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Porté par la Ministre des Affaires
Sociales de la Santé et du Droit des
Femmes, Marisol Touraine, Le projet
de loi de modernisation de notre
système de santé est un projet de
loi dont le vote est intervenu à la fin
de l’année 2015.
A l’origine, le projet de loi comportait
3 axes principaux avec 57 articles :
• Axe I Développer la prévention
• Axe II Recentrer le système de
santé sur les soins de proximité
• Axe III Faire progresser les droits
des patients et la transparence en
santé
Après un premier passage à
l’Assemblée Nationale et au Sénat
puis l’échec de la commission mixte
paritaire (réunissant 7 sénateurs et
7 députés qui tentent d’élaborer
un texte faisant consensus dans
les deux chambres), le texte
est ensuite passé en nouvelle
lecture par le Sénat, avant que
l’Assemblée Nationale ne tranche
définitivement à la fin de l’année.
Le gouvernement a souhaité que
cette loi passe en procédure
accélérée (cf ci-contre).	
Au fil des passages entre Assemblée
Nationale et Sénat, le texte
comporte maintenant 227 articles
et couvre de nombreux sujets très
diversifiés, allant de la lutte contre
l’alcoolisation jusqu’à l’organisation
des hôpitaux en passant par la mise
en place du tiers payant généralisé.
La lettre
Patients
Circuit en examen accéléré d’un texte législatif
source : www.senat.fr
lE SAVIEZ-VOUS ?
N°1décembre
2015
Dépot initial sur le bureau
de la première assemblée saisie
(Assemblée nationale ou Sénat)
examen par une assemblée
poursuite de la navette
entre les 2 assemblées
examen par l’autre assemblée
CONVOCATION D’UNE COMMISSION
MIXTE PARITAIRE
nouvelle lecture
(assemblée nationale et sénat)
LECTURE Définitive
(par l’assemblée nationale seule)
lecture
texte adopté
par le parlement
accord
entre les 2 chambres
accord
entre les 2 chambres
accord
entre les 2 chambres
désaccord
entre les 2 chambres
désaccord
entre les 2 chambres
désaccord
entre les 2 chambres
ou ou
ou
1/ LA loi de modernisation
de notre système de santé / P.1-3
2/ La Loi de Financement
de la Sécurité Sociale / P.4-6
3/ Pour une représentation toujours
plus importante des patients dans
les instances de santé / P.6
4/ LE Rapport de la cour
des comptes 2015 / P.7
ou
1/ LA loi de modernisation de notre système de santé
La lettre Patients - N°1 décembre 20152 I
Quelques articles d’application issus du projet de loi concernant
les usagers du système de santé dans le parcours de soins
227
2016
nombre d’articles contenu dans la dernière version
de la loi santé
L’entrée en vigueur de la loi devrait se faire durant le début
de l’année prochaine en fonction du rythme de parution
des décrets
Article 176 : Représentation des
usagers au sein des agences sa-
nitaires
L’article institue une obligation lé-
gale de représentation des usa-
gers issus d’une association repré-
sentative agréée dans les organes
de gouvernance de toutes les
agences sanitaires nationales. Ce
qui désormais signifie qu’un repré-
sentant des patients siégera au sein
de par exemple l’établissement
français du sang, l’institut de veille
sanitaire ou encore l’agence natio-
nale de sécurité du médicament et
des produits de santé. Les instances
auront la possibilité de faire un ap-
pel à candidatures auprès des as-
sociations nationales pour la dési-
gnation de représentants au sein
de leurs conseils d’administration.
Article 193 : Ouverture de l’accès
aux données en santé (open data)
L’objectif de cet article est d’organi-
ser une ouverture des données de
santé qui permettront de suivre le
parcours de santé d’un patient et
toutes les opérations de soins qui lui
sont associée. Toutes les données
seront strictement anonymes, et il
sera impossible pour un tiers vou-
lant utiliser ces données d’identifier
nommément le soigné. Aujourd’hui,
plusieurs numéros d’identification
existent pour un malade, Il est pré-
vu de créer un numéro unique de
santé pour chaque patient afin de
recueillir facilement les données le
concernant et les centraliser, ce
qui permettra une qualité et une
efficacité des soins accrues. L’en-
jeu est également immense pour
les études cliniques, la recherche,
ou la mesure de la bonne utilisa-
tion des ressources médicales. Une
meilleure visibilité sur le parcours de
soins de tous les français permettra
d’améliorer le système de santé
publique et privé dans sa globalité.
L’article insiste grandement sur le
besoin de confidentialité et d’ano-
nymisation des données et tout
sera fait pour respecter ce critère.
Article 94 : Mieux informer, mieux
accompagner les usagers dans
leur parcours de santé
Actuellement, le patient accueilli
en établissement de santé (hospi-
talisation complète, passage aux
urgences ou consultation externe)
ne connaît pas le montant total
des frais engendrés par sa prise en
charge.
L’objectif de cet article est d’amé-
liorer l’information délivrée au pa-
tient en rendant obligatoire, pour
tout établissement de santé, la déli-
vrance systématique au patient lors
de sa sortie d’une information écrite
détaillant le coût global de sa prise
en charge. Les parties couvertes
par son régime d’assurance ma-
ladie obligatoire et son organisme
d’assurance complémentaire, se-
ront détaillées. C’est une mesure
pédagogique qui a pour finalité de
favoriser la compréhension du coût
d’un passage à l’hôpital pour le
patient.
Article 83 : Généralisation du tiers
payant en ville d’ici 2017
Note : Au moment de la rédaction
de cet article, le conseil constitution-
nel a été saisi en particulier au sujet
de l’article 83 sur le tiers payant gé-
néralisé. Cet article est jugé par un
groupe de sénateurs comme non
conforme à la constitution, dans
l’attente de la réponse du conseil
constitutionnel, la présence de cet
article dans la loi de santé n’est pas
encore définitive.
Le dispositif du tiers payant permet
à l’acheteur d’un bien et au bé-
néficiaire d’une prestation, dans le
cadre d’une convention, de voir le
règlement acquitté par une tierce
personne ou un organisme tiers.
Cela revient en pratique à orga-
niser, pour des motifs relevant de
l’assistance sociale ou de la soli-
darité, la distribution totalement ou
partiellement gratuite de biens ou
services désignés.
Le tiers-payant dans le monde de la
santé évite d’avancer des sommes
d’argent qui seront par la suite prises
en charge soit par l’assurance ma-
ladie, soit par la complémentaire
santé (pour la partie restant à la
charge du patient après le rem-
boursement de la sécurité sociale).
C’est ce mécanisme qui s’applique
chez le pharmacien, si le patient
possède une ordonnance et une
carte vitale, et si ces médicaments
sont remboursables.
Afin de lutter contre les barrières
financières et toute forme de
discrimination, la loi prévoit de
généraliser le tiers payant à tous les
soins de ville. Concrètement il ne
faudra plus avancer d’argent pour
uneconsultationchezungénéraliste
La lettre Patients - N°1 décembre 20153 I
par exemple, ce dernier sera
directement payé par l’assurance
maladie. C’est une extension de
la procédure déjà existante dans
le cadre de la Couverture Maladie
Universelle et sa complémentaire
associée la CMU-C, à l’ensemble
des assurés.
