Les ventes en ligne de biens matériels et de services sont en pleine expansion et représentent un manque à gagner pour l’Etat en raison d’une fraude importante et des abus qui accompagnent cet essor. Devant ce constat, le commerce numérique est devenu une des priorités fixées par la Commission des Finances du Sénat. Dans ce cadre, Taj a contribué à la réflexion des Sénateurs tout en soulignant que la lutte contre la fraude ne doit pas conduire à pénaliser le développement du numérique.

1. PROPOSITION DE CONTRIBUTION
GROUPE NUMERIQUE DE LA
COMMISSION DES FINANCES DU
SENAT
Par Michel Aujean, Associé, Michel Guichard, Avocat Associé, et Marie Manuelli, Avocat Directeur
Le commerce numérique est une des priorités fixées par la commission des finances du Sénat
(notamment dans son dernier calendrier fiscal du mercredi 2 septembre).
En effet, les ventes en ligne de biens matériels et de services sont un secteur en pleine expansion et
représentent, comme on le sait très certainement, un manque à gagner pour l’Etat en raison d’une
fraude importante et des abus qui accompagnent cet essor.
La fraude n’affecte pas seulement les revenus des Etats mais a également un effet sur le commerce
(dans la mesure où cela peut créer des distorsions de concurrence) et a aussi très certainement un
lien avec la délinquance.
La fraude dans ce domaine est difficile à chiffrer tant au niveau de la France que de l’Union
Européenne. Cependant le coût pourrait avoisiner le milliard d’euros chaque année pour l’Etat
français.
Il convient de noter que cette problématique secteur concerne essentiellement les ventes aux
particuliers. De ce fait, les moyens de contrôle/régulation de ce marché sont difficiles à mettre en
place face :
• à une multitude de vendeurs (établis en Europe ou hors Europe),
• à de très nombreux envois de valeur modeste (l’enjeu pour chacun étant faible),
• à un grand nombre d’acheteurs établis en France.
La surveillance et la taxation du marché numérique est un sujet d’actualité qui préoccupe aussi la
Commission européenne mais également l’OCDE.
Dans ce contexte, la commission des finances du Sénat souhaite explorer toutes les pistes pour tenter
de faire face à cette nouvelle situation économique afin d’assurer un marché de pleine concurrence
pour les entreprises françaises mais également de garantir la collecte des impôts correspondants pour
l’Etat français.

2. Proposition de contribution groupe numérique de la Commission des Finances du Sénat 02
SOMMAIRE
1. QU’ENTEND-T-ON PAR COMMERCE ELECTRONIQUE ?.......................................................... 3
2. QUE REPRESENTE CE SECTEUR ?............................................................................................. 3
3. QUEL EST LE REGIME TVA APPLICABLE AU COMMERCE ELECTRONIQUE ? .................... 3
4. LES CHEMINS DE LA FRAUDE..................................................................................................... 4
5. LES INITIATIVES EN COURS AU NIVEAU INTERNATIONAL..................................................... 5
5.1. PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EUROPEENNE ......................................................................... 5
5.2. PROPOSITIONS DE L’OCDE ......................................................................................................... 6
6. LES MARGES DE MANŒUVRE AU NIVEAU NATIONAL............................................................ 6
6.1. RENFORCER LE CADRE JURIDIQUE................................................................................................ 6
6.2. EXIGENCE D’UNE FACTURE........................................................................................................... 6
6.3. SUPPRESSION DE LA FRANCHISE DE 22 EUROS ............................................................................. 7
6.4. EXTENSION DU MOSS AUX VENTES DE BIENS ............................................................................... 7
6.5. UTILISATION DES INFORMATIONS OBTENUES PAR LA DOUANE LORS DES IMPORTATIONS ET
INTENSIFICATION DU CONTROLE ................................................................................................... 7
6.6. NEGOCIATION D’ACCORDS AVEC LES SITES ET LES TRANSPORTEURS.............................................. 7
6.7. ACCORD BILATERAL AVEC LES PAYS FOURNISSEURS ..................................................................... 7
6.8. APPLIQUER LE PRINCIPE DE SOLIDARITE DU REDEVABLE ................................................................ 7
6.9. PAIEMENT SCINDE ....................................................................................................................... 8

