Guide installation

Guide d’installation en profession libérale 2 édito

ÉDITO
V ous êtes jeune diplômé(e) et vous souhaitez vous installer en
profession libérale, vous êtes salarié(e) ou à la recherche d’un
emploi et vous vous interrogez sur ce mode d’exercice de votre pro-
fession : c’est à vous que ce guide s’adresse.

V ous y trouverez l’essentiel des informations nécessaires pour
créer votre Cabinet ou votre activité.

I l s’agit d’un guide pratique qui aborde les différentes étapes de
l’installation en profession libérale. Il ne remplace pas les conseils
d’un expert mais vous permet d’identifier les principaux choix qui
s’offrent à vous et d’engager avec ce dernier un dialogue construc-
tif.

M ais au fait, qu’est-ce qu’une profession libérale ?
Il n’existe pas de définition juridique. Les critères qui per-
mettent de considérer qu’une profession est libérale sont d’ordre
social (activité non salariée) et fiscal (imposition au titre des béné-
fices non commerciaux). La Commission Nationale des Professions
Libérales (CNAPL) donne la définition suivante : “Est considérée
comme libérale, toute personne physique ou morale, exerçant, en
toute indépendance, à titre individuel ou sous forme sociale, une
activité civile par nature, qui s’analyse en une prestation de services
à caractère intellectuel exigeant un niveau élevé de connaissances
spécialisées et qui implique que la personne physique ou morale exer-
ce son art ou sa science dans le respect des règles d’éthique, de confi-
dentialité et de responsabilité professionnelle.

L ’accès aux professions libérales est en principe libre. Mais, en
pratique, de nombreuses professions sont réglementées et subor-
donnent l’accès à leur activité à la possession d’un diplôme ou d’un
titre. Nous vous renvoyons donc, sur ce point, aux instances pro-
fessionnelles dont vous relevez.

Ce guide est à jour au 13 juillet 2011

Guide d’installation en profession libérale 3 sommaire

Premières démarches
et formalités
L’étude de marché..........................................5
Les aides à la création....................................6
Le financement..............................................9
Le centre de formalités des entreprises......12
La déclaration de début d’activité...............14
Votre local professionnel.............................17
Vos assurances..............................................19
La clientèle...................................................20
Vos démarches d’employeur........................22

La gestion de votre cabinet
Le mode d’exercice de votre activité..........23
« Le nouveau statut de l’EIRL..................24

Le choix de votre régime fiscal....................25
Vos obligations comptables.........................30
L’adhésion à une association agréée...........31
Le régime de l’auto-entrepreneur ..............33

Votre protection sociale

Vos cotisations sociales................................35
« Cotisations des premières années.....36

Le calcul de vos cotisations .........................38
« Allocations familiales, CSG...............38

« Assurance maladie............................41

« Assurance vieillesse...........................44

Guide d’installation en profession libérale 4 créer

Premières
démarches &
formalités


L’étude
de marché
C’est décidé. Vous allez vous installer et vous avez choisi le statut libéral.
Sachez qu’une installation réussie passe par une bonne préparation,
notamment par une étude de marché préalable.

Choix du lieu obtenues notamment auprès : zones d’attractivité par profession,
etc. www.ars.sante.fr
¯ de votre Ordre ;
d ’ e x e rc i c e ¯ de vos syndicats professionnels ; veau Des Plates-formes
Nou
d’Appui aux Professionnels
Indépendamment des considérations ¯ de la DGCIS (chiffres-clefs des
de Santé (PAPS) sont ouvertes
d’ordre personnel, le choix de votre activités libérales) cf p. 55
http://www.pme.gouv.fr (espace pra-
depuis le 1er juillet 2011. Les PAPS
implantation doit se faire en fonc-
tique, publications et études) ont notamment pour objectif d’in-
tion des critères suivants :
former et de faciliter l’orientation
- la démographie professionnelle ¯ de l’APCE (fiches profession- des professionnels de santé, en
(nombre de professionnels en exer- nelles) cf p. 55 www.apce.com exercice ou en formation.
cice dans votre secteur d’activité, ¯ de l’Union Nationale des www.region.paps.sante.fr
organisation, réputation...); Associations Agréées (statistiques par ex. : www.lorraine.paps.sante.fr
sur les revenus des professionnels
- la population locale (nombre,
libéraux en France) : www.unasa.fr Ë la Caisse Nationale publie des
âge, catégories socio-profession-
statistiques et des études
nelles, évolution); ¯ de l’INSEE www.insee.fr
(démarches et conseils sur l’ins-
- les conditions économiques locales L’INSEE a développé un outil d’ai- tallation des professionnels de
(emploi, vitalité du tissu industriel de au diagnostic d’implantation santé) cf p. 55 www.ameli.fr
et commercial, pôles d’attraction, locale (ODIL) qui permet une
liaisons routières et ferroviaires) ; visualisation cartographique des ¯ des Chambres départementales
données sociodémographiques et des Professions Libérales
- les conditions spécifiques liées à
économiques d’une zone et une www.cnpl.org
votre secteur d’activité :
impression de dossiers relatifs à une
. environnement sanitaire et
clientèle potentielle et à la concur-
¯des chambres de commerce et
social (hôpitaux, pharmacies, labo- d’industrie www.acfci.cci.fr
rence.
ratoires...) pour les professions de
¯ des mairies, préfectures, etc.
santé ; http://creation-entreprise.insee.fr
. environnement juridique (tri- ¯ des caisses d’assurance maladie :
¯ des établissements financiers
bunaux) pour les professions juri- spécialisés dans les professions libé-
diques ; Ë les ARS (agences régionales de rales ;
. environnement administratif santé) proposent des application
(préfecture, direction départemen- CartoS@nté et CartoS@nté Pro Sachez également que vous pouvez
tale de l’équipement...) pour les vous donnant des informations sur bénéficier d’allégements fiscaux et
professions techniques. la consommation des actes de sociaux si vous vous installez dans
soins, les densités et l’activité certaines zones (cf p. 7, 8, 21 et 29)
Ces informations peuvent être moyenne des professionnels, les


Les aides
à la
création
Outre certaines exonérations fiscales et sociales liées à la localisation de
votre activité, des avantages peuvent vous être accordés pour faciliter le
démarrage de votre activité.

