1. République Tunisienne
Ministère du Développement et de la Coopération Internationale
Institut Tunisien de la Compétitivité et des Etudes Quantitatives
CLIMAT
DES AFFAIRES ET COMPETITIVITE
DE L’ENTREPRISE
RESULTATS DE L’ENQUETE COMPETITIVITE
Juin 2013
2012

2. Le présent rapport est la propriété de l’Institut Tunisien de la Compétitivité et des Etudes Quantitatives
(ITCEQ). Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit,
de la présente publication, faite sans l’autorisation écrite de l’ITCEQ est considérée comme illicite et
constitue une contrefaçon.
CLIMAT
DES AFFAIRES ET COMPETITIVITE
DE L’ENTREPRISE
RESULTATS DE L’ENQUETE COMPETITIVITE
2012
Remerciements : Nous tenons à remercier les chefs d’entreprise pour leur collaboration à la
réalisation de ce travail à travers leur importante participation à cette enquête et dont les
réponses ont été riches en termes d’informations et de commentaires.
Ce rapport est le fruit de travail de toute une équipe de la direction centrale de la compétitivité composée de : Mmes
Bakhta BEN SASSI, Affet BEN ARFA, Hanen TRABELSI, Safa MKAOUER, Mrs Heithem ZAMMALI, Haithem HAMMAMI, Taieb
BOUSNINA, Noureddine MAGHROUI, Helmi BEN SALAH ainsi que la secrétaire Hajer MEHOUACHI.

3. SOMMAIRE
Résumé et conclusion .............................................................................................................3
Introduction ............................................................................................................................4
I- Environnement des affaires : Analyse des principales contraintes ........................................5
L’insécurité ................................................................................................................................................................... 7
La corruption ................................................................................................................................................................. 8
Le financement bancaire .............................................................................................................................................. 14
Pratiques dans le marché .............................................................................................................................................. 16
II- Evolution des indicateurs d’activité: ................................................................................ 18
III - Investissement, financement et programmes d’appui ..................................................... 21
1. Investissement .......................................................................................................................................................... 21
2. Le financement des entreprises : entre finance directe et finance indirecte ................................................................. 28
3. Programmes d’appui aux entreprises :..................................................................................................................... 35
IV- Gouvernance et compétitivité de l’entreprise: ................................................................. 38
V- Anticipations des chefs d’entreprise :............................................................................... 46
Annexes ............................................................................................................................... 50
I- Annexes méthodologiques ................................................................................................ 51
II- La Bourse des Valeurs Mobilières en Tunisie .................................................................. 54
1- Les dates clés de la BVMT....................................................................................................................................... 54
2- Les conditions requises pour une introduction en bourse ........................................................................................... 55
1)
Les conditions communes d’admission au Marché Principal et au Marché Alternatif ............................................ 55
2)
Les conditions spécifiques :................................................................................................................................. 56
III- Les programmes d’appui à l’entreprise ........................................................................... 57
IV- Annexe statistique .......................................................................................................... 61
2

4. Résumé et conclusion
L’analyse de l’enquête menée à la fin du premier semestre de 2012
auprès de 1050
entreprises privées opérant dans l’industrie et les services s’est focalisée sur la perception des
chefs d’entreprise quant au climat des affaires et sur les actions engagées pour relever le défi
de la compétitivité dans cette période transitionnelle. Les résultats font ressortir l’existence de
certaines contraintes entravant le développement des entreprises, à l’instar de l’insécurité et
la corruption qui ont le plus entaché les appréciations portées sur l’environnement des
affaires. D’autres volets, non moins importants, méritent aussi plus d’attention pour booster
l’investissement et relancer l’économie. Il s’agit, entre autres, du financement bancaire, de la
concurrence déloyale et des pratiques anticoncurrentielles qui se sont aggravées après la
révolution. Les perceptions des entreprises sur l’évolution en 2011 de leurs indicateurs de
performance dénotent un fléchissement et les difficultés d’approvisionnement rencontrées en
2011 par les entreprises industrielles ont persisté en 2012. Cependant, malgré ces difficultés,
des indices de reprise de l'activité au premier semestre 2012 sont apparus et se manifestent
aussi au niveau de l’investissement, notamment, pour les entreprises de grande taille.
D’autres investigations ont mis en relief l’importance que revêt l’application des règles de
bonne gouvernance de l’entreprise dans la réalisation de bonnes performances compétitives.
Cependant,
pour mieux incarner les pratiques de bonne gouvernance au niveau de
l’entreprise, il est nécessaire d’améliorer la gouvernance publique de sorte qu’il y ait, entre
autres, un système juridique efficace, un marché public intègre et transparent et une
administration moderne.
S’agissant des perspectives, et bien que l’instabilité politique, économique et sociale ne
permette pas aux entreprises de faire des anticipations, un certain optimisme est à relever en
matière d’investissement et d’emploi à moyen et long termes. Cependant ces anticipations
restent, dans tous les cas, conditionnées par une amélioration de l’environnement politique et
sécuritaire permettant d’assurer une meilleure visibilité pour les entreprises.
3

5. Introduction
Dans le cadre de ses travaux portant sur la compétitivité, l’Institut Tunisien de la
Compétitivité et des Etudes Quantitatives, a mené, en juillet 2012, une enquête auprès d’un
échantillon d’entreprises industrielles et de services réparties sur tout le territoire tunisien et
ce, pour recueillir leur perception et avis sur l’environnement des affaires dans lequel elles
opèrent, sur l’évolution récente de leur activité, sur les actions engagées en matière de
compétitivité ainsi que sur leurs perspectives de court et de moyen termes. De telles
appréciations permettent d’identifier les points forts qu’il y a lieu de consolider et les points
faibles auxquels il faut remédier. Ces réponses serviront aussi de base pour arrêter les mesures
susceptibles de soutenir davantage les entreprises dans un environnement difficile et de plus
en plus concurrentiel.
Ce rapport serait articulé autour de cinq parties. Nous présenterons dans la première partie
un ensemble de résultats portant sur le climat d’investissement notamment l’environnement
institutionnel
et réglementaire dans lequel opère l’entreprise. La deuxième partie
s’intéressera à l’évolution de l’activité des entreprises après la révolution. La troisième partie
sera focalisée sur l’investissement, son financement ainsi que sur les programmes d’appui
aux entreprises. Dans la quatrième partie, un intérêt particulier serait accordé à la
gouvernance et compétitivité des entreprises. Quant à la cinquième partie, elle serait
consacrée à la vision des chefs d’entreprise sur les perspectives d'évolution de leur activité à
moyen et long termes notamment en matière d’investissement et d’emploi.
L’enquête a été réalisée durant la période allant du 23 juin au 24 aout auprès de 1050
entreprises privées structurées et réparties sur tout le territoire tunisien et opérant dans
l’industrie et les services.
La collecte de l’information a été effectuée par contact direct de l’entreprise sous forme
d’interview. En termes de réponses et malgré les difficultés rencontrées sur le terrain, 807
entreprises ont répondu au questionnaire, soit un taux de réponse de 77%.
4

6. I- Environnement des affaires : Analyse des principales contraintes
Reflétant la perception que se font les chefs d’entreprise sur plusieurs domaines de
l’environnement dans lequel ils opèrent, l’indicateur synthétique du climat des affaires1,
calculé sur la base des 807 réponses des entreprises enquêtées en 2012, s’est situé au niveau
de 0.625 sur une échelle allant de 0 à 12.
En comparaison avec les résultats de l’enquête 2010 et sur la base des mêmes questions et
d’un échantillon cylindré (composé de 425 entreprises) nous relevons une amélioration
relative de la perception portée par les chefs d’entreprise sur l’environnement des affaires
dans lequel ils œuvrent dans la mesure où l’indicateur est passé de 0.616 à 0.642.
Indicateur de perception de l’environnement des affaires
Echantillon cylindré
2010
2012
0,616
0,642
0,725
0,733
0,647
0,678
0,771
0,773
0,728
0,761
0,650
0,650
0,808
0,784
0,746
0,752
0,661
0,698
0,710
0,715
0,613
0,681
0,640
0,648
0,664
0,651
0,621
0,663
0,565
0,598
0,711
0,679
0,511
0,546
0,571
0,593
0,684
0,631
0,507
0,537
0,700
0,690
0,711
0,688
0,722
0,691
0,504
0,586
−
−
0,432
0,524
0,469
0,566
0,707
0,707
−
−
−
−
Indicateur du climat des affaires
Infrastructure
Transport
Accès au foncier
Télécom
Electricité
Eau
Assainissement
Ressources Humaines
Règlementation du travail
Formation qualification
Procédures administratives et système judiciaire
Douane
Fiscalité
Système judiciaire
Formalités administratives
Charges sociales
Financement bancaire
Accès au crédit
Coût du crédit
Cadre macro-économique et réglementaire
Cadre macro-économique
Cadre réglementaire
Pratiques du marché
Marché parallèle
Concurrence déloyale
Pratiques anticoncurrentielles
Marchés publics
Corruption
Insécurité
1
2
Voir annexe méthodologique
Plus l’indicateur se rapproche de 1, plus le climat des affaires est jugé favorable.
5
Total échantillon
2012
0,625
0,733
0,678
0,791
0,763
0,652
0,780
0,733
0,719
0,726
0,712
0,657
0,665
0,652
0,619
0,694
0,568
0,587
0,627
0,533
0,713
0,714
0,708
0,610
0,602
0,553
0,584
0,728
0,547
0,493

7. Cependant, cette évolution est à prendre avec précaution pour deux raisons : d’une part, les
entreprises ne répondaient pas avant la révolution avec la même liberté dont elles disposent
aujourd’hui aux questions portant sur l’environnement institutionnel et réglementaire, et,
d’autre part, certains sujets considérés avant la révolution comme tabous, à l’instar de la
corruption et de l’insécurité, n’ont pas été abordés en 2010.
De ce fait, l’analyse dans ce qui suit sera basée essentiellement sur les réponses recueillies en
2012 étant donnée l’importance qu’elles revêtent dans ce processus transitionnel délicat pour
entreprendre les mesures nécessaires à la dynamisation de l’investissement et la relance de
l’économie.
 Des appréciations entachées par l’insécurité et la corruption
Les appréciations des chefs d’entreprise diffèrent selon les domaines composant le climat des
affaires couverts par l’enquête. Ces appréciations qui apparaissent favorables surtout au
niveau de l’infrastructure, des ressources humaines et du cadre macroéconomique et
réglementaire, sont entachées par les deux facteurs introduits pour la première fois dans le
calcul de l’indicateur, à savoir l’insécurité et la corruption.
Graphique n°1 : Indicateur de perception du climat des affaires 2012 (ICA)
1,0
0,9
0,8
0,7
0,733
0,719
0.625
0,713
0,657
0,610
0,6
0,587
0,568
0,547
0,493
0,5
0,4
0,3
0,2
0,1
0,0
6

