 31 décembre 2009 : -9 150,2 millions d’euros
s
Ce poste d’un montant total de 60,7 millions d’euros comprend principalement les provisions suivantes :

3.2.2. Provisions pour risques et charges
• a participation de l’Unédic au financement de l’AS-FNE pour 18,2 millions d’euros ;
l
• es droits acquis jusqu’à leur retraite par les bénéficiaires de l’ARPE pour 0,2 million d’euros (soit une diminu-
l
tion de 0,3 million d’euros par rapport à 2009) ; cette provision couvre les charges de prestations restant à verser
et le financement des droits de retraite complémentaire ;
• es contributions assurance chômage payées à tort par certains employeurs publics et à reverser pour 20,8
l
millions d’euros ;
• a provision relative aux modalités de partage des immobilisations du GIE pour 2,7 millions d’euros ;
l
• a provision pour risques contentieux de dossiers des domaines allocataires et recouvrement signalés par les
l
directions régionales Pôle emploi pour 5,7 millions d’euros ;
• es provisions pour engagements sociaux :
l
- rovision pour IDR (Indemnités de départ à la retraite) pour un montant de 11,5 millions d’euros ;
p
-
provision pour médailles du travail pour 1,1 million d’euros.
La variation des provisions pour risques et charges au cours de l’exercice 2010 est présentée dans le tableau ci-après.
Reprise Reprise
Solde Solde de
Dotation provision provision
d’ouverture clôture
(en millions d’euros) utilisée non utilisée
ARPE 0,5 - 0,3 - 0,2
AS-FNE 22,6 18,2 22,6 - 18,2
IDR 4,9 6,6 - - 11,5
Médailles du travail 1,1 - - - 1,1
Remboursement Empl. publics 0 20,8 - - 20,8
Autres 3,9 5,0 - - 8,9

Total 33,0 50,6 22,9 - 60,7

3.2.3. Emprunts et dettes financières
L’évolution du financement au cours de l’année 2010 est la suivante :
Financements Solde Dont intérêts Complément Remboursement Solde de Dont intérêts
(Montants en millions d’euros) d’ouverture courus financement financement clôture courus
Emprunts obligataires 6 267 67 2 200 4 006 6
Emprunts Ets crédit / financement 2 627 3 305 5 932
dont billets de trésorerie 2 625 2 655 5 280
dont autres emprunts 2 650 652
Concours bancaires courants 35 32 3

Total 8 929 67 3 305 2 232 9 941 6


3.2.3.1. Emprunts obligataires
La dette obligataire s’élève à 4 006 millions d’euros à la clôture de l’exercice 2010.
Elle correspond à :
• ’emprunt de 4 milliards (3 ans, 2,125 %) émis en décembre 2009 ;
l
• e coupon couru sur l’emprunt de 4 milliards d’euros soit 6,4 millions d’euros.
l

3.2.3.2. Emprunts auprès d’établissements de crédit et financements divers
Le montant total de ce poste s’élève à 5 932,4 millions d’euros, il comprend :
• es billets de trésorerie émis par l’Unédic à hauteur de 5 280 millions d’euros ;
l
• a mise en place d’un crédit relais, en attente du lancement d’un emprunt obligataire, pour 650 millions d’euros ;
l
• a dette de crédit bail correspondant au financement du centre de production informatique pour 1,6 million d’euros ;
l
• e coupon couru pour 0,8 million d’euros.
l

Les opérations portant sur les billets de trésorerie ont été les suivantes en 2010 :
Stock au 01/01/2010 Emissions en 2010 Remboursements en 2010 Stock au 31/12/2010

2 625 13 940 11 285 5 280
Montant en millions d’euros

Les échéances de ces billets de trésorerie sont les suivantes :
Echéance des billets Au cours du Au cours du
Total
de trésorerie 1er trimestre 2011 2ème trimestre 2011

4 085 1 195 5 280
Montant en millions d’euros

3.2.3.3. Concours bancaires courants
Le montant total de ce poste s’élève à 2,6 millions d’euros et comprend :
• es soldes comptables des comptes bancaires et postaux créditeurs pour 2,5 millions d’euros ;
l
• es intérêts courus sur les découverts bancaires utilisés pour 0,1 million d’euros.
l
Les concours bancaires courants correspondent à la trésorerie passive présentée dans le tableau des flux de
trésorerie.

3.2.4. Autres dettes
3.2.4.1. Dettes affiliés
Ce poste, à hauteur de 105,6 millions d’euros, correspond aux sommes reçues des employeurs et qui n’ont pas pu
être affectées à des créances à la clôture de l’exercice.

3.2.4.2. Dettes allocataires et comptes rattachés
Ce poste d’un montant total de 2 372,5 millions d’euros correspond pour l’essentiel, aux allocations à payer :
allocations du mois de décembre 2010 payées début 2011 soit 2 409,5 millions d’euros et 63,1 millions d’euros
pour les aides au reclassement à payer aux allocataires et sous déduction du précompte retraite pour un
montant de 98,4 millions d’euros.