Prêt à la création avec l'appui d'un réseau qui vous aide
à monter votre dossier (liste des
exonération pendant 12 mois, dans
la limite d’un revenu égal à 120 %
d’entreprise (PCE) réseaux agréés sur www.oseo.fr). du SMIC (19 656 € en 2011).
Son taux est identique à celui du prêt NB : Quelle que soit la catégorie de
Le PCE s'adresse à toutes les entre- bancaire dans la limite d'un taux bénéficiaire, les cotisations de retrai-
prises (individuelles et sociétés), en plancher publié mensuellement. te complémentaire, la CSG et la
phase de création, ou ayant été créées CRDS restent dues.
depuis moins de 3 ans, quel que soit Pour en savoir plus :
leur secteur d'activité, et n'ayant pas www.pce.oseo.fr
Bénéficiaires : les demandeurs
encore bénéficié d'un d'un prêt ban-
d’emploi, les personnes remplissant
caire égal ou supérieur à 2 ans.
Seuls les programmes n’excédant pas
Aide aux chômeurs les conditions d’accès aux contrats
“nouveaux services-emplois jeunes”,
45 000 € peuvent en bénéficier. créateurs (ACCRE) les bénéficiaires de revenus de soli-
darité (ATA, ASS, RSA), les salariés
Il finance la trésorerie de départ, les
L’ACCRE consiste en une exonéra- repreneurs de leur entreprise en dif-
investissements immatériels (frais
tion de charges sociales pendant un ficulté, les titulaires d'un contrat
commerciaux, publicité) et les aléas
an. Ainsi, les demandeurs d’emploi d'appui au projet d'entreprise
de démarrage. Sont éligibles tous les
qui créent ou reprennent une activi- (CAPE), s'ils remplissent l’une des
projets de création d'entreprise, y
té, notamment libérale, peuvent se conditions ci-dessus, les personnes
compris par rachat de clientèle.
voir accorder, pendant 12 mois à bénéficiaires du complément "libre
Il accompagne obligatoirement un compter du début de leur activité, choix d'activité", les personnes
concours bancaire à plus de 2 ans une couverture sociale gratuite et une créant leur activité dans une zone
(financement de matériel, véhicule...) exonération des cotisations sociales urbaine sensible (ZUS).
d'un montant au moins égal à 2 fois dues au titre de leur nouvelle activi- À noter : Les artistes-auteurs débu-
le montant du PCE. Les caractéris- té. tant leur activité ne peuvent pas
tiques de ce concours (taux, durée, bénéficier de l’ACCRE car ils ne peu-
garantie) sont librement fixées par le ¯ Les cotisations concernées par vent être considérés comme créant
partenaire bancaire. l’exonération sont les cotisations ou reprenant une activité écono-
d’assurances sociales (maladie, mique ou libérale au sens des dispo-
Il ne nécessite ni garantie ni caution maternité, invalidité, décès, veuvage, sitions relative à cette aide. (lettre du
personnelle. vieillesse de base) et d’allocations 17 octobre 2008, Ministère du Budget)
D’un montant compris entre 2 000 et familiales.
7 000 € et d’une durée de 5 ans, avec Formalités
un différé de remboursement de 6 ¯ Tous les bénéficiaires de l’ACCRE,
y compris les demandeurs d’emploi La demande doit être déposée auprès
mois, le PCE est obtenu soit directe-
indemnisés, bénéficient d’une du centre de formalité des entreprises
ment auprès de votre banque, soit
(CFE) compétent (cf p. 12) :


- au moment du dépôt de la déclara- est un moyen d'accès, de maintien ou Il doit être couplé avec un prêt ban-
tion de création d’activité; de retour à l'emploi. caire dont le montant et la durée doi-
vent être supérieurs ou égaux au
- et au plus tard, le 45e jour suivant Sont notamment concernés : les
montant et à la durée du Prêt à taux
ce dépôt. demandeurs d'emploi, les bénéfi-
zéro.
ciaires de minima sociaux (ASS, RSA),
Les auto-entrepreneurs indiquent sur Modalités de remboursement : men-
les salariés repreneurs de leur entre-
la déclaration de début d'activité, le sualités constantes ou progressives.
prise, etc.
dépôt de la demande d'Accre.
Nature de l'aide Circulaire DGEFP n°2008-20 du 4
La réponse est donnée par l’Urssaf
décembre 2008
dans le mois qui suit la demande. Le Il s'agit d'un dispositif qui se décom-
silence gardé par l’Urssaf au-delà de pose en trois phases avant et/ou après
www.emploi.gouv.fr/nacre/
ce délai vaut décision implicite d’ac- la création ou la reprise de l'entrepri-
ceptation. se :
Pour toute information complémen-
- une aide au montage du projet
Le formulaire et la notice de deman- taire, veuillez vous adresser à votre
(phase 1) Direction régionale des entreprises, de
de d’Accre est disponible sur le site
- un appui à la structuration finan- la concurrence, de la consommation,
Service-Public.fr
cière (phase 2) via notamment un du travail et de l'emploi (Direccte).
http://vosdroits.service- prêt à taux zéro;
public.fr/pme/R17122.xhtml - un suivi de l'entreprise (phase 3) Pour l'Ile-de-France :
www.idf-nacre.fr
ou www.guichet-entreprise Aide au montage de projet et au
A noter : ce formulaire peut égale- développement de l'entreprise
ment être retiré auprès des CFE, qui
Des organismes labellisés et conven-
sont désormais compétents pour
tionnés par l'Etat et la Caisse des
recevoir les demandes d'Accre.
Dépôts accompagnent le parcours du
créateur avant la création/reprise de
Aides aux salariés
Situation spécifique des micro-
entrepreneurs (cf p. 27) son entreprise, dans le montage de créateurs
son projet, puis dans la recherche de
Les micro-entrepreneurs, bénéfi- Vous pouvez cumuler un emploi sala-
financements et la négociation avec
ciaires de l'Accre, créant leur activité rié avec une activité indépendante,
les banques.
à compter du 1er mai 2009, bénéfi- ou obtenir un congé non rémunéré
Cet accompagnement se poursuit
cient d'office du régime micro-social d’un an pour création d’entreprise
jusqu'à trois ans après la création de
de l'auto-entrepreneur dès le début (renouvelable une fois).
l'entreprise.
de leur activité, avec application de Sans perdre vos droits aux presta-
Le créateur/repreneur a le libre choix
taux réduits de cotisations sociales. tions, vous pouvez être exonéré(e) de
de l'organisme conventionné qui l'ac-
(cf p. 33) cotisations sociales personnelles pen-
compagne. Il conclut avec lui un
Pour ces bénéficiaires, l’exonération dant un an (maladie, allocations
contrat d'accompagnement créa-
au titre de l’ACCRE s’applique jus- familiales, assurance vieillesse de base
tion/reprise d'entreprise Nacre qui
qu’à la fin du 11e trimestre civil sui- et invalidité-décès). Restent dues la
organise son parcours.
vant celui du début d’activité. CSG, la CRDS et les cotisations d’as-
Il sera possible de recourir à des surance vieillesse complémentaire.
experts spécialisés pour optimiser la L’exonération porte sur la partie des
préparation et le développement de revenus inférieure ou égale à 120 %
Dispositif NACRE l'entreprise créée/reprise. du SMIC (19 656 € en 2011).
Le parcours prévoit un appui systé- Pour être exonéré(e) des cotisations,
Dans le cadre de la réforme des aides matique pour obtenir un partenariat vous devez avoir effectué au mini-
d'État à la création/reprise d'entre- avec une banque. mum l’équivalent de 910 heures chez
prise, l’avance remboursable “Eden” votre employeur pendant les 12 mois
Aide financière
et les chèques conseils ont été rem- précédant le début de votre activité
placés au 1er janvier 2009 par le par- Un prêt à taux zéro Nacre, qui rem- indépendante et conserver une acti-
cours Nacre : Nouvel accompagne- place l'avance remboursable Eden, vité salariée au moins égale à 455
ment pour la création et la reprise peut être accordé pour aider à la créa- heures pendant les 12 mois suivant la
d'entreprise. tion/reprise de l'entreprise. création de votre activité.
Ce prêt d'un montant de 1 000 à
Bénéficiaires 10 000 €, est un prêt sans intérêt Vous devez effectuer une demande
Le dispositif Nacre s'adresse aux per- d'une durée maximale de 5 ans. Il est d’exonération auprès de vos orga-
sonnes sans emploi ou rencontrant attribué après expertise du projet de nismes de protection sociale dans les
des difficultés pour s'insérer durable- création ou de reprise d'entreprise 90 jours du début d’activité.
ment dans l'emploi, pour lesquelles dans le cadre du parcours d'accom- (circ. DSS 2004-224 du 17 mai 2004)
la création ou la reprise d'entreprise pagnement Nacre.