Article 176 : Formation des
représentants des usagers
• Les représentants des usagers
dans les instances hospitalières ou
nationales auront droit à une for-
mation de base délivrée par les
associations de représentants des
usagers agrées conformément à
un cahier des charges. Cette dispo-
sition leur permettra de représenter
au mieux les patients dans les diffé-
rentes instances et d’apporter une
véritable expertise à l’instance dans
laquelle ils siègeront.
• La formation donne droit à une
indemnité versée au représentant
d’usagers par l’association assurant
la formation. Un décret déterminera
les modalités selon lesquelles une
subvention publique sera allouée à
l’association.
Article 183 : Commission
des usagers
La Commission des Relations avec
les Usagers et de la Qualité de la
Prise en Charge (CRUQPC) devient
la Commission des Usagers. Cette
nouvelle commission dont les rôles
ont été renforcés et le nom simplifié
pour une meilleure visibilité, verra
sa composition fixée par décret
et possèdera des missions diverses
afin de privilégier le rôle et les re-
tours des expériences des usagers
du système de soins :
• Elle sera consultée sur les ques-
tions de politique de l’établissement
en termes de qualité, de sécurité
des soins, d’organisation du par-
cours de soins et d’information sur
les droits des usagers
• Elle peut saisir sur ces sujets les
autres instances représentatives du
personnel et les organes délibé-
rants des établissements
• Elle est informée des évènements
indésirables graves et donne son
avis sur les actions correctives mises
en œuvre
• Elle est informée des avis rendus
par la commission ou la confé-
rence médicale d’établissement
et le conseil d’administration ou le
conseil de surveillance, sur ses do-
maines de compétences.
Article 85 : Testing du refus de
soins
Note : Cet article a fait l’objet de
nombreux débats au sein du par-
lement. En effet, il a été rappelé
que les médecins ont tous une
déontologie et ne refusent jamais
de dispenser des soins sauf en cas
de situations bien particulières. Une
surveillance de leur activité n’a pas
été perçue d’un bon œil et cet ar-
ticle a été qualifié de stigmatisant
pour les médecins.
Le testing consiste à réaliser des
enquêtes en se faisant passer pour
des patients, dans l’idée d’observer
la pratique de certains médecins
face à l’accès aux soins. L’ordre na-
tional des médecins aura un rôle
important à jouer, ce sera cet ordre
qui coordonnera ce « testing ». Il
évaluera, en lien avec des associa-
tions de patients agréées, et selon
des modalités précisées par décret,
le respect du principe de non-dis-
crimination dans l’accès à la pré-
vention ou aux soins. Dans le texte
de loi définitif les termes « testing et
test » qui faisaient polémiques ont
été retiré suite aux contestations lors
des débats. Cependant, l’essence
même de l’article est le même et
ces évaluations de l’accès au soin
par les associations de patient se-
ront belles et bien possibles.
Article 92 : Expérimentation pour 5
ans de projets pilotes d’accompa-
gnement des patients.
La loi introduit la possibilité d’expéri-
menter, par la voie de conventions
signées entre l’ARS et des acteurs
volontaires (associations, collectivi-
tés locales, etc.) dans le cadre d’un
cahier des charges défini par arrêté
ministériel, des actions destinées à
délivrer aux patients des informa-
tions, des conseils, des soutiens et
de la formation.
Cette mesure aura, dans les terri-
toires où se dérouleront les expéri-
mentations, un impact sur les per-
sonnes vivant avec des pathologies
longues et complexes.
Elle permettra :
• Une meilleure prise en compte
de la décision de ces personnes
concernant leur propre santé
• Une meilleure maîtrise de l’exis-
tence du patient
• Une meilleure adhésion aux pro-
positions formulées par les différents
intervenants sanitaires sociaux ou
médico-sociaux s’inscrivant dans
un parcours de santé.
Cet accompagnement a pour but
l’autonomie de la personne et de-
vrait permettre à ces personnes de
disposer d’informations, de conseils,
de soutiens et de formations leur
permettant de maintenir ou d’ac-
croître leur autonomie, de partici-
per à l’élaboration du parcours de
santé les concernant, de faire valoir
leurs droits et de développer leur
projet de vie.
La LFSS
• Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale
(PLFSS) a été créé par la révision de la Constitution du
22 février 1996. Le projet de loi une foi voté devient
donc la Loi de Financement de la Sécurité Sociale
(LFSS) qui est resoumise à discussion et votée chaque
année.
- Elle vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé
- Elle détermine les conditions nécessaires à l’équilibre
financier de la Sécurité sociale
- Elle fixe les objectifs de dépenses en fonction des
prévisions de recettes
• Le régime général de la sécurité sociale est composé
de quatre grandes branches : maladie, vieillesse,
famille et accidents du travail.
• La LFSS est votée par l’Assemblée Nationale et le
Sénat tous les ans, à l’automne, en même temps que
la loi de finances déterminant le budget de l’État. Elle
peut aussi être modifiée en cours d’année par une Loi
de Financement de la Sécurité Sociale rectificative
• Depuis 1996, le Parlement a donc un droit de regard
sur l’équilibre financier de la Sécurité sociale. Il peut se
prononcer sur les grandes orientations des politiques
de santé et de sécurité sociale, et sur leur mode de
financement
• Mais ce contrôle reste limité. Le Parlement n’a pas
le pouvoir de fixer lui-même les recettes de la Sécurité
sociale. La LFSS n’autorise pas la perception des
recettes, elle ne fait que les prévoir.
• Les objectifs de dépenses, sont votés par le Parlement
• A partir de recettes et de dépenses prévisionnelles,
la LFSS fixe des grands objectifs de régulation des
dépenses et recettes de la sécurité sociale. Elle contient
donc au-delà du simple cadrage budgétaire un
certain nombre de mesures structurelles qui modifient
l’organisation du système de santé.
• Parmi ces mesures, il n’est pas rare, par exemple, que
le texte traite de la prescription des médicaments, des
mesures d’incitation à l’installation dans des zones avec
peu de médecins, de la stratégie de développement
des soins... Pour figurer dans la loi de financement,
ces mesures doivent avoir un impact sur l’équilibre
budgétaire global que ce soit sur les dépenses ou les
recettes.
L’Objectif National de Dépenses de l’Assurance
Maladie ou ONDAM
• Le PLFSS fixe, entre autres choses, le montant
prévisionnel des dépenses de l’Assurance Maladie,
appelé l’ONDAM (Objectif National de Dépenses de
l’Assurance Maladie)
• Chaque année, du fait de l’inflation et de l’innovation
médicale, les dépenses de l’assurance maladie
augmentent de façon naturelle. Or ces dépenses
augmentent bien plus vite que les recettes. Si aucun
effort d’économie n’était fait, le déficit de la sécurité
sociale ou « trou de la sécu » ne cesserait de se creuser.
L’ONDAM et le PLFSS sont des mesures réglementaires
qui fixent le cadre des dépenses pour empêcher ce
déficit de trop s’accroitre.