3. Proposition de contribution groupe numérique de la Commission des Finances du Sénat 03
1. QU’ENTEND-T-ON PAR COMMERCE ELECTRONIQUE ?
Le commerce électronique est un terme générique utilisé pour parler des ventes en ligne de biens
matériels (vêtements, médicaments, téléphones, ordinateurs et autres biens électroniques,
équipements sportifs …) mais aussi de biens immatériels (voyages et tourisme, films, musique,
logiciels, prestations en ligne) qualifiés de prestations de services au sens de la TVA.
2. QUE REPRESENTE CE SECTEUR ?
D’après une étude en cours (confiée par la Commission européenne à Deloitte-Belgique), la valeur du
commerce électronique au niveau des 28 Etats membres est de 540 milliards d’euros dont en
moyenne 18% provient d’achats effectués dans d’autres pays (dont 70% dans des autres Etats
membres, 6% dans des pays européens non membres et 22% du reste du monde). Dans ce total le
commerce électronique en France correspond à une dépense de 77 milliards d’euros dont plus de 14
milliards proviennent de commerce transfrontalier.
Par conséquent, une grande partie du commerce électronique à destination de la France paraît être
réalisée entre Etats membres sous le régime dit « des ventes à distance » (mais voir ci-après "les
abus du régime des ventes à distance".
3. QUEL EST LE REGIME TVA APPLICABLE AU COMMERCE ELECTRONIQUE ?
Il convient de noter que le régime TVA est différent selon que le commerce électronique concerne les
biens matériels ou les prestations de services.
Concernant les services fournis par voie électronique, depuis le 1er janvier 2015, ces services
sont imposables en France lorsque l’acheteur y est établi ou dans certains cas lorsque le service est
utilisé en France et que le prestataire est établi en dehors de l’union européenne.
Les prestataires qui ne sont pas établis en France doivent s’immatriculer à la TVA dans notre pays
pour collecter la TVA due sur les ventes réalisées avec des consommateurs français. Cependant en
pratique ces entreprises peuvent collecter la TVA en utilisant le mini-guichet unique (Moss). Ce
système permet à une entreprise établie en Europe de déclarer le chiffre d’affaires réalisé en France
ou dans les autres pays européens depuis son pays d’établissement sans avoir à s’immatriculer
effectivement à la TVA dans le pays où sont établis ses clients. L’utilisation du Moss permet
également à une entreprise établie hors de la l’Union Européenne de choisir le pays dans lequel elle
souhaite s’immatriculer à la TVA et y déclarer les ventes réalises en Europe à partir de cette
immatriculation.
Ce système facilite les démarches incombant aux vendeurs/prestataires et par conséquent limite en
pratique la fraude. En effet, plus le système est facile d’utilisation moins les risques de fraude et
d’erreurs sont importants.
Il convient de noter que ce système semble néanmoins encore imparfait à ce jour. En effet au niveau
des entreprises, ces dernières ne peuvent pas déduire la TVA supportée dans le pays où la vente est
réalisée et doivent en outre, sous leur responsabilité, déterminer le taux correct de TVA applicable
localement et se tenir à jour des évolutions. Au niveau des Etats membres, les modalités de contrôle
ne sont pas encore fixées avec précision et la TVA omise sera sans doute difficile à recouvrer en
pratique.
Selon les informations obtenues à ce jour, il nous semble que la France devrait encaisser des recettes
plus importantes que prévues pour ce domaine et que par conséquent ce régime devrait être
bénéfique tant pour nos recettes que pour la régulation du commerce intérieur.

4. Proposition de contribution groupe numérique de la Commission des Finances du Sénat 04
Concernant les ventes de biens matériels, le régime TVA varie suivant que les biens sont importés
en France ou sont en provenance de l’Union Européenne.