patronales de sécurité sociale des prime d’exercice forfaitaire.
Aides de Pôle emploi salariés employés dans ces zones. Pour en bénéficier, le professionnel
Une réduction des droits de de santé doit conclure une conven-
Si vous percevez l’allocation d’aide au tion avec la collectivité territoriale
mutation sur l’acquisition d’une
retour à l’emploi (ARE), deux possi- compétente et prendre l'engagement
clientèle est également prévue (cf p.
bilités s’offrent à vous (ces deux d'exercer cette activité dans la zone
21).
mesures ne sont pas cumulables) : (art. 44 octies du CGI) concernée pour une période mini-
¯ L’aide à la reprise ou à la créa- male de 3 ans.
Pour en savoir plus
tion d’entreprise www.ville.gouv.fr Renseignez-vous auprès des Agences
Pôle emploi peut vous verser une Régionales de Santé (ex URCAM)
Pour consulter la liste des ZFU : (aides, listes des ZRR,...)
aide dès que vous démarrez votre
http://i.ville.gouv.fr/Data/zfu100.php
activité. Cette aide correspond à la
moitié des allocations qui vous res- www.ars.sante.fr
tent à la date où vous débutez votre
activité. Cette aide est versée en deux
fois ; le premier versement à la date Zones de ¯ Exonération de CET des
de début d’activité, le second, six professionnels de santé
mois après.
revitalisation Les collectivités territoriales ont la
Pour bénéficier de cette aide vous rurale (ZRR) faculté de prendre une délibération
devez avoir obtenu l’ACCRE. en vue d’exonérer de CET (contribu-
Le maintien des allocations avec la tion économique territoriale) :
rémunération de son activité de créa-
¯ Exonération d’impôt
- les médecins et les auxiliaires médi-
teur n’est pas possible. Les activités non commer- caux qui s’installent ou se regrou-
veau
Nou ciales qui s’installent ou pent dans une commune de moins
¯ Le maintien partiel des alloca- qui reprennent une activité dans ces de 2 000 habitants ou située dans
tions zones à compter du 1er janvier 2011 une ZRR;
Vous pouvez continuer à percevoir et jusqu’au 31 décembre 2013 béné-
une partie de vos allocations pen- ficient d’une exonération totale - les vétérinaires ruraux investis d’un
dant la phase de démarrage de la d’impôt sur les bénéfices d’une durée mandat sanitaire pour les élevages
reprise ou de la création de l’activité,, de 5 ans, suivie d’une période d’exo- de bovins, d’ovins et de caprins,
à condition que vos nouvelles rému- nération partielle de 3 ans. Le mon- quelle que soit la localisation de leur
nérations ne dépassent pas 70 % du tant de l'aide est plafonné. installation.
salaire sur lequel ont été calculées Une exonération de CET (contribu-
vos allocations. tion économique territoriale) est éga- La durée d’exonération ne peut ni
Cet accompagnement est possible lement prévue pour une durée com- être inférieure à 2 ans, ni supérieure
tant que vous avez droit aux alloca- prise entre 2 et 5 ans. à 5 ans.
tions dans la limite de 15 mois maxi- (art. 44 quindecies du CGI)
(art. 1464 D du CGI)
mum.
Pour en savoir plus (liste des ZRR,...)
www.pole-emploi.fr www.territoires.gouv.fr

¯ Aides à l'installation ou Jeunes artistes
Zones franches au maintien des profession- de la création
nels de santé plastique
urbaines (ZFU)
Les collectivités territoriales et leurs
La création d’une activité dans une groupements peuvent attribuer des
aides afin de favoriser l'installation Pour leurs cinq premiers exercices
ZFU ouvre droit à : d'activité à compter du 1er janvier
ou le maintien de professionnels de
- une exonération d’impôt sur les santé dans des zones déficitaires en 2006, les jeunes artistes de la création
bénéfices pendant 14 ans (5 ans matière d'offre de soins. plastique bénéficient d'un abatte-
d’exonération totale et 9 ans d’exo- ment de 50 % plafonné à
nération dégressive). Le montant de Ces aides peuvent prendre la forme 50 000 € par an sur leur bénéfice pro-
l’aide est plafonné; d'une prise en charge des frais d’in- venant de la cession ou de l'exploi-
vestissement ou de fonctionnement tation de leurs oeuvres d'art origi-
- une exonération d’impôts locaux liés à l'activité de soins, d'une mise à
pendant la même période, applicable nales. (art. 93, 9 du CGI)
disposition de locaux ou d’un loge-
de plein droit, sauf délibération ment, du versement d’une prime à
contraire des collectivités locales. l’installation ou pour les profession-
- une exonération des cotisations nels exerçant à titre libéral d’une


Le financement
Lors de votre installation, vous allez certainement avoir besoin de faire
appel à un crédit bancaire, ne serait-ce que pour faire l’acquisition de
matériel, d’un local ou d’une clientèle (cabinet individuel ou parts de
société) ou encore pour faire face aux dépenses courantes de démarrage et
vous assurer un revenu “alimentaire” pendant la période où les honoraires
ne seront pas suffisants.

Le p l a n d e Détermination de votre besoin fonds de roulement sera en fait égal
en fonds de roulement à la somme qui vous sera nécessai-
financement re pour financer les dépenses cou-
Dans la mesure où vous paierez pra- rantes de votre Cabinet et les reve-
L’établissement d’un plan de finan- tiquement comptant vos fournis- nus personnels souhaités pendant
cement vous permettra de dégager seurs et que vous ne percevrez des toute la période durant laquelle
dans le temps les ressources qui honoraires de vos clients qu’après vous ne toucherez pas (ou peu)
vous seront nécessaires pour faire un certain laps de temps (variable d’honoraires.
face à vos besoins et d’adapter vos selon les professions), le besoin en
besoins en fonction de vos res-
sources. Plan de financement sur 3 ans

Pour cela, il suffit de comparer vos
BESOINS 1ère 2ème 3ème
besoins (frais d’établissements, année année année
immobilisations, besoin en fonds
de roulement, remboursements - Frais d’établissement
- Investissements :
divers) et les ressources dont vous . achat d’une “clientèle”
disposez (capital, autofinancement, . local
aides diverses). . aménagements
. matériel
La différence Besoin _ Ressources
. autres
vous donnera le montant de l’em- - Besoin en fonds de roulement
prunt nécessaire que vous devrez - Remboursement d’emprunts
contracter (à moyen ou long terme)
TOTAL DES BESOINS

Pour les immobilisations, basez-vous
sur les devis des fournisseurs et, RESSOURCES
éventuellement, des travaux et/ou - Capitaux propres
sur les prix d’acquisition et sur les - Autofinancement : bénéfice non prélevé ___
frais annexes. + amortissements (à partir de la 2e année)
- Aides et subventions

