Le statut unique des salariés, qui suite à un arrêt de la Cour Constitutionnelle, doit impérativement entrer en vigueur d'ici un an, semble être encore un lointain mirage. Les ouvriers, principalement, ont une position diamétralement opposée à celle des patrons. Accorder les partenaires sociaux et le gouvernement s'avère des plus ardus : si les salariés ne veulent perdre aucun droit acquis, les entreprises, elles, redoutent une explosion de leurs coûts. Tempo-Team plaide pour opérer de conserve l'harmonisation du statut et la modernisation du marché du travail, en tenant compte du coût du travail déjà très élevé et en stimulant la mobilité du marché du travail, plutôt qu'en la jugulant toujours plus.

1. interim | inhouse services | search & selection | hr services
Tempo Team
Statut unique ouvriers / employés
27 juin 2012
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Organisation d’une table ronde sur le statut unique
La vision des experts du marché du travail :
• Philippe Melis, social & public affairs manager chez Tempo-Team
– Expose les résultats d'une enquête auprès des employeurs et des
travailleurs
– Expose l'opinion de Tempo-Team, employeur de plus de 72 000 travailleurs
• Stefan Nerinckx, avocat-associé spécialisé en droit du travail chez Field Fisher
Waterhouse et enseignant en droit du travail à la HUB
– Analyse l'impact juridique du statut unique pour les entreprises et leur
personnel
– Énonce l'amorce d'un régime de licenciement abordable pour les
entreprises
• Guy Van Gyes, responsable du groupe de recherche Travail & Organisation et
chef de la Subdivision homonyme de l'HIVA (KULeuven)
– Détaille les leçons tirées d'une comparaison avec d'autres pays de l'UE
ayant déjà harmonisé le statut des salariés
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Méthodologie
• Échantillon représentatif
– 201 Managers HR
• 93 PME (jusque 100 travailleurs)
• 108 grandes entreprises (+ de 100 travailleurs)
– 527 travailleurs
• 227 ouvriers
• 300 employés
• Évaluation quantitative
– Selon la perception des divers aspects du statut unique
• Enquête exécutée pour le compte de Tempo-Team par InSites
Consulting en mars et avril 2012
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Faits et contexte
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5. interim | inhouse services | search & selection | hr services
Le parcours du statut unique nourrit des inquiétudes
• L'arrêt de la Cour Constitutionnelle prescrit une harmonisation
/ un alignement complet
• L'Union Européenne exige une harmonisation
• Délai ultime : 8 juillet 2013
• Les partenaires sociaux ne parviennent pas à trouver un
accord
• Pas de consensus au gouvernement : ce problème n'a pas été
négocié dans l'accord gouvernemental
• Ce problème est récurrent depuis 1993, lorsque la Cour
d'Arbitrage (devenue Constitutionnelle) a condamné l'inégalité
des statuts
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6. interim | inhouse services | search & selection | hr services
Résultats de l’enquête
sur le statut unique
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7. interim | inhouse services | search & selection | hr services
Seulement un tiers des sondés croit
dans les chances de réussite du gouvernement
Les ouvriers sont les plus
demandeurs
Les travailleurs veulent ‘le meilleur
des deux mondes ’
Les employeurs peu ou pas
disposés à assumer des coûts
supplémentaires
La faisabilité de l'harmonisation est
mise en doute
Les PME sont les moins disposées
aux concessions
Total PME Grandes entreprises Ouvriers Employés
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8. interim | inhouse services | search & selection | hr services
Les salariés veulent un statut maximal,
les employeurs un statut minimal
La majorité souhaite
l’obligation de motiver un
licenciement; les Pays-Bas
souhaitent revenir en arrière
Fracture importante entre
travailleurs et employeurs
pour l'harmonisation des
délais de préavis et période
d’essai
Total PME Grandes entreprises Ouvriers Employés Faible adhésion aux
nouveaux délais de préavis !
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9. interim | inhouse services | search & selection | hr services
Les PME s'inquiètent des conséquences
de la suppression du jour de carence
Une majorité des
employeurs s'oppose à
cette suppression
La crainte d'une
recrudescence de
l'absentéisme est
toutefois modérée
Près de la moitié des
PME veulent introduire
le jour de carence pour
les employés
Les PME sont les plus
préoccupées par une
possible hausse des
coûts
Total PME Grandes entreprises Ouvriers Employés
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10. interim | inhouse services | search & selection | hr services
Conclusions
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11. interim | inhouse services | search & selection | hr services
Fracture significative entre employeurs et travailleurs
• Les ouvriers sont les plus ardents défenseurs d'une
harmonisation reprenant les meilleurs éléments de chaque
statut
• Les travailleurs peu ou pas disposés aux concessions
• La moitié des entreprises accepte difficilement le statut unique
• Les entreprises surtout préoccupées par les délais de préavis
et la période d’essai
• Les PME s’inquiètent le plus de l'impact (financier) du jour de
carence
• Sérieux doutes quant à la faisabilité : le gouvernement et les
partenaires sociaux doivent consentir un effort
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12. interim | inhouse services | search & selection | hr services
Au final
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13. interim | inhouse services | search & selection | hr services
Le statut unique ne peut menacer
ni la compétitivité ni l'emploi
• ‘Le meilleur de deux mondes = répercuter les coûts sur les
employeurs et les pouvoirs publics
– Hausse du coût du travail
– Réduction (encore accrue) de la compétitivité
– Sécurité sociale plus coûteuse
• Se focaliser sur des délais de préavis maximum n'est pas sain
– La mobilité en Belgique est déjà très faible par rapport aux pays
voisins et se réduirait encore en cas d'allongement des délais de
préavis pour les ouvriers 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
Je cherche un nouvel emploi dans une autre entreprise
J'envisage de changer d'employeur dans un avenir
proche
Je cherche un nouvel emploi dans l'entreprise où je
travaille actuellement
Total Belgique Pays-Bas Luxembourg Allemagne Portugal
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14. interim | inhouse services | search & selection | hr services
Le statut unique ne peut menacer
ni la compétitivité ni l'emploi
• Réfléchir en dehors du cadre habituel est souhaitable
– Flexicurité
– Accentuer la mobilité du marché du travail
– Stimuler l'activation
– Le statut unique doit s'harmoniser avec la modernisation du
marché du travail
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15. interim | inhouse services | search & selection | hr services
Merci !
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16. Ouvriers face aux employés !
Harmonisation ? Statut unique ?…..
Stefan Nerinckx, Partner
Co-head Employment & Benefits department at FFW Brussels
Professor employment law at the University College Brussels
27 juin, 2012
16

