Il n’est jamais trop tôt pour songer à sa succession, mais il est parfois malheureusement bien tard. De quelles possibilités dispose-t-on quand la fin est proche?

1. moneytalk héritage et donation
Il n’est jamais trop tôt pour songer à sa succession,
mais il est parfois malheureusement bien tard.
De quelles possibilités dispose-t-on quand la fin est proche?
BART CHIAU ET JOHAN STEENACKERS
dossier
héritage&
donation
QUAND LE TEMPS PRESSE....
S
i vous n’avez pris aucune disposi-
tion particulière, votre patrimoine
sera, à votre décès, intégralement
partagé conformément aux règles
du droit successoral. Vos héritiers,
etlesimpôtsauxquelsilsserontsou-
mis, sont désignés et fixés par la loi.
Untestamentpermetdestatuersuruncer-
tainnombredepointsetdemodifierpartiel-
lementlesrèglessuccessorales,pourlesfaire
coïncider plus étroitement avec vos inten-
tions; vous pouvez grâce à lui protéger des
personnes autres que vos héritiers réserva-
taires, avantager un enfant dont l’avenir est
incertain ou laisser à un tiers une partie de
vosavoirs.Uneplanificationsuccessorale
118 24 SEPTEMBRE 2015 WWW.TRENDS.BE
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COMMENTPLANIFIER
INEXTREMIS
SASUCCESSION?
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2. WWW.TRENDS.BE 24 SEPTEMBRE 2015 121
Si vous avez récemment effectué un
donmanueloubancaireetquevouscrai-
gnez de ne pas pouvoir arriver au terme
destroisans,faites-leenregistrer,enpré-
sentant les documents ad hoc au bureau
del’enregistrementcompétentetenvous
acquittantdesdroitsdedonation.Atten-
tion:enFlandre,iln’estpluspossibled’en-
registrer de don en urgence via le dépôt
desdocumentsaurangdesminutesd’un
notaire belge. Cette technique était très
prisée en cas d’intervention au dernier
momentparcequelenotairedisposaitde
15 jours pour faire enregistrer les pièces,
ce qui permettait de gagner un peu de
temps et d’échapper ainsi aux droits de
succession.Lesdocumentsdoiventdonc
désormaisêtreprésentésaubureaud’en-
registrement.
En Flandre tou-
jours,lesdroitsde
donation sur les
biens mobiliers
s’établissentà3%
entre époux, par-
tenairescohabi-
bienmenéetientégalementcomptedela
fiscalité, qu’elle s’attache à alléger. Mais
que faire lorsque les choses deviennent
urgentes et que, subitement, le temps
presse? Comment, à la dernière minute,
protégercertainespersonnestoutendimi-
nuant la pression fiscale? Sans toujours
êtrelesplusavantageuses,lestechniques
de planification «de dernière minute»
peuvent s’avérer bien utiles. Voici
quelques pistes à suivre lorsque la fin est
proche.
1Donations
Unemaladieenphaseterminale?Songez
aux donations. Evitez les dons manuels
ou bancaires, qui seront grevés de droits
desuccessionsivousnesurvivezpastrois
ans. Le don notarié et le don enregistré,
assortis du paiement des droits de dona-
tion(augmentésdeshonorairesdunotaire,
sivouschoisissezcettevoie),constituent
parcontreunesolutionintéressante.Les
droits de succession ne s’appliquent en
effet pas dans ces cas de figure.
tants et héritiers en ligne directe. Pour
bénéficier du même taux que les gens
mariés,lescohabitantsdoiventêtrecoha-
bitantslégauxoutenirménagecommun
depuis un an au moins. Pour les dona-
tions en faveur de personnes plus éloi-
gnées,lesdroitss’élèventà7%.Lespour-
centages sont identiques à Bruxelles.
LaWallonieappliquetroispourcentages:
3,3%enlignedirecteetentrepartenaires,
5,5% pour les frères, sœurs, oncles et
tantes et 7,7% pour les autres. Les taux
avantageux dont bénéficient les parte-
nairesenWallonieetàBruxellesnesont
applicables qu’aux cohabitants légaux,
pas aux cohabitants de fait.
