Nouvelles règles TVA pour 2015

1. Vendredi 21 novembre
2014
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Nouvelles règles TVA 2015
Commission Européenne
DG TAXUD
Patrice PILLET

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Nouvelles règles TVA 2015
Directive 2008/8/CE (nouvel art. 58)
Services de télécommunication, radiodiffusion et télévision et services électroniques
B2B versus B2C
Intra EU versus "relation avec pays tiers"
1 janvier 2015: taxation dans tous les cas au lieu du preneur du service

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Nouvelles règles TVA 2015
Raisons du changement:
Distorsions de concurrence intra UE
Expérience du régime pays tiers
Contexte international (OCDE)
Evolutions similaires dans d'autres pays…

4. Nouvelles règles TVA 2015
Services couverts par la réforme:
- Les services de télécommunication (art 6 reglt 282/2011). Art 24 de la directive TVA inchangé. Services consistant en la transmission, l’émission ou la réception de signaux, écrit, images, sons ou toute informations par fils, radio ou moyen optique. Le règlement ajoute une liste non exhaustive qui comprend: l’accès à Internet, services téléphoniques sur Internet, radiomessagerie, audiotexte, télécopie, télégraphe, telex.
- Les services de radio et télédiffusion (art 6 bis). Définition dérivée de la directive media et services 2010/13 du 10 mars 2010. Définition étroite qui ne couvre que les services radio et audiovisuels fournis au grand public sous la responsabilité éditoriale du fournisseur de service et pour un visionnage ou une écoute simultanée selon une grille de programmes.
- Les services électroniques. (art 7) Services fournis sur Internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information. Liste non exhaustive de ces services à l’annexe II de la directive 2006/112 et à l’annexe I du reglt 282/2011. Le livre numérique et la presse en ligne en font parties.
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5. Nouvelles règles TVA 2015
Transactions non couvertes par la réforme:
- La vente à distance de biens même si le système électronique est utilisé que pour passer la commande (commandes en ligne)
- Les services de nature matérielle réservés en ligne, ex: places de manifestations culturelles ou sportives, éducatives, location de voiture ou d’hôtellerie
- Les prestations de services autres que télécommunication, radiodiffusion, services électroniques
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6. Notion de services électroniques : Questions
•L’organisation de conférences en streaming ou en téléchargement est-elle une prestation de services électroniques ?
•La télésurveillance est-elle une prestation de services électroniques ?
•Les services rendus par internet suite à l’achat d’un logiciel et facturés séparément sont-ils des services électroniques ?
•La réservation d’appartement/logement par internet est- elle une prestation de services électroniques ?
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Nouvelles règles TVA 2015
À partir du 1er janvier 2015, les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques seront toujours taxés dans le pays du client *
– le client peut être une entreprise ou un particulier
– le prestataire peut être établi dans ou hors de l'UE
* Pour une entreprise (personne assujettie à la TVA) = soit le pays où elle est immatriculée, soit le pays où elle a un établissement stable bénéficiaire du service.
* Pour un particulier (personne non assujettie à la TVA) = le pays où il est établi, ou a son domicile ou sa résidence habituelle.