17. Ouvriers < > employés
• Introduction
• Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 7 juillet 2011
• Statut unique
• Conclusion et conseils
17

18. Ouvriers >< employés
• Introduction
– Fondamentalement, un ouvrier est un employé (par
un patron)
– Octroi d'un statut d'employé par convention
– Statut unique
18

19. Ouvriers >< employés
• Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 7 juillet 2011
– Deux questions préjudicielles :
– Arrêt:
• Violation du principe d'égalité et de non-discrimination:
- La distinction entre ouvriers et employés basée sur la nature essentiellement manuelle ou
intellectuelle du travail n'est pas objective et ne peut être raisonnablement justifiée
- Le délai accordé au législateur pour une harmonisation progressive n'est pas illimité
• Maintien temporaire jusqu'au 8 juillet 2013 des conséquences des articles 52 (jour de
carence) et 59 (délai de préavis pour ouvriers) de la loi sur les contrats de travail
- Afin d'éviter l'insécurité juridique et de sérieuses difficultés financières pour un grand nombre
d'employeurs
– Conséquences d'un arrêt portant sur une question préjudicielle : généralités
• Généralités
• En ce qui concerne le droit au licenciement
• En ce qui concerne le droit du travail et de la sécurité sociale en général
19

20. Statut unique : tentative… d'unification
20

21. Statut unique
• Le contrat de travail et les autres conséquences qui en
découlent :
– Vacances
– Période d'essai
– Prime de fin d'année
– Jour de carence
– Assurances complémentaires
– Politique salariale
– Modalités de paiement
21

22. Statut unique
• Vacances
Ouvriers Employés
15,38 % du salaire de l'année de service + Rémunérations ordinaires + 92 % du salaire
salaire assimilé brut du mois de congé
Payé par la caisse des vacances Payé par l'employeur
• Période d'essai
Ouvriers Employés
Minimum 7 et maximum 14 jours calendrier Salaire annuel brut inférieur ou égal à 37.721
€ = 6 mois
Salaire annuel brut supérieur à 37.721 € = 12
mois
22

