Support de cours à destination des développeurs informatiques La présentation est organisée autour des différentes phases de conception : Modules saisie, modification Modules de calcul Modules d’export de données Modules WEB, … Mis en ligne avec l'aimable autorisation de l'auteur Agnès Laplaige, CIL de l'Ecole Polytechnique

1. Protection des données personnelles
et
développement d’applications
informatiques
Agnès Laplaige, CIL de l'Ecole Polytechnique avril 2011

2. Thèmes I&L
Informatique et Libertés
• Protection de la vie privée et des libertés
• Données personnelles
• Traitement automatisé (application informatique)
• Déclaration du traitement à la CNIL

3. Données personnelles
• Nom, prénom, autres prénoms
• Date de naissance, n° SS, n°adhésion Mutuelle,
immatriculation du véhicule, n° badge, adresse du
domicile, n°carte bancaire, RIB, …
• Adresse IP 129.104.23.36
• Photo
Tout ce qui permet l’identification directe ou indirecte de la
personne
Données mises en œuvre dans les traitements informatisés

4. Données sensibles
N° Sécurité sociale (sauf organismes déjà autorisés)
Biométrie, Données de santé
Données génétiques (ADN)
Infractions, condamnations, mesures de sûreté
Appréciations (commentaires, observations) sur les
difficultés sociales des personnes
demande d’autorisation de la CNIL

5. Données INTERDITES
Origine ethnique,
Opinions religieuses et politiques
Appartenance syndicale,
Habitudes de vie,
Commentaires abusifs
Le responsable de traitement (RT)

6. Traitement informatisé
• Outils bureautiques, messagerie électronique
• Logiciel standard
• Progiciel (SAP, ERP, …)
• Développement, application spécifique
• Annuaire LDAP, Active Directory, log réseau, journaux des accès
• Site WEB avec collecte et – ou affichage de données personnelles
• Infocentre (BO, Crystal Reports, …)
•Quelque soit le langage de développement
•Quelque soit l’architecture (client-serveur, web, monoposte, …)
•Quelque soit le type de base de données
•Quelque soit la volumétrie

7. Traitements Sensibles
Environnement numérique de travail
Traitement avec n° sécurité sociale
Traitement avec données sensibles
Demande d’autorisation ou demande d’avis à la CNIL
Le responsable de traitement (RT)

8. Traitements INTERDITS
Traitement avec des données interdites
Automatisation de traitement conduisant
à la discrimination
Recoupement de fichiers
Transfert de données non déclarés
Toute autre usage que celui indiqué dans la déclaration
Le responsable de traitement (RT)

9. Déclaration d’un traitement informatisé
Le responsable de traitement (RT)
• Identification du RT (responsable de traitement)
• Finalités du traitement
• Date de mise en œuvre
• Liste des données
• Destinataires
• Durée de conservation des données
• Architecture technique
• Sécurité des données (physiques et logiques)
• Modalités des droits d’accès, de rectification et de suppression
des données personnelles
• Modalités du droit d’opposition

10. Déclaration au CIL
Avant la mise en exploitation du traitement
• Conseils lors rédaction CC fiche pré-étude
• Dossier de déclaration au CIL
• Rédaction des mentions légales
• MAJ du registre des traitements
• Transmettre à la CNIL si demande d’avis ou
demande d’autorisation
• Audit conformité des traitements

11. Obligations I&L
Informatique et Libertés
• Collecte loyale
• Action dans la transparence
• Données exactes et pertinentes
• !! Données sensibles et données interdites
• Respect des finalités du traitement
• Garantie de l’intégrité des données
• Protection des données personnelles
• Droit à l’oubli
• Droit d’accès, rectification ou suppression
• Déclaration du traitement au CIL

12. Développement d’applications informatiques
Et moi, le développeur ???
• Je suis responsable de quoi
quand je développe une
application ?
Et le chef de projet AMOA ???

13. Fonctionnalités du traitement
Obligations
Responsabilité du RT Responsabilité Outil facilitant
I&L du MOE/E&D
* Respecter les finalités décrites Vigilance !
Respecter l’objectif dans la déclaration
du fichier
* Rédiger un cahier des charges On peut prévenir le CIL si on
* Elaborer du plan de test détecte une déviance….

14. Accès au traitement et aux données
Obligations
Responsabilité Responsabilité Outil facilitant
I&L du RT du MOE/E&D
Protection des Maîtriser ses données * Concevoir le module de gestion
données des accès et des droits des * Sécurité des locaux
Définition les droits
d’accès des utilisateurs utilisateurs * SSI
* Garantir le bon filtrage sur : * Plan de tests lors des
phases de recette
- les fonctionnalités du traitement
- l’accès aux données
Demande Données sensibles = * Mettre en œuvre une protection * Authentification forte
autorisation CNIL renforcée des données sensibles * Gestion des
N° SS (NIRP)
autorisations d’accès et
Biométrie privatisation des
Données génétiques données
Infractions, * Cryptage
* Réseau sécurisé
Données de santé

15. Saisie, modification de données
Responsabilité du RT Responsabilité Outil facilitant
Obligations
du MOE/E&D
I&L
Informer les personnes Insérer la rubrique « Mentions * Affichage des
Agir dans la - Son identité légales » sur chaque page des mentions légales sur
transparence - La finalité du traitement sites Web les formulaires papier,
Web et dans les
- Les destinataires bureaux accueillant les
- L’exercice des droits intéressés
- Les transmissions envisagées
* Ne pas collecter à l’insu de la •Pas de recoupements de bases * Astérisque au vu des
Collecte loyale personne de données pour produire une champs obligatoires
* Spécifier les champs donnée qui serait discriminante sur les formulaires de
obligatoires et les champs collectes de données
facultatifs * Distinguer le « champ * Renvoi en bas du
obligatoire » et le « champ formulaire pour la
facultatif » signification de *
Pertinence de la Garantir la cohérence de la
donnée au vu des nature des données avec les
finalités de finalités du traitement
traitement