3.2.4.3. Dettes fiscales - 71,3 millions d’euros dus à
5 • es comptes de liaison avec Pôle
l
et sociales l’ARRCO se décomposant en : emploi pour 360,7 millions d’eu-
Ce poste d’un total de 68,5 millions 61,8 millions d’euros corres-
4 ros dont celui relatif au finance-
d’euros comprend : pondant aux contributions ment de Pôle emploi par la contri-
restant à verser au titre de bution de 10% pour un montant
• es congés, primes de vacances et
l
l’année 2010 ; de 337,2 millions d’euros.
13ème mois provisionnés à hauteur
de 3,0 millions d’euros au lieu de 26,9 millions d’euros dus par
-
3,1 millions d’euros en 2009 ; l’ARRCO au titre de la régula- 3.2.5. Comptes de
risation 2009 ; régularisation
• es précomptes allocataires res-
l
tant à payer, soit 49,0 millions 1,7 millions d’euros dus à
7 Les produits constatés d’avance,
d’euros correspondant aux pres- l’ARRCO au titre de la régula- soit 13,1 millions d’euros, concer-
tations versées en décembre 2010 ; risation 2008 ; nent essentiellement les verse-
4,6 millions d’euros au titre
6 ments effectués par des entre-
• es autres dettes fiscales et sociales
l
du dispositif de l’AFSP. prises et des établissements
pour 16,5 millions d’euros.
- 92,6 millions d’euros dus
4 publics qui ne sont pas affiliés à
à l’AGIRC se décomposant l’Assurance chômage, mais qui ont
3.2.4.4. Dettes fournisseurs
principalement en : signé une convention de gestion
Le montant de 6,0 millions d’euros,
76,2 millions d’euros corres-
5 avec l’Unédic.
représentant les factures restant
à régler au 31 décembre 2010, se pondant à l’engagement de Les versements sont effectués
divise en deux rubriques : l’Unédic envers l’AGIRC, tel pour des allocataires inscrits au
que prévu dans l’accord du chômage et dont les droits ouverts
• ournisseurs de biens et services :
f
19 décembre 1996 qui avait peuvent s’étaler sur plusieurs exer-
5,2 millions d’euros
permis de valoriser le mon- cices selon leur âge.
• ournisseurs d’immobilisations :
f
tant des cotisations de retraite
0,8 million d’euros
complémentaire pour les
périodes de chômage anté-
3.2.4.5. Autres dettes
rieures à cette date et de fixer
Les principaux postes de cette
un échéancier de règlement
rubrique, dont le montant total
s’élève à 2 260,3 millions d’euros, pendant 20 ans à raison de
concernent : 1/20ème chaque année, le
montant de la dette étant réé-
• es créditeurs divers pour 769,7
l
valué chaque année par appli-
millions d’euros comprennent
cation de l’indice des prix ;
essentiellement une dette de
2,8 millions d’euros corres-
9
769,6 millions d’euros envers un
pondant aux contributions
établissement financier. Cette
restant à verser au titre de
dette résulte de la cession en
l’année 2010 ;
2007 d’une créance de l’État à
158,0 millions d’euros dus par
-
un établissement financier que
l’Unédic s’est engagé à payer à l’AGIRC au titre de la régulari-
l’échéance, soit le 3 janvier 2011 ; sation 2009 ;
23,5 millions d’euros dus par
-
• a charge à payer au 31 décembre
l
l’AGIRC au titre de la régulari-
2010 aux différentes caisses de
sation 2008.
retraite, pour la validation des
points de retraite complémen- • 5,7 millions d’euros dus princi-
3
taire des allocataires : palement à l’IRCANTEC ;


ANNEXE
4. Analyse du compte
de résultat
4.1. Gestion technique
4.1.1. Produits
4.1.1.1. Contributions
Le produit des contributions au titre de l’exercice 2010 est en légère dimi-
nution de 0,02 % par rapport à 2009 :

(en millions d’euros) 2010 2009 2010/2009
Contributions principales 30 115,7 29 916,4 0,67 %
Contributions particulières 442,5 645,9 -31,49%

Total 30 558,2 30 562,3 -0,02%

Les contributions principales sont en légère progression avec une varia-
tion de 0,7%. Il est à signaler que la prise en charge du recouvrement des
contributions par l’Acoss à compter du 1er janvier 2011 a une incidence
sur le niveau des produits de contributions de l’année 2010. En effet,
certains employeurs pratiquant le décalage de paye ont déclaré le mois
de décembre 2010 aux Urssaf dont ils relevaient et non aux directions
régionales de Pôle emploi. Le principe de rattachement de ces produits
à l’année comptable étant différent entre ces deux organismes, le
montant des contributions 2010 ne prend pas en compte un montant de
298 millions d’euros pour ces employeurs.
Par ailleurs, le remboursement de contributions d’Assurance chômage à
Pôle emploi génère une diminution des produits de contributions princi-
pales de l’année 2010 de 42 millions d’euros.
Compte tenu de ce redressement, le niveau d’évolution des produits
de contributions (+1,8%) est très proche de l’augmentation de la masse
salariale du secteur privé en 2010 qui s’établit à 1,9% (source Acoss).
Les contributions particulières ont connu une diminution notable de
31,5%, compte tenu de l’amélioration de la situation économique et de
la baisse du nombre d’adhérents au dispositif de la CRP.


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