Demandez conseil à un Expert- - Crédits à moyen et long termes
comptable.
TOTAL DES RESSOURCES


Sources de financement Les garanties bancaires
Prêts entre particuliers
et dons manuels La banque peut vous demander des
Il existe actuellement plusieurs
Si vous empruntez à un parent ou garanties, c’est-à-dire la possibilité
sources de financement:
à un ami plus de 760 €, avec ou pour elle de se payer sur vos biens si
sans intérêt, vous devez en faire la vous n’acquittez plus les rembourse-
- l’autofinancement : c’est l’ap-
déclaration au service des impôts ments.
port personnel de votre épargne ou Elle doit vous indiquer précisément
sur un imprimé n° 2062, en même
un prêt familial ou un don (voir temps que la déclaration de vos le montant des garanties qu’elle sou-
encadré ci-contre) ; revenus, l’année suivant la conclu- haite prendre.
sion du prêt. Vous avez le droit de proposer en
- les crédits : garantie vos biens professionnels
Par ailleurs, si l’on vous donne une
. crédits à court terme (découvert,
somme d’argent importante ou un en priorité. La banque peut estimer
escompte, loi Dailly): bien mobilier, vous avez sûrement que c’est insuffisant et vous deman-
Attention, ils sont chers (taux d’in- intérêt _ bien que le don manuel der des garanties sur vos biens per-
térêt élevés) et aléatoires. échappe à l’impôt tant que son exis- sonnels ou la caution d’une autre
. les crédits à moyen ou long tence n’est pas connue du fisc _ de personne.
terme (emprunts bancaires): déclarer ce don (sur un imprimé n° Si vous ne pouvez pas rembourser
N’hésitez pas à mettre les banques 2735) et d’acquitter les droits cor- votre emprunt, la banque pourra
respondants (identiques aux droits faire jouer les garanties que vous lui
en concurrence.
de succession) spontanément. avez données. Dans ce cas, elle devra
Comparez les taux effectifs globaux
Vous bénéficierez ainsi, notam- respecter l’ordre de priorité que vous
(TEG) et tenez compte des frais
ment, des abattements de droit lui aviez indiqué.
annexes (de souscription, de tenue
commun (soit en 2011, 159 325 €
de compte, d’assurance).
en ligne directe, 15 932 € entre Les personnes qui se
- le crédit-bail ou leasing : c’est la
frères et sœurs, ...). portent caution
mise à votre disposition d’un maté- Dans tous les cas, constituez et
conservez les preuves des origines Une autre personne (un parent, un
riel neuf moyennant l’engagement
des fonds que vous recevez. Elles ami...) peut se porter caution en votre
de votre part de le louer pendant
pourront ainsi être opposées à l’ad- faveur, c’est-à-dire qu’elle s’engage à
une certaine durée. Vous choisissez faire face à vos remboursements si
ministration fiscale en cas de
librement le matériel et en avez la vous êtes défaillant.
besoin.
jouissance pendant la durée du Pour la banque, c’est une garantie
contrat. À l’expiration du contrat, tout à fait acceptable si elle juge que
Les dons familiaux de sommes
vous pouvez soit l’acheter à un prix la personne qui se porte caution a
d’argent sont exonérés de droits de
fixé au départ, soit prolonger la mutation à titre gratuit dans la suffisamment de moyens pour cou-
location (d’un an maximum), soit limite d'un plafond fixé à 31 865 €, vrir votre emprunt.
restituer le matériel loué. depuis le 1er janvier 2011, et sous Afin d’assurer la protection des per-
certaines conditions. L’exonération sonnes qui se portent caution, la loi
Cette formule peut être intéressante : n’est pas limitée dans le temps. Elle a prévu deux obligations :
- la caution doit faire précéder sa
- dans la mesure où elle ne vous se cumule avec les abattements de
droit commun et avec l’exonération signature d’une mention manuscrite
demande aucun apport personnel,
temporaire des dons familiaux pour indiquant la limite financière et la
si ce n’est le premier loyer;
création ou reprise d’entreprise. durée du cautionnement;
- pour un matériel justifiant un - le créancier professionnel est tenu
renouvellement fréquent. Une déclaration n° 2731 doit être
déposée au service des impôts dans de faire connaître à la caution per-
Mais elle est généralement plus sonne physique, avant le 31 mars de
le délai d’un mois (art. 790 G bis
chère que l’emprunt classique. chaque année, le nouveau montant
du CGI)
de la garantie, déduction faite des
Pensez à souscrire une assurance http://vosdroits.service- remboursements déjà effectués ainsi
garantissant le remboursement des public.fr/F14203.xhtml que le terme de l’engagement.
annuités restant dues en cas de dis- (loi pour l’initiative économique du 1er août 2003)
www.notaires.fr
parition du bien.
Pou en savoir plus : www.pme.gouv.fr


BUDGET ANNUEL DE TRÉSORERIE

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septem Octo- Novem Décem-
bre bre bre bre

A Soldes de trésorerie (banque
et caisse) de début de mois

Recettes d’exploitation (1)
Honoraires
Gains divers
Autres recettes
Apports personnels
Emprunts
Cessions d’immobilisations

B Total des encaissements

Dépenses d’exploitation (1)
Achats
Frais de personnel
Impôts et taxes
Loyers et charges locatives
Location de matériel et mobilier
Travaux, fournitures et
services extérieurs
Frais de voiture et de
déplacement (2)
Charges sociales personnelles
Frais de réception, de repré-
sentation et de congrès (2)
Frais divers de gestion
Frais financiers
Pertes diverses
Autres décaissements (1)
Dépenses et prélèvements
personnels
Acquisitions d’immobilisa-
tions
Remboursement d’emprunt
Avance de trésorerie à SCM

C Total des décaissements

D Soldes de fin de mois avant
décision ( A + B _ C )

Décision de :
- découvert à financer ( E )
- placement à faire ( F )

Soldes de fin de mois après
décision ( D + E _ F ) (3)

(1) TTC toutes taxes comprises (2) si frais réels (3) à reporter dans le haut de la colonne du mois suivant

Le budget de trésorerie vous permet de comparer mois par mois vos encaissements et vos décaissements afin de demander,
le cas échéant, des découverts ou des crédits à court terme pour financer les soldes négatifs de trésorerie. Il vous permet éga-
lement de connaître le montant et la durée des placements que vous pouvez effectuer en cas d’excédent.
Le modèle de budget annuel de trésorerie donné ci-dessus est très facile à mettre en place. Bien entendu, l’utilisation d’un
tableur est conseillé.


Les centres
de formalités
des entreprises
Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ont été institués pour simplifier
vos démarches. Ils vous permettent de regrouper en un lieu et un document
uniques l’ensemble des formalités de début d’exercice, de modification d’activi-
té et de cessation d’activité. Pour le statut de l’auto-entrepreneur, cf page 33.

