1.  Règle de constructions :Règle de constructions :
 Permis de lotir, permis de construction,Permis de lotir, permis de construction,
permis de démolirpermis de démolir

2. lele droit de construction est attaché à la propriété du sol. il s’exerce dans ledroit de construction est attaché à la propriété du sol. il s’exerce dans le
stricte respect des dispositions législatives et réglementaires relatives àstricte respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à
l’utilisation du sol.l’utilisation du sol.
Il est semis au permis de construire, de lotir ou de démolir.Il est semis au permis de construire, de lotir ou de démolir.
Toute personne physique ou morale intéressé peut,avant d’engager lesToute personne physique ou morale intéressé peut,avant d’engager les
études , demander un certificat d’urbanisme qui indique les droits àétudes , demander un certificat d’urbanisme qui indique les droits à
construire et servitudes affectant le terrain concerné.construire et servitudes affectant le terrain concerné.
Les conditions et modalité de délivrance du certificat d’urbanisme serontLes conditions et modalité de délivrance du certificat d’urbanisme seront
définies par des voies règlementaires.définies par des voies règlementaires.
dispositions générales :dispositions générales :

3. permis de construirepermis de construire
le permet de construire est exigé pour l’édification de nouvellesle permet de construire est exigé pour l’édification de nouvelles
constructions quel qu’on soit l’usage, l’extension de constructionconstructions quel qu’on soit l’usage, l’extension de construction
existantes, la modification de construction touchant aux gros œuvres ouexistantes, la modification de construction touchant aux gros œuvres ou
aux façades donnant sur l’espace public, la réalisation de mur deaux façades donnant sur l’espace public, la réalisation de mur de
soutènement et de clôture en dur.soutènement et de clôture en dur.
Le permis de construire est instruit et délivré dans des formes, conditionLe permis de construire est instruit et délivré dans des formes, condition
et délais déterminés par voie réglementaire.et délais déterminés par voie réglementaire.
Ne sont pas soumises à permis de construire, les constructions couvertesNe sont pas soumises à permis de construire, les constructions couvertes
par le secret de défense national, pour lesquelles le maître d’ouvragepar le secret de défense national, pour lesquelles le maître d’ouvrage
doit veiller à leur conformité avec les dispositions législatives etdoit veiller à leur conformité avec les dispositions législatives et
réglementaires en matière d’urbanisme et de construction.réglementaires en matière d’urbanisme et de construction.

4. voie réglementaire. les règles générales de constructions applicables auxvoie réglementaire. les règles générales de constructions applicables aux
bâtiments d’habitation, les mesures d’entretien destinées à assurer le respectbâtiments d’habitation, les mesures d’entretien destinées à assurer le respect
des règles de sécurité ainsi que les modalité de justification de l’exécutiondes règles de sécurité ainsi que les modalité de justification de l’exécution
de cette obligation d’entretien sont déterminées par ,Sont également fixéesde cette obligation d’entretien sont déterminées par ,Sont également fixées
par voie réglementaire, les règles d’aménagement des locaux et les normespar voie réglementaire, les règles d’aménagement des locaux et les normes
d’équipement, de fonctionnements et de contrôles des installationsd’équipement, de fonctionnements et de contrôles des installations
d’aération et de chauffage.d’aération et de chauffage.
les projets de construction soumis à permis de construireles projets de construction soumis à permis de construire
doivent être établis par un architecte agrée. Le projet architecturaldoivent être établis par un architecte agrée. Le projet architectural
doit comprendre des plans des documents écrits renseignant surdoit comprendre des plans des documents écrits renseignant sur
l’implantation des bâtiments, leur composition, leurs organisation,l’implantation des bâtiments, leur composition, leurs organisation,
leur volume,l’expression des façades ainsi que le choix des matériaux et desleur volume,l’expression des façades ainsi que le choix des matériaux et des
couleurs, tout encourageant le type d’architecture qui tient compte descouleurs, tout encourageant le type d’architecture qui tient compte des
spécifiés locales et civilisation de la société.spécifiés locales et civilisation de la société.
le propriétaire ou le maître d’ouvrage à l’assemblée populaire communal,le propriétaire ou le maître d’ouvrage à l’assemblée populaire communal,
l’achèvement de la construction pour délivrance d’un certificat del’achèvement de la construction pour délivrance d’un certificat de
conformité.conformité.