8. 1- L’insécurité
Après chaque révolution, les pays vivent un climat d’instabilité. La Tunisie, qui ne fait pas
l’exception, vit cette instabilité à plusieurs niveaux : instabilité politique, instabilité sociale et
aussi instabilité sécuritaire et qui apparaît la plus grave. En effet, depuis le 14 janvier, le pays
a vu se multiplier les actes de vols, d’incendies et de saccages aussi bien de propriétés privées
que d’établissements publics. Cette situation a eu en 2011 un impact négatif sur l’économie,
notamment, en matière d’investissement et d’affluence touristique.
Dans ce climat d’insécurité, les entreprises ont subi les effets collatéraux de la révolution, et
dont les dégâts matériels ont été estimés importants par les entreprises endommagées comme
il a été dégagé de l’enquête 20113. Pour y faire face, plusieurs actions ont été engagées par
les entreprises, notamment, le renforcement du système de surveillance et de gardiennage et
la souscription à des polices d’assurance supplémentaires générant, ainsi, des surcoûts et
portant, par conséquent, préjudice à la compétitivité des entreprises.
En 2012 et d’après les résultats recueillis, la situation en matière de sécurité reste encore
instable et plus de la moitié des enquêtés considèrent cette instabilité comme facteur portant
préjudice à leur compétitivité.
 41% des entreprises considèrent l’insécurité comme obstacle majeur à leur
développement
Avec un indicateur de 0.493, l’insécurité se classe comme le facteur le plus défavorablement
perçu. En effet, 41% des entreprises l’ont dénoncée comme obstacle majeur pour leur
développement. Cette perception défavorable est d’autant plus prononcée que l’entreprise est
de petite taille.
3
Rapport « Climat des affaires et compétitivité des entreprises : Principaux résultats de l’enquête compétitivité
2011 ».
7

9. Graphique n°2 : Entreprises considérant l’insécurité comme obstacle majeur (en %)
Selon la structure de capital
Selon la taille
46
43
43
41
41
36
Cette situation est d’autant plus inquiétante que les entreprises à participation étrangère
majoritaire sont plus fréquentes à dénoncer ce phénomène. Ce qui aurait engendré la
délocalisation de certaines entreprises vers des sites plus sécurisés. Par ailleurs, les
déclarations font ressortir que l’insécurité a même été à l’origine de la suspension de l’activité
pour 6.3% des répondants. De ce fait, son rétablissement devrait être considéré comme une
exigence prioritaire afin que le système économique reprenne son rythme régulier.
2- La corruption
Souvent qualifiée de "sujet tabou" en Tunisie, la corruption a suscité beaucoup d’intérêt
depuis la révolution du 14 janvier et différentes institutions ont essayé d’évaluer l’ampleur du
phénomène. Cependant, en absence de données statistiques au niveau national, les analyses
menées se sont basées, pour la plus part, sur des enquêtes soit auprès des ménages4 ou auprès
des entreprises.
Sur le plan international, la Tunisie a vu son classement se dégrader dans le rapport sur la
corruption dans le monde « International Transparency 2012 » pour occuper le 72ème rang
contre 73ème en 2011 et 59ème en 2010.
Dans ce contexte et partant du fait que ce phénomène a un impact direct sur la compétitivité
des entreprises, la corruption a eu droit, encore une fois, à un module spécifique dans le
4
Enquête « perception de la corruption par les citoyens » menée par le Centre Tunisien de la Gouvernance
d’Entreprise (CTGE).
8

10. questionnaire. L’objectif étant de voir, dans quelle mesure et avec quelle ampleur elle affecte
le secteur institutionnel tunisien dans cette période de transition et ce, afin d’aider tous les
intervenants à mettre en place une stratégie efficace permettant de lutter contre ce phénomène.
Les réponses recueillies ont été porteuses de plusieurs enseignements:
 Plus d’une entreprise sur trois considère la corruption comme obstacle majeur pour son
développement
Se classant après l’insécurité comme facteur défavorablement perçu (avec un indicateur de
0.547), la corruption est déclarée comme contrainte majeure au développement par 34% des
entreprises enquêtées. Cette perception est plus partagée par les PME ainsi que par les
entreprises opérant sur le marché local que par les autres.
Graphique n°3 : Entreprises considérant la corruption comme obstacle majeur (en %)
Selon le régime
35
Selon la taille
38
34
34
31
34
25
 La corruption est un phénomène qui perdure
Pratiquée durant des dizaines d’années, la corruption est entrée dans les habitudes et la culture
des citoyens tunisiens de telle sorte qu’elle ne peut être éradiquée en une seule année. En
effet, les déclarations à ce sujet montrent qu’après plus d’une année de la révolution, une
proportion non négligeable des entreprises fait encore des versements non officiels, même si
certains chefs d’entreprise ne le déclarent pas directement. Ces déclarations sont encore plus
prononcées au niveau des entreprises à capital étranger.
9

11. Graphique n°4 : Vous trouvez-vous encore contraint à faire des versements non
officiels ?
17%
22%
61%
OUI
NON
Je refuse de répondre
 L’accélération d’un service est la principale raison qui pousse les entreprises à faire des
versements non officiels
Interrogés sur les raisons qui les poussent à faire des malversations, la plus part des
responsables sondés déclarent qu’ils le font pour accélérer la prestation d’un service et, dans
un second ordre, pour éviter un problème.
Graphique n°5 : Les raisons poussant les entreprises à faire des versements non officiels
Obtenir un permis ou une
autorisation
19%
Eviter un problème
43%
Accélérer un service
74%
De telles réponses laissent déduire que les délais de prestation de certains services sont longs
et freinent, en quelque sorte, le bon déroulement des affaires. A ce niveau, il apparaît
judicieux de voir comment sont perçus les secteurs institutionnels concernant ce phénomène,
en l’occurrence le secteur financier, la police, les collectivités locales, le système judiciaire, le
système fiscal, la douane et les services publics, et jusqu’à quel degré ils sont affectés par la
corruption ?
10

12.  Les services de la douane suivis par la police sont considérés les plus touchés par la
corruption
La perception des entreprises quant au degré d’affectation des secteurs institutionnels par la
corruption montre qu’ils sont tous touchés, mais à des degrés différents. Ainsi, si les
appréciations apparaissent relativement positives pour les services publics (télécom,
électricité, eau, assainissement…etc.) et le secteur financier, elles sont plus négatives
concernant la douane et la police avec respectivement 52% et 45% des entreprises les
considérant affectées, voire même, très affectées par la corruption.
Graphique n°6 : Perception du degré d’affectation des secteurs institutionnels par la
corruption (en %)
Services publics
36
Secteur financier
28
31
16
24
14
20
6
17
8
Collectivités locales
23
21
22
23
11
Système fiscal
22
23
21
21
13
Système judiciaire
21
Police
20
Douane
18
Pas affecté
Peu affecté
18
19
16
29
19
14
16
Moyennement affecté
13
25
20
27
Affecté
25
Très affecté
Ce constat va de pair avec les résultats dégagés au niveau du climat des affaires dans lequel
opèrent les entreprises où la douane constitue une contrainte majeure pour 23% des enquêtés
et ce, principalement au niveau des procédures douanières.
Graphique n°7 : Entreprises considérant les services douaniers comme obstacle majeur
(en %)
26
23
23
22
Coûts
Délais
Procédures
11
Douane

13. Pour réduire les délais nécessaires aux procédures de dédouanement, une part non négligeable
des entreprises se trouve contrainte à faire des payements informels à la demande même des
employés des services douaniers.
Graphique n°8 : Vous a-t-on demandé un payement informel et/ou "cadeaux" afin
d'accélérer les procédures de dédouanement?
15%
20%
65%
OUI
NON
Je refuse de répondre
 Le système judiciaire est aussi affecté par la corruption
A côté de la douane et de la police, le système judiciaire apparaît lui aussi corrompu d’après
42% des entreprises. Une telle perception n’est pas spécifique à la Tunisie. En effet, dans
plusieurs pays du monde, l’idée selon laquelle le système judiciaire est corrompu et les
tribunaux ont tendance à favoriser les personnes qui ont de l’argent et des relations, est très
répandue. Cependant, même si cette perception est parfois exagérée, elle devrait être prise au
sérieux car aucun système de justice ne peut être efficace s’il ne bénéficie pas de la confiance
de la population.
A ce titre, les résultats montrent que cette confiance manque pour une part non négligeable
des entreprises sondées.
Graphique n°9 : Faîtes-vous confiance au système judiciaire pour faire respecter vos
droits contractuels et vos droits de propriété dans les conflits commerciaux? (en %)
32%
39%
Oui
Plutôt oui
Plutôt non
16%
13%
Non
Dans le même cadre et en matière de résolution des litiges commerciaux, plus d’une
entreprise sur quatre considère le système judiciaire comme obstacle majeur à leur
développement surtout au niveau des délais pour la résolution des litiges qui sont estimés
longs atteignant en moyenne 19 mois.
12

14.  Les malversations concernent aussi d’autres domaines
Les malversations ne se sont pas limitées à ces secteurs uniquement, elles ont touché d’autres
volets, notamment, le système fiscal et les marchés publics. Ainsi, selon 26% des entreprises
enquêtées, les agents de l’administration fiscale leur demandent encore un payement informel
ou « des cadeaux » et 23% des sondés révèlent que pour gagner un marché public, leurs
homologues seraient prêts à donner « des pots-de-vin ». Ces versements non officiels
dépassent 10% de la valeur du marché selon près du tiers de ces entreprises.
Graphique n°10 : Les agents de l’administration fiscale vous ont-ils demandé un
payement informel et/ou des “cadeaux”?
11%
74%
oui
Non
15%
Je refuse de répondre
Au vu de ce qui précède, il apparaît urgent de limiter le pouvoir discrétionnaire des
fonctionnaires des différentes administrations sollicitées par les entreprises dans le cadre de
leur activité. Ces fonctionnaires devraient interpréter les lois et règlements de façon objective,
éthique non appliquée selon 32% des entreprises enquêtées.
Graphique n°11 : Les fonctionnaires des différentes administrations auxquelles vous
faîtes face dans le cadre de vos activités, interprètent-ils les lois et règlements de manière
objective?
22%
46%
Oui
Plutôt oui
20%
Plutôt non
12%
Non
Pour y parvenir, encore faut-il, d’une part, que l’environnement réglementaire ne soit ni surréglementé ni sous-règlementé et, d’autre part, que les lois et les règlements soient
suffisamment clairs, transparents, stables et bien diffusés.
En plus de ces actions au niveau règlementaire, d’autres sont nécessaires pour faire face à la
corruption ; une question s’impose alors à savoir : comment lutter contre ce phénomène ?

