Implication fiscale du travail en Belgique pour les Français habitant la zone transfrontalière

1. Partir travailler en Belgique
Thierry ABEL
03/04/2012
1

2. Partir travailler en Belgique
1 Démarches administratives
2 Projet professionnel plus large et élargi du métier sources aux métiers cibles (les
métiers proches du code ROME du Pôle Emploi)
3 Profil
4 « Outils »
•CV
•Lettre de motivation et candidature spontanée
•Petites annonces
•Réseaux sociaux
•Entretiens d’embauche
5 Inscription au Pôle Emploi, conditionnée à la résidence en France
6 Indemnisation par le Pôle Emploi, sur base du travail presté en France
7 Services dont les jobeurs peuvent bénéficier de la part du Forem, en dehors
du site Internet et de l’Espace Ressources Emploi
8 Aides à l’embauche Onem (=Assedic : paiement et contrôle des demandeurs d’emploi)
9 Prime d’embauche Forem (accompagnement et formation des demandeurs d’emploi)
10 Fin du régime fiscal transfrontalier (le plus souvent travailler en Belgique et vivre en
France)
11 Fiscalité du travail en Belgique
03/04/2012
2

3. 1 : Démarches administratives
Conseiller Pôle Emploi international – Eures Adviser
Pôle Emploi Lille Espace Cadres Lille Spectacle International
12, rue de Jemappes
59800 LILLE
Tél : 3949
Horaires d’ouverture :
•du lundi au jeudi, de 8h30 à 16h30
•du vendredi, de 9h à 12h
03/04/2012
3

4. 2 : Projet professionnel plus large
et élargi du métier sources aux
métiers cibles (les métiers
proches du code ROME du Pôle
Emploi)
03/04/2012
4

5. 3 : Profils
•
Codes métiers ROME « adaptés »
•
Plus généralistes et polyvalents
•
Importance de l’expérience
•
Compétences transversales, souvent considérée comme transférables d’un
secteur à l’autre
•
Accent mis sur la stratégie, y compris dans sa dimension économique, non
seulement au sein d’une organisation mais également sur un territoire, une
notion qui gagne de plus en plus de terrain, comme celle de ses acteurs
économiques et associatifs (pas forcément leur mentalité, fonctionnement et
méthodes de travail) et les partenariats dans lesquels ils s’inscrivent
•
Connaissance des politiques publiques, nationales et territoriales
03/04/2012
5

6. 4 : « Outils »
•CV
•« Bloc compétences » très apprécié (Jean-Claude, …)
•Etre plus « générique » : pas trop de détails ou développement dans les missions, tout
en restant concret et « visuel »
•Pas de chiffres
•Sélectionner des réalisations
•Valoriser la connaissance des langues
•Ne garder que ce qui est significatif dans la formation continuée
•Mettre en avant tout ce qui est culture (notamment les arts) et animation dans les
loisirs
•Lettre de motivation et candidature spontanée :
Les construire autour des missions plutôt que des expériences professionnelles, en
faisant ressortir les principales réalisations
•Articuler connaissance de l’entreprise (point d’accroche), notre profil et ce que nous
pensons pouvoir leur
apporter précisément
03/04/2012
6

7. 4 : « Outils » suite
•Entretiens d’embauche :
Souvent précédé par une épreuve écrite de sélection très exigeante, où vous devez,
comme lors des entretiens, vous « mouiller » dans vos réponses en prenant
clairement position (sortir du lot sur une ou plusieurs questions, même en en ayant
raté d’autres, peut vous conduire au 1er entretien : ce n’est pas une simple addition
de points).
Contrairement aux autres étapes du recrutement, ici, il faut rentrer dans le détail.
•Il y a moins d’entretiens qu’en France, le dernier, celui avec la direction étant une
simple formalité
•Petites annonces :
Quotidiens (Le Soir Références le samedi,…)
Hebdomadaires ‘(Le Vif/L’Express le vendredi…)
Revues spécialisées (Trends/Tendance, AlterEchos, …)
Magazines gratuits (Références – pas les même annonces –, …)
03/04/2012
7

