L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a présenté ce jeudi 12 décembre 2013, les mesures ainsi que le calendrier des étapes intermédiaires visant à accompagner les organismes d'assurance à la préparation de la prochaine entrée en vigueur de la Directive solvabilité 2, arrêtée au 1 janvier 2016.

1. Actuariat
Risque
Marketing
Statistique
Synthèse Conférence ACPR 12/12/2013
Solvabilité II : Préparer 2016

2. Sommaire
 Quel calendrier pour Solvabilité II ?
 Bilan de la préparation du marché en 2013
 Les prochaines étapes de préparation : 2014 et 2015

Reporting

Gouvernance et ORSA

Modèles internes
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2

3. Quel calendrier pour Solvabilité II ?
 Horizon 2016 : la conclusion d’une longue période d’incertitude
2011-2012
Négociations autour de la
directive Omnibus II.
Incertitudes sur le
calendrier
2009
Vote de la directive
Solvabilité II
13 novembre 2013
Février 2014
Le trilogue parvient à un Vote de la directive
accord sur le paquet
Omnibus II par le
branches longues et
Parlement
Omnibus II
européen
Juin 2012 - Juin 2013
Etude LTGA menée
par EIOPA
01/01/2014
Entrée en vigueur
des orientations
EIOPA
Printemps 2014
Publication
de la directive
Omnibus II
31 mars 2015
Fin de la période
de transposition
de la directive
Solvabilité II
01/01/2016
Entrée en
application de
Solvabilité II
1er avril 2015
Début de certaines
procédures d’approbation
(modèle interne,…)
 Omnibus II : retour sur les mesures « branches longues » sur lesquelles entre autre devra statuer le parlement européen

Ajustements de la courbe des taux

Mesures transitoires sur les taux et les provisions techniques (lissage des effets du passage à Solvabilité II)

Extension de la période de non couverture du SCR, dans des circonstances exceptionnelles
 Orientations EIOPA : L’EIOPA a souhaité mettre en place des mesures de préparation sous forme d’orientation soumises aux
autorités de contrôle nationales respectives et qui s’appliqueront sur la période du 1ier janvier 2014 au 1ier janvier 2016 :

Trois chantiers concernés : « Reporting », « Gouvernance et ORSA », les pré-candidatures pour les « modèles internes ».

Deux objectifs majeurs :
o Faciliter la transition vers le nouveau régime
o Harmoniser les mesures de préparation au niveau européen
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4. Bilan de la préparation du marché en 2013
 Résultats de l’enquête de préparation 2013 :

445 organismes participants sur 595 contactés

Un taux de couverture du marché important : 90% de part de marché en Vie et 75% en Non-vie
* Source : Présentation ACPR du 12/12/2013
 Une amélioration sur les trois piliers

Progression du niveau général de préparation

Rattrapage important sur le Pilier 3 (Reporting)
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5. Bilan de la préparation du marché en 2013
 Méthodes de calcul du SCR

La plupart des organismes envisagent d’utiliser la formule standard (89%)

Utilisation des USP encore limitée à ce stade
 Les fonctions clés généralement déjà identifiées : Actuarielle à 78%, Audit interne à 74%, Gestion des risques à 83%,
Conformité à 81%
 Processus ORSA moins avancé, mais les outils de gestion prospective des risques sont souvent déjà en place
 La préparation au reporting a véritablement démarré en 2013 : Publication par l’EIOPA d’une version stabilisée des états en
juillet 2012, remise à l’ACPR d’une sélection d’états prudentiels en septembre 2013.
 La qualité de données est un point sur lequel il faut encore progresser : Gouvernance des données, Politique formalisée de
qualité des données.
 Premiers retours sur la collecte du 6 septembre 2013 :

Les analyses individuelles sont désormais terminées, des courriers individualisés sont en cours d’envoi. Le bilan détaillé
des enseignements de l’exercice sera publié courant janvier 2014.
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6. Bilan de la préparation du marché en 2013

Points d’attention :
o
Appropriation des spécifications techniques : seuils planchers de MCR, paramètres de la formule standard
o
Utilisation des contrôles d’erreur intégrés au fichier de remise des QRT (Ces contrôles seront intégrés à la taxonomie
XBRL)
o
Disponibilité et qualité des données
o
Les choix d’hypothèses ou de méthodes doivent être mieux justifiés (Modélisation des rachats en vie, projection des
frais, primes futures), ainsi que les choix de simplifications (impôts différés, provisions techniques).