• L’ONDAM est défini par le biais d’un pourcentage,
qui reflète le taux d’augmentation des dépenses par
rapport à l’année précédente
• Sans l’ONDAM, en conservant l’organisation actuelle,
et sans réaliser aucune mesure d’économie spécifique,
les dépenses de l’Assurance-Maladie aurait en effet
augmenté naturellement de 3,6% en 2016
• L’ONDAM a été fixé pour l’année 2016 à 1,75%. Ce
chiffre, relativement bas, s’inscrit dans le cadre du plan
de réduction des déficits de l’Assurance-Maladie : il
nécessitera plus de 3,4 milliards d’euros d’économie.
lE SAVIEZ-VOUS ?
4 I
6,2
2019
Déficit prévu pour l’année 2016 de la branche maladie du régime général de la
sécurité sociale. le déficit en 2015 a été de 7,5 milliards d’euros.
Le retour à l’équilibre des comptes de l’assurance maladie est espéré pour l’année
2019, soit une éventuelle fin du « trou de la sécu ». Cette prévision est cependant
fortement spéculative, les dépenses et recettes de l’assurance maladie étant très
difficile à prévoir.
milliards
d’euros
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale
ou « LFSS 2016 »
La lettre Patients - N°1 décembre 2015
2/
5 I
I – Renforcement de l’efficacité de
la dépense hospitalière par des
mutualisations structurelles et de
structures d’achats
L’objectif ici est de fusionner des
structures hospitalières existantes
pour mutualiser les ressources
autant matérielles qu’humaines et
donc réduire les coûts. En réunissant
des structures, les hôpitaux peuvent
alors négocier de meilleurs prix pour
leurs besoins car ils fonctionnent
plus efficacement tout en traitant un
nombre de patient plus important.
II – Virage ambulatoire : accélé-
ration et diffusion de la chirurgie
ambulatoire, développement de
l’hospitalisation à domicile, opti-
misation des parcours de soin
Il est parfois inutile que certains
patients passent une nuit complète
à l’hôpital suite à un soin. Il est
prévu d’aménager l’organisation
des hôpitaux afin de pouvoir
accueillir un patient, le prendre
en charge dans le cadre d’une
opération par exemple, puis de
s’assurer qu’il retourne chez lui dans
la même journée afin d’optimiser
l’organisation des services
III – Les produits de santé : Au-delà
des maîtrises des prix, l’accent
veut être mis sur le médicament
générique afin de lever les derniers
freins autour de ce sujet
Un médicament générique est
un médicament identique ou
équivalent à celui d’un princeps
(dont le brevet n’est plus en
vigueur). Ils sont proposés à un prix
inférieur et sont aussi efficaces que
le médicament d’origine. Des plans
de promotion du médicament
générique seront donc mis en place
afin d’engendrer des économies
pour la sécurité sociale.
IV – Améliorer la pertinence du
recoursausoin:réductiondesactes
inutiles ou redondants, maîtrise
des volumes de prescription, lutte
contre la iatrogénie, optimisation
du transport des patients
Plusieurs leviers sont évoqués dans
cet axe de la loi pour améliorer notre
système de soins et son économie :
• La iatrogénie est l’ensemble des
effets néfastes pouvant arriver à
un patient après intervention d’un
professionnel de santé. Diminuer la
survenue de ces évènements est
un véritable enjeu pour la qualité
du soin dans les hôpitaux mais
également pour les soins de ville
• Maîtriser le volume de prescriptions
de certains médicaments
• Optimiser les parcours de soins
des patients au sein de l’hôpital
puis en ville afin de par exemple
réduire la fréquence des transports
sanitaires
• Certains actes médicaux prescrits
sont parfois non justifiés (une radio,
un acte infirmier…) le but est de
réduire la fréquence de ces actes
inutiles afin de faire des économies
L’Article 39 : Mise en place d’une
Assurance maladie universelle
Aujourd’hui, les français appar-
tiennent à différents régimes d’as-
surance maladie. Leur affiliation
est obligatoire et dépend de leur
catégorie socio-professionnelle :
employés, retraités, indépendants,
étudiants…
Un grand nombre de personnes est
confronté à des difficultés lors des
changements d’affiliation entre
caisses entrainant des retards de
remboursements. Cette situation
entraîne une baisse significative de
l’efficacité de la prise en charge
des soins, et impose un lourd pro-
cessus administratif ainsi qu’un coût
élevé pour la sécurité sociale.
Cet article du PLFSS 2016, propose
la mise en place d’une assurance
maladie universelle qui prévoit une
importante simplification adminis-
trative, et ce pour tous les français.
Toute personne qui travaille, ou qui
sera sans activité professionnelle
mais résidant en France de ma-
nière stable (présence minimale de
3 mois à l’ouverture des droits puis
de 6 mois par an pour les années
suivantes), bénéficiera de cette
protection et ce, tout au long de
la vie.
Les conditions d’ouverture seront
facilitées, tout comme les chan-
gements de régimes qui pourront
se faire sur internet et en seulement
quelques clics, de façon automa-
tisée. A noter également la sup-
pression de la notion d’ayant droit
majeur. A partir de 12 ans l’enfant
peut avoir sa propre carte vitale et
à 16 ans il peut se déclarer en tant
qu’assuré à part entière.
La mise en place de l’assurance
universelle maladie ne prévoit la
suppression d’aucun régimes d’as-
surance maladie (le régime gé-
néral des salariés, le régime des
indépendants ou encore tous les
régimes spéciaux de certaines pro-
fessions sont tous conservés), et les
mécanismes de cotisations et de
remboursements restent strictement
identiques. Il faut voir cette mesure
comme une grande simplification
administrative et une garantie de
couverture par l’assurance maladie
de toutes les personnes résidantes
en France.
Article 55 : Fixation de l’Objectif
National des Dépenses de l’Assu-
rance Maladie
Concrètement, le projet de loi pré-
voit au total 185 milliards d’euros de
dépenses pour les régimes obliga-
toires de base de la sécurité sociale.
• Le taux d’évolution de l’ONDAM
pour 2016 est donc fixé à 1,75%
Le projet de loi propose un plan en 4 axes :
Deux mesures à retenir du Projet de loi
de la LFSS pour 2016
La lettre Patients - N°1 décembre 2015
La lettre Patients - N°1 décembre 20156 I
contre 3,6% qui seraient son taux
d’évolution naturel, l’idée est de ré-
duire ce taux de progression le plus
possible
• Le but recherché par les parle-
mentaires en réduisant ce taux, est
de diminuer les dépenses de l’as-
surance maladie. Ainsi des mesures
concrètes d’économies seront
mises en place : baisses de prix des
médicaments, réductions des dé-
penses dans les hôpitaux etc.. Les
dépenses de l’assurance maladie
baissent, les recettes étant fixes et
donc le déficit diminue.
• Si aucun effort d’économies n’est
mis en place les dépenses de l’as-
surance maladie de l’ensemble
des régimes obligatoires de base
(régime des salariés, régime agri-
cole, régime des indépendants et
régimes spéciaux) s’élèveraient à
environ 189 milliards au lieu de 185
milliards.
Concrètement, ce taux d’évolution
va entrainer la recherche d’écono-
mies d’un montant de 3,4 milliards
d’euros.