5. --le permis de lotir est exigé pour tout opération de division en deux oule permis de lotir est exigé pour tout opération de division en deux ou
plusieurs lots d’une ou plusieurs propriétés foncières, qu’elle qu’en soit laplusieurs lots d’une ou plusieurs propriétés foncières, qu’elle qu’en soit la
localisation.localisation.
Le permis de lotir est instruit et délivré dans des forme, conditions etLe permis de lotir est instruit et délivré dans des forme, conditions et
délais déterminer par voie réglementaire.délais déterminer par voie réglementaire.
le lotisseur présente a l’appui de sa demande de permis de lotir, un dossierle lotisseur présente a l’appui de sa demande de permis de lotir, un dossier
incluse un cahier des charges définissant les travaux éventuelsincluse un cahier des charges définissant les travaux éventuels
d’équipement et de viabilisation que l’ou les propriétaires s’engage àd’équipement et de viabilisation que l’ou les propriétaires s’engage à
réaliser dans les délais impartis ainsi que les conditions de cession desréaliser dans les délais impartis ainsi que les conditions de cession des
lots et prescriptions urbanistiques, architecturales et autre aux quelleslots et prescriptions urbanistiques, architecturales et autre aux quelles
devront satisfaire les construction à édifier.devront satisfaire les construction à édifier.
A l demande du propriétaire d’une propriété foncière bâtis, il est délivré unA l demande du propriétaire d’une propriété foncière bâtis, il est délivré un
certificat de morcellement pour tout opération de division en deux oucertificat de morcellement pour tout opération de division en deux ou
plusieurs lots.plusieurs lots.
Le certificat de morcellement ne vaux pas un certificat d’urbanisme.Le certificat de morcellement ne vaux pas un certificat d’urbanisme.
Le certificat de morcellement est instruit et délivré dans des formes,Le certificat de morcellement est instruit et délivré dans des formes,
conditions et délais déterminés par voie réglementaire.conditions et délais déterminés par voie réglementaire.
permit de lotirpermit de lotir

6. Permis de démolir.Permis de démolir.
le permis de démolir est exigé pour toute démolition total ou partiellele permis de démolir est exigé pour toute démolition total ou partielle
d’une construction dans les territoires qui recèlent soit un ensemble ded’une construction dans les territoires qui recèlent soit un ensemble de
curiosités naturelles, pittoresque, historique, soit des avantages résultantcuriosités naturelles, pittoresque, historique, soit des avantages résultant
de leurs situations géographiques. Où chaque fois que les conditionsde leurs situations géographiques. Où chaque fois que les conditions
techniques et de sécurité.techniques et de sécurité.
Demande du permis de construire :Demande du permis de construire :
 L’obtention du permis de construire est un droit qui entraîne un certainL’obtention du permis de construire est un droit qui entraîne un certain
nombre d’obligation :nombre d’obligation :
 Demande sur imprimé spécial signé et adressée à la commune du lieuDemande sur imprimé spécial signé et adressée à la commune du lieu
d’implantation de la construction. Elle est signée par le bénéficiaire etd’implantation de la construction. Elle est signée par le bénéficiaire et
l’architecte agréé.l’architecte agréé.
 L’acte de propriété.L’acte de propriété.
 DossierDossier

7. dossier :dossier :
 Pièces graphiques :Pièces graphiques :
 Plan de situation ( ech : 1/2000 et comportant l’orientation, les voies dePlan de situation ( ech : 1/2000 et comportant l’orientation, les voies de
dessertes avec indication de leur d dénomination ainsi que les points de repèresdessertes avec indication de leur d dénomination ainsi que les points de repères
permettant de localiser le terrain.)permettant de localiser le terrain.)
 Plan de masse de la construction ( ech : 1/500)Plan de masse de la construction ( ech : 1/500)
 Plans d’exécution (niveaux, coupes, façades, terrasses ect…) ainsi que tous lesPlans d’exécution (niveaux, coupes, façades, terrasses ect…) ainsi que tous les
plans nécessaires à la réalisation de la construction au 1/50.plans nécessaires à la réalisation de la construction au 1/50.
 Raccordements aux réseaux extérieurs.Raccordements aux réseaux extérieurs.
 Dossier de structure (demandé depuis le dernier séisme). Il comprend les modesDossier de structure (demandé depuis le dernier séisme). Il comprend les modes
de fondations, les calculs de superstructure et d’infrastructure, les plans dede fondations, les calculs de superstructure et d’infrastructure, les plans de
coffrage et ferraillage, les différents détails de coffrage et ferraillage, le plan decoffrage et ferraillage, les différents détails de coffrage et ferraillage, le plan de
découpe et de façonnage des aciers, la nomenclature des aciers par ouvrage, ledécoupe et de façonnage des aciers, la nomenclature des aciers par ouvrage, le
devis descriptif des travaux du domaine de la compétence de l’ingénieur ainsidevis descriptif des travaux du domaine de la compétence de l’ingénieur ainsi
que le devis quantitatif des travaux correspondant .que le devis quantitatif des travaux correspondant .
 Pièces écrites :Pièces écrites :
 Le descriptifLe descriptif
 L’estimatifL’estimatif