8. Redevable de la TVA (art 9bis)
- Ventes via un intermédiaire (ex: appstores) :l’article 9 bis du règlement prévoit que l’intermédiaire d’un réseau de télécommunication, d’une interface ou d’un portail est PRESUME agir en son nom propre mais pour le compte d’un fournisseur de service.
- Autrement dit l’intermédiation est dite « opaque » et l’intermédiaire est présumé rendre lui-même le service au consommateur final.
- C’est donc à lui qu’incombe la charge de déterminer la résidence ou le domicile du consommateur.
- La relation entre l’intermédiaire et le fournisseur de service est alors une relation B to B classique.
- Présomption simple qui peut être renversée.
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9. Désignation du prestataire : Questions
•A partir de quels éléments peut-on déterminer que l’opérateur télécom/internet participe au service ? Autrement formulé : dans la réalité pratique l’opérateur télécom/internet peut-il défendre l’idée qu’il n’autorise ni le service, ni le paiement ?
•Si je suis dans la chaîne entre le producteur de contenu et l’opérateur télécom/internet qui a réfuté sa propre présomption, puis-je réfuter la présomption pour désigner l’éditeur/producteur de contenu ?
•Est-il confirmé que les Etats Membres ne peuvent prendre de réglementation locale disqualifiant la présomption d’opacité instaurée par les principes communautaires du Règlement 1042/2013 ?
•Que se passe-t-il dans les pays où il y a actuellement des conflits de désignation du prestataire (Suède, Allemagne, Autriche, etc.) ? Est-ce parce que les opérateurs de la chaîne préfèrent être transparents ou est-ce à cause de règles locales actuelles ?
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10. Les présomptions de base (art 24 ter)
•- Ligne fixe
•- Code mobile national de la carte SIM
- Décodeur
•- Dans les autres cas : 2 éléments de preuve non contradictoires visés à l’article 24 septies
(Adresse de facturation, adresse IP, coordonnées bancaires, code mobile de la carte SIM, autres informations commerciales pertinentes).
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11. Les présomptions spécifiques (art 24 bis)
- Fourniture de services dans une cabine téléphonique, un café internet, zone d’accès sans fil etc : lieux dans lesquels et services pour lesquels la présence physique du consommateur est réputée être dans l’établissement du prestataire
- Sauf services "over the top".
- Fourniture à bord d’un bateau, un train ou un avion effectuant un transport de passager dans l’UE
 Le lieu de localisation est le pays de départ de l’opération de transport de passager.
[A noter ces deux présomptions s’appliquent tant en B to C qu’en B to B.]
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12. Renversement des présomptions
Un prestataire peut renverser les présomptions précitées sur la base de trois éléments de preuve non contradictoires.
L’administration fiscale ne peut renverser les présomptions précitées que lorsqu’il existe des indications d’abus ou de fraude du prestataire.
Par contre le consommateur ne joue aucun rôle.
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13. Localisation du preneur : Questions
•Est-ce que le fait de faire déclarer au preneur son « pays de résidence » et sa « ville de résidence » lors de son inscription à un site internet/une page de paiement, est suffisant pour permettre au prestataire de présumer en toute sécurité fiscale que ce pays de résidence est le pays de localisation du service pour la TVA ?
•Lorsqu’un prestataire n’est pas dans un cas de présomption particulière de l’article 24 bis ou des articles 24 ter points a), b) et c), est-il confirmé que ce prestataire peut se référer à la présomption générale visant à présumer la localisation du preneur sur la base de deux éléments de preuve non contradictoires ?
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14. Localisation du preneur : Questions
•Le Règlement 1042/2013 ajoute une présomption à l’article 18 du Règlement 282/2011 concernant les preneurs assujettis : le prestataire peut considérer qu’un preneur établi dans la Communauté a le statut de personne non-assujettie tant que ce dernier ne lui communique pas son numéro individuel d’identification. Attention : la TVA facturée par le prestataire n’est pas récupérable par l’assujetti. Les notes explicatives prévoient que ce numéro doit être communiqué dans un délai raisonnable à compter de la prestation : que doit-on entendre par « délai raisonnable » sachant que le prestataire sera obligé d’émettre un avoir et de rectifier sa déclaration de TVA du trimestre concerné ?
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15. Localisation du preneur : Questions
•Est-il confirmé que les trois éléments de preuve contradictoires ne sont requis que pour réfuter la présomption dans les cas de présomptions particulières ?
•Est-il confirmé qu’une autorité fiscale ne sera exclusivement autorisée à réfuter une présomption posée par le prestataire que dans les situations d’abus ou de fraude ?
•Dans quels types de situations pratiques une autorité fiscale peut être conduite à invoquer une situation d’abus ou de fraude, pour être en droit de réfuter une présomption du prestataire ?
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16. Localisation du preneur : Questions
•Est-il confirmé que l’utilisation de point relais par le preneur rendant confuse sa véritable localisation n’est pas de nature à remettre en cause les présomptions posées par le prestataire ?
•Les adresses IP des preneurs sont-elles un élément de preuve pouvant être produites à l’égard des autorités fiscales sans remettre en cause les obligations réglementaires de confidentialité et de protection des données auxquelles sont tenues les prestataires ?
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Le mini Guichet Unique Grands principes
Lieu unique d'enregistrement:
Régime non-UE: choix de l'EM d'identification
Régime UE: identification dans l'EM du siège ou - pour les entreprises non EU – dans un des EM d'établissement (au choix).
1ers enregistrements le 01.10.2014.
Enregistrements à compter du 1er jour d'un trimestre, sauf débuts d'activité.
Attribution de numéros TVA UE ou de numéros spéciaux non UE.
Le guichet unique ne s'applique pas dans les EM où l'opérateur est établi. Déclarations domestiques à utiliser dans ce cas.
Le guichet unique ne couvre pas la déduction de la TVA en amont
Déclaration domestique ou directive 2008/9
Groupements TVA.

