4. Dans chaque bureau, une
composition paritaire
1) Bureau de conciliation:
• 1 représentant du collège «employeurs»
• 1 représentant du collège «salariés»
5. 2) Bureau de jugement
• 2 représentants du collège «employeurs»
• 2 représentants du collège «salariés»
6. 3) Départage
• Intervention d’un juge auprès du bureau de
conciliation ou de jugement
4) Formation de référé
• Une formation indépendante des sections pour
affaires sans contestations sérieuses ou qui
révèlent un trouble manifestement illicite qu’il
convient de faire cesser en urgence