8. Demande du permis de lotir :Demande du permis de lotir :

L’obtention du permis de lotir est un droit qui doit faire l’objet d’uneL’obtention du permis de lotir est un droit qui doit faire l’objet d’une
demande déposée à la commune du lieu d’implantation du projet dedemande déposée à la commune du lieu d’implantation du projet de
lotissement, et cela par le propriétaire ou son mandataire dument habiliter.lotissement, et cela par le propriétaire ou son mandataire dument habiliter.
Le dossier doit comprendre les piècesLe dossier doit comprendre les pièces
suivantes :suivantes :
Acte de propriété.Acte de propriété.
Dossier graphiqueDossier graphique ::
 Plan de situation ( ech : 1/2000 ou 1/5000, comprenant les infrastructures dePlan de situation ( ech : 1/2000 ou 1/5000, comprenant les infrastructures de
desserte ainsi que les points de repères du terrain.)desserte ainsi que les points de repères du terrain.)
 Plans à l’échelle 1/2000 ou 1/5000 comportant :Plans à l’échelle 1/2000 ou 1/5000 comportant :
 Les limites du terrain et sa superficie.Les limites du terrain et sa superficie.
 Les courbes de niveau et les points de raccordement des voies et réseauxLes courbes de niveau et les points de raccordement des voies et réseaux
divers ( VRD)divers ( VRD)
 La délimitation des lots projetés avec le tracé des voies, de l’A.E.P, eauxLa délimitation des lots projetés avec le tracé des voies, de l’A.E.P, eaux
usées, gaz, électricité, téléphone, éclairage public.usées, gaz, électricité, téléphone, éclairage public.
 Les aires de stationnement, les espaces libres.Les aires de stationnement, les espaces libres.
 L’implantation, la nature et la forme urbaine des constructions projetéesL’implantation, la nature et la forme urbaine des constructions projetées
et des équipements collectifs.et des équipements collectifs.

9.  Pour les lotissements à usage industriel, une notice précisant toutes lesPour les lotissements à usage industriel, une notice précisant toutes les
dispositions pour traiter toute substance solide, liquide ou gazeusedispositions pour traiter toute substance solide, liquide ou gazeuse
préjudiciable à la santé publique, l’agriculture ou l’environnement, ainsipréjudiciable à la santé publique, l’agriculture ou l’environnement, ainsi
que la limitation du niveau de bruit ou l’émission de parasitesque la limitation du niveau de bruit ou l’émission de parasites
électromagnétiques.électromagnétiques.
 Pour les lotissements à usage d’habitation, une notice comportant :Pour les lotissements à usage d’habitation, une notice comportant :
 La liste des lots.La liste des lots.
 La nature des diverses occupations précisant le nombre de logements,La nature des diverses occupations précisant le nombre de logements,
d’emplois et la population totale.d’emplois et la population totale.
 Les besoins induits en eau, gaz, électricité et transport.Les besoins induits en eau, gaz, électricité et transport.
 La nature des servitudes et nuisances éventuelles.La nature des servitudes et nuisances éventuelles.
 Le cas échéant, l’étude d’impact sur l’environnement.Le cas échéant, l’étude d’impact sur l’environnement.
 Le programme des travaux indiquant :Le programme des travaux indiquant :
 Les caractéristiques techniques.Les caractéristiques techniques.
 Une estimation des coûts.Une estimation des coûts.
 Le cas échéant, les tranches de réalisation et leurs délais.Le cas échéant, les tranches de réalisation et leurs délais.
 Un cahier des charges conforme au modèle arrêté par le ministère deUn cahier des charges conforme au modèle arrêté par le ministère de
l’urbanisme fixant :l’urbanisme fixant :
 Les obligations et servitudes fonctionnelles et d’intérêt général.Les obligations et servitudes fonctionnelles et d’intérêt général.
 Les conditions de construction.Les conditions de construction.
 La tenue des propriétés, des clôtures et des espaces verts.La tenue des propriétés, des clôtures et des espaces verts.

10.  Demande du permis de démolir :Demande du permis de démolir :
 L’obtention du permis de démolir doit faire l’objet d’une demandeL’obtention du permis de démolir doit faire l’objet d’une demande
adressée à la commune du lieu d’implantation de la construction àadressée à la commune du lieu d’implantation de la construction à
démolir. Elle ne peut être faite que par le propriétaire, son mandataire oudémolir. Elle ne peut être faite que par le propriétaire, son mandataire ou
le locataire document autorisé, ou bien par l’organisme ou le servicele locataire document autorisé, ou bien par l’organisme ou le service
affectataire du terrain ou de la construction.affectataire du terrain ou de la construction.
 Le dossier doit comprendreLe dossier doit comprendre ::
 Acte de propriété.Acte de propriété.
 dossier graphiquedossier graphique ::
 Plan de situation ( ech : 1/2000 et comportant l’orientation, les voiesPlan de situation ( ech : 1/2000 et comportant l’orientation, les voies
de desserte avec indication de leur dénomination ainsi que les pointsde desserte avec indication de leur dénomination ainsi que les points
de repères permettant de localiser l’immeuble à démolir).de repères permettant de localiser l’immeuble à démolir).
 Plan de masse de la construction à démolir, ou à conserver dans lePlan de masse de la construction à démolir, ou à conserver dans le
cas d’une démolition partielle ( ech : 1/500)cas d’une démolition partielle ( ech : 1/500)
 exposé détaillé des motifs de l’opération projetéeexposé détaillé des motifs de l’opération projetée
 Les données sur les conditions actuelles d’utilisation ou d’occupation.Les données sur les conditions actuelles d’utilisation ou d’occupation.
 L’importance et la nature des travaux de démolition.L’importance et la nature des travaux de démolition.
 L’affectation éventuelle du site libéré.L’affectation éventuelle du site libéré.
 S’il y a lieu, une expertise technique précisant les conditions de laS’il y a lieu, une expertise technique précisant les conditions de la
démolition envisagée.démolition envisagée.