Limites de l’exercice :
o
Exercice sur base déclarative
o
Points clés non mesurés : qualité de données, processus de préparation et de validation des données, délais de
préparation.
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7. Les prochaines étapes de préparation : 2014 et 2015
 Une démarche progressive jusqu’à l’entrée en application de Solvabilité II en 2016 :
30/04/2014
Intégration de 4
nouveaux états dans
le dossier annuel
01/01/2014
Entrée en vigueur des
orientations EIOPA
Juillet 2015
Reporting annuel
préparatoire
Groupe
26/09/2014
Remise des QRT, de l’ORSA
pilote et du questionnaire de
préparation
2014
 Quatre nouveaux états prudentiels à remettre en 2014 :




Etat sur la participation aux bénéfices (C22)
Etat sur le suivi des taux minimum garantis (C23)
Etat sur la provision pour sinistres non manifestés (C24)
Etat de suivi des conventions branches 26 (C26)



Périmètre : les mêmes états que ceux de la collecte 2013
(+ actifs ligne à ligne AS-D1 si XBRL)
Date de référence : 31/12/2013
Spécifications techniques : à minima LTGA, si possible sur la base
des spécifications techniques 2014 EIOPA (disponible avril 2014
à ce stade)
Format : si possible en XBRL, sinon Excel
Septembre 2015
Remise de l’ORSA
pilote
01/01/2016
Entrée en
application de
Solvabilité II
2015
 Remise au superviseur de certains états quantitatifs et
d’un rapport narratif, périmètre élargi par rapport à
2014 :


 QRT :

Juin 2015
Reporting annuel
préparatoire Solo
Décembre 2015
Reporting T3
préparatoire
Solo et Groupe
Etats annuels et narratif sur la base du 31/12/2014 à +
22 semaines en solo / + 28 semaines en groupe
Etats trimestriels au T3 : à + 8 semaines en solo / + 14
semaines en groupe
 Note méthodologique / Questionnaire préparatoire
 Rapport ORSA (Solo et Groupe)*
 Note méthodologique / Questionnaire préparatoire
 Rapport ORSA (Solo et Groupe)*
* Point 1.20 des Orientations EIOPA sur l’ORSA publiées le 31 octobre 2013
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8. Les prochaines étapes de préparation : 2014 et 2015
 Communication avec l’autorité :

Ouverture du site dédié à Solvabilité II et à la préparation : http://www.acpr.banque-france.fr/solvabilite2

La collecte XBRL 2014 sera annoncée par un courrier de l’ACPR début 2014

Mise à disposition de la documentation sur le site de l’ACPR : documentation fonctionnelle (spécifications techniques
EIOPA, courbe des taux…), documentation technique propre aux remises XBRL

Le pôle GARU (Gestion des applications et relations utilisateurs) de l’ACPR est le point d’entrée pour toute question
technique et fonctionnelle : support-s2-assurances@acpr.banque-france.fr

Mise à disposition d’un environnement de test dès avril 2014, possibilité d’effectuer des tests avant la remise de
septembre
 Collecte XBRL 2014 :

Toute remise, y compris corrective, doit contenir les données de l’ensemble des états

Transmission de la remise XBRL au guichet ONEGATE de la Banque de France :
o
o

Une accréditation, identifiant / mot de passe, sera attribué par la Banque de France (1er trimestre 2014)
L’espace personnel comprend : les fichiers déposés, les accusés de réception des remises, les comptes rendus de collecte
Contrôles d’intégrité du flux (respect des spécifications XBRL, rejet en cas de non respect, accusé de réception par
mail), contrôles intra et inter états.

Un processus alternatif à titre subsidiaire pour 2014 : collecte Excel pour les organismes qui ne seraient pas prêts à
remettre sous XBRL
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9. Les prochaines étapes de préparation : 2014 et 2015
 ORSA préparatoire Solo et Groupe :

Les évaluations attendues au titre de l’ORSA (2014-2015) :
o
Evaluation du besoin global de solvabilité
o
Evaluation du respect permanent des exigences de capital et des provisions techniques. (A minima en 2015, en fonction des
seuils d’application)
o
Evaluation de la significativité de la déviation du profil de risque par rapport aux hypothèses qui sous-tendent le calcul du
SCR (en 2015 en fonction des seuils d’application)

Les aspects relatifs à la réalisation des évaluations et au rapport à l’ACPR seront mis en avant.

Spécifications techniques : à minima LTGA (publiées en janvier 2013), si possible sur la base des spécifications
techniques 2014 EIOPA (disponible avril 2014 à ce stade)
 Modèles internes :

L’ACPR sera conforme aux orientations EIOPA : Processus, Aspects techniques, Fonctionnement des collèges

Mise à jour de la procédure de pré-candidature : processus inchangé

La principale évolution consiste à passer d’une « note de synthèse » à un « dossier de pré-candidature »

Référentiel d’analyse des modèles internes : 16 critères d’appréciation (quantitatifs et qualitatifs)
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10. R&A - Risk and Analysis
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Tel : +33 (0)1 84 17 20 36
Fax : +33 (0)1 84 17 20 45
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