8. 4 : « Outils » suite
•Sites de recherche d’emploi :
•http://www.ec.europa.eu/eures/home.jsp?lang=fr
•http://www.leforem.be
•http://www.references.be, – pas les mêmes annonces
•http://www.guidesocial.be
•http://www.reseau-idee.be
•http://www.econosoc.be
•http://www.optioncarriere.be
•http://www.eurobrussels.com
•http://www.alterjob.be
•http://www.culturepointwapi.be
La plupart sont disponibles dans tous les Espaces Ressources Emploi du
Forem, centres d’information et documentation complète et actualisée sur
le marché de l’emploi, équipés de tables de travail équipées d’ordinateurs
et avec des conseillers disponibles pour aider et orienter les recherches
d’emploi. Les plus proches sont ceux de Tournai, 53, rue Childéric et
Mouscron, 61, rue du Midi
•Réseaux sociaux
Plutôt LinkedIn que Viadeo
03/04/2012
8

9. 5 Inscription au Pôle Emploi
Conditionnée à la résidence
en France
Même chose avec le Forem
03/04/2012
9

10. 6 : Indemnisation par le Pôle Emploi
Sur base du travail presté en France
Même chose pour le Forem, avec les mêmes nombre de jours de prestation ouvrant le
droit à l’indemnisation en fonction de l’âge.
En Belgique, pas de limite de durée d’indemnisation, mais pourcentage moins favorable
du dernier salaire brut, « remise à zéro » automatique du solde de droit dès la reprise de
travail , impossibilité de combiner indemnisation et travail à temps partiel et contrôle
social très fort des demandeurs d’emploi
Exception :
Droit à l'indemnisation pour 3 mois maximum, en fonction du solde de jours
encore indemnisables, à condition d’être domicilié en Belgique
Avec couverture maladie invalidité belge
03/04/2012
10

11. 7 : Aides à l’embauche Onem
Office national de l’emploi
http://www.rva.be/home/menufr.htm
SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
http://www.emploi.travail.be
Plan Activa : réduction ou l'exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale
•Attestation de période indemnisée Pôle Emploi signée par le directeur:
•6 mois (156 jours indemnisés) au cours du mois de l’engagement et des 9 mois qui
précèdent
•Aller chercher la carte de travail Activa à Tournai ou Mouscron
Réduction fédérale de cotisation patronale pour le 1er, 2e ou 3e travailleurs engagé dans
une nouvelle entreprise du secteur privé
Pendant plusieurs trimestres, vous pouvez faire bénéficier à votre nouvel employeur
d'une réduction allant de 400 à 1000 €/trimestre.
03/04/2012
11

12. 8 : Prime d’embauche Forem
Région wallonne
http://www.wallonie.be/fr/informations-generales/pratique/f-a-q/faq-entreprises/aide-al-embauche/index.html
Prime d’emploi wallonne pour augmentation d’effectif :
•5.000 € pour votre premier engagement
•3.250 € pour les 8 emplois supplémentaires
•Sont exclus :
Les ASBL et les personnes morales de droit public ;
certains secteurs professionnels (liste détaillée dans la fiche complète à
télécharger) ;
les apprentis et les stagiaires.
L’employeur peu s’adresser à un des Services des relations partenariales du Forem pour
savoir de quelles aides nationales ou territoriales il peut bénéficier
03/04/2012
12

13. 9 : Fin du régime fiscal transfrontalier
(travailler en Belgique et vivre en France)
Mme BOUFFLERS
Contrôleuse principale FIP - Direction Générale des Finances
Publiques
 En ce qui concerne les résidents en zone frontalière française, la France a négocié une
sortie progressive du régime des frontaliers sur 25 ans, à compter du 31/12/2008 (soit
jusqu’au 31/12/2033).
Les personnes qui n’étaient pas résidentes en Belgique au 31/12/2008 pouvaient
acquérir le statut de frontalier jusqu’au 31/12/2011, si elles avaient leur seul foyer
permanent d’habitation dans la zone frontalière française et allaient dans la zone
frontalière belge. Elles pouvaient en bénéficier jusqu’ au 31/12/2033 si elles avaient ce
statut au 31/12/2011 et continuaient à remplir les conditions; les salaires seront
imposables en France.
03/04/2012
13