11. Règles généralesRègles générales
De constructionDe construction

12. Localisation et desserte des constructionLocalisation et desserte des construction
 lorsque les constructions sont de nature à porter atteinte à la salubrité oulorsque les constructions sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou
à la sécurité publique, du fait de leurs dimensions ou de leurs utilisation,à la sécurité publique, du fait de leurs dimensions ou de leurs utilisation,
le permis de construire ou le permet de lotir peut être refusé ou n’êtrele permis de construire ou le permet de lotir peut être refusé ou n’être
accordé, que sous réserve du respect de prescriptions spécialesaccordé, que sous réserve du respect de prescriptions spéciales
contenues dans les lois et règlements en vigueur.contenues dans les lois et règlements en vigueur.
 Lorsque la construction ou l’aménagement est projeté sur le terrainLorsque la construction ou l’aménagement est projeté sur le terrain
exposé a un risque naturel, tel qu’inondations, érosion, affaissement,exposé a un risque naturel, tel qu’inondations, érosion, affaissement,
éboulement,séisme,le permis de construire ou de lotir peut etre refusé ouéboulement,séisme,le permis de construire ou de lotir peut etre refusé ou
n’être accordé, qu’a des conditions spéciales requises par des lois etn’être accordé, qu’a des conditions spéciales requises par des lois et
règlements en vigueur.règlements en vigueur.
 lorsque les constructions sont susceptibles en raison de leurslorsque les constructions sont susceptibles en raison de leurs
localisation d’être exposées à des nuisances graves dues notamment aulocalisation d’être exposées à des nuisances graves dues notamment au
bruit,le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé, qu’a desbruit,le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé, qu’a des
conditions spéciales requises par des lois et règlements en vigueur.conditions spéciales requises par des lois et règlements en vigueur.

13.  Lorsque les constructions ou aménagements, du fait de leurs situation,Lorsque les constructions ou aménagements, du fait de leurs situation,
de leur destination ou leurs dimension, sont de nature à avoir desde leur destination ou leurs dimension, sont de nature à avoir des
conséquences dommageable pour l’environnement, le permis deconséquences dommageable pour l’environnement, le permis de
construire peut être refusé ou n’être accordé, que sous réserve deconstruire peut être refusé ou n’être accordé, que sous réserve de
l’application des mesures rendue nécessaires pour la protection del’application des mesures rendue nécessaires pour la protection de
l’environnement.l’environnement.
 lorsque les constructions du fait de leur importance, leur situation etlorsque les constructions du fait de leur importance, leur situation et
destination peuvent être incompatible avec les schéma d’aménagementdestination peuvent être incompatible avec les schéma d’aménagement
des territoire, le permet de construire peut être refusé ou n’être accordé,des territoire, le permet de construire peut être refusé ou n’être accordé,
que sous réserve du respect de proscriptions spéciales visant a rendreque sous réserve du respect de proscriptions spéciales visant a rendre
compatible le projet de construction.compatible le projet de construction.
 Lorsque les constructions sont de nature ,par leur localisation, aLorsque les constructions sont de nature ,par leur localisation, a
compromettre la conservation ou la mise on valeurs d’un site ou d’uncompromettre la conservation ou la mise on valeurs d’un site ou d’un
vestige archéologique, le permis de construire peut être refusé ou n’êtrevestige archéologique, le permis de construire peut être refusé ou n’être
accordé que sous réserve du respect de proscriptions spéciales dans lesaccordé que sous réserve du respect de proscriptions spéciales dans les
conditions prévues par les législative et réglementation particulièresconditions prévues par les législative et réglementation particulières
applicable dans la matière.applicable dans la matière.

14.  Le permis de construire peut être refusé pour la constructionLe permis de construire peut être refusé pour la construction
d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles non desservisd’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles non desservis
par des voie public ou privé dont les conditions répondant apar des voie public ou privé dont les conditions répondant a
leurs fonctions sur le plan de la commodité de la circulationleurs fonctions sur le plan de la commodité de la circulation
et des accès ainsi que des moyens d’approche permettantet des accès ainsi que des moyens d’approche permettant
une lutte efficace contre l’incendie.une lutte efficace contre l’incendie.
Il peut être également refusé si les accès des immeubleIl peut être également refusé si les accès des immeuble
présentent un risque pour la sécurité des usages des voiesprésentent un risque pour la sécurité des usages des voies
publiques ou pour celle des personnes utilisant ses accès.publiques ou pour celle des personnes utilisant ses accès.
cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notammentcette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment
de la position des accès. de leur configuration ainsi que de lade la position des accès. de leur configuration ainsi que de la
nature et de l’intensité du trafic.nature et de l’intensité du trafic.
IL peut être subordonné:IL peut être subordonné:
1.1. À la réalisation d’installations propres à assurer leÀ la réalisation d’installations propres à assurer le
stationnement hors des voie publiques, des véhiculesstationnement hors des voie publiques, des véhicules
correspondant aux besoins de l’immeuble à construire.correspondant aux besoins de l’immeuble à construire.
dans la cas de bâtiments publics, de bureaux, de commercesdans la cas de bâtiments publics, de bureaux, de commerces
et d’entreprise, les surfaces doivent être suffisantes afin deet d’entreprise, les surfaces doivent être suffisantes afin de
permettre l’évolution et le stationnement des véhicules dupermettre l’évolution et le stationnement des véhicules du
services du personnel et des usagers ou des clients deservices du personnel et des usagers ou des clients de
établissement.établissement.