Remarque sur la LFSS pour 2016 :
Il est à noter que les d’économies souhaitées par cette LFSS 2016 font peser sur le médicament l’essentiel
des mesures de régulation des dépenses d’assurance maladie, avec une contribution globale de près
d’1,7 milliard d’euros. Le médicament représente 15 % des dépenses totales de santé et pourtant 50%
des économies voulues dans la LFSS pour 2016 sont concentrées sur le médicament.
Pour une représentation toujours plus importante
des patients dans les instances de santé :3/
La Commission de Transparence (CT) et la Commission Nationale D’évaluation des
Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé (CNEDIMTS)
La Haute Autorité de Santé ou HAS
• La HAS est une autorité publique
indépendante qui contribue à la
régulation du système de santé par
la qualité. Elle exerce ses missions
dans les champs de l’évaluation
des produits de santé, des pratiques
professionnelles, de l’organisation
des soins et de la santé publique.
Elle a trois grandes missions :
I-EvalueetRecommanded’unpoint
de vue médical et économique
les produits, actes, prestations et
technologies de santé.
II- Accrédite & Certifie la qualité
des soins et la sécurité des patients
dans les établissements de santé et
en médecine de ville.	
III – Elabore des outils, et des guides.
La HAS édite de nombreux guides
et méthodes à destination des
professionnels de santé ou dans le
cadre de démarche qualité pour
les établissements et industries de
la santé
La Commission de transparence
ou CT
•LaCommissiondelaTransparence
est une instance scientifique
dépendante de la HAS, composée
de médecins, pharmaciens,
spécialistes en méthodologie et
épidémiologie. Elle évalue les
médicaments ayant obtenu leur
autorisation de mise sur le marché
(AMM), lorsque le laboratoire qui
les commercialise souhaite obtenir
leur inscription sur la liste des
médicaments remboursables.
• Elle rend des avis sur le bien-
fondé du remboursement des
médicaments par l’intermédiaire
de deux critères :
- Le Service Médical Rendu (SMR)
qui prend en compte la gravité
de la pathologie, l’efficacité et les
effets indésirables du médicament
ainsi que sa place dans la stratégie
thérapeutique.
- L’Amélioration du Service Médical
Rendu (ASMR) qui évalue la valeur
ajoutée du médicament évalué
par rapport aux traitements déjà
disponibles.
Commission nationale d’éva-
luation des dispositifs médicaux
et des technologies de santé ou
CNEDIMTS
• La CNEDIMTS est la commission
de la HAS qui examine toute
question relative à l’évaluation en
vue de leur remboursement par
l’assurance maladie et au bon
usage des dispositifs médicaux
et des technologies de santé,
elle évalue également les actes
médicaux.
• Elle remplit le même rôle que la
commission de transparence mais
son champ d’expertise est centré
sur les dispositifs médicaux et non
les médicaments. Les deux critères
d’évaluation utilisés sont le Service
attendu et l’Amélioration du Service
Attendu (SA et ASA).
lE SAVIEZ-VOUS ?
7 I La lettre Patients - N°1 décembre 2015
LE Rapport de la cour
des comptes 20154/
lE SAVIEZ-VOUS ?
881
2
nombre de dossiers traités par la CT et la CNEDiMTs en 2014.
Ce chiffre comprend 314 dossiers qui correspondent à de
nouveaux médicaments et dispositifs médicaux.
nombre de patients représentants d’usagers appartenant à une
association représentative (un titulaire et un suppléant) pouvant
siéger au sein de la CT et la CNEDiMTs.
Les 14 octobre et 4 novembre
derniers, le collège de la HAS a
procédé au renouvellement des
membres de la Commission de
transparence (CT) et la Commis-
sion nationale d’évaluation des dis-
positifs médicaux et des technolo-
gies de santé (CNEDIMTS) intégrant
ainsi les modifications prévues par
le décret du 9 juillet 2015 relatif à
la composition de ces deux com-
missions. Ce décret prévoit l’inté-
gration parmi les 28 membres de la
CT d’un membre issu parmi les ad-
hérents d’une association de ma-
lades et d’usagers du système de
santé représentative (donc recon-
nue et agrée par l’Etat) et un sup-
pléant. Les mêmes dispositions sont
appliquées pour la CNEDIMTS qui
contient également 28 membres.
L’inclusion de ces « patients experts
et formés » au sein de ces com-
missions est représentatif de la vo-
lonté du gouvernement de mettre
en valeur le patient en tant qu’ac-
teur du système de santé et de son
amélioration. Le patient a toute sa
place au sein de l’hôpital et de ses
différents organes de décisions,
c’est un cheminement logique de
voir apparaître ce nouvel acteur au
sein des commissions qui donnent
un avis quant aux remboursements
des futurs médicaments et disposi-
tifs médicaux dont vont bénéficier
les usagers du système de santé.
La Cour des comptes
• Elle a pour mission de surveiller
le bon emploi de l’argent public et
d’en informer les citoyens
• Juridiction indépendante, la
Cour des comptes assiste le
gouvernement et le parlement,
qui peut demander des rapports
sur différentes thématiques, tout
comme la Cour peut décider
d’analyser des sujets de sa propre
initiative.
• La Cour rend public et met en
ligne sur son site internet tous ses
travaux (sauf exigence particulière
de confidentialité)
• Les contrôles et les évaluations de
la Cour des comptes portent sur :
- la régularité : l’argent public est-il
utilisé conformément aux règles en
vigueur ?	
- l’efficacité : les résultats consta-
tés correspondent-ils aux objectifs
poursuivis ?
- l’efficience et l’économie : les ré-
sultats constatés sont-ils proportion-
nés aux moyens mis en œuvre ?
• La cour peut constater des
infractions et irrégularités dans la
gestion des comptes publics, elle
peut prononcer des sanctions ou
engager des poursuites judiciaires.
La Direction générale de l’Offre de
Soins (DGOS)
• La DGOS est la direction chargée
de la régulation et de l’organisation
territoriale de la prise en charge
sanitaire de la population. Son
objectif est de mieux articuler
l’ensemble des acteurs du secteur
de la santé tout en réorganisant
l’administration centrale afin qu’elle
ne conserve qu’une mission de
régulation et de pilotage.
1907
756
Napoléon 1er crée la Cour des comptes telle qu’on la connaît aujourd’hui.
L’Institution est installée en 1912 au Palais Cambon spécialement construit
pour elle. Ses fonctions ont été considérablement élargies au cours des
cinquante dernières années.
nombre de pages du dernier rapport sur les comptes de la sécurité sociale
en 2014. Il couvre plus 16 chapitres sur de nombreux sujets touchant à tous
les financements pouvant impacter le budget de la sécurité sociale.
Concernant le chapitre du rapport touchant à la stratégie et le pilotage central de
l’organisation du système de soins la cour note que :
La DGOS lors de sa création devait
être une direction centrale dans
l’organisation du système de soins,
la cour estime que ce rôle n’est au-
jourd’hui pas rempli.
Au départ la DGOS devait jouer un
rôle important dans la fixation de
l’ensemble de l’ONDAM (cf notre
premier article). Au final la DGOS
se limite à seulement une partie de
l’ONDAM l’autre étant réalisée par
la Caisse Nationale de l’Assurance
Maladie des Travailleurs Salariés
(CNAMTS). La cour souligne égale-
ment que la DGOS n’interagit pas
suffisamment avec les Agences Ré-
gionales de Santé (ARS) qui jouent
un rôle important dans l’organisa-
tion des soins en région. La DGOS
devrait jouer un rôle de pilote stra-
tégique de l’organisation des soins
ce qui n’est pas le cas aujourd’hui
selon la cour des comptes.