L’immatriculation doit être faite nées sont notamment les suivantes : La demande d’immatriculation peut
auprès du CFE dans les 8 jours de architecte, géomètre-expert, expert- être déposée sur place, envoyée par
votre inscription à l’Ordre ou de la comptable, vétérinaire. (décret 2010- courrier ou effectuée par Internet :
date d’agrément nécessaire à l’exer- 210 du 1er mars 2010, modifié par un arrêté www.cfe.urssaf.fr
cice de votre profession ou du début du 4/10/2010, JO du 20).
Votre dossier CFE vaut déclaration
d’exercice de votre activité si cette
auprès de l’ensemble des organismes
dernière n’est pas réglementée. Le CFE compétent est celui du lieu
destinataires :
d’exercice de votre activité. Vous
NB : le CFE est désormais habilité à pouvez obtenir ses coordonnées en - le service des impôts ;
recevoir les dossiers de demandes consultant l’annuaire des CFE : - l’INSEE qui vous délivrera votre
d’autorisation ou d’inscription à un numéro SIRET et votre code NAF
http://annuaire-cfe.insee.fr/
Ordre de certaines professions. À ce (nomenclature des activités fran-
AnnuaireCFE/jsp/Controleur.jsp
jour, les professions libérales concer- çaises), ancien code APE (Activité
Principale Exercée);
UN SEUL CFE COMPÉTENT SELON VOTRE ACTIVITÉ - la Caisse Régionale d’Assurance
OU FORME D’ACTIVITÉ Maladie (sauf si vous êtes praticien
ou auxiliaire médical : dans ce cas,
Votre activité CFE local compétent Formulaire de début vous devez vous immatriculer direc-
d’activité (cf p. 14) tement auprès de votre CPAM) ;
- l’Urssaf lorsque le CFE compétent
Activité libérale URSSAF PoPL n’est pas tenu par l’Urssaf;
individuelle www.cfe.urssaf.fr
- et la Caisse Nationale d’Assurance
Activité libérale Greffe du Tribunal Vieillesse des Professions Libérales
au sein d’une société de commerce (1) Mo (sauf si vous êtes avocat, l’immatri-
civile ou d’une société www.infogreffe.fr
culation s’effectuant par le barreau).
d’exercice libéral (SEL)

Agent commercial (2) Greffe du tribunal Voir toutefois p. 44, § “Qui doit s’af-
de commerce (1) PoPL filier ?”

Activité libérale Chambre de commerce Le CFE vous délivre alors un récépis-
au sein d’une société et d’industrie Mo sé de dépôt de déclaration.
à forme commerciale www.cfenet.cci.fr

Artistes, auteurs Service des impôts Poi

(1) ou greffe des tribunaux de grande instance statuant commercialement
(2) y compris les négociateurs immobiliers indépendants (circ. Acoss 2007-056 du 15 mars 2007)


Le service de formalités en ligne ou artisanale
- code(s) NAF de l’Insee
Mis en place le 1er janvier 2010, le site www.guichet- - conditions d’installation
entreprises.fr vous permet aujourd’hui : - démarches et formalités à accomplir dans l’ordre
chronologique auprès des autorités compétentes iden-
¯ de prendre connaissance des réglementations appli-
tifiées avant et après la création
cables aux activités, en consultant les fiches élaborées
- réglementation de la profession
par l'APCE ; ces fiches vous permettront de connaître
- convention collective
l’ensemble des conditions et démarches nécessaires à
- textes de référence
l’accès et à l’exercice de nombreuses activités régle-
- sources d’informations
mentées. Leur liste, non exhaustive, s’enrichira régu-
lièrement de nouveaux contenus.
¯ d'identifier le CFE qui traitera votre dossier
Pour chacune d’elles, vous trouverez les informations
suivantes : ¯ de déposer par internet votre demande d'immatri-
- définition de l’activité culation,
- nature de l’activité : libérale, commerciale, agricole ¯ de suivre l'état d'avancement de votre dossier.

La déclaration de début d’activité (PO PL)

Votre dossier de début d’activité se compose d’un for- Vous pouvez également déclarer en ligne sur le
mulaire unique PO PL destiné au CFE. site
Il comprend notamment la déclaration sociale qui sera http://www.cfe.urssaf.fr
adressée aux organismes de sécurité sociale des tra-
vailleurs non salariés (voir page suivante).
ntion Que votre déclaration soit envoyée par
Atte
Ce formulaire peut être téléchargé sur le site : courrier ou télétransmise par internet, vous devrez
joindre une copie de pièce d'identité ou télécharger un
http://vosdroits.service- justificatif d’identité.
public.fr/pme/R13747.xhtml


veau
Nou


Quelques définitions et consignes de remplissage
Choix d’un statut pour le conjoint marié ou pacsé
3

Aide aux Chômeurs créateurs ou repreneurs d’Entreprise : La demande d’ACCRE peut être déposée dans les
45 jours qui suivent la déclaration. (cf p. 6 et 7)

Le choix d’un statut pour le conjoint ou le pacsé qui exerce de manière régulière une activité professionnelle
4 dans l’entreprise est obligatoire. Ce choix détermine les droits et obligations professionnels et sociaux
du conjoint ou du pacsé.
Voir précisions sur cette question (option, calcul des cotisations, etc.) page 51
et guide “Le statut du conjoint” sur : http://www.pme.gouv.fr/informations/editions/conjoint.pdf

4bis

EIRL : si vous optez pour ce nouveau statut, vous devez remplir l’intercalaire PEIRL PL/AC
veau
Nou Voir précisions sur cette question page 24

déclaration relative au lieu d’exercice ou à l’établissement

Date de début d’ACTIVITÉ : Le choix de la date à laquelle vous allez commencer votre activité peut avoir des
incidences en matière fiscale. Il est en effet plus avantageux de commencer votre activité en début d’année si
vous vous bénéficiez de l’exonération de la contribution économique territoriale (ex taxe professionnelle) pour
6 une année civile complète. En débutant, par exemple, le 1er octobre, vous ne bénéficierez de l’exonération de la
CET que pour un trimestre d’activité.(cf p. 29)

Activité(s) exercée(s) : indiquez les différentes activités exercées. Précisez celle que vous considérez comme
la plus importante. Elle déterminera votre code NAF (activité principale exercée) attribué par l’INSEE.

7

ORIGINE DE L’ACTIVITÉ : en cas de reprise, indiquez les coordonnées du prédécesseur ainsi que le numéro
unique d’identification (SIREN).

EFFECTIF SALARIÉ : La déclaration d’un salarié lors de votre immatriculation ou ultérieurement déclenche
l’attribution d’un numéro URSSAF employeur et l’envoi de bordereaux de cotisations URSSAF et ASSEDIC. Pensez
à vous inscrire à une Caisse de Retraite obligatoire pour les salariés (souvent assortie d’un régime de prévoyan-
8 ce). N’oubliez pas que vous devez, préalablement à toute embauche, faire une déclaration préalable à l’URSSAF,
sur laquelle seront mentionnés votre état civil, celui du salarié, la date et l’heure de l’embauche . Des exonéra-
tions de charges sociales ainsi que des aides sont prévues pour les premières embauches (voir page 22)

déclaration sociale

Choix de l’organisme d’assurance maladie : n’omettez pas d’indiquer le code ou l’intitulé de l’Organisme
Conventionné (OC), compagnie d’assurance ou mutuelle qui sera chargé de l’encaissement des cotisations et
du remboursement des soins. La liste des OC figure dans la documentation mise à votre disposition par la
Caisse d’assurance maladie auprès du Centre des Formalités des Entreprises - CFE (voir page suivante).