Faudrait-il agir sur le côté matériel des fonctionnaires ?

Devrait-on entreprendre des mesures de sanction ?

Devrait-on aller au-delà de ces actions et appliquer la stratégie nationale de la lutte
contre la corruption5 ?
5
L'objectif de cette stratégie est de renforcer la reddition des comptes, la transparence, et l'efficience dans les
deux secteurs public et privé
13

15. La lutte contre ce phénomène, nécessite la conjonction de toutes ces actions, voire même
d’autres. En effet, l’amélioration de la situation matérielle des fonctionnaires limite, certes, la
tentation de demander des « pots-de-vin », mais ne suffit pas, à elle seule, pour faire face à la
corruption car la cupidité a parfois tendance à croître avec les revenus. De ce fait, il faudrait
appliquer avec intransigeance les lois envers les personnes impliquées directement ou
indirectement dans des affaires de corruption.
Plus encore, une priorité devrait être accordée à l’application de la stratégie nationale de lutte
contre la corruption. Cette stratégie devrait être, cependant, complétée par la mise en place
d’une “cartographie de risques”6 à l’instar de celle élaborée au Maroc et qui permet de
recenser les postes dans l’administration publique qui sont les plus sensibles et les plus
exposés à la corruption, notamment, dans la douane, la police, le système judiciaire et la
passation des marchés publics.
A côté de l’insécurité et de la corruption qui constituent actuellement les principaux facteurs
handicapant le climat des affaires, d’autres volets, non moins importants, méritent aussi plus
d’attention pour booster l’investissement et relancer l’économie. Il s’agit, entre autres, du
financement bancaire des entreprises et des pratiques du marché en Tunisie.
3- Le financement bancaire
La relation qu’entretient les chefs d’entreprise avec le système bancaire, même si elle est
encore loin d'être favorable, apparaît mieux perçue qu'il y a quelques années, et ce,
essentiellement au niveau du coût du crédit bancaire.
Graphique n°12 : Entreprises considérant le financement bancaire en tant que
contrainte majeure (en %)
49
42
43
40
38
41
35
33
38
27
29
2007
2008
Accès au crédit bancaire
6
25
25
2009
Appréciation globale
23
2010
2012
Coût du crédit bancaire
OCDE (2010) « Principes de l’OCDE pour renforcer l’intégrité des marchés publics ».
14
25

16. Les résultats selon la taille de l’entreprise montrent que la contrainte du financement bancaire,
aussi bien, en termes de coûts que d’accès au crédit bancaire, est toujours pesante pour les
PME (31% contre 14% pour les grandes).
En matière d’accès au crédit, une certaine stabilité de la perception des entreprises depuis
2008 est à noter. Cependant, et comparativement à certains pays concurrents, à l’instar de la
République Tchèque et la Turquie, la fréquence des entreprises qui le considèrent comme une
contrainte sévère apparaît relativement élevée tout en restant, tout de même, largement
inférieure à la moyenne dans la région MENA.
Graphique n°13 : Entreprises déclarant l’accès au crédit bancaire comme contrainte
majeure
MENA
36,3%
Marroc
31,6%
Egypte
31%
Jordanie
25,2%
Tunisie
25%
Republique Tchèque
Turquie
Hongrie
23,7%
14,3%
11,7%
Source : Enterprise Surveys, World Bank.
Dans le même contexte et à côté du taux d’intérêt, qui reste la principale difficulté rencontrée
en matière de financement bancaire, les garanties exigées et les délais d’obtention des crédits,
continuent, quand même, à figurer parmi les contraintes les plus sévères, bien qu’ils aient
connu un certain relâchement par rapport à 2010.
15

17. Graphique n°14 : Les difficultés rencontrées en matière de financement bancaire
Concernant la valeur des garanties exigées, cette dernière dépasse, selon 39% des entreprises
enquêtées, le montant des emprunts bancaires demandés. Cependant, et par rapport aux
résultats dégagés en 2010, une légère amélioration est constatée à ce niveau, dans la mesure
où cette fréquence était de 43%.
Graphique n°15 : Répartition des entreprises selon le taux de garantie exigée
2012
2010
22%
Taux<=100%
22%
100%<Taux<=150%
17%
61%
Taux>150
21%
57%
A titre indicatif, les résultats de l’enquête Banque Mondiale font apparaître un taux de
garanties de 85.5% pour l’Egypte, de 89.9% pour la Turquie et de 106.9% pour la République
Tchèque.
4- Les pratiques dans le marché
Il n’y a pas de doute que la présence de certaines pratiques telles que la concurrence déloyale
et les pratiques anticoncurrentielles nuit à la compétitivité et porte préjudice aux entreprises
respectant les règles du marché. Pour lutter contre le développement rapide de ce genre de
pratiques sur le marché tunisien, les pouvoir publics ont adopté certaines mesures à l’instar de
la création du conseil de la concurrence. Cependant, il semble que ces mesures ne sont pas
suffisantes pour lutter contre ces pratiques dans la mesure où une part non négligeable des
16

18. entreprises enquêtées les dénonce encore et les considère comme obstacle pour leur
développement.
Graphique n°16 : Entreprises considérant les pratiques dans le marché comme obstacle
majeur
Marchés publics
18%
Pratiques anticoncurrentielles
31%
Marché parallèle
32%
Concurrence déloyale
35%
Pratiques dans le marché
31%
 Ces pratiques se sont davantage aggravées après la révolution
Certes, de telles pratiques ne datent pas d’aujourd’hui mais remontent à des dizaines d’années,
mais il semble que le contexte économique, politique et social que connait la Tunisie après la
révolution a constitué une occasion propice pour certains pour aller de l’avant dans le non
respect des règles du marché. En effet, les réponses recueillies témoignent d’une aggravation
de ces pratiques selon plus de la moitié des entreprises interrogées.
Graphique n° 17 : Perception de l’évolution des pratiques dans le marché après la
révolution
33%
36%
38%
10%
10%
10%
57%
54%
52%
Concurrence déloyale
Marché parallèle
Pratiques anticoncurrentielles
Aggravées
Relâchées
Maintenues
L’aggravation de telles pratiques rend encore plus difficile la tâche des entreprises œuvrant
dans la transparence et la légalité pour être compétitives, notamment, dans une conjoncture de
plus en plus incertaine et difficile. En effet, interrogés sur les facteurs qui portent actuellement
préjudice à leur compétitivité, 45% des chefs d’entreprise citent la concurrence déloyale avec
17

19. tout ce qu’elle comporte d’imitation illégale, d’évasion tant fiscale qu’en matière de charges
sociales, de publicité trompeuse, de développement de réseaux informels de distribution…etc.
De même, 33% évoquent les pratiques anticoncurrentielles qui englobent, entre autres,
l’exploitation abusive d’un état de dépendance économique et la pratique des prix
abusivement bas. Notons que le marché parallèle est, quant à lui, dénoncé par plus d’une
entreprise sur cinq.
Un tel climat entaché par plusieurs aspects portant préjudice à la compétitivité des entreprises
a certainement eu, à côté d’autres problèmes liés, entre autres, à l’approvisionnement, aux
grèves …etc., des effets négatifs sur l’activité des entreprises. D’où l’intérêt de voir comment
ont évolué dans cette phase postrévolutionnaire certains indicateurs de performance
notamment la production, les exportations, le chiffre d’affaires…etc.
II- Evolution des indicateurs d’activité:
 Fléchissement de la production, du chiffre d’affaires et des exportations en 2011
Marquée par les évènements liés à la révolution, la Tunisie a vécu en 2011 un fléchissement
économique touchant tous les secteurs sans exception. Un tel constat est vérifié par les
résultats de l’enquête qui font ressortir que, par rapport à 2010, plus de 40% des entreprises
déclarent avoir accusé une baisse aussi bien au niveau de la production /activité qu’au niveau
du chiffre d’affaires, et 39% des entreprises exportatrices ont vu leurs exportations reculer.
Graphique n° 18 : Evolution des indicateurs d’activité en 2011 par rapport à 2010
Chiffre d’affaires
21%
Production / activité
25%
37%
42%
Exportations
28%
33%
42%
Hausse
33%
39%
Baisse
Stagnation
Les entreprises de petite taille sont apparues les plus vulnérables. Au niveau de l’industrie, les
entreprises du THC ont été les plus fréquentes à déclarer une baisse au niveau de la
production, alors que du côté des services, c’est le secteur du tourisme qui semble le plus
affecté.
18

20.  Des problèmes d’approvisionnement
Plus de la moitié des entreprises œuvrant dans le secteur industriel, le commerce, le tourisme
et la santé déclarent avoir rencontré des problèmes d’approvisionnement durant l’exercice
2011. Ces difficultés ont poussé 42% parmi ces entreprises à recourir au sur-stockage avec
tout ce qu’il peut générer comme surcoûts à l’entreprise.
 Les difficultés d’approvisionnement persistent en 2012
D’après les réponses recueillies, les conditions d'approvisionnement en 2012 n’ont pas changé
pour la plupart des entreprises. Ces difficultés se sont même aggravées pour plus de 30% et
ce, que se soit au niveau de la disponibilité des matières premières ou des modalités de
paiement ou encore des délais de livraison.
Graphique n ° 19 : Évolution des conditions d’approvisionnement en 2012/2011
15%
 Suspension de la production au cours du 1er semestre 2012
Les problèmes d’approvisionnement rencontrés en 2012 ont même été à l’origine de la
suspension de la production/activité pour certaines entreprises. A ce titre, les réponses
recueillies font ressortir que 25% des entreprises industrielles enquêtées ont dû suspendre leur
production au cours du 1er semestre 2012 pour plusieurs raisons (demande insuffisante,
grève, insécurité, approvisionnement) et ce, pour une période moyenne de 31 jours, générant
des pertes qui ont dépassé 20% du chiffre d’affaires pour plus de 40% des entreprises
concernées.
 Malgré ces difficultés, des indices de reprise de l'activité sont apparus
Cependant, les déclarations des chefs d’entreprise sur l’évolution de leur activité au premier
semestre 2012 par rapport au deuxième semestre 2011, laissent déduire que leur situation est
devenue plus rassurante dans la mesure où près de la moitié des entreprises interrogées
déclare une augmentation de la production/ activité (contre 30% révélant une baisse).
19