23. Statut unique
• Primes de fin d'année
Ouvriers Employés
CAO CAO
En principe différente pour chaque comité En principe différente pour chaque comité
paritaire paritaire
• Revenu garanti - jour de carence
Ouvriers Employés
Jour de carence : si la période de maladie Pas de jour de carence
est inférieure à 14 jours, le premier jour de
Revenu garanti au cours des 30 premiers
maladie est un jour de carence non
jours calendrier de la période d'incapacité au
rémunéré
travail
23

24. Statut unique
Conséquences Proposition de
solution
• Salaire : selon un benchmark
entreprises, le surcoût serait de 10 à • Regroupement des activités
20 % : lier le salaire aux activités
professionnelles
• Durée du travail : risque de
perte de flexibilité des employés
• Révision et extension de
• Régularisations : il n'est pas l'AR 10/02/65
exclu que la situation antérieure doive
être régularisée
• Attention à la la requalification du
statut rétrocative: arrêt CJE Barber;
législateur
24

25. Statut unique - Licenciement - proposition
• Critères raisonnables, objectifs et ayant un large
consensus
– But primaire: délai nécessaire pour la recherche d’un emploi
équivalent
– Concurrentiel
– Transparence
– Stimuler la recherche d’un travail
– Stimuler la prolongation de la carrière
25

26. Statut unique - Licenciement - proposition
• Split entre les employés ayant un salaire annuel brut inférieur ou
égal à 37.721 € et supérieur à 37.721 €
• Alignement de la durée du délai de préavis sur les pays OCDE +
Indemnité maximale : 15 mois
• « Crédit de licenciement »
– Stimulant pour chercher du travail
• Versements mensuels des indemnités de licenciement
• Outplacement (général) + Cellule d'embauche
– Stimulant pour travailler plus longtemps
• Sécurité sociale et cadre fiscal favorables en cas de renoncement
aux indemnités de licenciement
– par voie d’une pension complémentaire
26

27. Statut unique - Licenciement – proposition
(salaire annuel brut inférieur ou égal à 37.721 €)
Nouvelle
Proposi- Proposi- proposi- Formule Minimum CCT
Ancien- CP 116 CP 124
tion tion Prof. tion Claeys légal nr. 75
neté ouvriers ouvriers
Nerinckx Rauws Claeys & 2011 (1) employés ouvriers
Engels
2,5 3 2 2 4 3 1,32 1,38 0,46
12,5 8 12 12 12 9 2,11 3,92 0,92
22,5 13 18 12 21 15 4,25 6,33 1,85
(1) Paramètres pour le calcul de la formule Claeys 2011 : âge 40 ans - salaire brut 31.468 €
(2) Délai de préavis en mois
27

28. Statut unique - Licenciement – proposition
(salaire annuel brut supérieur à 37.721 €)
Nouvelle
Proposi-
Proposi- proposi- Formule Minimum CCT
Ancien- tion du CP 116 CP 124
tion tion Claeys légal nr. 75
neté Prof. ouvriers ouvriers
Nerinckx Claeys & 2011 (1) employés ouvriers
Rauws
Engels
2.5 3,45 2 2 4 3 1,32 1,38 0,46
Arrondi:
3,5
12.5 9,95 12 12 13 9 2,11 3,92 0,92
Arrondi: 10
16,45
22.5 Arrondi: 18 12 21 15 4,25 6,33 1,85
16,5
(1) Paramètres pour le calcul de la formule Claeys 2011 : âge 40 ans - salaire brut 43.951 € (somme de 37.721 € et de la
différence entre 31.467 € et 37.721 €) ?
(2) Délai de préavis en mois
28

29. Statut unique - Conclusion
• Conclusion :
– La question n'est pas de savoir s'il faut ou non un statut unique, mais quand ce
statut entrera en vigueur
– Les conditions de travail individuelles mais également collectives sont appelées à
changer
– Établissement d'un inventaire et d'un audit avec identification des problèmes
• Entre autres, les organes de concertation sociale, packages
salariaux, régimes de pensions complémentaires, contrats de travail,
conventions collectives de travail…
• Établissement d'un plan d'action concernant les mesures
d'harmonisation
• Implémentation de mesures d'harmonisation
• Pourquoi agir maintenant ?
– Pour éviter un effet de surprise et se retrouver devant le fait accompli
– L'harmonisation peut être maintenant assortie de conditions
– Étalement dans le temps
– Éviter les conflits juridiques ? 29