Un sentiment de confusion s’est
même installé entres certains ac-
teurs de notre système de soins
puisque un des rôles attribué à la
CNAMTS est « améliorer l’articula-
tion des soins entre la
ville, l’hôpital et le médico-social »,
qui est une des missions originelle
de la DGOS. La cour craint donc un
manque de coordination entre or-
ganisation des soins de ville et hôpi-
tal qui desservirait au final le patient.
Ainsi, la cour propose plusieurs
pistes pour une meilleure organisa-
tion du système de soins :
- Restructurer la DGOS autant en in-
terne que dans ses missions pour lui
donner une véritable légitimité de
coordinateur de l’organisation des
soins
- Assurer une rencontre régulière
entres les directeurs d’ARS, le direc-
teur de la CNAMTS et les autres res-
ponsables des agences de santé.
- Une implication plus forte de l’au-
torité ministérielle dans la gouver-
nance des agences organisant les
soins est indispensable, l’Etat étant
instigateur des politiques de santé.
La lettre Patients - N°1 décembre 20158 I
7000012852-01/16

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  • 1. Porté par la Ministre des Affaires Sociales de la Santé et du Droit des Femmes, Marisol Touraine, Le projet de loi de modernisation de notre système de santé est un projet de loi dont le vote est intervenu à la fin de l’année 2015. A l’origine, le projet de loi comportait 3 axes principaux avec 57 articles : • Axe I Développer la prévention • Axe II Recentrer le système de santé sur les soins de proximité • Axe III Faire progresser les droits des patients et la transparence en santé Après un premier passage à l’Assemblée Nationale et au Sénat puis l’échec de la commission mixte paritaire (réunissant 7 sénateurs et 7 députés qui tentent d’élaborer un texte faisant consensus dans les deux chambres), le texte est ensuite passé en nouvelle lecture par le Sénat, avant que l’Assemblée Nationale ne tranche définitivement à la fin de l’année. Le gouvernement a souhaité que cette loi passe en procédure accélérée (cf ci-contre). Au fil des passages entre Assemblée Nationale et Sénat, le texte comporte maintenant 227 articles et couvre de nombreux sujets très diversifiés, allant de la lutte contre l’alcoolisation jusqu’à l’organisation des hôpitaux en passant par la mise en place du tiers payant généralisé. La lettre Patients Circuit en examen accéléré d’un texte législatif source : www.senat.fr lE SAVIEZ-VOUS ? N°1décembre 2015 Dépot initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée nationale ou Sénat) examen par une assemblée poursuite de la navette entre les 2 assemblées examen par l’autre assemblée CONVOCATION D’UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE nouvelle lecture (assemblée nationale et sénat) LECTURE Définitive (par l’assemblée nationale seule) lecture texte adopté par le parlement accord entre les 2 chambres accord entre les 2 chambres accord entre les 2 chambres désaccord entre les 2 chambres désaccord entre les 2 chambres désaccord entre les 2 chambres ou ou ou 1/ LA loi de modernisation de notre système de santé / P.1-3 2/ La Loi de Financement de la Sécurité Sociale / P.4-6 3/ Pour une représentation toujours plus importante des patients dans les instances de santé / P.6 4/ LE Rapport de la cour des comptes 2015 / P.7 ou 1/ LA loi de modernisation de notre système de santé
  • 2. La lettre Patients - N°1 décembre 20152 I Quelques articles d’application issus du projet de loi concernant les usagers du système de santé dans le parcours de soins 227 2016 nombre d’articles contenu dans la dernière version de la loi santé L’entrée en vigueur de la loi devrait se faire durant le début de l’année prochaine en fonction du rythme de parution des décrets Article 176 : Représentation des usagers au sein des agences sa- nitaires L’article institue une obligation lé- gale de représentation des usa- gers issus d’une association repré- sentative agréée dans les organes de gouvernance de toutes les agences sanitaires nationales. Ce qui désormais signifie qu’un repré- sentant des patients siégera au sein de par exemple l’établissement français du sang, l’institut de veille sanitaire ou encore l’agence natio- nale de sécurité du médicament et des produits de santé. Les instances auront la possibilité de faire un ap- pel à candidatures auprès des as- sociations nationales pour la dési- gnation de représentants au sein de leurs conseils d’administration. Article 193 : Ouverture de l’accès aux données en santé (open data) L’objectif de cet article est d’organi- ser une ouverture des données de santé qui permettront de suivre le parcours de santé d’un patient et toutes les opérations de soins qui lui sont associée. Toutes les données seront strictement anonymes, et il sera impossible pour un tiers vou- lant utiliser ces données d’identifier nommément le soigné. Aujourd’hui, plusieurs numéros d’identification existent pour un malade, Il est pré- vu de créer un numéro unique de santé pour chaque patient afin de recueillir facilement les données le concernant et les centraliser, ce qui permettra une qualité et une efficacité des soins accrues. L’en- jeu est également immense pour les études cliniques, la recherche, ou la mesure de la bonne utilisa- tion des ressources médicales. Une meilleure visibilité sur le parcours de soins de tous les français permettra d’améliorer le système de santé publique et privé dans sa globalité. L’article insiste grandement sur le besoin de confidentialité et d’ano- nymisation des données et tout sera fait pour respecter ce critère. Article 94 : Mieux informer, mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé Actuellement, le patient accueilli en établissement de santé (hospi- talisation complète, passage aux urgences ou consultation externe) ne connaît pas le montant total des frais engendrés par sa prise en charge. L’objectif de cet article est d’amé- liorer l’information délivrée au pa- tient en rendant obligatoire, pour tout établissement de santé, la déli- vrance systématique au patient lors de sa sortie d’une information écrite détaillant le coût global de sa prise en charge. Les parties couvertes par son régime d’assurance ma- ladie obligatoire et son organisme d’assurance complémentaire, se- ront détaillées. C’est une mesure pédagogique qui a pour finalité de favoriser la compréhension du coût d’un passage à l’hôpital pour le patient. Article 83 : Généralisation du tiers payant en ville d’ici 2017 Note : Au moment de la rédaction de cet article, le conseil constitution- nel a été saisi en particulier au sujet de l’article 83 sur le tiers payant gé- néralisé. Cet article est jugé par un groupe de sénateurs comme non conforme à la constitution, dans l’attente de la réponse du conseil constitutionnel, la présence de cet article dans la loi de santé n’est pas encore définitive. Le dispositif du tiers payant permet à l’acheteur d’un bien et au bé- néficiaire d’une prestation, dans le cadre d’une convention, de voir le règlement acquitté par une tierce personne ou un organisme tiers. Cela revient en pratique à orga- niser, pour des motifs relevant de l’assistance sociale ou de la soli- darité, la distribution totalement ou partiellement gratuite de biens ou services désignés. Le tiers-payant dans le monde de la santé évite d’avancer des sommes d’argent qui seront par la suite prises en charge soit par l’assurance ma- ladie, soit par la complémentaire santé (pour la partie restant à la charge du patient après le rem- boursement de la sécurité sociale). C’est ce mécanisme qui s’applique chez le pharmacien, si le patient possède une ordonnance et une carte vitale, et si ces médicaments sont remboursables. Afin de lutter contre les barrières financières et toute forme de discrimination, la loi prévoit de généraliser le tiers payant à tous les soins de ville. Concrètement il ne faudra plus avancer d’argent pour uneconsultationchezungénéraliste