15. 2-2- À la réalisation d’aménagements particuliers pour les accès dansÀ la réalisation d’aménagements particuliers pour les accès dans
le respect des condition de sécurité requises.le respect des condition de sécurité requises.
 Pour toute construction d’immeuble à l’usage d’autre que laPour toute construction d’immeuble à l’usage d’autre que la
habitation dont l’implantation nécessite, soit deshabitation dont l’implantation nécessite, soit des
aménagements, des réserves d’emplacement pour des équipe-aménagements, des réserves d’emplacement pour des équipe-
ments collectifs ou des servitudes d’utilisation, soit une divisionments collectifs ou des servitudes d’utilisation, soit une division
parcellaire, l’autorité qui délivres qui délivre le permis deparcellaire, l’autorité qui délivres qui délivre le permis de
construire peut exiger :construire peut exiger :
1.1. La réalisation par le constructeur des réseaux de voiries, deLa réalisation par le constructeur des réseaux de voiries, de
distribution d’eau, d’assainissement, d’éclairage public, d’air dedistribution d’eau, d’assainissement, d’éclairage public, d’air de
stationnement, d’espace libres, de plantation d’aires de jeux etstationnement, d’espace libres, de plantation d’aires de jeux et
de dispositifs de protection contre incendie.de dispositifs de protection contre incendie.
2.2. La construction a l’usage commercial ou artisanal répandantLa construction a l’usage commercial ou artisanal répandant
aux besoin des occupants des immeubles protégés.aux besoin des occupants des immeubles protégés.
3.3. La participation du constructeur aux dépense d’exécution desLa participation du constructeur aux dépense d’exécution des
équipements public rendus nécessaires par le projet.équipements public rendus nécessaires par le projet.
4.4. La construction d’une association chargée de la gestion et desLa construction d’une association chargée de la gestion et des
l’entretien des ouvrages et des aménagements d’intérêtl’entretien des ouvrages et des aménagements d’intérêt
collectif.collectif.

16.  Conformément aux dispositions du décret n° 68-06 du 11 janvier 1968,Conformément aux dispositions du décret n° 68-06 du 11 janvier 1968,
et eu égard aux nécessités de l’hygiène, de la sécurité et de la tranquillitéet eu égard aux nécessités de l’hygiène, de la sécurité et de la tranquillité
des habitants de l’immeuble à construire. Le permis de construire nedes habitants de l’immeuble à construire. Le permis de construire ne
peut être accordé pour une construction destinée à l’habitation si ellepeut être accordé pour une construction destinée à l’habitation si elle
doit édifiée à moins, de:doit édifiée à moins, de:
*500m de part et d’autre de l’axe autoroute.*500m de part et d’autre de l’axe autoroute.
*35m de part et d’autre de l’axe des grands itinéraires ainsi que l’axe des*35m de part et d’autre de l’axe des grands itinéraires ainsi que l’axe des
voies inscrites sur une liste établie par un décret pris sur rapport duvoies inscrites sur une liste établie par un décret pris sur rapport du
ministre chargé des travaux publics pour la voirie nationale et surministre chargé des travaux publics pour la voirie nationale et sur
rapport conjoint du dit ministre et du ministre chargé des collectivitérapport conjoint du dit ministre et du ministre chargé des collectivité
locales pour les autre voies.locales pour les autre voies.
ces distances sont mesurées horizontalement et sont respectivementces distances sont mesurées horizontalement et sont respectivement
portées à 40met 25m lors qu’il s’agit de constructions destinées à usageportées à 40met 25m lors qu’il s’agit de constructions destinées à usage
autre que l’habitation.autre que l’habitation.
des dérogations aux règles de recul fixées ci-dessus peuvent etredes dérogations aux règles de recul fixées ci-dessus peuvent etre
accordées lorsque la construction est liées directement au service ou àaccordées lorsque la construction est liées directement au service ou à
l’usage de la voie, notamment lorsque il s’agit de postes de distributionl’usage de la voie, notamment lorsque il s’agit de postes de distribution
des carburants.des carburants.