21. Graphique n °20 : Evolution des indicateurs d’activité durant le 1er semestre 2012 par
rapport au 1er semestre 2011
 Les IMCCV, la chimie, les IMD et le tourisme affichent une reprise au 1er semestre
2012 alors que le THC et les IME n’arrivent pas encore à sortir du gouffre
La reprise de l’activité relative au premier semestre 2012, est surtout révélée par les
entreprises œuvrant dans la chimie, les IMCCV et les IMD au niveau de l’industrie, et par les
unités opérant dans le tourisme, l’informatique et les centres d’appel, pour les services.
Au niveau des exportations, les unités opérant dans le THC et les IME peinent encore à
revenir à leur rythme de croisière.
Graphique n° 21 : Evolution des exportations 1er semestre 2012 par rapport au 2ème
semestre 2011
14
16
23
27
35
36
32
37
24
37
23
39
50
49
Chimie
47
IMD
42
IMCCV
Hausse
Baisse
40
IAA
IME
29
THC
Stagnation
Ces signes de reprise de l’activité nous poussent à se demander s’il s’agit d’un retour à la
normale ou plutôt si les entreprises ont pu surmonter les effets de la révolution pour aller de
l’avant et engager de nouveaux investissements dans l’objectif d’une vraie relance. D’où
l’intérêt
d’examiner
comment
se
sont
comportées
20
les
entreprises
en
matière

22. d’investissement ? Comment ont-elles financé les investissements réalisés? Et ont-elles
profité des programmes d’appui que l’Etat a mis à leur disposition ?
III - Investissement, financement et programmes d’appui
1. Investissement
L’investissement privé sur lequel a misé la Tunisie depuis plus d’une décennie, à travers les
réformes et les programmes d’appui et d’incitations, reste encore insuffisant par rapport aux
attentes et ne permet pas de réaliser une croissance dynamique susceptible de créer de façon
rapide et efficace des postes d’emploi et de résorber le chômage notamment des cadres. En
effet et à titre indicatif, le niveau de l’investissement privé en pourcentage du PIB se situe
entre 12 et 14% au cours de la dernière décennie alors qu’il est de l’ordre de 25% dans
certains pays asiatiques. De même, sa part dans la FBCF (d’environ 62% par an durant les
dernières années) s’avère remarquablement dépassée par celle enregistrée dans certains pays
méditerranéens à l’instar de l’Egypte, du Maroc et de la Turquie.
Par ailleurs et partant du fait que la décision d’investir, motivée par la recherche du profit, est
directement liée à l’environnement des affaires qui reflète, en grande partie, les politiques et
le comportement des pouvoirs publics, il apparaît dès lors important de voir comment s’est
comporté l’investissement dans un tel climat ? Quels en sont ses déterminants et ses
contraintes dans cette période postrévolutionnaire ?
 Des indices de reprise de l’investissement sont relevés durant le premier semestre de l’année
2012
Les investigations menées à partir de l’enquête montrent que, sur l’ensemble des chefs
d’entreprise interviewés, 41% déclarent avoir réalisé des investissements durant le 1er
semestre 2012. Parmi ces entreprises, plus de la moitié ont investi dans le renouvellement des
équipements ou encore pour l’extension de la capacité de production ou d’activité et 35%
seulement ont déclaré avoir ciblé la modernisation des équipements.
Une analyse plus fine montre que la fréquence des entreprises ayant engagé des
investissements est d’autant plus importante que l’entreprise est de grande taille (63%) ou
qu’elle opère dans les secteurs de la Chimie et des IME.
21

23. Graphique n° 22 : Entreprises déclarant avoir investi
au cours du premier semestre 2012
25%
btp
28%
THC
39%
IMCCV
42%
IAA
44%
IMD
49%
IME
53%
Chimie
 Les entreprises installées dans le littoral sont plus prépondérantes à déclarer avoir investi
durant le premier semestre de 2012
Les réponses recueillies à partir des différentes régions du pays laissent déduire une nette
concentration des actions d’investissement dans le Nord-Est et le Centre-Est. Un tel
comportement peut être expliqué, comme il le sera confirmé par la suite, par les
caractéristiques que revêtent ces régions en matière d’infrastructure ainsi que par les besoins
spécifiques des chefs d’entreprise en termes de disponibilité de main d’œuvre et de proximité
des marchés.
Graphique n° 23 : Entreprises déclarant avoir réalisé des
invetsissements en 2012
SUD-OUEST
20%
CENTRE-OUEST
20%
SUD-EST
24%
NORD-OUEST
34%
CENTRE -EST
44%
NORD-EST
49%
De tels résultats corroborent ceux publiés par le Ministère de l’Industrie concernant les
intentions d’investissement déclarées dans le secteur industriel au cours des huit premiers
mois de 2012. En effet, selon ces données, les intentions d’investissement au niveau global
ont connu un accroissement, passant de 2137 MD en 2011 à 2642 MD en 2012, alors que les
22

24. intentions d’investissement déclarées dans les zones de développement régional ont baissé (de
1195 MD en 2011 à 1084 MD en 2012) et la part de ces zones dans l’ensemble des intentions
d’investissement est passée de 55.9 à 41% durant la même période.
 « La stabilité politique, économique et sociale » constitue actuellement le principal
déterminant de l’investissement. »
Dans la détermination de l’investissement, plusieurs facteurs entrent en jeu. Certains sont
observables et mesurables, tel que le taux d’intérêt réel, d’autres le sont moins, telles que la
confiance dans le milieu des affaires et la qualité du cadre réglementaire et institutionnel.
Dans ce contexte postrévolutionnaire, les résultats de l’enquête font ressortir que parmi les
principales variables qui déterminent la décision d’investir, « la stabilité politique,
économique et sociale » se classe en première position et ce, quelque soit le régime7 et la
taille8.
« Les perspectives d’évolution de la demande » figurent comme deuxième principal
déterminant étant donné que les entreprises n’investissent que si elles anticipent une hausse au
niveau des carnets de commandes ; chose qui n’est pas actuellement envisageable, vu la
morosité qui continue encore à caractériser l’environnement, notamment international.
Graphique n° 24 : Principaux déterminants de
l'investissement
Infrastructure de base
19%
Incitations financières
Disponibilité des compétences
Conditions de financement (taux d’intérêt, endettement …)
28%
29%
30%
Incitations fiscales accordées par les pouvoirs publics
42%
Perspectives d’évolution de la demande
Stabilité politique, économique et sociale
Dans le même registre et pour les entreprises qui n’ont pas investi en 2012 (59%), le climat
social non adéquat semble être la principale raison expliquant cette décision.
De tels résultats laissent déduire l’urgence que revêtent l’instauration de la sécurité et la
stabilité, le retour à la normale et au calme, notamment dans les services publics et les
activités vitales pour l’entreprise à l’instar des activités portuaires, douanières, etc.
7
8
Partiellement exportateur 64%, totalement exportateur 76%, sur le marché local 71%
Petite 73%, moyenne 68%, ou grande 71%
23
66%
70%

25. Quant aux « incitations fiscales accordées par les pouvoirs publics » elles se classent en
troisième position, juste avant les conditions de financement, laissant déduire que le code
d’incitation en vigueur ne peut plus jouer, à lui seul, le rôle de locomotive pour
l’investissement privé et que la dynamisation de ce dernier n’est pas uniquement une question
d’incitations. Un tel résultat se confirme par l’appréciation que portent les chefs d’entreprise
enquêtés sur ce code. En effet, parmi les entreprises déclarant être suffisamment averties de
son contenu, 32% seulement en sont satisfaites et 28% ne le sont pas.
Graphique n° 25 : Répartition des entrerprises selon leur degré de
satisfaction du code de l'investissement
28%
32%
40%
satisfait
moyennement satisfait
pas satisfait
Interrogées sur les principales limites du code, la plupart de ces dernières se partagent l’idée
de l’insuffisance des incitations accordées et ce, aussi bien au niveau du développement
régional qu’au niveau du recrutement des diplômés du supérieur et de la prospection des
marchés à l’exportation.
En plus de l’insuffisance des incitations accordées, les entreprises évoquent aussi le problème
de complexité dans les textes du code, pouvant priver, dans des cas, certains investisseurs
d’avantages dont ils pouvaient bénéficier si les textes étaient moins complexes.
C’est
pourquoi les entreprises réclament la nécessité de réviser le dispositif des incitations
accordées par les pouvoirs publics comme priorité que devrait retenir le gouvernement pour
relancer l’investissement et aider les entreprises à développer des activités dans leur région.
De tels résultats corroborent
ceux dégagés
d’une étude 9portant sur l’Evaluation des
incitations à l’investissement privé selon laquelle « l’impact du régime incitatif actuel sur la
croissance, la création d’emplois et l’investissement privé a été plutôt limité et implique des
coûts budgétaires importants et une complexité administrative ».
9
GHAZOUANI Kamel : « Evaluation des incitations à l’investissement privé : Cas du Code d’Incitation à
l’Investissement ». La maison de l'entreprise 30 JUIN 2011. IACE
24