30. Stefan Nerinckx
Merci ! Attorney – Partner
Co-head Employment & Benefits dept.
Enseignant en droit du travail
Collège Universitaire de Bruxelles
Tel: +32 (0) 477 61 81 71
stefan.nerinckx@ffw.com
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consent, refer to or use our name or this document for any other purpose, disclose them or refer to them in any prospectus or
other document, or make them available or communicate them to any other party. No other party is entitled to rely on our
document for any purpose whatsoever and thus we accept no liability to any other party who is shown or gains access to this
document.
30

31. Statut unique :
Commentaires/réflexions sur
l'étude de Tempo-Team
Au-delà des frontières
Guy Van Gyes
Design Charles & Ray Eames - Hang it all © Vitra

32. Au-delà des frontières
• Réforme autrichienne - 2003 - Abfertigung neu
– En Autriche, l'employeur verse 1,53 % du salaire brut dans un fonds individuel géré
par une caisse spéciale des fonds de licenciement (Vorsorgekasse). Le travailleur qui
a participé à ce système durant au moins trois ans peut récupérer les montants
épargnés en cas de licenciement sec ou de commun accord. Mais ce n'est pas
obligatoire : le salarié peut également laisser ce montant en l'état et le transférer,
exonéré d'impôt, vers un nouvel employeur. Ce système peut donc être considéré
comme une sorte de "cagnotte portable", lui garantissant les indemnités de
licenciement qu'il aura lui-même économisées. S'il quitte l'entreprise de son plein gré,
il n'a aucun droit à l'allocation, qui demeure sur son compte. Cela signifie qu'en cas de
changement d'emploi volontaire, le travailleur transfère uniquement ses droits.
• Luxembourg - 2009 - Statut unifié (norme : statut des
employés)
27-6-2012 32

33. … concernant la problématique
• Syndrome BHV
• Point de vue plus étroit qu'ailleurs
– Protection/indemnité de licenciement
– Pas de sécurité sociale, affaire de revenus
– Pouvoir de licenciement, grande liberté de licenciement des
employeurs : devoir de motivation ou indemnité de licenciement
pure
• Oppositions plus fortes
– Différence considérable entre les deux statuts, en particulier
concernant le licenciement
– Vient s'y greffer un cadre institutionnel
– Dossier symbolique par sa durée et sa portée juridique (les
négociations ne démarrent pas d'une feuille blanche)
27-6-2012 33

34. … concernant les résultats de l'enquête
• Thèses générales = principes
• Une majorité de tous les groupes interrogés en
faveur :
– Statut identique = justifié
– Maintien des droits acquis
– Devoir de motivation en cas de licenciement
• Le meilleur des deux mondes ? Plutôt une égalité et
une justice procédurale
• Ne concerne pas seulement le régime de
licenciement mais également l'absentéisme (voir le
cas luxembourgeois)
27-6-2012 34

35. … concernant les conclusions
• Ne pas réfléchir uniquement en termes de coûts,
mais également de bénéfices
– Simplification administrative
– Sécurité des revenus => question
• En matière de mobilité
– Faut-il une mobilité accrue ? => Prix et autres aspects
– Impact de l'indemnité de licenciement ? Voir exemple
autrichien
27-6-2012 35

36. … concernant le défi politique
• Se débarrasser du syndrome BHV
• Élargir ou fragmenter le point de vue (cette dernière option
demeure-t-elle envisageable ?)
– Travailleurs : sécurité des revenus ; autres statuts
– Employeurs : ne pas se focaliser sur les coûts
– Couplage avec d'autres dossiers
– Étalement dans le temps
• Déminer les oppositions
– "Ce n'est pas une révolution" : chiffres à l'appui
– Principes d'abord (voir Luxembourg : les employés
subalternes deviennent la norme, sans surcoût pour
l'économie)
– Prise de position politique claire comme bâton (après un
compromis au gouvernement ?)
27-6-2012 36

37. Merci!
Guy Van Gyes
onderzoeksleider
hoofd onderzoeksgroep
Arbeid en Organisatie
27-6-2012 37