16. Saisie, modification de données
Responsabilité du Responsabilité Outil facilitant
Obligations
RT du MOE/E&D
I&L
Garantir la valeur exacte •Garantir le stockage de la donnée Bases de données de
Exactitude des des données saisies •Garantir la restitution de la donnée type SQL
données •CTL la saisie avec référentiels CTL intégrité
•CTL la cohérence des données
Données sensibles = Authentification forte
N° SS (NIRP) Mettre en œuvre une Gestion des
Demande autorisations d’accès et
Biométrie protection renforcée des
autorisation CNIL privatisation des
Données médicales données sensibles données
Cryptage
Réseau sécurisé
Données interdites
Appartenance NE PAS ACCEPTER DE
INTERDIT politique, syndicale, STOCKER DE TELLES
religieuse, habitudes DONNEES DANS UN
de vie, commentaires TRAITEMENT
abusifs

17. Calcul de données
Responsabilité du Responsabilité Outil facilitant
Obligations
RT du MOE/E&D
I&L
Exactitude des * Définir les règles
données de calcul en respect Garantir le résultat des calculs Plan de tests lors des
de la réglementation phases de recette
et ou règles de l’art
Pertinence de la Garantir la pertinence
donnée au vu des des calculs sur les
finalités de données avec les
traitement finalités du traitement

18. Consultation de données
Obligations Responsabilité du RT Responsabilité Outil facilitant
I&L du MOE/E&D
Exactitude des
données * Base de données solide
• Ne pas divulguer les • Garantir la restitution des
données confidentielles, données saisies, modifiées, * Authentification forte
Protection des personnelles calculées * Gestion des autorisations
données d’accès et privatisation des
données
Pertinence des • Garantir l’exactitude • Mettre une œuvre une * Cryptage
données des données protection des données * Réseau sécurisé
Si données sensibles, mettre
en œuvre une protection
renforcée des données
sensibles
Ne pas en faire un autre
Respect des usage que celui défini
finalités du dans les finalités du
traitement traitement

19. Editions - Export des données
Obligations Responsabilité du RT Responsabilité Outil facilitant
I&L du MOE/E&D
Exactitude des •Les éditions doivent être
données conformes aux finalités du * Garantir le résultat des
traitement éditions, des calculs Plan de tests lors des
Respect des intégrés aux éditions phases de recette
finalités du
traitement * L’archivage des éditions
doit respecter les règles du *Garantir l’exactitude
Droit à l’oubli code du patrimoine des données exportées
Protection des Ne pas transmettre les Le MOE / E&D
données données à d’autres
Respect des personnes que celles n’est pas
finalités du identifiées comme fournisseur de
traitement destinataires dans la
déclaration CNIL données

20. Publication sur site Web - Transfert des données
Responsabilité du RT Responsabilité Outil
Obligations
I&L
du MOE/E&D facilitant
Agir dans la * Informer les intéressés Concevoir un module
transparence
* Recueillir leur accord d’enregistrement des
Droit d’opposition oppositions de publication
* Respecter le droit d’opposition
et ou des oppositions de
transfert de données
Informer le destinataire des
Données exactes données en cas de modification
des données transmises

21. Conservation des données
Responsabilité du RT Responsabilité Outil facilitant
Obligations
du MOE/E&D
I&L
Respecter la durée de conservation
des données selon la Concevoir les modules Plan de tests lors des
Droit à l’oubli réglementation en vigueur (code phases de recette
de gestion de la durée de
du patrimoine, code du travail, conservation des
LCEN code du commerce, …) données et d’archivage
et ou recommandations CNIL
Ce point fait l’objet de plusieurs GT au niveau national :
SUPCIL CNIL et AFCDP CNIL

22. Garantir l’intégrité des données
Action Responsabilité Responsabilité Outil facilitant
du RT du MOE/E&D
Saisie
Modification
Suppression Base de données solide
Calcul Choix d’outils
Consultation informatiques Outil de développement sans faille
de sécurité
Impression sécurisés
Export Protocole HTTPS
Archivage
Infocentre Consignes de développement

23. Protéger les données personnelles
Action Responsabilité du RT Responsabilité Outil facilitant
du MOE/E&D
Saisie * Ne pas divulguer • 1 compte d’accès LDAP
Modification Gestion des PW niveau
les PW par utilisateur complexe
Suppression
Calcul •en cas d’absence : •Profil d’accès
Fermer la session
Consultation •Gestion privatisation
Fermer la porte
Impression des données
Export •Ne pas coller le
•Accès sécurisé des
Archivage PW sous le clavier
salles serveurs
Infocentre •Ne pas divulguer
•Respect PSSI
les données
personnelles •Respect consignes
développement
•Sauvegarde BD

24. Evolution des applications informatiques
Avant la modification du traitement
Déclaration de la modification au CIL
• Conseils lors rédaction CC fiche pré-étude
• Modification de la déclaration
• Rédaction des mentions légales
• MAJ du registre des traitements
• Transmettre à la CNIL si demande d’avis ou
demande d’autorisation
• Audit conformité des traitements