26.  Le choix du lieu d’implantation d’un nouveau projet d’investissement reste conditionné
par l’existence d’une infrastructure de base développée.
Malgré les incitations spécifiques pour l’investissement dans les régions intérieures où encore
les zones de développement prioritaire, ce dernier reste encore concentré dans le littoral. Un
tel échec peut être imputé à plusieurs facteurs à l’instar de l’infrastructure, de la disponibilité
de la main d'œuvre, de la qualité des services publics et de la qualité de vie dans les régions.
C’est pourquoi il importe de voir quels sont actuellement les principaux facteurs déterminants
dans le choix du lieu d’implantation d’un nouveau projet.
Les réponses recueillies, à ce titre, montrent que l’existence d’une infrastructure de base est le
principal facteur retenu pour le choix de lieu d’implantation des nouveaux projets et ce,
quelque soit l’entreprise.
Graphique n° 26: Critères de choix du lieu d'implantation des projets
Accès au foncier
Connaissance préalable de la région
Disponibilité des services administratifs et structures d’appui
Incitations accordées par les pouvoirs publics
Disponibilité de zones industrielles aménagées
Proximité (des sous-traitants, des fournisseurs, des marchés…
Disponibilité et coût de la main d’œuvre
16%
21%
27%
28%
37%
38%
51%
Existence d’une infrastructure de base
Dans ce cadre, les réponses concernant les aspects constituant une contrainte pour le
développement des entreprises
font ressortir que 27% des entreprises considèrent
l’infrastructure du transport existante comme un obstacle majeur, notamment en ce qui
concerne sa qualité. De même, d’autres volets constituent encore une contrainte selon une part
non négligeable des entreprises sondées à l’instar de l’électricité, de l’assainissement et de
l’Internet.
25
67%

27. Tableau n° 1 : Entreprises considérant l’infrastructure comme contrainte majeure
(en%)
Les volets de l’infrastructure
% des entreprises
Electricité
25
Transport
21
-
Moyens de transport
19
-
Infrastructure de transport
27
Assainissement
21
Eau
14
Télécommunications
12
-
Téléphone
11
-
Internet
18
-
La poste
6
Comme second déterminant dans le choix du lieu d’implantation d’un projet figure la
disponibilité et coût de la main d’œuvre. Ce facteur est cité par plus de la moitié des
entreprises enquêtées avec une fréquence relativement élevée dans le Nord-Ouest, le CentreEst et le Sud du pays. Ceci renvoie au problème du manque de certains profils dans les
régions et de l’inadéquation du dispositif de la formation aux besoins des entreprises, ce qui
est de nature à générer des coûts supplémentaires aux entreprises poussées à assurer elles
mêmes une formation pour rendre leurs employés opérationnels. Ce facteur prend encore de
l’importance du moment où le coût de la formation et la disponibilité des centres dans les
régions constituent encore une faiblesse selon une part non négligeable des entreprises.
Graphique n° 27 : Quelle appréciation portez-vous sur les centres de formation en
matière de :
73%
68%
59%
57%
41%
27%
Compétence des
formateurs
43%
32%
Contenu de la
formation
Disponibilité dans
votre région
Favorable
26
Défavorable
Coûts de la
formation

28. De tels résultats vont de pair avec ceux publiés par le FEMISE10 selon lequel « la formation
professionnelle continue à souffrir de maux et de lacunes qui perdurent. Il s’agit plus précisément du
manque d’interactions et de passerelles entre le système de formation générale et celui de la formation
professionnelle, de l’incapacité du système à anticiper les évolutions futures des métiers et les besoins
de l’économie, et de la persistance de l’image négative de la formation professionnelle auprès du
grand public et des entreprises ».
 L’infrastructure se classe en tête des priorités pour booster les investissements à
l’intérieur du pays
Interrogés sur les priorités que devrait se fixer le gouvernement pour aider les entreprises à
développer leur activité et à effectuer de nouveaux investissements, plus de la moitié des
répondants se partagent l’avis d’une instauration et / ou amélioration de l’infrastructure de
base et ce, indépendamment de la région. Il s’agit, notamment, i) de développer les moyens de
communication telles que les routes et autoroutes pour permettre un meilleur accès aux
régions et aux zones industrielles, ii) de faciliter l'accès aux ports et aéroports, iii) d’améliorer
la qualité de l’Internet et de la connexion aux réseaux de l’électricité et du gaz. En somme, il
s’agit d’adapter les infrastructures aux besoins locaux.
Le développement des services administratifs et structures d’appui dans les régions internes,
via une décentralisation plus poussée, constitue la deuxième priorité que devrait se fixer le
gouvernement pour aider les entreprises à investir dans les régions.
Pour plus d’efficacité, cette décentralisation devrait être accompagnée d’une certaine
autonomie qui permettrait d'atténuer la lenteur des procédures, les lourdeurs administratives
ainsi que la corruption11.
En parallèle, un effort devrait être fourni pour la mise en valeur des richesses de chaque
région. Il s’agit plus précisément d’estimer le potentiel économique des régions à travers des
études stratégiques régionales qui se chargeront de procéder, entre autres, à un inventaire des
différentes ressources, afin de mettre en valeur les spécificités de chaque région et définir, par
conséquent, les investissements les plus appropriés à chacune d’elles. De même, de telles
études devraient aboutir sur les actions à entreprendre en matière d’incitations,
d'accompagnement et de formation adaptés à chaque région.
10
11
Rapport FEMISE, Profil pays Tunisie Institut de la Méditerranée France 2005
« Attractivité des investissements : quelques pistes de réflexion » Sofiane Ghali, 2011.
27

29. Graphique n° 28 : Actions à entreprendre par le gouvernement pour développer
l'investissement (en%)
75
67
59
58
51
41
NORD-EST
41
36
29
30
NORD-OUEST
CENTRE -EST
55
52
51
50
37
32
61
57
39
34
38
59
52
49
42
41
32
27
CENTRE-OUEST
SUD-EST
SUD-OUEST
TOUTES
REGIONS
Mise en valeur des richesses de chaque région
Révision et suivi du dispositif d’incitations accordées par les pouvoirs publics
Développement des services administratifs et structures d’appui
Instauration et /ou amélioration de l’infrastructure de base
2. Le financement des entreprises : entre finance directe et finance indirecte
 Les entreprises éprouvent plus les besoins de financement de court terme que ceux de
long terme
Interrogées sur leur besoins actuel de financement, 40% des entreprises déclarent qu’elles ont
un besoin de financement d’exploitation. En revanche, une proportion moindre (32%) révèle
avoir un besoin de financement d’investissement. Un tel résultat laisse penser que les
entreprises rencontrent des difficultés conjoncturelles qui les empêchent de réaliser des
actions à rentabilité future.
Il importe, dès lors, de voir comment varient les besoins de financement de l’entreprise selon
qu’elle se finance par voie bancaire ou par appel public à l’épargne, et quel serait le mode de
financement le plus adéquat pour le bon fonctionnement et le développement de l’entreprise ?
28

30.  Les besoins de financement d’exploitation et d’investissement sont plus exprimés par les
entreprises qui ont opté uniquement pour la finance indirecte que par celles qui se
financent sur les marchés de capitaux
Des investigations plus poussées à partir des réponses recueillies montrent que le besoin de
financement, que ce soit d’exploitation ou d’investissement, est plus manifeste au niveau des
entreprises qui optent pour le financement bancaire.
Graphique n° 29 : Besoins de financement des entreprises selon le mode de financement
adopté (en %)
52
39
Finance indirecte
37
37
36
Finance mixte
40
32
Finance directe
Financement d'exploitation
32
Moyenne de
l'échantillon
Financement d'investissement
Cela signifie que la première catégorie d’entreprises reste tributaire des crédits bancaires,
d’une part, pour assurer un fonds de roulement capable de couvrir le décalage qui existe entre
les dépenses et les recettes d'exploitation, et d’autre part, pour financer les investissements à
rentabilité future. Ce mode de financement, bien qu’il apporte des solutions rapides à
l’entreprise pour honorer ses engagements de court terme, il n’en demeure pas moins qu’il est
coûteux à plus d’un titre et rend l’entreprise concernée plus dépendante du système bancaire.
Ce constat est encore mis en exergue lorsque les résultats font ressortir que plus l’entreprise se
tourne vers les marchés de capitaux, moins sont évoqués les besoins de financement
d’exploitation.
Il importe dès lors de voir pourquoi les entreprises ne se tournent pas vers la finance directe
d’autant plus que les fonds propres constituent, d’après les résultats recueillis, le mode de
financement le plus utilisé pour le financement des investissements et que la finance directe
n’est utilisée que par 2% seulement des entreprises enquêtées.
29

31. Graphique n°30 : Le mode de financement des investissements (en %)
Fonds propres
84
Crédit bancaire
47
Crédits auprès d'autres institutions
financières
15
Financement directe
2
Avant de répondre à une telle question, il serait opportun de dresser un état des lieux du
marché boursier tunisien.
 Le marché boursier Tunisien est, certes, petit en termes de taille, mais peut être
dynamisé
La structure du système financier dépend dans une large mesure de la politique économique
adoptée pour le financement de l’économie. Cette politique peut privilégier, soit, les marchés
boursiers à l’instar de l’Angleterre et des Etats Unis, soit, les banques universelles comme
l’Allemagne et le Japon.
La Tunisie, qui ne fait pas l’exception, s’est basée essentiellement sur le système bancaire
dans le financement de son économie. De ce fait, et bien que la Bourse des Valeurs
Mobilières (BVMT) ait été créée depuis février 196912, cette dernière n’a connu ses premières
réformes qu’en 1994 pour en faire un instrument de financement alternatif au secteur
bancaire. Cependant la contribution du marché boursier au financement de l'économie
demeure marginale.
Notons que cette contribution a dégringolé depuis 2010 passant de 11%, soit la plus forte
contribution enregistrée depuis la création de la Bourse de Tunis, à 5.7% en 2011, voire
même, à 3.4% en septembre 2012. Cette baisse est inéluctablement liée aux effets collatéraux
de la révolution.
12
Voir annexe
30

32. Graphique n°31 : La contribution du marché boursier au financement de
l’investissement13
11%
11%
7.4%
5.7%
3.4%
2008
2009
2010
2011
Sept.2012
Série1 émissions/FBCF privée
Total
Une telle évolution nous envoie à examiner le niveau de développement du marché boursier
tunisien à travers l’examen de plusieurs indicateurs, en l’occurrence, la taille du marché, sa
concentration et sa liquidité.
En termes de taille, le marché boursier tunisien compte 59 entreprises cotées avec une
capitalisation boursière14 ne dépassant pas 22% du PIB (en 2011). Ce taux est presque
insignifiant en comparaison avec celui prévalant dans certains pays proches de la Tunisie tel
que le Maroc (60%).
Cependant, en termes d’évolution, il y a lieu de noter que la capitalisation boursière du
marché tunisien a enregistré la baisse la moins prononcée relativement aux autres pays, en
l’occurrence, l’Egypte dont la bourse a accusé la plus forte baisse sous l’effet des sorties
massives des investisseurs étrangers15.
Graphique n°32 : Capitalisation boursière en pourcentage du PIB16
120
100
80
60
40
20
0
2005
2006
Tunisie
2007
2008
Egypte
2009
Turquie
13
2010
2011
Maroc
BVMT
La capitalisation boursière en pourcentage du PIB est égale à la valeur de l’ensemble des actions cotées sur le
marché boursier national par rapport au PIB
15
Le nombre des sociétés cotées est passé de 744 entreprises en 2005 à 231 en 2011.
16
WDI 2011
14
31