Concernant les envois en provenance de pays extérieurs à l’Union Européenne, la TVA est
normalement due à l’importation ainsi que les droits de douane applicables (qui dépendent de la
nature des produits concernés). Toutefois, il convient de noter que la TVA n’est pas collectée en
France si les envois sont dits de faible valeur (selon la franchise accordée de droit par la législation
européenne : envoi inférieur à 22 €) sauf en cas de vente par correspondance et les droits de douane
ne sont pas dus si la valeur est inférieure à 150 €.
Concernant les envois en provenance de l’UE, les ventes aux particuliers sont qualifiées de ventes à
distance. Les ventes à distance, c’est-à-dire celles dont le transport est pris en charge par le vendeur,
sont imposables dans le pays d’arrivée de la marchandise à partir du moment où le vendeur a réalisé
un certain montant de vente. Les seuils retenus sont différents en fonction des pays d’arrivée
notamment le seuil de 35 000 ou de 100 000 €. La France envisage d’ores et déjà de baisser son
seuil à 35 000 €.
4. LES CHEMINS DE LA FRAUDE
Avec le développement du commerce électronique, certains opérateurs ont eu recours à différents
mécanismes afin d’échapper à tout ou partie de la TVA normalement applicable à ces opérations.
En cas d’importation de biens, il arrive que les vendeurs :
 Dénaturent la qualification de l’opération :
o en déclarant qu’il s’agit d’un échantillon et non d’une vente, dans la mesure où la TVA
n’est pas due lors de l’importation d’un échantillon de valeur négligeable,
o en déclarant qu'il s'agit d'un cadeau ou d'un envoi entre particuliers.
 Ne déclarent pas la bonne valeur : la TVA n’est donc pas perçue entièrement,
 Déclarent que l’importation est réalisée par le particulier afin de pouvoir bénéficier de
l’exonération des importations de biens de faible valeur (22€) alors que celle-ci n’est pas
applicable en France en cas de vente par correspondance,
 Importent d’abord les marchandises dans certains Etats européens qui leur accordent des
mesures favorables ou appliquent des taux plus faibles.
En cas de vente à distance à partir d’un Etat européen, il arrive que :
 Les seuils de TVA mentionnés ci-dessus ne soient pas respectés : la TVA est alors
systématiquement collectée dans le pays de départ,
 Les vendeurs n’appliquent pas correctement les taux de TVA,
 Certains opérateurs dissocient le transport de la vente à distance ou prétendent que le
transport est organisé par l'acheteur ce qui les fait échapper au régime des ventes à distance
et conduit à appliquer la TVA du pays de départ souvent plus favorable en terme de taux.
Certains enfin organisent une combinaison des deux régimes en important les biens par un Etat
membre à partir duquel ils effectuent une vente à distance tout en considérant qu’il s’agit d’une seule
opération exonérée (ou sous taxée) à l’importation.

5. Proposition de contribution groupe numérique de la Commission des Finances du Sénat 05
5. LES INITIATIVES EN COURS AU NIVEAU INTERNATIONAL
5.1. Propositions de la Commission européenne
La Commission européenne, dans le cadre du débat sur la stratégie de lutte contre la fraude à la TVA,
avait lancé une étude de faisabilité dès 2009 sur les manières d’améliorer et de simplifier la perception
de la TVA en recourant aux technologies modernes et/ou à des intermédiaires financiers. La
Commission a ainsi examiné dans son « livre vert » de 2010 un modèle de paiement scindé : le client
ordonne à sa banque de payer les biens ou les services, cette dernière scinde le paiement entre,
d’une part, le montant imposable qu’elle verse au fournisseur ou au prestataire et, d’autre part, le
montant de la taxe qu’elle transfert directement à l’administration fiscale.
Ce modèle de paiement scindé a fait l’objet de réactions négatives de la part des entreprises et
surtout des institutions financières qui ne sont ni informées ni équipées pour saisir ces transactions...
Les critiques ont visé : les coûts de conformités, les questions commerciales, la nécessité de négocier
cette approche avec les institutions financières et la rémunération de celles-ci ainsi que de façon
générale la difficulté de réconcilier chaque facture, chaque paiement et chaque colis aux fins du
contrôle.