  • 3. La lettre Patients - N°1 décembre 20153 I par exemple, ce dernier sera directement payé par l’assurance maladie. C’est une extension de la procédure déjà existante dans le cadre de la Couverture Maladie Universelle et sa complémentaire associée la CMU-C, à l’ensemble des assurés. Article 176 : Formation des représentants des usagers • Les représentants des usagers dans les instances hospitalières ou nationales auront droit à une for- mation de base délivrée par les associations de représentants des usagers agrées conformément à un cahier des charges. Cette dispo- sition leur permettra de représenter au mieux les patients dans les diffé- rentes instances et d’apporter une véritable expertise à l’instance dans laquelle ils siègeront. • La formation donne droit à une indemnité versée au représentant d’usagers par l’association assurant la formation. Un décret déterminera les modalités selon lesquelles une subvention publique sera allouée à l’association. Article 183 : Commission des usagers La Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC) devient la Commission des Usagers. Cette nouvelle commission dont les rôles ont été renforcés et le nom simplifié pour une meilleure visibilité, verra sa composition fixée par décret et possèdera des missions diverses afin de privilégier le rôle et les re- tours des expériences des usagers du système de soins : • Elle sera consultée sur les ques- tions de politique de l’établissement en termes de qualité, de sécurité des soins, d’organisation du par- cours de soins et d’information sur les droits des usagers • Elle peut saisir sur ces sujets les autres instances représentatives du personnel et les organes délibé- rants des établissements • Elle est informée des évènements indésirables graves et donne son avis sur les actions correctives mises en œuvre • Elle est informée des avis rendus par la commission ou la confé- rence médicale d’établissement et le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, sur ses do- maines de compétences. Article 85 : Testing du refus de soins Note : Cet article a fait l’objet de nombreux débats au sein du par- lement. En effet, il a été rappelé que les médecins ont tous une déontologie et ne refusent jamais de dispenser des soins sauf en cas de situations bien particulières. Une surveillance de leur activité n’a pas été perçue d’un bon œil et cet ar- ticle a été qualifié de stigmatisant pour les médecins. Le testing consiste à réaliser des enquêtes en se faisant passer pour des patients, dans l’idée d’observer la pratique de certains médecins face à l’accès aux soins. L’ordre na- tional des médecins aura un rôle important à jouer, ce sera cet ordre qui coordonnera ce « testing ». Il évaluera, en lien avec des associa- tions de patients agréées, et selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de non-dis- crimination dans l’accès à la pré- vention ou aux soins. Dans le texte de loi définitif les termes « testing et test » qui faisaient polémiques ont été retiré suite aux contestations lors des débats. Cependant, l’essence même de l’article est le même et ces évaluations de l’accès au soin par les associations de patient se- ront belles et bien possibles. Article 92 : Expérimentation pour 5 ans de projets pilotes d’accompa- gnement des patients. La loi introduit la possibilité d’expéri- menter, par la voie de conventions signées entre l’ARS et des acteurs volontaires (associations, collectivi- tés locales, etc.) dans le cadre d’un cahier des charges défini par arrêté ministériel, des actions destinées à délivrer aux patients des informa- tions, des conseils, des soutiens et de la formation. Cette mesure aura, dans les terri- toires où se dérouleront les expéri- mentations, un impact sur les per- sonnes vivant avec des pathologies longues et complexes. Elle permettra : • Une meilleure prise en compte de la décision de ces personnes concernant leur propre santé • Une meilleure maîtrise de l’exis- tence du patient • Une meilleure adhésion aux pro- positions formulées par les différents intervenants sanitaires sociaux ou médico-sociaux s’inscrivant dans un parcours de santé. Cet accompagnement a pour but l’autonomie de la personne et de- vrait permettre à ces personnes de disposer d’informations, de conseils, de soutiens et de formations leur permettant de maintenir ou d’ac- croître leur autonomie, de partici- per à l’élaboration du parcours de santé les concernant, de faire valoir leurs droits et de développer leur projet de vie.
  • 4. La LFSS • Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été créé par la révision de la Constitution du 22 février 1996. Le projet de loi une foi voté devient donc la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) qui est resoumise à discussion et votée chaque année. - Elle vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé - Elle détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale - Elle fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes • Le régime général de la sécurité sociale est composé de quatre grandes branches : maladie, vieillesse, famille et accidents du travail. • La LFSS est votée par l’Assemblée Nationale et le Sénat tous les ans, à l’automne, en même temps que la loi de finances déterminant le budget de l’État. Elle peut aussi être modifiée en cours d’année par une Loi de Financement de la Sécurité Sociale rectificative • Depuis 1996, le Parlement a donc un droit de regard sur l’équilibre financier de la Sécurité sociale. Il peut se prononcer sur les grandes orientations des politiques de santé et de sécurité sociale, et sur leur mode de financement • Mais ce contrôle reste limité. Le Parlement n’a pas le pouvoir de fixer lui-même les recettes de la Sécurité sociale. La LFSS n’autorise pas la perception des recettes, elle ne fait que les prévoir. • Les objectifs de dépenses, sont votés par le Parlement • A partir de recettes et de dépenses prévisionnelles, la LFSS fixe des grands objectifs de régulation des dépenses et recettes de la sécurité sociale. Elle contient donc au-delà du simple cadrage budgétaire un certain nombre de mesures structurelles qui modifient l’organisation du système de santé. • Parmi ces mesures, il n’est pas rare, par exemple, que le texte traite de la prescription des médicaments, des mesures d’incitation à l’installation dans des zones avec peu de médecins, de la stratégie de développement des soins... Pour figurer dans la loi de financement, ces mesures doivent avoir un impact sur l’équilibre budgétaire global que ce soit sur les dépenses ou les recettes. L’Objectif National de Dépenses de l’Assurance Maladie ou ONDAM • Le PLFSS fixe, entre autres choses, le montant prévisionnel des dépenses de l’Assurance Maladie, appelé l’ONDAM (Objectif National de Dépenses de l’Assurance Maladie) • Chaque année, du fait de l’inflation et de l’innovation médicale, les dépenses de l’assurance maladie augmentent de façon naturelle. Or ces dépenses augmentent bien plus vite que les recettes. Si aucun effort d’économie n’était fait, le déficit de la sécurité sociale ou « trou de la sécu » ne cesserait de se creuser. L’ONDAM et le PLFSS sont des mesures réglementaires qui fixent le cadre des dépenses pour empêcher ce déficit de trop s’accroitre. • L’ONDAM est défini par le biais d’un pourcentage, qui reflète le taux d’augmentation des dépenses par rapport à l’année précédente • Sans l’ONDAM, en conservant l’organisation actuelle, et sans réaliser aucune mesure d’économie spécifique, les dépenses de l’Assurance-Maladie aurait en effet augmenté naturellement de 3,6% en 2016 • L’ONDAM a été fixé pour l’année 2016 à 1,75%. Ce chiffre, relativement bas, s’inscrit dans le cadre du plan de réduction des déficits de l’Assurance-Maladie : il nécessitera plus de 3,4 milliards d’euros d’économie. lE SAVIEZ-VOUS ? 4 I 6,2 2019 Déficit prévu pour l’année 2016 de la branche maladie du régime général de la sécurité sociale. le déficit en 2015 a été de 7,5 milliards d’euros. Le retour à l’équilibre des comptes de l’assurance maladie est espéré pour l’année 2019, soit une éventuelle fin du « trou de la sécu ». Cette prévision est cependant fortement spéculative, les dépenses et recettes de l’assurance maladie étant très difficile à prévoir. milliards d’euros La Loi de Financement de la Sécurité Sociale ou « LFSS 2016 » La lettre Patients - N°1 décembre 2015 2/