N’oubliezpasquevousnepouvezdon-
ner que la quotité disponible de votre
succession. Les héritiers réservataires
(conjoint, enfants, parents) ont en effet
droit à une quotité minimum garan-
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La planification
de la succession
est un processus
continu.
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3. 122 24 SEPTEMBRE 2015 WWW.TRENDS.BE
tie. Si vous ne tenez pas compte de cette
obligation, vos héritiers réservataires
pourraient parfaitement décider de sai-
sir la justice.
Toutedonationdenatureimmobilière
(maison,terrain,etc.)exigel’intervention
d’un notaire. Le taux applicable est cal-
culé sur la valeur des biens et dépend de
laRégiondanslaquelleledonateurason
domicilefiscalaumomentdeladonation,
demêmequedesaparentéavecledona-
taire. Les taux sont progressifs: plus la
valeur du don est élevée, plus les droits
le sont également. Depuis le 1er
juillet de
cetteannée,lesdroitsdedonationimmo-
bilière en Flandre ont été considérable-
ment diminués, ce qui rend cette forme
detransmissionsouventplusintéressante
que l’héritage. Les taux, en ligne directe
etentrepartenaires,sontde3%surlapre-
mièretranchede150.000euros,9%entre
150.000 et 250.000 euros, 18% entre
250.000et450.000euroset27%au-delà.
EnWallonieetàBruxelles,latrancheau-
delà de 500.000 euros est imposée à
concurrence de 30%.
2Testament
Si vous êtes en fin de vie et que vous sou-
haitez organiser votre succession, son-
gez au testament. Vous pouvez recourir
aux services d’un notaire, mais ce n’est
pas obligatoire. Le testament permet de
faire hériter des tiers et d’accorder à des
héritiers légaux davantage que leur part
réservataire. Attention: il ne vous auto-
risepasàfairen’importequoi!Iciencore,
les droits des héritiers réservataires (les
enfants, par exemple) demeurent prio-
ritaires.
Envie de favoriser une bonne œuvre?
Lelegsenduoestpeut-êtrefaitpourvous.
Lelegsenduoestuntestamentaumoyen
duquel vous léguez une partie de votre
patrimoine à une bonne œuvre (comme
laCroix-Rouge)etuneautre,àunamiou
unparentéloigné,parexemple.Enimpo-
santàl’organisationdeprendreencharge
nonseulementsespropresdroitsdesuc-
cession,maisaussiceuxdevotrelointain
héritier, vous permettez à ce dernier de
réaliser un gain fiscal important.
3Clause bénéficiaire
de l’assurance vie
N’hésitez pas à passer vos contrats d’as-
suranceaucrible,encompagniedevotre
courtier ou de votre assureur. Si vous
avez souscrit une assurance vie qui pré-
voit une prestation en cas de décès, vous
avezledroitd’enmodifierlaclausebéné-
ficiaire jusqu’àlafin. Les polices comme
les contrats d’épargne-pension et les
contrats d’épargne à long terme dont la
prime a été fiscalement déduite, sont
assortiesd’uneclausebénéficiairedécès
obligatoire et incontournable. La dési-
gnation bénéficiaire des assurances
groupeestlaisséeàl’appréciationdel’as-
suré. Le conjoint et les enfants âgés de
moinsde21ansdésignésautitredebéné-
ficiaires d’une assurance groupe ne sont
pas redevables de droits de succession,
lesautresbénéficiairesbien.Ilpeutdonc
être utile de revoir la clause bénéficiaire
de votre police.
Dansleslimitesdisponibles,vouspou-
vez également faire hériter vos petits-
enfants, par testament ou par le biais
d’uneassurancevie.Cettepartiedevotre
patrimoine ne sera de la sorte transmise
qu’à une seule reprise, et directement à
la génération qui en a effectivement
l’usage. Le fait de répartir la succession
entre davantage de personnes est très
intéressant également. Le saut de géné-
rationpermetdoncdenepayerlesdroits
qu’à une seule reprise, les petits-enfants
entrant même en ligne de compte pour
ladiminutionoul’exonérationdesdroits
sur les successions de faible importance,
s’il y a lieu.
4Donation
d’assurances
Celasesaitmoins,maislesassurancesvie
peuvent être elles aussi transmises par
donation. On parle alors de «donation
d’assurance». Dans la pratique, la tech-
nique revient, pour le donateur, à céder
audonatairelesdroitsdontildisposesur
sa police.
