3. Présentation de l’avant projet de loi
Décentralisation et réforme
de l’action publique
«Sauvons le tourisme départemental», Blandy les Tours, décembre 2009
4. Objectifs des textes
Clarifier les responsabilités entre l’Etat et les collectivités locales
Clarifier les responsabilités entre les collectivités elles-mêmes
Viser une action publique, plus efficace et moins couteuse
3 textes examinés de fin mai 2013 à 2014
Moderniser l’action publique territoriale et affirmer les métropoles (examiné
fin mai 2013)
Mobiliser les régions pour la croissance et l’emploi et promouvoir l’égalité
des territoires (examiné automne 2013)
Développer les solidarités territoriales et la démocratie locale
(examiné début 2014)
Le texte initial désormais scindé en 3
5. La clause de compétence générale pour les Régions et les Départements,
La Région désignée chef de file pour le Tourisme,
DERNIÈRE VERSION :
Le Département désigné chef de file pour le Tourisme, compétence
partagée
A ce titre, le Département élabore un schéma départemental d’organisation
pour le tourisme :
–Les délégations de compétence entre collectivités territoriales,
–La création de services communs,
–Les modalités de la coordination, de la simplification et de la clarification des
interventions financières des collectivités territoriales.
Ce que dit le premier texte
7. Si la région se voit transférer le soutien aux PME / ETI, il n’en va pas de même
pour l’exercice des compétences relatives au développement économique où la
Région n’est nommé que chef de file.
Le projet de loi dit aussi que la région est « garante de la cohérence des actions
publiques en matière de développement économique du territoire, sous réserve des
missions incombant à l'Etat et dans le respect des compétences des autres
collectivités territoriales ».
En outre, le projet de loi précise que la région adopte un schéma régional de
développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
La région a en charge le développement économique
Vrai et Faux
8. A noter qu’il existe une différence entre :
-Le transfert de compétences où un seul niveau de collectivités locales exerce
la compétence
-Le chef de filât où la compétence est partagée entre plusieurs niveaux et la
collectivité chef de file a en charge l’organisation de la compétence
A noter
9. Il ne s’agit pas d’un transfert de compétence dans la mesure où le tourisme reste
une compétence partagée entre les 3 niveaux de collectivités territoriales.
L’Etat, la Région, le Département et les communes ( et intercommunalités) sont
compétents en matière Touristique.
Mais le Département est, dans le projet de loi, chef de file c’est-à-dire qu’il organise
la compétence Tourisme
Ce qui signifie que, dans le cadre de pacte de gouvernance territoriale, les
Départements auront la charge de déterminer et d’organiser le qui fait quoi.
Ce qui signifie que la Région peut poursuivre sa politique touristique .
La compétence tourisme a été attribuée
aux départementsFaux
10. Au regard des potentialités touristiques, il pourra être envisagé, selon le territoire
donné, que l’exercice de tout ou partie de la compétence soit confié à la Région
mais aussi aux intercommunalités ou encore aux communes, le Département
n’étant pas amené, de manière systématique, à exercer la compétence Tourisme
(et réciproquement)
Ex :
Promotion à l’international confiée aux CRT
A noter
11. Le Tourisme est une compétence autonome et entière depuis 1992.
La désignation du Département en tant que chef de file de la compétence Tourisme
constitue donc une sorte d’aboutissement d’une réforme amorcée par la loi du 16
décembre 2010 (Le tourisme, comme le sport et la culture a été isolé du
développement économique)
Le Tourisme déborde largement le développement économique.
Le tourisme, c’est aussi de l’aménagement du territoire, de la solidarité des territoires,
de la culture, du sport et des loisirs…
En termes de bloc de compétences, si l’on dit que la Région doit avoir en charge la
planification et le Département les politiques de solidarité, alors il n’est pas
incongru de rattacher le Tourisme au Département, tant cette activité est un facteur
de développement des territoires et qu’il apporte un indispensable complément
de revenus.
Le tourisme doit être rattaché à la Région puisqu’il lui
échoie le développement économique
Faux
12. -Beaucoup d’opposants s’appuient sur cette logique de rattachement au
développement économique mais leurs arguments sont opposables.
-Ces arguments sont réducteurs car le Tourisme en tant que Compétence ne se
réduit pas à de simples aides économiques…
-Les régions pourront poursuivre l’aide aux entreprises même si le Département
coordonne le Tourisme
A noter
13. Plusieurs outils sont prévus, dans le projet de loi, pour assurer cette convergence :
• La conférence territoriale de l’action publique
• Le pacte de gouvernance territorial
• Le schéma d’organisation et/ou les schémas départemental / régional du tourisme
Confier le chef de filât au département empêche
toute convergence possible des politiques touristiquesFaux
14. Nécessité en effet de coordonner les schémas :
-Le schéma d’organisation du tourisme prévu dans le projet de loi du
gouvernement
-intégration des destinations autour desquelles s’organisent les convergences
et les mutualisations
-Les schémas issus du code du tourisme mais exprimant la politique touristique
de chaque collectivité
-Chapeautant l’ensemble, le pacte de gouvernance territoriale rassemblera les
différents schémas d’organisation et conduira à la convergence des politiques
publiques sur un même territoire.
A noter
15. Comme dans la loi du 10 décembre 2010, c’est l’accord entre acteurs sur un
même schéma qui permettra aux projets d’équipements de bénéficier des
financements croisés.
Ce principe sera très incitatif dans le cadre financier que nous connaissons
actuellement
Faux
Confier le chef de filât au département rendra plus difficile
le financement d’équipements touristiques d’envergue