  • 5. 5 I I – Renforcement de l’efficacité de la dépense hospitalière par des mutualisations structurelles et de structures d’achats L’objectif ici est de fusionner des structures hospitalières existantes pour mutualiser les ressources autant matérielles qu’humaines et donc réduire les coûts. En réunissant des structures, les hôpitaux peuvent alors négocier de meilleurs prix pour leurs besoins car ils fonctionnent plus efficacement tout en traitant un nombre de patient plus important. II – Virage ambulatoire : accélé- ration et diffusion de la chirurgie ambulatoire, développement de l’hospitalisation à domicile, opti- misation des parcours de soin Il est parfois inutile que certains patients passent une nuit complète à l’hôpital suite à un soin. Il est prévu d’aménager l’organisation des hôpitaux afin de pouvoir accueillir un patient, le prendre en charge dans le cadre d’une opération par exemple, puis de s’assurer qu’il retourne chez lui dans la même journée afin d’optimiser l’organisation des services III – Les produits de santé : Au-delà des maîtrises des prix, l’accent veut être mis sur le médicament générique afin de lever les derniers freins autour de ce sujet Un médicament générique est un médicament identique ou équivalent à celui d’un princeps (dont le brevet n’est plus en vigueur). Ils sont proposés à un prix inférieur et sont aussi efficaces que le médicament d’origine. Des plans de promotion du médicament générique seront donc mis en place afin d’engendrer des économies pour la sécurité sociale. IV – Améliorer la pertinence du recoursausoin:réductiondesactes inutiles ou redondants, maîtrise des volumes de prescription, lutte contre la iatrogénie, optimisation du transport des patients Plusieurs leviers sont évoqués dans cet axe de la loi pour améliorer notre système de soins et son économie : • La iatrogénie est l’ensemble des effets néfastes pouvant arriver à un patient après intervention d’un professionnel de santé. Diminuer la survenue de ces évènements est un véritable enjeu pour la qualité du soin dans les hôpitaux mais également pour les soins de ville • Maîtriser le volume de prescriptions de certains médicaments • Optimiser les parcours de soins des patients au sein de l’hôpital puis en ville afin de par exemple réduire la fréquence des transports sanitaires • Certains actes médicaux prescrits sont parfois non justifiés (une radio, un acte infirmier…) le but est de réduire la fréquence de ces actes inutiles afin de faire des économies L’Article 39 : Mise en place d’une Assurance maladie universelle Aujourd’hui, les français appar- tiennent à différents régimes d’as- surance maladie. Leur affiliation est obligatoire et dépend de leur catégorie socio-professionnelle : employés, retraités, indépendants, étudiants… Un grand nombre de personnes est confronté à des difficultés lors des changements d’affiliation entre caisses entrainant des retards de remboursements. Cette situation entraîne une baisse significative de l’efficacité de la prise en charge des soins, et impose un lourd pro- cessus administratif ainsi qu’un coût élevé pour la sécurité sociale. Cet article du PLFSS 2016, propose la mise en place d’une assurance maladie universelle qui prévoit une importante simplification adminis- trative, et ce pour tous les français. Toute personne qui travaille, ou qui sera sans activité professionnelle mais résidant en France de ma- nière stable (présence minimale de 3 mois à l’ouverture des droits puis de 6 mois par an pour les années suivantes), bénéficiera de cette protection et ce, tout au long de la vie. Les conditions d’ouverture seront facilitées, tout comme les chan- gements de régimes qui pourront se faire sur internet et en seulement quelques clics, de façon automa- tisée. A noter également la sup- pression de la notion d’ayant droit majeur. A partir de 12 ans l’enfant peut avoir sa propre carte vitale et à 16 ans il peut se déclarer en tant qu’assuré à part entière. La mise en place de l’assurance universelle maladie ne prévoit la suppression d’aucun régimes d’as- surance maladie (le régime gé- néral des salariés, le régime des indépendants ou encore tous les régimes spéciaux de certaines pro- fessions sont tous conservés), et les mécanismes de cotisations et de remboursements restent strictement identiques. Il faut voir cette mesure comme une grande simplification administrative et une garantie de couverture par l’assurance maladie de toutes les personnes résidantes en France. Article 55 : Fixation de l’Objectif National des Dépenses de l’Assu- rance Maladie Concrètement, le projet de loi pré- voit au total 185 milliards d’euros de dépenses pour les régimes obliga- toires de base de la sécurité sociale. • Le taux d’évolution de l’ONDAM pour 2016 est donc fixé à 1,75% Le projet de loi propose un plan en 4 axes : Deux mesures à retenir du Projet de loi de la LFSS pour 2016 La lettre Patients - N°1 décembre 2015
  • 6. La lettre Patients - N°1 décembre 20156 I contre 3,6% qui seraient son taux d’évolution naturel, l’idée est de ré- duire ce taux de progression le plus possible • Le but recherché par les parle- mentaires en réduisant ce taux, est de diminuer les dépenses de l’as- surance maladie. Ainsi des mesures concrètes d’économies seront mises en place : baisses de prix des médicaments, réductions des dé- penses dans les hôpitaux etc.. Les dépenses de l’assurance maladie baissent, les recettes étant fixes et donc le déficit diminue. • Si aucun effort d’économies n’est mis en place les dépenses de l’as- surance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base (régime des salariés, régime agri- cole, régime des indépendants et régimes spéciaux) s’élèveraient à environ 189 milliards au lieu de 185 milliards. Concrètement, ce taux d’évolution va entrainer la recherche d’écono- mies d’un montant de 3,4 milliards d’euros. Remarque sur la LFSS pour 2016 : Il est à noter que les d’économies souhaitées par cette LFSS 2016 font peser sur le médicament l’essentiel des mesures de régulation des dépenses d’assurance maladie, avec une contribution globale de près d’1,7 milliard d’euros. Le médicament représente 15 % des dépenses totales de santé et pourtant 50% des économies voulues dans la LFSS pour 2016 sont concentrées sur le médicament. Pour une représentation toujours plus importante des patients dans les instances de santé :3/ La Commission de Transparence (CT) et la Commission Nationale D’évaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé (CNEDIMTS) La Haute Autorité de Santé ou HAS • La HAS est une autorité publique indépendante qui contribue à la régulation du système de santé par la qualité. Elle exerce ses missions dans les champs de l’évaluation des produits de santé, des pratiques professionnelles, de l’organisation des soins et de la santé publique. Elle a trois grandes missions : I-EvalueetRecommanded’unpoint de vue médical et économique les produits, actes, prestations et technologies de santé. II- Accrédite & Certifie la qualité des soins et la sécurité des patients dans les établissements de santé et en médecine de ville. III – Elabore des outils, et des guides. La HAS édite de nombreux guides et méthodes à destination des professionnels de santé ou dans le cadre de démarche qualité pour les établissements et industries de la santé La Commission de transparence ou CT •LaCommissiondelaTransparence est une instance scientifique dépendante de la HAS, composée de médecins, pharmaciens, spécialistes en méthodologie et épidémiologie. Elle évalue les médicaments ayant obtenu leur autorisation de mise sur le marché (AMM), lorsque le laboratoire qui les commercialise souhaite obtenir leur inscription sur la liste des médicaments remboursables. • Elle rend des avis sur le bien- fondé du remboursement des médicaments par l’intermédiaire de deux critères : - Le Service Médical Rendu (SMR) qui prend en compte la gravité de la pathologie, l’efficacité et les effets indésirables du médicament ainsi que sa place dans la stratégie thérapeutique. - L’Amélioration du Service Médical Rendu (ASMR) qui évalue la valeur ajoutée du médicament évalué par rapport aux traitements déjà disponibles. Commission nationale d’éva- luation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ou CNEDIMTS • La CNEDIMTS est la commission de la HAS qui examine toute question relative à l’évaluation en vue de leur remboursement par l’assurance maladie et au bon usage des dispositifs médicaux et des technologies de santé, elle évalue également les actes médicaux. • Elle remplit le même rôle que la commission de transparence mais son champ d’expertise est centré sur les dispositifs médicaux et non les médicaments. Les deux critères d’évaluation utilisés sont le Service attendu et l’Amélioration du Service Attendu (SA et ASA). lE SAVIEZ-VOUS ?