La Commission a souligné les difficultés d’application pratique de la retenue à la source : l’insuffisance
des informations dont disposeraient les établissements bancaires pour procéder à la taxation, les
difficultés pratiques pour distinguer les opérations soumises et non soumises à la TVA…Toutefois,
elle a considéré dans son « livre blanc » que ce modèle ne devait pas être écarté pour autant et qu’il
convenait d’approfondir les modalités de fonctionnement avant de pouvoir en décider définitivement.
L'application du régime des ventes à distance et l’exonération accordée aux petits envois ont fait
l’objet de discutions entre les Etats membres et des orientations du Comité de la TVA (pour la plupart
unanimes) ont été publiées suite à la réunion du comité TVA des 24 et 25 février 2014. Ces
orientations montrent la volonté de tous les Etats membres de mettre fin aux abus de ce régime tels
qu'exposés ci-avant.
Suite à notre discussion avec les services de la Commission, ceux-ci pourraient également revoir le
mode de traitement douanier des échantillons et cadeaux afin de renforcer l'efficacité du contrôle.
La Commission a déjà annoncé dans ses communications relatives au commerce électronique que le
régime applicable à ce secteur particulier devait être modifié et la franchise de 22 euros supprimée
pour permettre une meilleure taxation des ventes réalisées. Dans ce cadre elle envisage de proposer
l'an prochain :
 un mécanisme simplifié de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation associé à un
système "fast track" de dédouanement rapide (dont les opérateurs indélicats pourraient être
exclus);
 d’étendre le régime du MOSS aux ventes de biens;
 de revoir le système de seuil pour les ventes à distance;
 d'examiner le niveau de franchise pour les petits opérateurs.
Ce sujet vient d'être évoqué de façon générale lors du séminaire Fiscalis organisé tout début
septembre 2015 à Dublin par la Commission.
Par ailleurs, la Commission a déjà commencé à sensibiliser les pays non européens à ce problème.
Des négociations avec les pays tiers intéressés par le MOSS ont déjà débuté notamment avec la
Norvège. Les Etats-Unis (qui ont commencé à mettre en place entre un certain nombre d’Etats un
système semblable dans le cadre du Streamlined_Sales_Tax_Project) seraient intéressés ainsi que
potentiellement le Japon et l’Australie.

6. Proposition de contribution groupe numérique de la Commission des Finances du Sénat 06
5.2. Propositions de l’OCDE
Une proposition identique sur le paiement scindé a également été discutée à l’OCDE à deux
reprises en ce qui concerne le commerce électronique :
 En 2001, la proposition a été rejetée comme non conforme au principe de neutralité de la TVA
en ce qu’elle conduit à traiter différemment le commerce en ligne et le commerce classique
(OCDE/Taxation and Electronic Commerce) ;
 En 2014, une nouvelle proposition a été faite dans le cadre du BEPS (OCDE-BEPS Action 1).
Cette proposition n’est pas soutenue par les opérateurs économiques ayant déposé des
contributions et notamment le BIAC (OCDE-BPES Action 1- Commentaires BIAC). Il est
notamment souligné qu’en plus de méconnaitre le principe de neutralité de la TVA, cette
mesure serait complexe à mettre en place dans le cadre des relations B2C.
6. LES MARGES DE MANŒUVRE AU NIVEAU NATIONAL
Il y a, certes, une nécessité de lutter contre la fraude, en France et en Europe, mais il ne faudrait pas
que de telles mesures se traduisent par davantage d’obstacles au développement du commerce
électronique car celui-ci représente un potentiel économique important, notamment pour la France.
Il faut donc mettre en place des solutions qui tiennent compte de ces deux aspects et surtout ne pas
adopter des mesures nationales unilatérales qui nuiraient au développement du commerce et des
recettes nationales.
Les solutions qui pourraient être envisagées en France pour améliorer le recouvrement de la
TVA et respecter les principes de saine concurrence :
La nature des fraudes et abus est telle que peu de solutions existent au plan purement national et
toute mesure individuelle devrait s'inscrire dans le cadre en cours de discussion/négociation au niveau
européen et international. Toutefois quelques suggestions méritent d'être mentionnées, notamment
dans l'attente d'une solution globale.