Cas particuliers : Si vous débutez une activité en qualité d’agent commercial ou autres, telles que propriétaire
d’auto-école et professions rattachées par décret au RSI (cartomancien, tarologue, medium, magnétiseur,
9 expert en diagnostics immobiliers) (cf page 54) ou à la CANCAVA (thanathopracteur,...), vous relevez, sur le
plan social, du groupe de professions commerciales ou artisanales et donc des organismes correspondants.

Si vous débutez une activité de médecin, chirurgien dentiste, auxiliaire médical sous convention vous fai-
sant relever du régime spécial des praticiens et A.M. conventionnés gérés par les caisses primaires d’assurance
maladie, vous n’êtes pas concerné par le choix prévu à la ligne 5 du cadre 9.

Option(s) fiscale(s)
Sur le choix d’un régime d’imposition des bénéfices et d’un régime d’imposition à la TVA, reportez-vous
aux pages 25 à 27 et/ou sur le site www.impôts.gouv.fr
– Le livret fiscal du créateur d’entreprise (rubrique professionnels > vos préoccupations > création d’activité)
10 – Le guide pratique N° 974 (BIC-BNC) (rubrique recherche > recherche formulaires puis « 974 » dans le champ
Numéro d’imprimé).
NB : Le choix peut être modifié jusqu’au dépôt de la première déclaration pour les bénéfices et dans les 3 mois
de votre création en matière de TVA.


Choix de l’organisme conventionné d’assurance maladie

Sous réserve du cas particulier Vous devez choisir un orga- G Organismes conventionnés
des praticiens et auxiliaires nisme conventionné à l’aide
par la CAMPL d’Ile-de-France
médicaux conventionnés (p. de l’imprimé que vous adres-
43), les professions libérales sez à la caisse régionale, par
l’intermédiaire du CFE. ¯ RAM PL Paris Ile-De-France
relèvent pour l’assurance
maladie-maternité du régime (OC 11)
social des indépendants (RSI). 3, boulevard Ney - BP 10450
75871 PARIS cedex 18
L’immatriculation à une caisse Tél : 0811 012 012
de base du RSI doit être faite www.ramgamex.fr
dans les 30 jours du début de
votre activité. Elle est norma- ¯ PREVADIES-CAMPI (ex
lement effectuée par l’inter- FMP) www.prevadies.fr
médiaire de votre CFE. Centre de Gestion CAMPI
CS 51567
Il existe deux caisses de base 75739 PARIS CEDEX 15
du RSI spécifiques aux profes- Tél : 01 44 84 16 11
sions libérales, une pour la
région parisienne, une pour la
province. Ces deux caisses Une fois ces formalités accom-
devraient fusionner. plies, vous recevrez une noti-
G Organismes conventionnés
fication de situation compor-
par la CAMPLP : tant votre premier appel de
G Caisse d’Assurance Maladie
cotisation. Après paiement de
des Professions Libérales d’Ile
¯ RAM (Réunion des Assureurs la cotisation, vous recevrez
de France (CAMPL Ile de
Maladie des professions libé- votre “carte d’assuré social”
France)
rales) www.ramgamex.fr sur laquelle seront mention-
22, rue Violet, 75730 PARIS
14, rue Charles Pathé nées les personnes bénéfi-
cedex 15 - Tél. : 01 45 78 32 00
18934 BOURGES cedex 9 ciaires et les dates limites d’ou-
www.plidf.le-rsi.fr Tél : 0811 013 030 verture des droits. Il vous
appartient enfin de signaler, le
Départements concernés : ¯ PREVADIES-CAMPI (ex plus souvent par le biais du
Ville de Paris, Essonne, Hauts- FMP) www.prevadies.fr CFE, à l’organisme conven-
de-Seine, Seine-Saint-Denis, Centre de Gestion CAMPI tionné auquel vous êtes affilié
Val-de-marne, Val-d’Oise, CS 51567 tout changement dans votre
Yvelines, Seine-et-marne 75739 PARIS CEDEX 15 situation (changement
Tél : 01 44 84 16 11 d’adresse, d’activité profes-
G Caisse d’Assurance Maladie sionnelle, mariage, divorce,
des Professions Libérales - ¯ MUTUELLE DE L’EST concubinage, naissance ou
Province (CAMPLP) PROFESSIONS LIBÉRALES adoption d’enfant, décès d’un
44, boulevard de la Bastille, www.mutest.fr ayant-droit, etc.)
75578 PARIS cedex 12 11, Bd Wilson
Tél. : 01 53 33 56 56 67082 STRASBOURG cedex - Notez que vous pourrez chan-
Tél : 0 810 67 68 57 ger d’organisme convention-
www.plp.le-rsi.fr né (si vous êtes à jour de vos
Départements concernés : cotisations) en dénonçant
¯ LES MUTUELLES DU SOLEIL
autres que ceux cités ci-dessus votre adhésion, par lettre
www.lesmutuellesdusoleil.fr
recommandée, 3 mois au
33 Chemin de l'Argile
Ces deux caisses de base ont moins avant l’expiration de
BP 80003
passé convention avec un cer- chaque période annuelle, en
13361 MARSEILLE cedex 10
tain nombre d’organismes indiquant le nouvel organis-
Tél : 0 969 320 322
(société mutualistes, compa- me choisi.
gnies d’assurances, ...) chargés
d’encaisser vos cotisations et
de régler vos dépenses mala-
die.


V otre local
professionnel
Avant d’affecter un local à des fins professionnelles, en tout ou partie, vous
devez vous assurer que l’affectation professionnelle est juridiquement pos-
sible. Savez-vous par exemple qu’une transformation d’un local d’habita-
tion en local professionnel peut être soumise à autorisation ?