  • 7. 7 I La lettre Patients - N°1 décembre 2015 LE Rapport de la cour des comptes 20154/ lE SAVIEZ-VOUS ? 881 2 nombre de dossiers traités par la CT et la CNEDiMTs en 2014. Ce chiffre comprend 314 dossiers qui correspondent à de nouveaux médicaments et dispositifs médicaux. nombre de patients représentants d’usagers appartenant à une association représentative (un titulaire et un suppléant) pouvant siéger au sein de la CT et la CNEDiMTs. Les 14 octobre et 4 novembre derniers, le collège de la HAS a procédé au renouvellement des membres de la Commission de transparence (CT) et la Commis- sion nationale d’évaluation des dis- positifs médicaux et des technolo- gies de santé (CNEDIMTS) intégrant ainsi les modifications prévues par le décret du 9 juillet 2015 relatif à la composition de ces deux com- missions. Ce décret prévoit l’inté- gration parmi les 28 membres de la CT d’un membre issu parmi les ad- hérents d’une association de ma- lades et d’usagers du système de santé représentative (donc recon- nue et agrée par l’Etat) et un sup- pléant. Les mêmes dispositions sont appliquées pour la CNEDIMTS qui contient également 28 membres. L’inclusion de ces « patients experts et formés » au sein de ces com- missions est représentatif de la vo- lonté du gouvernement de mettre en valeur le patient en tant qu’ac- teur du système de santé et de son amélioration. Le patient a toute sa place au sein de l’hôpital et de ses différents organes de décisions, c’est un cheminement logique de voir apparaître ce nouvel acteur au sein des commissions qui donnent un avis quant aux remboursements des futurs médicaments et disposi- tifs médicaux dont vont bénéficier les usagers du système de santé. La Cour des comptes • Elle a pour mission de surveiller le bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens • Juridiction indépendante, la Cour des comptes assiste le gouvernement et le parlement, qui peut demander des rapports sur différentes thématiques, tout comme la Cour peut décider d’analyser des sujets de sa propre initiative. • La Cour rend public et met en ligne sur son site internet tous ses travaux (sauf exigence particulière de confidentialité) • Les contrôles et les évaluations de la Cour des comptes portent sur : - la régularité : l’argent public est-il utilisé conformément aux règles en vigueur ? - l’efficacité : les résultats consta- tés correspondent-ils aux objectifs poursuivis ? - l’efficience et l’économie : les ré- sultats constatés sont-ils proportion- nés aux moyens mis en œuvre ? • La cour peut constater des infractions et irrégularités dans la gestion des comptes publics, elle peut prononcer des sanctions ou engager des poursuites judiciaires. La Direction générale de l’Offre de Soins (DGOS) • La DGOS est la direction chargée de la régulation et de l’organisation territoriale de la prise en charge sanitaire de la population. Son objectif est de mieux articuler l’ensemble des acteurs du secteur de la santé tout en réorganisant l’administration centrale afin qu’elle ne conserve qu’une mission de régulation et de pilotage. 1907 756 Napoléon 1er crée la Cour des comptes telle qu’on la connaît aujourd’hui. L’Institution est installée en 1912 au Palais Cambon spécialement construit pour elle. Ses fonctions ont été considérablement élargies au cours des cinquante dernières années. nombre de pages du dernier rapport sur les comptes de la sécurité sociale en 2014. Il couvre plus 16 chapitres sur de nombreux sujets touchant à tous les financements pouvant impacter le budget de la sécurité sociale.
  • 8. Concernant le chapitre du rapport touchant à la stratégie et le pilotage central de l’organisation du système de soins la cour note que : La DGOS lors de sa création devait être une direction centrale dans l’organisation du système de soins, la cour estime que ce rôle n’est au- jourd’hui pas rempli. Au départ la DGOS devait jouer un rôle important dans la fixation de l’ensemble de l’ONDAM (cf notre premier article). Au final la DGOS se limite à seulement une partie de l’ONDAM l’autre étant réalisée par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS). La cour souligne égale- ment que la DGOS n’interagit pas suffisamment avec les Agences Ré- gionales de Santé (ARS) qui jouent un rôle important dans l’organisa- tion des soins en région. La DGOS devrait jouer un rôle de pilote stra- tégique de l’organisation des soins ce qui n’est pas le cas aujourd’hui selon la cour des comptes. Un sentiment de confusion s’est même installé entres certains ac- teurs de notre système de soins puisque un des rôles attribué à la CNAMTS est « améliorer l’articula- tion des soins entre la ville, l’hôpital et le médico-social », qui est une des missions originelle de la DGOS. La cour craint donc un manque de coordination entre or- ganisation des soins de ville et hôpi- tal qui desservirait au final le patient. Ainsi, la cour propose plusieurs pistes pour une meilleure organisa- tion du système de soins : - Restructurer la DGOS autant en in- terne que dans ses missions pour lui donner une véritable légitimité de coordinateur de l’organisation des soins - Assurer une rencontre régulière entres les directeurs d’ARS, le direc- teur de la CNAMTS et les autres res- ponsables des agences de santé. - Une implication plus forte de l’au- torité ministérielle dans la gouver- nance des agences organisant les soins est indispensable, l’Etat étant instigateur des politiques de santé. La lettre Patients - N°1 décembre 20158 I 7000012852-01/16