6.1. Renforcer le cadre juridique
Le cadre juridique doit être clair et contraignant afin que les opérateurs (tout comme les acheteurs)
respectent mieux les règles applicables en cas de ventes via le commerce électronique réalisées en
France et qu'ils soient conscients des risques encourus, notamment pour leur réputation.
6.2. Exigence d’une facture
Il convient de s’assurer pour les ventes à distance et pour les importations réalisées via le commerce
électronique que les biens et les services soient accompagnés d’une facture correcte permettant la
perception de la TVA à l’importation ou l’indication claire de la TVA appliquée dans le cadre du régime
dit des ventes à distance.

7. Proposition de contribution groupe numérique de la Commission des Finances du Sénat 07
6.3. Suppression de la franchise de 22 euros
La France pourrait ne plus appliquer cette franchise de 22 euros pour les importations de faible valeur
(dont déjà les ventes par correspondance sont exclues). Cependant l’efficacité de cette mesure serait
bien plus grande si la suppression était faite au niveau communautaire afin d’éviter des
détournements de trafic (importation par un autre Etat membre suivie d’un transport vers la France).
Dans le même temps il conviendrait de mieux contrôler les achats transfrontaliers dans lesquels le
transport est prétendu être organisé par l'acheteur (contrat de transport, assurance etc permettent de
dénicher les ventes à distance dissimulées).
6.4. Extension du MOSS aux ventes de biens
La France pourrait prendre une part active lors des discussions au niveau européen sur l’extension du
Moss aux ventes de biens. En effet le Moss simplifierait les formalités incombant aux entreprises en
cas de ventes à distance (pas besoin d’une immatriculation locale, simplification au niveau des
déclarations, réduction des coûts). Comme rappelé ci-dessus, lorsque le régime facilite les obligations
incombant aux entreprises, le régime est mieux compris et ainsi mieux appliqué.
6.5. Utilisation des informations obtenues par la douane lors des importations et
intensification du contrôle
La douane en qualité d’acteur incontournable détient des informations importantes qui sont utiles pour
un ciblage des contrôles. Un échange d’informations automatique entre les administrations serait
pertinent. Il ne convient pas de bloquer tous les envois mais d’effectuer des contrôles par sondage
beaucoup plus efficaces.
L’intensification des contrôles ciblés permettrait un meilleur respect des règles et une meilleure
collecte de la TVA.
Toutes les sources confirment que le fret postal (faute d'informations sur l'origine des colis et de
traitement informatisé) est le maillon faible dans le système actuel de contrôle des importations alors
que les entreprises de fret express disposent des informations et des moyens de les traiter. On a vu
certains internautes recommander de passer par le fret postal lors de commandes sur internet. Les
organismes postaux ne semblent pas pouvoir modifier leurs dispositifs avant 2020, toutefois des
démarches devraient être entreprises pour accélérer cette évolution au plan national.
6.6. Négociation d’accords avec les sites et les transporteurs
Les administrations devraient essayer d’obtenir des informations concernant les entrepreneurs
indélicats en passant des accords avec les sites de vente par correspondance et les transporteurs qui
ont connaissance des flux et des informations permettant un contrôle.
6.7. Accord bilatéral avec les pays fournisseurs
Les administrations concernées (douane, DLF) devraient négocier des accords avec les pays
fournisseurs.
6.8. Appliquer le principe de solidarité du redevable
Dans l’attente de mesures européennes, il pourrait être utile d'inviter les acheteurs à s'assurer que
leurs achats ont été correctement taxés, au risque de devoir être désignés solidairement redevables
de la taxe pour les biens importés (à l’image des « use tax » appliquées dans certains cas entre les
Etats des Etats-Unis).

8. Proposition de contribution groupe numérique de la Commission des Finances du Sénat 08
En effet, l’article 289 A du CGI stipule qu’en l’absence de désignation d’un représentant fiscal en
France, par une entreprise étrangère établie en dehors de l’UE, le destinataire de la transaction peut
être le redevable de la taxe due. Si ce principe a largement été appliqué par le passé lorsque le
destinataire était une entreprise, il convient désormais de s’interroger sur le point de savoir si cette
mesure ne pourrait être appliquée en pratique lorsque le destinataire est une personne physique
(quitte à devoir déroger au droit communautaire aux fins de lutter contre la fraude).