33. En termes de concentration, les dix plus importantes actions de la cote de la bourse de Tunis
ont accaparé, en 2011, 58% de la capitalisation du marché, avec une part de 10,2% pour
Poulina Group Holding qui représente la plus grande capitalisation du marché à la fin de
l’année 2011.
Au niveau sectoriel, le secteur financier reste le plus dominant avec une part de 55% dans la
capitalisation boursière du marché.
Graphique n°33 : Répartition sectorielle de la capitalisation boursière (2011)17
0.31%
0.67%
Finance
5.49%
Télécommunication
9.29%
Services aux consommateurs
Santé
18.17%
Biens de consommation
55.07%
Industries
0.71%
Matériaux de base
9.29%
Pétrole et gaz
0.37%
Technologie
En termes de liquidité, appréhendé par le volume global de transactions par rapport au PIB
et par le taux de rotation18, le marché boursier tunisien semble peu liquide.
Graphique n°34 : Evolution de la liquidité du marché boursier19
Taux de rotation
Volume des transactions en pourcentage du PIB
180
70
160
60
140
50
120
Egypte
100
Tunisie
80
40
Turquie
30
Maroc
60
20
40
10
20
0
0
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2005
17
2006
2007
2008
2009
Source : BVMT (voir annexe)
Le taux de rotation est mesuré par le volume global des transactions divisé par la capitalisation boursière
19
WDI
18
32
2010
2011

34. Cette faiblesse de la liquidité ne devrait pas être interprétée comme résultat de la taille réduite
du marché boursier dans la mesure où un marché boursier peut être de taille réduite mais la
capacité d’y faire des transactions peut être très développée. C’est le cas du marché boursier
Turc « Bourse du Bosphore », petit en termes de taille20, mais très actif, voire même, parmi
les plus performants au monde en 201221.
Au vue de ce qui précède, à savoir, une taille réduite, une concentration élevée et une faible
liquidité, on peut déduire que le marché boursier tunisien est peu développé. Mais peut-on
s’attendre à un marché plus large et plus dynamique?
Pour donner plus d’éclairage sur ce point, l’enquête 2012 s’est intéressée à voir les
caractéristiques des entreprises cotées en bourse et à identifier, pour celles qui ne le sont pas,
les raisons derrière ce choix et leur perception quant à une éventuelle introduction.
 La culture boursière n’est pas encore ancrée dans la mentalité des chefs d’entreprise
Parmi les 794 répondant à la question relative à l’introduction en bourse, 29 entreprises22
déclarent être cotées et 27 estiment qu’elles le seront prochainement. Une analyse plus
affinée, montre que pour les entreprises cotées :
-
tous les gérants et/ou premiers responsables ont un niveau d’instruction universitaire,
-
la majorité (26 entreprises) font partie d’un groupe tunisien et/ou étranger,
-
plus de la moitié sont de grande taille (17 entreprises) et
-
4 seulement sont des entreprises familiales.
Ces résultats laissent déduire que ce sont les entreprises qui ont une certaine notoriété qui sont
les moins averses à l’introduction en bourse. Cependant, sachant que le tissu économique
tunisien est marqué par la prépondérance des entreprises familiales (l’échantillon retenu
comporte 54% d’entreprises familiales), leur faible présence sur le marché boursier laisse
déduire que ces dernières répugnent le fait de voir leur pouvoir dilué entre des mains
étrangères. Ceci est d’autant plus vérifié qu’interrogées sur les principales raisons expliquant
l’absence dans la bourse, 44% des entreprises avancent comme explication « la volonté de
garder le contrôle de l’entreprise ». Cette raison laisse penser qu’il existe une asymétrie
20
La Turquie a une capitalisation boursière inférieure à celle du Maroc et de l’Egypte durant la période 20052011
21
Certains considèrent la bourse du Bosphore comme une sorte de “valeur refuge” dans une région assez
critique. De plus, l'agence de notation Fitch a récemment reconnu cet état de fait en augmentant la notation de
crédit à long terme du pays le portant à la catégorie “Investment Grade”, celle réservée aux économies les plus
solides. Suite à cette décision, de plus en plus de capitaux étrangers pourront investir sur le marché financier
turc.
22
La majorité de ces entreprises sont cotées à la bourse de Tunis (19 entreprises) et le reste est coté en bourse à
l’étranger.
33

35. d’informations entre le marché boursier et les chefs d’entreprise puisqu’il existe des produits
financiers, tels que les actions à dividende prioritaire, qui donnent la possibilité à l’entreprise
de s’introduire en bourse sans pour autant céder le contrôle à des parties tierces. Ainsi, le
titulaire de ce type d’action bénéficie en priorité, par rapport aux actions ordinaires, d’un
versement de dividende mais renonce, en contre partie, à exercer son droit de vote en
assemblée.
Graphique n° 35 : Pourquoi votre entreprise n'est pas cotée en bourse ? (en %)
44
33
19
Volonté de garder le Conditions requises non
contrôle de l'entreprise
remplies
Marché boursier peu
développé
Cette asymétrie d’informations est encore derrière l’exiguïté du marché boursier tunisien
puisque 33% des entreprises attribuent le fait de ne pas être cotées en bourse à leur non
éligibilité, alors qu’il existe un marché alternatif moins sévère que la cote officielle23.
Ce manque d’information se confirme davantage par le fait que 81% des entreprises enquêtées
déclarent ne pas être au courant du programme d’introduction en bourse, communément
appelé « programme national d'assistance au recours au marché financier (PNAR marché
financier) »24.
Une analyse plus fine montre que, parmi les 26 entreprises cotées et ayant répondu à la
question, 3 ont réussi leur introduction en bourse grâce à ce programme et en sont très
satisfaites, 9 le connaissent mais n’en ont pas bénéficié (soit, parce que ces dernières n’en ont
pas besoin, ou parce qu’elles n’étaient pas éligibles à ce programme25) alors que 14
entreprises ne le connaissent même pas.
A ce niveau et dans un objectif de développement du marché boursier tunisien, plusieurs
actions peuvent être menées. Ainsi, pour pallier à l’exiguïté du marché boursier, il serait
23
Voir annexe
Le PNAR marché financier : le programme national d'assistance au recours au marché boursier met à la
disposition des entreprises bénéficiaires une équipe d'experts qui a pour mission de faciliter leur introduction en
bourse et de les assister dans l'accomplissement de leurs obligations de divulgation d'informations financières.
Voir annexe pour de plus amples informations.
25
Parmi les critères que l’entreprise devrait remplir est qu’il faut qu’elle soit une PME et ayant adhéré au PMN
chose qui laisse déduire que les entreprises qui ne sont pas éligibles au Programme de Mise à Niveau et celles
qui sont de grande taille ne le sont pas forcément au programme d’introduction en bourse.
24
34

36. opportun, d’une part, de multiplier les compagnes d’informations et de sensibilisation sur les
opportunités que peut offrir le marché boursier26, et d’autre part, de réviser les conditions
d’éligibilité relatives au programme d’introduction en bourse (PNAR), en le dissociant du
PMN pour le rendre accessible à toutes les entreprises, qu’elles soient mises à niveau ou non.
Quant à la dynamisation de la bourse, elle pourrait être concrétisée de plusieurs façons. A
titre d’exemple, pour améliorer la liquidité l’on peut citer le lancement de produits financiers
facilement échangeables de nature à dénouer la tension qui existe entre les détenteurs de
capitaux (qui ne veulent pas abandonner leur épargne pour de longues périodes) et les
détenteurs de projets rentables qui demandent des engagements en capital de long terme. Par
ailleurs, on pourrait aussi penser à inciter les grands institutionnels à s’introduire en bourse
tels que la CNRPS, la CNSS, …etc. 27
La défaillance d’information n’est pas spécifique au programme d’introduction en bourse,
mais concerne aussi plusieurs autres programmes que le gouvernement tunisien a lancés pour
appuyer les entreprises et améliorer leur compétitivité.
3. Programmes d’appui aux entreprises :
 Faible adhésion et chevauchement entre différents programmes
Les études menées par l’ITCEQ28 jusqu’à présent ont montré qu’à l’exception du programme
de mise à niveau (PMN), les autres programmes d’appui apparaissent peu connus. Ce résultat
est encore confirmé par les réponses recueillies de l’enquête 2012 selon laquelle le manque
d’informations est manifeste au niveau des programmes de promotion de l’innovation (PIRD,
PNRI, RITI) et ceux de développement des exportations (PDE, PCAM)
29
qui ne sont pas
suffisamment connus en raison, probablement, d'une faible médiatisation.
26
C’est l’exemple du Salon Investia , spécialisé dans la Bourse et les Services financiers et qui a été organisé
pour la première fois, en novembre 2012 au Palais des Congrès
27
Plusieurs pays ont mis l’accent sur une clientèle particulière : es investisseurs institutionnels étrangers et
domestiques. A titre d’exemple, ces derniers détiennent 81% de la capitalisation boursière totale au Royaume
Unis et 65% dans l’UE. (Source : rapport sur le financement des PME et ETI par le marché financier. Novembre
2011).
28
Enquêtes compétitivité précédentes et enquête innovation.
29
Voir annexe pour plus de détails sur les programmes
35

37. Graphique n°36 : Êtes-vous au courant des programmes d’appui à l'entreprise?
Prog_intro_bourse
Prog_innovation
PCAM
1
2
81
19
2
79
19
6
PDE
Prog_entrep_difficulté
18
78
16
2
77
25
72
26
PMN
29
Oui, j'en ai bénéficié
45
Oui, mais je n'en ai pas bénéficié
Non
Ce manque d’information et de sensibilisation est la principale raison avancée par les
entreprises qui n’ont bénéficié d’aucun programme d’appui.
Graphique n°37 : Si vous n’avez bénéficié d’aucun programme, veuillez préciser les
principales raisons (en %)
Eligibilité
8
Procédures longues
24
Manque d'information
68
Par ailleurs et concernant les entreprises qui ont bénéficié d’au moins un programme (28%),
la majorité d’entre elles ont réussi à atteindre au moins un objectif. Signalons à ce titre que les
objectifs les plus recherchés tournent autour de i) l’amélioration de la qualité, réalisée dans la
majorité des cas, ii) la préservation voire même l’amélioration des parts de marché, iii)
l’amélioration du processus de production.
36

