Présentation faite par François Osete, Cour des comptes européenne, pendant la conférence régionale pour les Institutions Supérieures de Contrôle de la région du Voisinage européen du Sud, co-organisée par la Cour des comptes d'Algérie et SIGMA, Alger 16-17 décembre 2014.

1. Conférence régionale pour
les Institutions Supérieures
de Contrôle (ISC) de la
région du voisinage
européen sud
Présentation par François OSETE
Alger, 16-17 décembre 2014

2. Introduction
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3. Principe 7 : Devenir une source crédible
d’informations indépendantes et objectives et
de lignes directrices pour le soutien du
changement positif dans le secteur public
1. Le travail des ISC devra s’appuyer sur un jugement professionnel et
indépendant et une analyse bien fondée et solide
Le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), le
statut du personnel de l’UE, la sélection dans le recrutement, la
formation initiale et continue de ses auditeurs ainsi que l’adoption et le
respect des normes d’audit les plus élevées permettent à la Cour de
dire qu’elle respecte d’ores-et-déjà l’impératif requis par cette norme
de l’ISSAI.
C’est ainsi qu’en 2013. La Cour des comptes européenne a participé,
via un processus encadré par l’OCDE/SIGMA, avec des collègues des
ISC danois et portugais et des experts de SIGMA, à une revue des
travaux de la Cour des comptes algérienne.
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4. 2. Les ISC devront contribuer au débat sur les améliorations dans le
secteur public sans compromettre leur indépendance
Retenons tout d’abord que le contenu des contributions de la Cour des
comptes européenne provient, par principe, des enseignements qu’elle
retire des résultats de ses audits et d’une expérience de 37 ans.
Retenons ensuite que la sélection de ces audits se fait dans le cadre
de l’élaboration de son Programme de travail annuel, qu’elle décide en
toute indépendance sur la base de critères rigoureux qu’elle s’est
donnée à elle-même. Le programme annuel s’inscrit dans le cadre plus
vaste d’une stratégie d’audit pluriannuelle qu’elle a elle-même défini.
Retenons enfin que son mandat est extrêmement large car il lui permet
d’auditer tout bénéficiaire ou gestionnaire de fonds publics européens
où que ce soit dans le monde et quel que soit son statut.
Soulignons toutefois que, si la Cour contribue à l’amélioration du
secteur public de la façon décrite ci-après, il faut avoir à l’esprit que la
Cour, pas plus qu’aucune autre Institution européenne, n’a le pouvoir
de dire à un État Membre comment il doit organiser son administration.
Pour autant, elle a une totale liberté pour recommander toute bonne
pratique dans la gestion des finances publiques européennes.
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5. 3. Les ISC devront, en tant que partenaires actifs dans la profession de
vérificationcomptable des finances publiques au niveau national et
international, utiliser leurs connaissances et leurs informations pour
préconiser des réformes de l’administration publique, par exemple dans
le domaine de la gestion des finances publiques
La Cour est membre de l’INTOSAI depuis 2005. Pour la petite histoire, les
statuts de ce dernier avait dû préalablement être modifiés car, initialement,
seules les Cours des comptes d’États pouvaient être membres.
La Cour est également membre de l’EUROSAI. La Cour participe aux travaux
de plusieurs groupes de travail spécialisés de ces deux organismes. Dans ce
cadre-là, et toujours sur la base de ces résultats d’audit, la Cour contribue à la
réflexion commune sur les améliorations possibles.
Par ailleurs, la Cour dès ses tout débuts a organisé un Comité de Contact (CC)
avec les ISC des États Membres. Ce CC se réunit deux fois l’an, la première
réunion réunit les agents de liaison qui préparent les agendas, et le second les
présidents pour traiter les sujets agréés et prendre des décisions. Cette
structure a permis des échanges fructueux de méthodes, de savoirs avec, au
total, un enrichissement mutuel.
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6. 4. Les ISC devront régulièrement vérifier si les parties prenantes
reconnaissent leur efficacité et leur contribution aux améliorations dans
l’administration publique
Cette reconnaissance va grandissant de la part de la Commission, du
PE et de la presse. En outre, la Cour se soumet à des revues par des
pairs (de même qu’elle participe à son tour à l’évaluation d’autres ISC
qui le lui demandent). En ce moment, elle démarre une revue de pairs
au bénéfice des ISC d’Espagne et du Portugal.
5. Les ISC devront collaborer au niveau international avec INTOSAI et
autres organismes professionnels pertinents en vue de promouvoir le
rôle de la communauté des ISC dans la réponse aux questions
globales relatives à la vérification des finances publiques, la
comptabilité et la reddition des comptes
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7. Principes 12: Renforcer la capacité en
encourageant l’apprentissage et le
partage des connaissances
1. Les ISC devront soutenir la formation professionnelle continue qui
contribue à l’excellence d’un individu, d’une équipe et d’une
organisation
2. Les ISC devront établir une stratégie de formation professionnelle
continue basée sur des niveaux de qualification minimum, l’expérience
requise pour mener à bien le travail d’une ISC
3. Les ISC devront mettre les efforts en œuvre pour assurer que le
personnel soit doté des compétences professionnelles et du soutien
des collègues et de la direction pour mener à bien son travail
En effet ces trois points concourent à une seule et même préoccupation :
l’importance conférée par la Cour à la formation professionnelle.
Depuis la fin des années 80, la Cour n’a eu de cesse que de soutenir et de
renforcer l’Unité responsable de la formation professionnelle. Aujourd’hui, les
résultats sont là. La formation professionnelle est au cœur de la stratégie de la
Cour pour s’assurer que ses auditeurs et autres fonctionnaires soient au top.
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8. 4. Les ISC devront s’efforcer de coopérer avec la profession de
contrôle dans son sens le plus large en vue d’améliorer la profession
5. Les ISC devront s’efforcer de participer aux activités de l’INTOSAI et
de créer des réseaux avec d’autres ISC et institutions pertinentes afin
d’être continuellement informées des questions émergentes et de
promouvoir le partage des connaissances en faveur d’autres ISC
Comme cela a déjà été mentionné, La Cour collabore aux travaux de
nombreux groupes de travail de l’INTOSAI et de L’EUROSAI. Cette
collaboration est parfois allé jusqu’à la participation à un audit avec 8
autres ISC sur l’adaptation au changement climatique. La Cour a été
désignée par ses partenaires pour présenter les résultats de ces
travaux communs lors de la Conférence de DOHA en décembre 2012.
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9. Conclusions
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Eléments pour le débat sur l’ISSAI 12