17.  Les dispositions ci-dessus cessent de s’appliquer à l’intérieure desLes dispositions ci-dessus cessent de s’appliquer à l’intérieure des
parties urbanisées de la commune. Sera retenue comme limite de partieparties urbanisées de la commune. Sera retenue comme limite de partie
urbanisées, la limite de l’agglomération de plus de 100 constructions .urbanisées, la limite de l’agglomération de plus de 100 constructions .
a l’intérieure des parties urbanisées, l’implantation les constructiona l’intérieure des parties urbanisées, l’implantation les construction
doit respecter les servitudes imposées par le plan d’alignementdoit respecter les servitudes imposées par le plan d’alignement
approuvé.approuvé.
 En ce qui concerne les voies pour les quelles il n’existe pas de planEn ce qui concerne les voies pour les quelles il n’existe pas de plan
d’alignement approuvé, aucune construction ne peut être édifier aud’alignement approuvé, aucune construction ne peut être édifier au
moins de 6m de l’axe de la voie, sauf s’il s’agit de lotissements oumoins de 6m de l’axe de la voie, sauf s’il s’agit de lotissements ou
d’ensemble d’habitation approuvés.d’ensemble d’habitation approuvés.
 La desserte des construction des lotissements et des ensemblesLa desserte des construction des lotissements et des ensembles
d’habitation, est interdite en bordure des voies à grand circulation. Lesd’habitation, est interdite en bordure des voies à grand circulation. Les
constructions ne pourront être desservies que par des voies secondaireconstructions ne pourront être desservies que par des voies secondaire
ayant le minimum de raccordement avec la voie à grand circulation. Laayant le minimum de raccordement avec la voie à grand circulation. La
distance entre les deux raccordements ne peut être inférieure à 500m.distance entre les deux raccordements ne peut être inférieure à 500m.
 Les lotissements et les ensembles d’habitation doivent être desservi parLes lotissements et les ensembles d’habitation doivent être desservi par
un réseau de distribution d’eau potable sous pression et un réseauun réseau de distribution d’eau potable sous pression et un réseau
d’égouts qui doit permettre l’évacuation directe des eaux usées de toutd’égouts qui doit permettre l’évacuation directe des eaux usées de tout

18.  En cas de l’absence de réseaux publics et sous réserve queEn cas de l’absence de réseaux publics et sous réserve que
l’hygiène général et la protection sanitaire soient assurer, lesl’hygiène général et la protection sanitaire soient assurer, les
dispositions particulières ci après doivent être prise :dispositions particulières ci après doivent être prise :
- le réseau de distribution du l’eau potable doivent être alimenté par- le réseau de distribution du l’eau potable doivent être alimenté par
un seul point d’eau ou, en cas d’impossibilité ,par le plus petitun seul point d’eau ou, en cas d’impossibilité ,par le plus petit
nombre possible de points d’eau.nombre possible de points d’eau.
- le réseau d’égouts doit aboutir à un seul dispositif d’épuration- le réseau d’égouts doit aboutir à un seul dispositif d’épuration
avec rejet en milieu naturel ou on cas d’impossibilité, au plus petitavec rejet en milieu naturel ou on cas d’impossibilité, au plus petit
nombre possible de ces dispositifs.nombre possible de ces dispositifs.
- les installations collectives doivent être réalisées d’une manière à- les installations collectives doivent être réalisées d’une manière à
assurer leurs raccordement ultérieur aux réseaux publics futurs.assurer leurs raccordement ultérieur aux réseaux publics futurs.
 L’autorisation de construction d’établissement industriels peut êtreL’autorisation de construction d’établissement industriels peut être
subordonnée à l’imposition de l’obligation d’un traitement approprié,subordonnée à l’imposition de l’obligation d’un traitement approprié,
destiné à débarrasser les fumées et émission gazeuses de toutesdestiné à débarrasser les fumées et émission gazeuses de toutes
substances par ailleurs, des dispositions visant à limitation dusubstances par ailleurs, des dispositions visant à limitation du
niveau de bruit peuvent être exigées.niveau de bruit peuvent être exigées.

19.  Si par leurs situation, leur importance ou leur utilisation les constructionsSi par leurs situation, leur importance ou leur utilisation les constructions
projetées imposent soit la réalisation par la commune d’équipementsprojetées imposent soit la réalisation par la commune d’équipements
publics nouveaux non prévus dans son programme, soit un surcoûtpublics nouveaux non prévus dans son programme, soit un surcoût
important des dépenses de fonctionnement des services publics, lesimportant des dépenses de fonctionnement des services publics, les
construction ne sont pas autorisées le permis de construire ne délivré queconstruction ne sont pas autorisées le permis de construire ne délivré que
sous réserve du projet des prescriptions spéciales définis par les lois lessous réserve du projet des prescriptions spéciales définis par les lois les
règlements en vigueur.règlements en vigueur.
 Le permis de construire est accordé dans le respect des prescriptionsLe permis de construire est accordé dans le respect des prescriptions
spéciales pour les constructions de nature par leur localisation ou par leurspéciales pour les constructions de nature par leur localisation ou par leur
distinction qui :distinction qui :
- ne favorisant pas une urbanisation dispersée incompatible avec la- ne favorisant pas une urbanisation dispersée incompatible avec la
vocation des espaces naturels environnants en particulier lorsque ceux-civocation des espaces naturels environnants en particulier lorsque ceux-ci
sont peu équipés.sont peu équipés.
- ne compromettent pas les activité agricoles ou forestières, notamment- ne compromettent pas les activité agricoles ou forestières, notamment
en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, deen raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de
l’existence de terrains produisant des denrées de qualité supérieure onl’existence de terrains produisant des denrées de qualité supérieure on
comportant des équipements spéciaux importants.comportant des équipements spéciaux importants.