38. Graphique n°38 : Si vous avez bénéficié d’au moins un programme
Quel est l’objectif recherché (en %)
Améliorer qua lité
Objectif atteint ou non (en %)
50
Pa rt de ma rché
92
35
8
78
22
Améliorer processus production
33
Améliorer productivité
32
80
20
Innover
32
79
21
Diversifier produits
12
91
26
Diversifier ma rchés
S'a da pter à la dema nde
88
9
75
23
25
90
18
10
Objectif atteint
Toutefois, la réalisation de certains objectifs ne doit pas occulter l’existence de certains
problèmes rencontrés par les entreprises lors de l’exécution des programmes.
Graphique n°39 : Quels sont les problèmes rencontrés lors de la réalisation du/des
programme(s) (en %)?
Lenteur administrative
68
Difficulté dans les décaissement des
primes
48
Communication avec l'administration
31
Absence de suivi
19
Manque de compétences
16
Un inventaire exhaustif et critique des programmes existants s’impose afin de rationaliser le
système et le rendre plus lisible et plus efficace. Cette révision est d’autant plus nécessaire
que l’entreprise qui adhère au moins à un programme a plus de chance d’être compétitive.
A ce titre, interrogées sur les actions de court terme que devrait entreprendre l'Etat pour
améliorer l’efficacité de ces programmes, la majorité des entreprises enquêtées estime qu’il
faudrait améliorer les compétences qui gèrent les différents programmes et réviser les
procédures et les conditions d’éligibilité. Dans le même cadre, près d’une entreprise sur quatre
pense qu’il faudrait réduire le chevauchement entre certains programmes qui ont des mandats
et des modes d’opération semblables et 22% jugent qu’il faudrait réduire le nombre
d’intervenants dans chaque programme.
37

39. Graphique n°40 : Pour améliorer l’efficacité de ces programmes, quelles actions devrait
entreprendre l'Etat à court terme ?
Améliorer les compétences gèrant les
programmes
31%
Réviser les conditions d’éligibilité
30%
Réduire les chevauchements entre les
programmes
24%
Réduire le nombre d’intervenants dans chaque
programme
22%
Par ailleurs, il importe de signaler que le positionnement compétitif de l’entreprise ne dépend
pas uniquement de l’environnement externe dans lequel elle œuvre, mais il est aussi fortement
lié aux efforts menés et aux actions engagées par l’entreprise elle-même au niveau de
plusieurs axes ayant trait à la gouvernance ainsi qu’à d’autres aspects liés à la gestion dans
l’entreprise.
IV- Gouvernance et compétitivité de l’entreprise:
La gouvernance d’entreprise est un terme relativement récent qui a gagné de l’importance
surtout dans les années 90. Cette notion, devenue aujourd’hui une question centrale du
développement, décrit un ensemble de pratiques que l’entreprise est appelée à adopter
conformément aux normes les plus élevées. L’objectif de ces pratiques est d’optimiser
l’utilisation des ressources en capital et en travail et d’améliorer, par conséquent, la
compétitivité.
 Les principes de la bonne gouvernance s’appliquent à toute entreprise ayant pour
objectif une croissance durable de sa productivité
Selon l’OCDE, les principes de la bonne gouvernance d’entreprise se rapportent à cinq
principaux domaines à savoir : i) les droits et les responsabilités des actionnaires, ii) le rôle
des parties prenantes (actionnaires, conseil d’administration, salariés, créanciers...), iii) le
traitement équitable des actionnaires, iv) la transparence et la diffusion de l’information et v)
les fonctions et responsabilités du conseil d’administration. Ces cinq principes laissent
prétendre que les pratiques de bonne gouvernance ne sont applicables que pour les entreprises
cotées en bourse. Certains pensent aussi que ces pratiques ne jouissent pas d’une grande
38

40. importance dans les pays en développement, étant donné que la taille de leur marché boursier
est généralement limitée.
En fait, le champ d’application de ces principes est beaucoup plus vaste puisqu’ils sont aussi
applicables pour les entreprises publiques et pour toute entreprise ayant pour objectif une
croissance durable de sa productivité. Ainsi, les principes de la bonne gouvernance de
l’OCDE constituent “ une base commune jugée indispensable à l’émergence de pratiques de
qualité dans le domaine du gouvernement d’entreprises ”30. Il importe, dès lors, de voir dans
quelle mesure ces pratiques se sont enracinées dans la culture de l’entreprise tunisienne et
comment pourraient-elles améliorer ses performances compétitives ?
“La transparence et la diffusion de l’information” principes fondamentaux de la bonne
gouvernance de l’entreprise
La bonne gouvernance appelle l’entreprise à injecter les valeurs de la transparence dans tout
ce qui se rapporte à sa situation financière, à ses transactions commerciales, à ses résultats
financiers...etc. Cette transparence ne peut, en aucun cas, porter préjudice à la confidentialité
des données portant sur la stratégie de l’entreprise et ne peut donc pas nuire à son
positionnement compétitif. A ce titre, les résultats de l’enquête montrent que la majorité des
entreprises fait recours aux services d’un commissaire aux comptes ou d’un auditeur externe
pour la certification de ses comptes. L’indépendance et la compétence de ces intervenants ne
peuvent que renforcer la confiance des détenteurs du capital et facilitent l'accès aux
différentes sources de financement. Dans le même cadre et comme le montre le graphique cidessous, une proportion importante d’entreprises a déclaré qu’elle fait recours aux services
d’un conseiller juridique et une part non négligeable compte parmi son effectif un contrôleur
de gestion et/ou un auditeur interne.
Graphique n°41 : Entreprises faisant recours au service d’un :
84%
70%
58%
47%
Auditeur interne
30
Contrôleur de gestion Conseiller Juridique
OCDE, 2004 « Principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE »
39
Commissaire aux
comptes ou auditeur
externe

41. S’agissant de la diffusion de l’information, qui constitue, elle aussi, un principe fondamental
de la bonne gouvernance, elle stipule que les différentes parties impliquées dans la prise de
décision peuvent accéder librement et en temps opportun aux informations dont elles ont
besoin. L’application de ce principe nécessite, au préalable, la mise en place d’un système de
diffusion d’informations dans l’entreprise. Les résultats de l’enquête révèlent, à ce titre, qu’un
tel système est opérationnel pour 67% des entreprises enquêtées avec des fréquences
relativement importantes au niveau des entreprises de grande taille (80%) et celles totalement
exportatrices (75%). Cependant, l’information n’est pas diffusée à tous les employés
notamment lorsqu’il s’agit des données touchant aux performances de l’entreprise
(production, commercialisation…). En effet, ce type de données n’est communiqué qu’aux
cadres dirigeants pour plus de la moitié des répondants.
Graphique n°42 : A quel niveau les indicateurs relatifs aux performances de l’entreprise
sont-ils communiqués ?
56%
38%
7%
Ils ne sont pas
communiqués
A tous les employés
Seulement aux cadres
dirigeants
 La bonne gouvernance de l’entreprise reconnaît les droits des différentes parties
prenantes
S’agissant des droits des salariés, ce principe stipule que les entreprises ont intérêt à
impliquer les salariés dans le processus de prise de décision, du fait que cette implication les
responsabilise et les motive davantage et, par conséquent,
pourrait être une source
d’augmentation de leur productivité. A ce niveau, les réponses recueillies montrent que si la
décision est prise après concertation entre le chef de l’entreprise et les responsables des
différentes unités et/ou services pour 45% des enquêtés, elle relève uniquement du premier
responsable pour 36%.
40

42. Graphique n°43 : Généralement, de qui dépend la prise de décision dans votre
entreprise ?
54%
36%
15%
Chef d'entreprise + Uniquement du chef Des responsables des
responsables des
d'entreprise
différentes unités
différentes unités
et/ou services
D’un autre côté, il est reconnu selon ce même principe que la concertation entre les détenteurs
du capital et les salariés constitue le meilleur moyen pour préserver l’intérêt des différentes
parties et que les entreprises ont intérêt à admettre que “les contributions des différentes
parties prenantes représentent une ressource précieuse pour bâtir des entreprises compétitives
et rentables »31. De ce fait, le dialogue s’impose avec les organes représentatifs des salariés
comme les syndicats ou toute autre représentation. Un tel dialogue semble exister déjà pour
près de la moitié des entreprises enquêtées et pourrait se consolider davantage dans la mesure
où, parmi le reste des entreprises, 30% ont affiché un avis favorable quant à la création d’une
représentation syndicale de leurs employés.
 Qu’en est-il des droits des détenteurs du capital ?
Si la bonne gouvernance requiert le respect des engagements et des obligations envers les
employés, elle renvoie aussi à la protection des intérêts des détenteurs du capital. Ainsi, une
entreprise bien gérée doit mettre en place un système de contrôle et d’évaluation permettant
de se prononcer objectivement sur les performances des cadres dirigeants pour pouvoir
encourager ceux qui sont performants et sanctionner, probablement, ceux qui lésinent sur leur
rendement. Une telle pratique semble susciter l’intérêt de certaines entreprises enquêtées. En
effet, près des deux tiers des enquêtés déclarent disposer d’un système de suivi et d’évaluation
des responsables de chaque unité/service, avec des fréquences plus élevées parmi les
entreprises de grande taille ou encore celles totalement exportatrices.
Le fait de mettre en place un tel système devrait apporter ses fruits en cas de réalisation des
objectifs de l’entreprise. Ceci est d’autant plus vérifié que selon les résultats de l’enquête, ce
31
OCDE, 2004 : « Principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE »
41

