Présentation de Karen Hill et Daniel Ivarsson, SIGMA, à la conférence régionale SIGMA sur les marchés publics qui s'est tenue à Beyrouth les 2-3 juin 2015. Egalement disponible en arabe et anglais.

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Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
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Conférence régionale de SIGMA sur
les marchés publics
Renforcement des marchés publics– Principes de
l’Administration Publique établis par SIGMA et leur
application aux marchés publics
Beyrouth, 2 juin 2015
Karen Hill
Directrice de SIGMA
Daniel Ivarsson
Conseiller principal SIGMA

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Objectif et point focal des Principes
• SIGMA a travaillé avec les pays candidats à l'UE
depuis plus de 20 ans, y compris de nombreux
pays qui sont aujourd’hui des Etats membres de
l'UE dotés d’une expérience inestimable en
matière de réforme.
• Les Principes de l‘Administration publique
récemment mis au point par SIGMA comprennent
les exigences et les critères principaux,
conformément aux valeurs européennes.
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Objectif et point focal des
Principes
• Inspirés de l'acquis de l'UE, des normes et
exigences internationales et des bonnes
pratiques de mise dans les pays de l'UE/ OCDE,
les Principes permettent l'étalonnage des
performances et fournissent un guide pour les
pays dans leur processus de réforme.
• Conçus particulièrement pour les pays qui
cherchent à adhérer à l'UE et reçoivent une
aide de l'UE à travers l'instrument d’aide de
préadhésion (IAP).
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Cadre général
• Cadre stratégique pour la réforme de
l’Administration publique
• Elaboration et coordination des politiques
• Le service public et la gestion des ressources
humaines
• La responsabilisation
• La prestation de services
• La gestion des finances publiques
(y compris les marchés publics)
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Cadre général
• 19 exigences principales décrivent les
caractéristiques générales d'une bonne
administration publique
• 48 Principes regroupés sous des exigences
principales portent sur :
 La mise en oeuvre
 Un suivi fondé sur des données probantes
 La performance du système dans la pratique
• Des sous-principes définissent par la suite de
manière plus précise les composantes qui doivent
être mises en place
• Le cadre analytique décrit comment l'application
des Principes peut être suivie et mesurée
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Mise en oeuvre des réformes
• Les Principes de l’Administration publique sont
conçus à votre usage- le niveau d’engagement d'un
pays détermine le succès des réformes au sein de
son Administration publique
• Le but final est une bonne Administration publique
qui atteint les objectifs du Gouvernement et honore
les promesses faites aux citoyens, mais les priorités
de votre pays peuvent varier au fil du temps, en
fonction du bilan antérieur des réformes et des défis
spécifiques.
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7. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
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Principaux enjeux de la réforme
de l’Administration publique
La gestion des finances publiques- ce qui
inclut une approche plus globale pour
l'amélioration du processus budgétaire global
et la gestion des finances publiques, y
compris les marchés publics.
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8. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
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Pourquoi les marchés publics
comptent-ils à ce point? (I)
Les marchés publics sont ce qui permet aux entités
publiques de bien fonctionner et d’offrir des
services de qualité :
 Obtenir la bonne chose qui répond aux vrais
besoins, au bon prix et dans les bonnes conditions
 En avoir pour son argent en créant la concurrence
et en encourageant une large participation
 Profiter de l'utilisation des meilleures sources
disponibles de biens, travaux et services
 Les marchés publics réguliers améliorent la
gouvernance et contribuent à lutter contre la
fraude et la corruption.
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Pourquoi les marchés publics
comptent-ils à ce point? (II)
Vu leur importance pour le développement des entreprises :
 Les marchés publics représentent souvent 1/6 du PIB
 Un marché à grand potentiel pour les entreprises locales
 L’accès aux marchés publics étrangers améliore les
possibilités d’exportation
 L’entreposage, la distribution, l’entretien, etc. génèrent
des opportunités locales de travail avec également des
intrants étrangers
 Possibilité d’acquérir un savoir-faire, de créer des
partenariats, d’intégrer des chaînes de valeur
internationales
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Les Principes des marchés publics
• Fournir un guide pour les pays dans leurs processus de
réforme : A quoi devrait ressembler un système
performant de passation des marchés publics ?
• Cadre:
 3 exigences principales relatives aux caractéristiques
générales d’un système de marchés publics performant
 5 Principes (Principes 10 – 14) regroupés sous les
exigences principales
 Des sous-principles sous-jacents aux principes
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Compatibilité avec d’autres cadres
• Directives de l’UE :
• Directive 2014/24/EU sur le Secteur Public
• Directive 2014/25/EU sur les services d’utilité publique
• Directive 2014/23/EU sur l’attribution de contrats de
concession
• Directives 89/665, 92/13, 2007/66 sur les moyens de recours
• Directive 2009/81 sur la défense et la sécurité
• Communications de la Commission européenne,
jurisprudence de la CJUE
• Accord sur les marchés publics/ OMC
• Loi-type de la CNUDCI
• Règles des banques multilatérales de
développement
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12. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE Quelles sont les conditions pour de bonnes
pratiques de passation de marchés ?
Les exigences principales selon les Principes de Sigma :
1. Les marchés publics sont régis par des politiques et des procédures
dûment appliquées qui reflètent les principes du Traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne et l'acquis de l'Union
européenne, et sont pris en charge par des institutions compétentes
et convenablement dotées de ressources suffisantes.
2. En cas d'infractions présumées aux règles de passation des marchés,
les parties lésées peuvent faire valoir leurs droits à travers un
système de recours indépendant, transparent, efficace et efficient.
3. Les pouvoirs adjudicateurs disposent d’effectifs suffisants et de
ressources adéquates et effectuent leur travail en conformité avec la
réglementation en vigueur et les bonnes pratiques reconnues, en
interaction avec un marché d’approvisionnement ouvert et
concurrentiel.
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Principes de passation des marchés publics (1)
Principe 10: Les règlementations des marchés publics (y
compris les partenariats et les concessions public-privé) sont
alignées sur l'acquis, y compris les zones supplémentaires
non couvertes par l'acquis, sont harmonisées avec les
règlements correspondants dans d'autres domaines et sont
dûment appliquées.
Principe 11: Il existe une capacité institutionnelle et
administrative centrale pour développer, mettre en œuvre et
surveiller efficacement la politique des marchés publics de
manière efficace et efficiente.
Principe 12: Le système de recours est aligné sur les normes
d'indépendance, de probité et de transparence de l'acquis et
favorise une prise en charge rapide et compétente des
plaintes et des sanctions. 13

14. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
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Principes de passation des marchés
publics (2)
Principe 13: Les opérations de passation des marchés publics
sont conformes aux principes de base de l'égalité de
traitement, de la non-discrimination, de proportionnalité et
de transparence, tout en assurant l'utilisation la plus efficace
des fonds publics et en veillant à tirer le meilleur parti des
techniques et méthodes modernes de passation des
marchés.
Principe 14: Les pouvoirs adjudicateurs et les entités
adjudicatrices disposent des pouvoirs appropriés et des
directives et outils pratiques pour assurer une gestion
professionnelle du cycle complet de la commande.
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Exemple: Principe 11
Il existe une capacité institutionnelle et administrative
centrale pour développer, mettre en œuvre et
surveiller les politiques des marchés publics de
manière efficace et efficiente.
• 10 sous-principes
• Les bonnes pratiques de passation de marchés publics
exigent un cadre sain d'élaboration des politiques
ainsi que des structures et des arrangements
institutionnels susceptibles de garantir un bon
fonctionnement du système réglementaire.
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16. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
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Principe 11 – sous-principes
1. Il existe un mandat politique et juridique clair pour une
entité avec une fonction de prise de décisions l’autorisant à
initier, concevoir, mettre en œuvre et suivre les réformes des
marchés publics dans tous les secteurs (sauf dans les cas où
elles sont attribuées autrement, par exemple dans le cas de
partenariats et de concessions public-privé) et tous les
aspects (par exemple, le renforcement des capacités, la
modernisation des procédures, l'approvisionnement
écologique et l'intégrité) et au sein de l'ensemble de
l‘Administration publique.
2. Il existe des politiques claires et détaillées pour le
développement régulier et à long terme du système de
passation des marchés publics, qui peuvent prendre la forme
d'une stratégie nationale et d’un plan d'action, qu’elles soient
spécifiques aux marchés publics ou couvrant la gestion des
finances publiques, en général.
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17. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
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Principe 11 – sous-principes
3. Des capacités spécifiques sont disponibles et
utilisées à bon escient pour la mise en œuvre et la
révision de la stratégie en vue du développement
des marchés publics (y compris les partenariats
public-privé et les concessions).
4. Une entité désignée dotée du mandat et de la
capacité de communiquer avec les institutions de
l'Union européenne et de coordonner les questions
de marchés publics ayant trait à l’Union européenne
(y compris les partenariats public-privé et les
concessions) est en place et est fonctionnelle.
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18. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
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Principe 11 – sous-principes
5. La législation définit la répartition entre la centrale
d'achats et les institutions de partenariat/ concession
public-privé de leurs fonctions et responsabilités
respectives, qui comprennent en règle générale :
• Un cadre politique à long-terme ;
• La législation principale ;
• Les politiques et réglementations secondaires ;
• Une coordination internationale ;
• La surveillance et le contrôle ;
• Un appui consultatif et opérationnel ;
• La publication et l’information ;
• La professionalisation et le renforcement des
capacités ;
• Le développement opérationnel et la
coordination.
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19. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
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Principe 11 – sous-principes
6. Les conflits potentiels de rôles et d’intérêts sont évités,
traités dans le cadre de la législation en vigueur et pris en
compte dans la conception organisationnelle même de la
structure institutionnelle.
7. Les institutions responsables des marchés publics ont
l'autorité et les ressources nécessaires pour exercer leurs
fonctions et leurs tâches de manière efficace et efficiente,
ce qu’ils font d’ailleurs.
8. Un portail électronique central performant est en place
pour la publication des avis d’appels d'offres et
d’adjudication de contrats, ainsi que d’autres
informations et conseils importants. 19

20. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
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Principe 11 – sous-principes
9. Des conseils et directives à l’usage des pouvoirs
adjudicateurs, entités adjudicatrices et opérateurs
économiques sur l'application de la législation
relative aux marchés publics est disponible sur
demande et s’avère pratique et utile.
10. Un système de surveillance et de contrôle des
marchés publics est en place, offrant un accès facile
aux données sur les opérations de passation de
marchés publics et, partant, sur la mise en œuvre de
tous les principes, politiques et règlements
applicables.
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21. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
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Les principes sont-ils observés?
• Une bonne passation de marchés publics
suppose la mise en place de réformes
• Les réformes efficaces des marchés passe
par une prise de décisions fondée sur des
données probantes
• Comprendre ce qui se passe permet de
définir les objectifs et les priorités
• Les Principes fournissent une norme pour
évaluer la situation, fixer des objectifs et
mesurer le progrès accompli 21

22. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
Thank you for your attention!
Merci de votre attention!
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23. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
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