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Le mini Guichet Unique Grands principes
Exclusions du guichet unique:
Opt out volontaire
Cessation d'activité, déclarée ou supposée
Condition d'accès plus remplies
Non-respect des règles
Décisions d'exclusion uniquement par l'EM d'identification.
Périodes de quarantaine dans certains cas
En cas de non utilisation du guichet unique, enregistrement obligatoire dans tous les EM où sont établis les clients, avec application de toutes les règles nationales en matière de TVA.

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Le mini Guichet Unique Grands principes
Déclaration unique standardisée multi-pays et multi-taux.
Pas de déclaration des opérations exonérées.
En euro ou devise de l'EM d'identification.
Corrections de la déclaration initiale : période de 3 ans.
Portail électronique de chaque Etat membre.
Transferts électronique d'informations entre Etats membres
Accès de chaque Etat membre à la base de données de tous les autres.
Paiement unique à l'Etat membre d'identification.
Transferts des fonds entre Etats membres.
Période transitoire : frais de collecte retenus par l'EM d'identification.

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Le mini Guichet Unique Grands principes
Conservation des données pendant 10 ans.
Liste standardisée de données à conserver.
Demandes d'informations possibles par Etat membre d'identification ou de consommation.
Contrôles et audits:
responsabilité des Etats membres de consommation
mais coordination par l'Etat membre d'identification dans la plupart des cas.

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Le mini Guichet Unique – régime UE
UK Cy

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Le mini Guichet Unique – régime non UE
US Cy

23. MOSS/Guichet unique : Questions
•Est-ce que les 28 Etats Membres auront un portail ouvert dès le 1er janvier 2015 ?
•Est-ce que le portail de la France sera ouvert ? Sinon, quelles seront les conséquences pratiques pour les opérateurs ?
•Pourra-t-on passer par le portail français pour déclarer les ventes à des clients localisés dans des EM qui n’ont pas encore ouvert de portail ?
•Quand faudra-t-il opter pour pouvoir déclarer au 1er janvier ?
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24. MOSS/Guichet unique : Questions
•Peut-on refuser à une entreprise l’inscription au mini- guichet unique ?
•Un assujetti établi dans l’UE doit exclure les recettes d’un Etat Membre du MOSS lorsqu’il dispose d’un établissement stable dans cet Etat. A quelle notion d’établissement stable fait-on référence : établissement stable prestataire (certainement), établissement stable preneur ?
•Même question : un opérateur établi hors de la Communauté ayant un établissement stable preneur dans un Etat Membre doit-il impérativement s’enregistrer dans cet Etat Membre ?
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25. MOSS/Guichet unique : Questions
•Quelle forme prendra l’option en France?
•Comment sera récupérée la TVA déductible encourue dans les EM pour lesquels de la TVA sera collectée ?
•Peut-on utiliser le MOSS dans un pays où l’entreprise est déjà immatriculée à la TVA sans y être établie ?
•Comment sera payée la TVA déclarée sur le MOSS ?
•Comment fonctionnera le registre pour justifier des opérations ?
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26. MOSS/Guichet unique : Questions
•Comment seront effectuées les contrôles des déclarations déposées via le MOSS ? Administrations compétentes ? Règles de procédure locales et non celles du MOSS?
•En cas d’annulation ou de modification d’une transaction donnant lieu à remboursement total ou partiel d’une prestation au profit du preneur, comment devra-t-on déclarer ces régularisations ?
•Comment les prestataires pourront-ils obtenir les remboursements de la TVA suite à des annulations ou modifications de transactions ?
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27. MOSS/Guichet unique : Questions
•Quel taux de change doit être utilisé lorsque l’Etat Membre de réalisation de la prestation n’utilise pas l’euro : cas où la déclaration est souscrite en euro, ou cas où la déclaration est souscrite en monnaie étrangère ?
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Preparations pour 2015
-- Règlements d'exécution:
-- Notes explicatives sur le lieu,
-- Guide du MOSS,
-- Lignes directrices sur l'audit,
-- Spécifications techniques pour le guichet unique adoptées,
-- Systèmes IT en voie de construction dans tous les Ems.

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Plan de communication – règles 2015
-- Un portail Internet Mini Guichet Unique (MOSS Webportal):
-Règles juridiques,
-Guides pratiques (lignes directrices MOSS, notes explicatives sur le lieu, lignes directrices sur l'audit),
-Les règles nationales spécifiques (e.g. facturation B2C),
-Les liens vers les 28 portails nationaux.
-Embryon du futur EU VAT Webportal.
-- Plusieurs conférences dans l'UE et aux Etats-Unis,
-- Rapport de faisabilité de Juin 2014.

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Merci pour votre attention