20.  Dans une même propriété, les bâtiments projetés doivent être implantésDans une même propriété, les bâtiments projetés doivent être implantés
dans des conditions telles que les baies éclairant les pièces d’habitationdans des conditions telles que les baies éclairant les pièces d’habitation
ne soient masquées par aucune partie d’immeuble vue sous l’angle dene soient masquées par aucune partie d’immeuble vue sous l’angle de
plus 45° au dessus du plan horizontal considère a l’appui de ces baies.plus 45° au dessus du plan horizontal considère a l’appui de ces baies.
Implantation et volumes des constructionsImplantation et volumes des constructions
Cette angle paix être porté à 60° pour la façade la moins éclairé à
condition que la moitie au plus, des pièces habitables prennent jour
sur cette façade.
Une distance d’au moins de 4m peut être imposée entre deux
bâtiments non contigus.
45° 60°
FACADE IMPORTANTE
FACADE MOIN IMPORTANTE

21.  La réalisation d’un ensemble de bâtiments a usageLa réalisation d’un ensemble de bâtiments a usage
d’habitation comprenant 20 logements au moins, saufd’habitation comprenant 20 logements au moins, sauf
impossibilité tenant à la situation et à l’état des lieux , doitimpossibilité tenant à la situation et à l’état des lieux , doit
satisfaire aux conditions suivants :satisfaire aux conditions suivants :
- la moitie, au moins, des façades percées de baies, servant à- la moitie, au moins, des façades percées de baies, servant à
l’éclairage des pièces d’habitation, doit bénéficier d’unl’éclairage des pièces d’habitation, doit bénéficier d’un
ensoleillement de deux heures par jour pendant, au moins 200ensoleillement de deux heures par jour pendant, au moins 200
jours par année. Chaque logement doit etre disposé de tellejours par année. Chaque logement doit etre disposé de telle
sorte que la moitie au moins de ses pièces habitables prennentsorte que la moitie au moins de ses pièces habitables prennent
jour sur les façades répondant à ces conditions.jour sur les façades répondant à ces conditions.
- les baies éclairant les autres pièces d’habitation ne doivent- les baies éclairant les autres pièces d’habitation ne doivent
pas être masquées par aucune partie d’immeuble, qui a l’appuipas être masquées par aucune partie d’immeuble, qui a l’appui
de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 60°au dessusde ces baies, serait vue sous un angle de plus de 60°au dessus
du plan horizontal .du plan horizontal .

22.  Lorsqu’un bâtiment doit être édifie enLorsqu’un bâtiment doit être édifie en
bordure d’une voie publique, sa hauteurbordure d’une voie publique, sa hauteur
ne dépassera pas la distance comptéesne dépassera pas la distance comptées
horizontalement entre tout point dehorizontalement entre tout point de
celui-ci et le point le plus proche decelui-ci et le point le plus proche de
l’alignement opposé. lorsqu’il existe unel’alignement opposé. lorsqu’il existe une
obligation de construire en retrait deobligation de construire en retrait de
l’alignement, la limite de ce retrait sel’alignement, la limite de ce retrait se
substitue à l’alignement. Il en sera desubstitue à l’alignement. Il en sera de
même pour les construction élevées enmême pour les construction élevées en
bordure de la voie privées, la largeurbordure de la voie privées, la largeur
effective des voie privées étanteffective des voie privées étant
assimilée à la largeur réglementaire desassimilée à la largeur réglementaire des
voies publiques.voies publiques.
Une tolérance de deux mètres peut êtreUne tolérance de deux mètres peut être
accordée lorsque la hauteur calculéeaccordée lorsque la hauteur calculée
comme il est indiquée ci-dessus, necomme il est indiquée ci-dessus, ne
permet d’édifier un nombre entierpermet d’édifier un nombre entier
d’étages droits,la même tolérance estd’étages droits,la même tolérance est
admise pour les murs, cheminées saillisadmise pour les murs, cheminées saillis
et autres éléments de constructionet autres éléments de construction
reconnus indispensable.reconnus indispensable.
H
L
L= H
<2m

23.  lorsque les voies sont en pente, lalorsque les voies sont en pente, la
hauteurs de la façade prise en sonthauteurs de la façade prise en sont
milieu, pourra régner sur toute lamilieu, pourra régner sur toute la
longueur, à condition qu’en son pointlongueur, à condition qu’en son point
le plus élevé par rapport au niveau dule plus élevé par rapport au niveau du
sol, cette tolérance ne puisse excédersol, cette tolérance ne puisse excéder
3 m3 m
 Si la distance entre deux voiesSi la distance entre deux voies
d’inégales largeurs ou de niveauxd’inégales largeurs ou de niveaux
différents est inférieure à 15 m, ladifférents est inférieure à 15 m, la
hauteur de la construction édifié entrehauteur de la construction édifié entre
les deux voies est réglée par rapport ales deux voies est réglée par rapport a
la voie la plus large ou le niveau lela voie la plus large ou le niveau le
plus élevé à condition que l’excédentplus élevé à condition que l’excédent
de hauteurs en résultant ne dépassede hauteurs en résultant ne dépasse
pas les 6 m le niveau permis par lapas les 6 m le niveau permis par la
voie la plus étroite ou le niveau levoie la plus étroite ou le niveau le
moins élevé.moins élevé.
l
h
L
h’<15 m
h
L
h
h’<6m
h’
h’<6m