Certaines professions ont l’obligation d’habitation situés : Exercice d’une activité profes-
d’avoir un local professionnel répon- sionnelle à votre domicile
- dans les villes de Paris, des dépar-
dant à des critères spécifiques.
tements des Hauts-de-Seine, de la
¯ Villes de moins de 200 000 habitants
Pour les médecins, par exemple, l’ar- Seine-Saint-Denis et du Val de Marne;
et dans les ZFU
ticle 71 du Code de déontologie - dans les villes de plus de 200 000
Vous pouvez exercer votre activité pro-
indique que “le médecin doit disposer, habitants (Lille, Lyon, Marseille,
fessionnelle chez vous, dès l'instant où
au lieu de son exercice professionnel, Toulouse, Nice, Bordeaux, Nantes, aucune disposition contractuelle ou
d’une installation convenable, de locaux Strasbourg, Rennes et Montpellier). législative ne s'y oppose (ex.: clause du
adéquats pour permettre le respect du (CCH, art. L 631-7 ) bail ou du règlement de copropriété
secret professionnel et des moyens tech- interdisant l'exercice d'une activité pro-
niques suffisants en rapport avec la fessionnelle dans le local).
La possibilité de décider de la mise en
nature des actes qu’il pratique ou de la
œuvre de ce régime d’autorisation ¯ Villes de plus de 200 000 habitants,
population qu’il prend en charge...”
pour tout ou partie d’une commune départements des Hauts-de-Seine, de
dont la population est inférieure à ce Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Que vous soyez propriétaire ou loca-
taire, vous devez, préalablement à seuil reste toutefois possible sur pro- Vous serez dispensé d’autorisation préa-
votre installation, vous assurer que position du maire. (CCH, art. L 631-9) lable sauf :
l’affectation du local à un usage pro- - si vous désirez recevoir de la clientèle
fessionnel n’est pas interdite par la dans un local situé en étage (CCH, art.
À noter : le régime d’autorisation ne
loi ou par le règlement de coproprié- L 631-7-2 à L 631-7-4 modifiés);
s’applique pas dans les zones
té auquel est éventuellement soumis
franches urbaines. - si l’activité professionnelle est exercée
l’immeuble. (totalement ou partiellement) par une
Pour faciliter le démarrage d’activités personne n’occupant pas les locaux à
Si vous envisagez d’exercer dans des et la création d’entreprise, la loi LME titre de résidence principale (un salarié,
locaux loués, vérifiez que le bail ne
du 4 août 2008 a supprimé cette par exemple);
soit pas à usage exclusif d’habitation.
autorisation préalable pour les
- si le local appartient à un organisme
locaux qui sont situés en rez-de- HLM;
chaussée. Elle a également prévu la
Transformation possibilité d’exercer une activité pro- Cela étant, l’activité ne pourra être
exercée que si aucune disposition légis-
fessionnelle, y compris commerciale,
d’un local dans les HLM situés au rez-de-chaus-
lative ou stipulation contractuelle du
bail ou du règlement de copropriété ne
sée, sous réserve de l’autorisation du
Depuis le 10 juin 2005, les change- s'y oppose, si l'activité n'occasionne ni
maire délivrée après avis de l’orga- nuisances ni danger pour le voisinage,
ments d’usage de locaux s’effectuent nisme HLM. ou si elle ne provoque aucun désordre
librement à l’exception des change-
pour l'immeuble.
ments d’usage des locaux


En outre, le bail ne sera pas soumis au
statut des baux commerciaux. Protégez vos biens personnels Les baux
Caractéristiques de l’autorisation Vous pouvez rendre insaisissable votre professionnels
résidence principale par une déclara-
L’autorisation préalable au change- tion effectuée auprès d'un notaire,
ment d’usage est délivrée par le Les baux à usage exclusivement
publiée au bureau des hypothèques.
maire de la commune dans laquelle professionnel sont régis par l’article
Cette protection contre la saisie de
est situé l’immeuble, après avis votre logement n’est toutefois valable 57-A de la loi “Méhaignerie” du
conforme, à Paris, Marseille et Lyon, que pour les dettes d'origine profes- 23.12.1986 et par les articles 1708 et
du maire d’arrondissement concer- sionnelle. suivants du Code civil. Ils sont par-
né. (Loi LME, art. 4, CCH, art. L 631-7-1 ) le nouveau statut de tiellement réglementés en ce qui
veau
Nou l’EIRL, l’entrepreneur concerne la forme (obligatoirement
L’autorisation est accordée à titre individuel à responsabilité limitée, écrite) et la durée du contrat (au
personnel. Elle cesse de produire qui est entré en vigueur au 1er janvier moins égale à 6 ans).
effet lorsqu’il est mis fin, à titre défi- 2011, vous permet de protéger vos Les autres conditions de la location
nitif, pour quelque raison que ce soit, biens personnels des créanciers profes- sont déterminées librement par les
à l’exercice professionnel du bénéfi- sionnels en déterminant un patrimoi-
parties ou, à défaut, par le Code civil.
ciaire. ne d’affectation. (cf p. 24)
Contrairement à la déclaration d’in- veau L’indice des loyers des
Toutefois, lorsque l’autorisation est Nou activités tertiaires (ILAT) pourra
saisissabilité qui désigne le patrimoi-
subordonnée à une compensation, ne protégé, la déclaration d’affectation bientôt être utilisé pour la révision du
le titre est attaché au local et non à loyer d’un bail professionnel ou à usage
désigne le patrimoine saisissable par
de bureau. (Art. 63, loi n° 2011-525 du
la personne. Les locaux offerts en les créanciers professionnels (local pro-
17-5-11, JO du 18)
compensation sont mentionnés dans fessionnel si vous avez fait le choix de
l’autorisation qui est publiée au l’affecter à votre patrimoine profes- Les baux à usage mixte (d’habita-
fichier immobilier ou inscrite au livre sionnel, matériel, droit au bail,...) tion et professionnel) sont soumis
foncier. aux mêmes règles que les baux d’ha-
www.eirl.fr bitation. Ils relèvent donc de la loi
L’acquisition du droit au bail ou du “Mermaz” du 6 juillet 1989, modi-
Cabinet professionnel n’emporte pas fiée par la loi du 21.7.1994.
celle de l’autorisation. Aussi, vous
Un bail écrit est nécessaire. La durée
devrez subordonner votre échange
de consentement à l’obtention de
Règlement de du bail est de 3 ans pour les bailleurs
l’autorisation administrative sous la copropriété personnes physiques et de 6 ans pour
les bailleurs personnes morales. La
forme d’une condition suspensive.
fixation des loyers est réglementée.
Avant d’exercer toute activité pro-
L’autorisation peut être subordonnée Le locataire bénéficie d’un droit au
fessionnelle dans un immeuble
à une compensation sous la forme de renouvellement au bail, sauf en cas
soumis au statut de la copropriété,
la transformation concomitante en d’abandon de l’usage d’habitation en
vous devez vous assurer que le
habitation de locaux ayant un autre cours de location. Le bailleur a, dans
règlement de copropriété ne com-
usage. (CCH, art. L 6317-1, al. 1 et 2) ce cas, le droit de refuser le renou-
porte pas de clauses restrictives.
vellement du bail.
Par exemple, pour Paris, un arrêté Il est fréquent, en pratique, que
préfectoral fixe les conditions de déli- l’acte de copropriété contienne une Option pour un bail commercial
vrance des autorisations et les moda- clause selon laquelle l’immeuble est
lités de compensation. Si le statut des baux commerciaux ne
à usage d’habitation bourgeoise.
www.paris.pref.gouv.fr s’applique pas automatiquement aux
Dans ce cas, les tribunaux considè- professions libérales, les parties ont
Transformation avec travaux rent que l’exercice d’une profession toutefois la possibilité de soumettre
libérale n’est pas interdit, sauf si la conventionnellement leur bail à ce
Lorsque le changement d’usage fait clause précise que la destination de statut. (Loi 86-1290, art. 57 A, modi-
l’objet de travaux, la demande de l’immeuble est exclusivement fiée par la loi 2008-776 du 4-8-2008)
permis de construire ou la déclara- bourgeoise et réservée à l’habita-
tion de travaux vaut demande de tion. À noter : le statut des baux commerciaux
changement d’usage. s’applique aux baux des locaux consentis
Pour la pose de votre plaque pro- aux artistes admis à cotiser à la caisse
Les travaux soumis à permis ne fessionnelle, référez-vous égale- de sécurité sociale de la maison des artistes
seront exécutés qu’après obtention ment au règlement de copropriété. et reconnus auteurs d’œuvres graphiques et
de l’autorisation. plastiques. (C.comm. art. L 145-2, I-6°)