Les entreprises considèrent aujourd’hui que leur réputation est très importante. Avoir une action au
niveau du consommateur peut induire un cercle vertueux au niveau de la collecte de l’impôt.
6.9. Paiement scindé
Dans ce système, les intermédiaires de paiement ou certains intermédiaires (les transporteurs dans le
cas des courriers express n'y paraissent pas opposés) pourraient être chargés de la liquidation et de
la collecte de la TVA.
Nous comprenons que la piste explorée est d’instaurer un prélèvement à la source de la TVA :
concrètement, lors de chaque paiement en ligne, l’intermédiaire prélèverait 20% de la somme qui
serait reversée au trésor public. Les 80% restant allant au vendeur. Ce prélèvement aurait lieu par
défaut, c’est-à-dire, qu’il serait possible de signaler les transactions qui ne doivent pas faire l’objet du
prélèvement automatique : lorsqu’un vendeur est non assujetti ou qu’il applique la TVA de son pays
d’établissement, qu’une transaction bénéficie d’un taux réduit, le vendeur peut informer l’intermédiaire
qu’il ne souhaite pas bénéficier de ce prélèvement automatique...
Ce système appelle les commentaires suivants :
 Dans la mesure où ce système serait appliqué uniquement aux importations et aux ventes effectuées
à partir d’un autre Etat membre, les arguments évoqués au sein de l’OCDE (principe de neutralité
entre les ventes dites classiques et les ventes à distance) demeureraient pertinents,
 La mise en place de ce système impliquerait de mettre en place une collecte d’informations efficaces
par les intermédiaires concernés, une responsabilité nouvelle pour ceux-ci et par conséquent des
coûts importants et donc une rémunération,
 Ce système ne peut être appliqué pour les ventes réalisées à partir d’Etats membres lorsque le seuil
d’imposition en France n’est pas atteint et que le prestataire ne souhaite pas opter pour l’application
de la TVA française ou pour certaines transactions. Dans la mesure où le système ne peut être
généralisé il devient source d’erreurs, voire de fraude.
Ce système soulève donc un certain nombre de difficultés et comme nous l'avons déjà indiqué les
opérateurs financiers y sont résolument opposés mais ce n'est pas le cas des transporteurs ou des
grandes entreprises de commerce électronique.
Dans l'immédiat, une piste de réflexion pourrait également être proposée : appliquer ce système
uniquement aux importations en considérant qu’il s’agit d’un report de la TVA à l’importation et d’une
modalité différente de paiement.
Comme indiqué ci-dessus le chiffre d’affaires du commerce électronique étant plus important en
provenance d’Etats membres de l’Union Européenne qu’en provenance de pays tiers, les effets de
cette éventuelle mesure seraient limités, sauf à considérer que cette mesure permettrait de lutter
contre les abus du régime des ventes à distance évoqué ci-devant…
Ce système de collecte de la TVA par une personne autre que le redevable est néanmoins d’actualité.
En effet, en Italie il vient d’être décidé à titre expérimental (sur base d’une dérogation au système
commun de TVA) d’appliquer depuis le 1er janvier 2015 un paiement scindé pour les transactions
réalisées avec des personnes publiques. L’Italie impose désormais que la TVA, collectée par les
fournisseurs des personnes publiques relative aux achats de biens ou de service de ces dernières soit
versée directement par les personnes publiques aux autorités. Il convient à ce stade de noter que

9. Proposition de contribution groupe numérique de la Commission des Finances du Sénat 09
l’Italie a choisi de ne pas impacter les intermédiaires financiers mais les personnes publiques en leur
qualité de client.
Afin d’améliorer la rentabilité de la collecte de la TVA sur les opérations du commerce électronique,
les administrations pourraient, dans un premier temps, adapter les modalités de contrôle à ce secteur
d’activité qui est bien spécifique, en utilisant toutes les ressources à la disposition des administrations,
mais également de créer des cellules compétentes spécialisées.