24.  A moins que le bâtiment ne soitA moins que le bâtiment ne soit
pas édifié à la limite du terrain, lapas édifié à la limite du terrain, la
distance mesurée horizontalementdistance mesurée horizontalement
de tout points de ce bâtiment aude tout points de ce bâtiment au
point de la limite du terrain qui estpoint de la limite du terrain qui est
le plus rapproché; doit être aule plus rapproché; doit être au
moins égale à la moitie dumoins égale à la moitie du
bâtiment considéré, sans pouvoirbâtiment considéré, sans pouvoir
être inférieure à 4 m.être inférieure à 4 m.
Lorsque les façades ne sont pasLorsque les façades ne sont pas
percées de baies servant àpercées de baies servant à
l’éclairage des piècesl’éclairage des pièces
d’habitation,leurs distance auxd’habitation,leurs distance aux
limites séparatives peuvent êtrelimites séparatives peuvent être
réduite au 1/3 de la hauteurs avecréduite au 1/3 de la hauteurs avec
limite de 2 mètres.limite de 2 mètres.
LL/2
L/2 min 4 m
h
h/3 min 2 m
h/3

25. Densité des constructionDensité des construction
 La densité maximale admise des construction sur la partie urbanisée desLa densité maximale admise des construction sur la partie urbanisée des
communes, exprimé en rapport entre la surface plancher hors œuvre nette etcommunes, exprimé en rapport entre la surface plancher hors œuvre nette et
la surface de la parcelle (C.O.S) est égale à 1.la surface de la parcelle (C.O.S) est égale à 1.
hors parties urbanisée des communes, des règlementations spécifiqueshors parties urbanisée des communes, des règlementations spécifiques
définiront les densités admise en fonction des différentes catégories de sols.définiront les densités admise en fonction des différentes catégories de sols.
C.O.S=Surface plancher hors œuvre / Surfaceurface plancher hors œuvre / Surface
totaletotale

26. Aspects de constructionAspects de construction
 Les construction doivent présenter une simplicité de volume, une unitéLes construction doivent présenter une simplicité de volume, une unité
d’aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de lad’aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la
construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie deconstruction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie de
paysage. Les murs séparatifs et les murs aveugles d’un bâtiments ils nepaysage. Les murs séparatifs et les murs aveugles d’un bâtiments ils ne
sont pas constitués des même matériaux que ceux des façades. Lessont pas constitués des même matériaux que ceux des façades. Les
construction annexes et locaux techniques, notamment les postes deconstruction annexes et locaux techniques, notamment les postes de
transformation électrique, doivent s’intégrer à l’ensemble architectural ettransformation électrique, doivent s’intégrer à l’ensemble architectural et
au paysage.au paysage.
les clôtures doivent être réalisées en bonneles clôtures doivent être réalisées en bonne
harmonie avec les constructions principales,harmonie avec les constructions principales,
dans le respect des règles d’architecture etdans le respect des règles d’architecture et
de construction. le projet de clôture doit êtrede construction. le projet de clôture doit être
joint à la demande de permis de construire.joint à la demande de permis de construire.
la hauteur totale de la clôture ne pourrala hauteur totale de la clôture ne pourra
excéder 2.4m le long de la voie deexcéder 2.4m le long de la voie de
circulation. la partie pleine des clôturescirculation. la partie pleine des clôtures
devra avoir une hauteur inférieure à 1.5mdevra avoir une hauteur inférieure à 1.5m
mesurée a parti du trottoir.mesurée a parti du trottoir.
0.8m
Max
1.5m

27.  Le permis de construire peut être refusé si le maintien des espaces vertsLe permis de construire peut être refusé si le maintien des espaces verts
existants et présentant un intérêt certaine, n’est pas assuré ou si laexistants et présentant un intérêt certaine, n’est pas assuré ou si la
réalisation du projet entraîne la distraction d’un trop grand nombresréalisation du projet entraîne la distraction d’un trop grand nombres
d’arbres. Le permis de construire peut être accordé à la condition de lad’arbres. Le permis de construire peut être accordé à la condition de la
création et de l’aménagement d’espaces verts en rapport aveccréation et de l’aménagement d’espaces verts en rapport avec
l’importance et la nature du projet.l’importance et la nature du projet.
La création ou l’extension d’ensembles des bâtiments à caractèreLa création ou l’extension d’ensembles des bâtiments à caractère
industriel ou de dépôt ,ainsi que les constructions légères ou provisoires,industriel ou de dépôt ,ainsi que les constructions légères ou provisoires,
peuvent être subordonnées à l’aménagement d’écran de verdure, depeuvent être subordonnées à l’aménagement d’écran de verdure, de
clôture ou l’imposition d’une marge de recule.clôture ou l’imposition d’une marge de recule.
 Bibliographie:Bibliographie:
Codes du foncier et d’urbanismeCodes du foncier et d’urbanisme
édition BERTI EDITIONSédition BERTI EDITIONS
année 2001-2002année 2001-2002
journal officielle de mai 1991.journal officielle de mai 1991.