V os
assurances
êtes responsable des dégâts causés à
Assurance Votre responsabilité l’immeuble par un sinistre provenant
du local que vous occupez. Consultez
professionnelle professionnelle
votre bail.
obligatoire Votre responsabilité peut être engagée à Votre automobile : pensez à contracter
l’occasion de l’exercice de votre profes-
une assurance pour l’usage profes-
sion.
Vous pouvez être condamné(e) à sionnel de votre véhicule et vérifiez
Cette responsabilité peut être pénale
des dommages-intérêts d’un mon- (notamment en cas de violation du que le contrat porte votre nom.
tant élevé lorsque vous avez com- secret professionnel) ou civile en cas de
faute commise dans l’exécution de Votre mobilier de bureau : s’il est
mis des fautes préjudiciables à vos
votre prestation ayant entraîné un pré- récent, déclarez-le pour sa valeur à
clients ou à des tiers. neuf d’origine, actualisé, selon fac-
judice à vos clients ou à des tiers.
Vous vous exposez également à des tures, rabais non compris. S’il est
Afin d’éviter que la victime ne puis- sanctions disciplinaires en cas d’in- ancien ou précieux, signalez-le à
se être indemnisée du fait de votre exécution des obligations mises à votre votre assureur et fournissez-lui pho-
éventuelle insolvabilité, la loi vous charge par la loi ou votre organisme tos et description.
oblige _ dans la plupart des cas _ à professionnel.
Vos obligations contractuelles sont Pensez également aux frais de recons-
contracter une asssurance profes-
généralement des obligations de titution d’archives et aux pertes d’ho-
sionnelle garantissant le paiement moyens (ou de prudence et de diligen- noraires et frais de relogement en cas
des dommages-intérêts auxquels ce), c’est-à-dire que vous vous engagez
d’incendie ou de dégât des eaux.
vous pouvez être condamné(e). seulement à employer les moyens dont
vous disposez (en particulier vos
Pour vos assurances sociales, voir
Sont notamment tenus d’assurer connaissances) et qui sont nécessaires
chapitre sur la “protection sociale”
à l’obtention du résultat souhaité par
leur responsabilité : vos clients mais ne garantissant pas ce
- les professionnels de santé résultat.
- les avocats
- les notaires
Le client victime d’une négligence ou
d’une imprudence de votre part doit
Garantie des
- les experts-comptables apporter la preuve du manquement à salaires
l’obligation de moyens. Le seul fait
- les géomètres-experts
qu’il n’ait pas obtenu le résultat pour-
- les architectes sauf lorsqu’ils sont Toute personne physique exerçant une
suivi ne suffit pas à démontrer la faute.
salariés d’un autre architecte ou activité professionnelle indépendante
associé d’une SA ou d’une SARL est désormais obligée d’assurer ses sala-
riés contre le risque de non paiement
d’architecture.
des sommes qui leur sont dues en exé-

Par ailleurs, la responsabilité des
Autres cution du contrat de travail, en cas

avoués, des huissiers et des notaires
assurances d’ouverture d’une procédure collecti-
ve. Le Code des assurances a en effet été
est garantie par la bourse commu- modifié par la loi de sauvegarde des
Pensez à souscrire également dès
ne de leur compagnie. votre installation une assurance pro- entreprises du 26 juillet 2005, qui étend
tégeant vos biens : locaux, mobilier, aux professionnels libéraux (qui n’exer-
Pour obtenir plus de renseignements : matériels, informatique, automobile. cent pas en société) les procédures
Fédération française des sociétés d' assurances - amiables et judiciaires.
26, boulevard Haussmann - 75311 Paris - La cotisation AGS, prélevée par le régi-
Cedex 09 - 01 42 47 90 00
Vos locaux : si vous êtes propriétaire
ou copropriétaire, assurez les murs me d’assurance chômage, est à la char-
www.ffsa.fr pour leur valeur de reconstruction à ge de l’employeur. Son taux est actuel-
neuf. Si vous êtes locataire ou occu- lement fixé à 0,3 % des salaires, dans la
pant à titre gratuit, assurez-vous limite de 4 fois le plafond de sécurité
contre les risques locatifs car vous sociale.


La clientèle
La clientèle d’un membre d’une profession libérale est formée des personnes
qui ont recours aux services de celui-ci et qui lui sont attachées en raison
principalement de ses talents et de la confiance qu’elles lui portent. Elle
peut être cédée à condition que soit respecté le libre choix du pra-
ticien par le client.

ou encore l’existence d’un bail pro-
L’évaluation de fessionnel. La transmission
la clientèle La valeur de la clientèle est géné- d’un cabinet
ralement estimée soit en fonction
du chiffre d’affaires soit du bénéfi-
La transmission d’un Cabinet indi-
L’évaluation de la clientèle est un ce.
viduel porte généralement sur les
des points délicats de la négocia- Il est souvent fait référence à la
éléments suivants :
tion. moyenne des recettes des trois der-
nières années (ou des deux der- - engagement de présentation à la
Elle résulte généralement d’un
nières s’il y a eu une évolution clientèle assorti d’une interdiction
compromis entre les propositions
importante des recettes), cette de concurrence limitée dans le
du vendeur et les vôtres.
moyenne étant affectée d’un coef- temps et dans l’espace ;
Le facteur principal à retenir est
constitué par la confiance qui régit ficient propre à chaque profession. - le droit au bail des locaux profes-
les rapports du professionnel avec sionnels, à moins qu’ils n’appar-
ses clients, confiance reposant sur À cet égard, la consultation des ins- tiennent au vendeur, auquel cas
des considérations d’habileté pro- tances professionnelles dont vous celui-ci peut les donner lui-même à
fessionnelle, de comportement relevez et des revues spécialisées (1) bail à son successeur ;
moral ou professionnel. Il s’agit vous sera utile.
- le matériel, le mobilier, les agen-
donc de critères essentiellement
En raison des nombreux facteurs cements et installations du cabinet.
subjectifs.
subjectifs, il n’existe pas de barème L’engagement de présentation se
susceptible de recevoir une appli- manifeste en pratique par une
En pratique, tenez compte de la
cation générale et vous devez lar- réception commune de la clientèle
notoriété acquise par le profession-
gement tenir compte des conditions durant un temps déterminé, par la
nel, critère plus facilement mesu-
d’exercice de la profession. remise d’une liste des clients et
rable.
Par exception, l’évaluation des por- leurs dossiers, par l’envoi de lettres
Le cas échéant, appréciez les quali-
tefeuilles des agents généraux d’as- invitant la clientèle à reporter la
tés professionnelles des collabora-
surances peut être établie à partir confiance qu’elle lui accordait sur
teurs qui sont, en général, en
du barème élaboré en accord avec son successeur.
contact avec le public.
Enfin, tenez compte de facteurs la profession. En contrepartie de ces obligations,
objectifs tels que la localisation (1) notamment “l’évaluation des clientèles”, col- le vendeur reçoit une indemnité
géographique, la disposition de lection “Le Plus UNASA”, disponible auprès de qui correspond en fait à la valeur de
votre Association agréée ou de l’UNASA :
locaux professionnels fonctionnels 01 43 42 38 09 ou www.unasa.fr la clientèle.

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