14. 9 : Fin du régime fiscal transfrontalier
(suite)
 Depuis le 01/01/2012, il n’est plus possible d’acquérir le statut de frontalier. Les
personnes qui avaient ce statut au 31/12/2011 continueront à en bénéficier jusqu’ au
31/12/2033, si elles continuent à remplir les conditions. Les autres seront imposées sur
leurs salaires dans l’Etat d activités, sauf s’il s’agit d’une mission temporaire (article 11-1 et
11-2 de la convention).
 Les résidents de France qui ont perdu leur emploi dans la zone frontalière belge au 31
décembre 2011 et justifient de trois mois d’activités dans cette dernière zone frontalière au
cours de l’année 2011 continuent à bénéficier du régime des frontaliers.
03/04/2012
14

15. 10 : Fiscalité du travail en Belgique
Dorénavant, qui travaille en Belgique est imposé en Belgique
Mme BOUFFLERS
Contrôleuse principale FIP -Direction Générale des Finances Publiques
Si les deux conjoints demeurent en France et que l'un des deux ou les deux travaille(nt)
en Belgique, dans ce cas, les règles d'imposition sont les suivantes : :
L’article 4 A du Code Général des Impôts (CGI) définit l’étendue de l’obligation fiscale d’une
personne, selon qu’elle a ou non son domicile fiscal en France, quelle que soit sa
nationalité.
Si la résidence est en France, l’imposition est effectuée sur le revenu mondial.
Les revenus encaissés hors de France doivent donc être imposés en France.
Ces revenus doivent figurer sur une déclaration spéciale 2047 annexée à la
déclaration d’ensemble des revenus 2042 (article 173-2 du CGI).
03/04/2012
15

16. 10 Fiscalité du travail en Belgique
(suite)
Il existe donc un risque de double imposition lorsque la source des revenus et la
résidence du contribuable ne sont pas dans le même Etat.
L’objet des conventions internationales est donc double :
•Répartir le droit d’imposer
•Éviter les doubles impositions.
L’article 11-1 de la convention franco-belge prévoit l’imposition des salaires dans l’Etat
d’exercice de l’activité, soit en Belgique. Les salaires doivent néanmoins être déclarés
en France si le salarié y est domicilié. L’article 19 B-2 et 3 de la convention francobelge prévoit, comme méthode pour éviter la double imposition, l’exonération de ces
salaires en France avec application du taux effectif.
03/04/2012
16

17. 10 : Fiscalité du travail en Belgique
(suite)
Lorsqu’une convention fiscale retire à la France le droit d’imposer certains revenus d’un
contribuable, il serait inéquitable que cette exonération se traduise également par une
atténuation du poids relatif de l’impôt dû sur les autres revenus. C’est donc pour cette
raison que le taux effectif est appliqué.
Cette méthode permet de maintenir le principe de la progressivité de l'impôt en calculant
l'impôt afférent aux seuls revenus imposables en France MAIS au taux correspondant à
l'ensemble des revenus mondiaux.
Les revenus à prendre en compte pour le calcul du taux effectif d’imposition doivent être
déclarés sous la rubrique VII de la déclaration des revenus encaissés à l’étranger n° 2047.
03/04/2012
17

18. 10 : Fiscalité du travail en Belgique (suite)
Doivent être précisés :
 l’identité du bénéficiaire des revenus ;
 le détail de ces revenus : le pays ou territoire d où proviennent ces revenus,
 leur nature et leur montant brut ;
la nature et le montant de l’impôt éventuellement acquitté sur ces revenus
dans le pays étranger
 le montant des charges afférent aux revenus doit être porté dans la colonne 6
(ex : frais réels pour les taxes sur les salaires (TS)).
L’impôt éventuellement acquitté à l’étranger est porté colonne 5 et doit être justifié.
C’est le montant des revenus net de charges et d’impôt payé à l’étranger qui doit être
reporté par le contribuable à la 4e page de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042
(ligne 8TI). Il est égal au montant brut (col.4) impôt payé à l’étranger (col.5) charges
afférentes au revenu (col. 6).
•Si les deux conjoints vivent et travaillent en Belgique, ils sont alors résidents fiscaux
belges travaillant en Belgique et dépendant alors uniquement de l'administration fiscale
belge pour l'imposition de leurs revenus.
03/04/2012
18