5Contrat
de mariage
Voyezs’ilneseraitpasintéressantdefaire
modifier votre contrat de mariage, dont
les dispositions priment celles du droit
successoral. Si vous êtes mariés sous le
régime légal, vous pourriez par exemple
transférerl’intégralitédupatrimoinecom-
mun au conjoint survivant («clause d’at-
tributiondecommunauté»),pourlepro-
tégeraumaximumoudéshéritertempo-
rairement les enfants. Il n’est pas possi-
ble de déshériter les enfants au moyen
d’uneclaused’attributiondecommunauté
en cas de mariage ultérieur.
La clause dite de la mortuaire est une
dispositionducontratdemariageenvertu
de laquelle, en cas de dissolution de
l’union, quelle qu’en soit la cause (décès
oudivorce),lepatrimoinecommunéchoit
intégralementausurvivant.Auparavant,
ce transfert était exonéré des droits de
succession,desortequ’iln’étaitpasrare,
lorsque l’on redoutait le décès d’un
conjoint gravement malade, de faire
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4. 124 24 SEPTEMBRE 2015 WWW.TRENDS.BE
insérer en toute hâte la clause de la mor-
tuairedanslecontrat.Maisdanslecadre
deladispositionanti-abus,cetteconstruc-
tion est sur liste noire depuis 2012. En
conséquencedequoil’administrationfis-
caleprélèvedésormaissystématiquement
des droits de succession sur la moitié du
patrimoine commun, à moins que le
contribuablepuisseprouverquelechoix
de la technique se justifie par des motifs
non fiscaux. En Région flamande, un
décret entré en vigueur le 1er
juillet 2015
stipule que la clause de la mortuaire est
désormais considérée dans tous les cas
commeabusive.BruxellesetlaWallonie
continuent à examiner au cas par cas.
Pourlescouplesmariéssouslerégime
de la séparation de biens, de même que
dans le cas où le partenaire malade pos-
sède des biens (provenant par exemple
d’une donation ou d’un héritage), une
solutionconsistepourcedernieràcéder
sonpatrimoinemobilier,moyennantpaie-
ment des droits de donation (3% en
Flandre et à Bruxelles, 3,3% en Région
wallonne, quel que soit le montant de
la donation). Le risque de décès préma-
turé étant naturellement élevé, la dona-
tion doit être enregistrée par un notaire.
Lescohabitantsnedisposantchacunque
d’un patrimoine propre, ils peuvent eux
aussiavoirrecoursàcettetechnique,sans
pourautant,unefoisencore,négligerles
droits des héritiers réservataires.
Les personnes mariées sous le régime
de la communauté disposent d’une autre
solution que la clause de la mortuaire.
Elles peuvent faire modifier leur contrat
de mariage pour qu’une partie du patri-
moine mobilier commun soit versée au
patrimoine du survivant probable. Le-
quel ne sera, au décès du prémourant,
redevable d’aucun droit de succession
(lesquels peuvent grimper jusqu’à 27,
voire 30%) sur les avoirs ainsi ajoutés à
la moitié dont il dispose dans la com-
munauté, mais uniquement de droits de
donation(3ou3,3%).Iln’esticipasques-
tion d’abus puisque la mesure vise à pro-
téger le partenaire, ce qui constitue un
motif non fiscal. z
moneytalk héritage et donation
Voyez s’il ne serait pas intéressant de faire
modifier votre contrat de mariage, dont les dispositions
priment celles du droit successoral.
CE QU’IL FAUT EN RETENIR
La planification de la suc-
cession d’un malade
en phase terminale
est toujours préoccupante.
Compte tenu de la com-
plexité de la matière
et des facteurs affectifs,
n’hésitez pas à vous faire
assister par un notaire
ou un spécialiste. Il existe
certes des possibilités
de protéger in extremis
des héritiers non réserva-
taires ou d’alléger la pres-
sion fiscale, mais elles sont
assez limitées; mieux
vaut donc s’y prendre
à temps et revoir régulière-
ment ses dispositions,
en fonction de l’évolution
de sa situation personnelle.
La planification de la suc-
cession est en effet
un processus continu.
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