43. sont les entreprises qui disposent d’un tel système qui optent le plus pour la récompense de
tous les contribuables au succès.
Graphique n°44 : Vos employés sont-ils récompensés en cas de réalisation des objectifs
de l’entreprise?
72%
47%
43%
20%
8%
10%
Seuls les cadres sont récompensés
Il n'y a pas de récompenses
Tous les employés sont
récompensés
entreprises disposant d'un système d'évaluation et de suivi
entreprises ne disposant pas d'un système d'évaluation et de suivi
 Une bonne gouvernance d’entreprise nécessite une bonne gouvernance publique
La bonne gouvernance d’entreprise dépend fortement d’une bonne gouvernance publique et
donc de tout le cadre institutionnel et réglementaire dans lequel œuvre l’entreprise.
De son côté, la bonne gouvernance publique suppose, entre autres, un système juridique
efficace, un marché public intègre et transparent et une administration moderne.
-
S’agissant du système judiciaire, plus il est indépendant de toute influence politique et
transparent, plus il peut assurer une application efficace et complète du droit et, donc,
bénéficier de la confiance des différentes parties. A ce titre et en se basant sur les
réponses recueillies auprès des chefs d’entreprise, il semble que cette confiance est
loin d’être approuvée par 29% des enquêtés. Ce manque de confiance se reflète,
comme il a été souligné dans la première partie de ce rapport, dans le fait qu’une part
non négligeable des entreprises considère le système judiciaire comme obstacle majeur
à leur développement.
-
Pour les marchés publics, l’utilisation optimale des ressources budgétaires dans la
réalisation des investissements publics suppose le renforcement de la transparence et
de l’intégrité des fonctionnaires qui en sont responsables. La révolution du 14 Janvier
a permis de rompre le silence et de mettre fin au “black out” politique et médiatique
sur le sujet de manque de transparence, des pots-de-vin et du traitement
42

44. discriminatoire des soumissionnaires dans les appels d’offres et consultations lancés
par le marché public.
Pour ce sujet, les résultats de l’enquête ont révélé que 53% des entreprises répondantes
pensent que pour gagner un marché public, leurs homologues sont prêts à faire des
versements informels pouvant dépasser 5% du montant du marché pour certains cas.
Outre ce problème de corruption, d’autres difficultés ont été soulevées par les
entreprises soumissionnaires dont les plus importantes sont la rigidité des procédures
administratives, le non respect des délais de paiement et la règle du moins disant
régissant certains appels d’offre.
Graphique n° 45 : Quelles sont les principaux problèmes liés aux marchés publics ?
Rigidité des procédures administratives
53%
Non respect des délais de paiement
48%
Règle du moins disant
44%
Manque de transparence
33%
Les cahiers de charge
29%
Népotisme
24%
Nécessité de faire des paiements informels
-
12%
Pour les services publics, “l’e-gouvernance” permet d’améliorer la prestation des
services de l’administration et ce, en assurant une fluidité de la communication entre
les usagers et l’administration, un accès plus facile aux différents utilisateurs et plus de
transparence.
De ce fait, le renforcement de l’intégration des TIC dans la prestation des services
publics pourrait garantir une décentralisation efficace de l’administration et une
modernisation réussie de ses structures.
Cependant, il ne suffit pas de mettre en place une administration électronique pour que
la prestation des services publics devienne plus efficace, mais encore faut-il que les
services en ligne soient bien médiatisés et suffisamment sécurisés pour susciter
l’intérêt des utilisateurs à bien les exploiter, notamment les entreprises.
De telles actions sont d’autant plus nécessaires que les investigations menées à ce
niveau font ressortir que, malgré les avantages que peut procurer la prestation des
43

45. services en ligne (réduire le temps d’attente, éviter les déplacements sur les lieux et
tous les coûts qui peuvent en découler...), les entreprises n’exploitent pas
suffisamment cette opportunité notamment les PME. En effet, à l’exception de la télé
déclaration des impôts
pratiquée par une part non négligeable des entreprises
enquêtées, les déclarations CNSS et l’accomplissement des procédures de
dédouanement via internet restent relativement limités.
Graphique n°46 : Entreprises utilisant les services en ligne (en %)
Moyenne de l’échantillon
petite entreprise
moyenne entreprise
grande entreprise
0
Paiement des factures
10
20
30
Dédouanement
40
50
Déclaration CNSS
60
70
80
90
Déclaration des impôts
Interrogés sur les raisons pour lesquelles ils n’ont pas utilisé les services offerts par
l’administration en ligne, les chefs d’entreprise évoquent essentiellement, la nécessité de faire
le déplacement sur les lieux pour pouvoir récupérer les pièces justificatives.
A la lumière de ce qui précède, il ressort que l’entreprise n’a pas encore suffisamment adhéré
à ce dispositif de services en ligne mis en place par les administrations publiques, ce qui
appelle à un effort supplémentaire de la part des entreprises pour exploiter cette opportunité et
réaliser des gains appréciables en matière de temps et de moyens humains et logistiques et,
par conséquent, une compression des coûts, facteur déterminant de la compétitivité.
Graphique n°47 : Pour quelles raisons votre entreprise n’utilise pas les services de
l’administration en ligne ?
Le déplacement sur les lieux est nécessaire
67%
Manque d'informations
28%
Je n'ai pas confiance
15%
44

46.  Qu’en est-il de la position compétitive des entreprises enquêtées ?
Invités à porter un jugement sur leur positionnement compétitif, les chefs d’entreprise
affichent une perception plutôt positive dans la mesure où les deux tiers d’entre eux estiment
que, par rapport à leurs concurrents, leurs entreprises sont compétitives voire même très
compétitives.
Graphique n° 48: Perception des
entreprises de leur position compétitive
Compétitive
9%
Assez compétitive
25%
Peu compétitive
66%
Une telle perception est plus significative au niveau des entreprises de grande taille (75%), de
celles partiellement exportatrices (71%) et aussi au niveau des entreprises opérant dans les
IAA (76%) et les IMCCV (71%).
Graphique n°49 : Perception des entreprises de leur position compétitive
petite entreprise
moyenne entreprise
grande entreprise
Marché local
Totalement exportatrice
Partiellement exportatrice
THC
Chimie
IMD
IME
IMCCV
IAA
0
Peu compétitive
20
40
Assez compétitive
60
80
100
Compétitive
En outre, il ressort de l’enquête que la perception portée sur le positionnement compétitif
n’est pas sans relation avec l’effort engagé par les entreprises en matière de gouvernance. En
effet, des investigations plus poussées ont montré que les entreprises qui se considèrent
compétitives sont celles qui ont adopté davantage des pratiques de bonne gouvernance comme
le montre le tableau ci-dessous :
45

47. Tableau n°5 : Pratiques de bonne gouvernance engagées par les entreprises (en %)
Peu
Assez
compétitives
compétitives
La disposition d’un auditeur
interne
33
39
51
47
La disposition d’un contrôleur de
gestion
63
55
59
58
L’utilisation des services d’un
commissaire aux comptes ou
d’un auditeur externe
74
83
87
84
Le recours aux services d’un
conseiller juridique
68
68
70
70
La disposition d’un système de
diffusion d’informations
56
65
70
67
Communication des indicateurs
relatifs aux performances de
l’entreprise a tous les employés
19
41
40
38
Récompenses à tous les employés
en cas de réalisation des objectifs
de l’entreprise
46
61
64
61
La disposition d’un système de
suivi et d’évaluation des
responsables de chaque
unité/service
54
53
70
64
La participation des différents
responsables à la prise de décision
41
44
46
45
Compétitives
Moyenne de
l'échantillon
V- Anticipations des chefs d’entreprise :
 L’instabilité politique, économique et sociale ne permet pas aux entreprises de faire des
anticipations.
Interrogées sur les perspectives, les réponses recueillies laissent déduire que les chefs
d'entreprise n’ont pas une vision claire sur ce sujet. L’incertitude concerne aussi bien
l’évolution de l’activité que celle de l’investissement et de l’emploi.
46

48. Graphique n°50 : Comment voyez-vous les perspectives d’évolution de votre activité ?
(en %)
ème
2 semestre 2012
En 2013
Hausse
Baisse
23
43
38
47
Stagnation
Je ne sais pas
22
12
10
5
Cependant, un certain optimisme est à relever notamment au niveau des entreprises
exportatrices et celles opérant dans les IMD et le secteur financier
Ainsi, concernant l’investissement, plus de 40% des entreprises projettent d’investir aussi
bien à court terme qu’à moyen et long termes et l’implantation géographique serait, pour la
majorité des entreprises concernées, dans le même gouvernorat où elles sont implantées
actuellement.
Graphique n°51 : Perspectives d’investissement (en %)
En 2013
A MLT
14
Hausse
44
50
Baisse
41
17
Je ne sais pas
6
Quant aux perspectives d’emploi à moyen et long termes, les réponses font ressortir qu’elles
seraient à la hausse pour près d’une entreprise sur trois et ce, indépendamment de la catégorie
des employés.
47

49. Graphique n°52: Perspectives d’emploi à moyen et long termes (en %)
Toutes les catégories
Diplômés du supérieur
Hausse
30
39
Baisse
26
42
Maintien
29
1
2
32
Je ne sais
pas
De plus amples investigations montrent que les entreprises qui projettent de recruter à MLT
sont, pour plus de la moitié, celles qui ont déjà vu leur effectif augmenter en 2012 par rapport
à 2011, laissant déduire qu’il s’agit, pour ces entreprises, d’une création nette d’emplois et
non d’une récupération d’emplois perdus suite à une conjoncture défavorable.
Graphique n°53 : Evolution de l’effectif en 2012 par rapport à 2011 pour les entreprises
ayant des perspectives d’emploi à la hausse (en %)
Hausse
28
Baisse
53
Stagnation
19
L’analyse par régime révèle que les entreprises exportatrices sont plus fréquentes à prévoir
une augmentation de leur effectif, que ce soit au niveau global (35% contre 25% pour les
entreprises opérant sur le marché local) qu’au niveau des diplômés du supérieur (30% contre
20% pour les entreprises non exportatrices).
Au niveau des secteurs, l’augmentation de l’effectif aussi bien des diplômés du supérieur que
des autres catégories serait plus manifeste parmi les entreprises œuvrant dans les IMCCV et
les IMD pour l’industrie, et au niveau des banques et de l’informatique pour les services.
 Une création nette d’emploi par rapport à 2011
En terme quantitatif et en tenant compte des licenciements déclarés au cours du premier
semestre 2012, les réponses recueillies (au mois de juillet sur les perspectives d’emploi à
moyen et long termes) dénotent un regain d’optimisme et laissent espérer un taux de création
nette de l’ordre de 6.69% par rapport à l’effectif déclaré en 2011.
Cependant, faut-il rappeler que cet optimisme relatif reste tributaire de plusieurs facteurs dont
la stabilisation de l’environnement politique, économique et social. A ce titre, plusieurs
48

50. réformes s’imposent sur la scène économique pour la relance de l’investissement. Ainsi, en
plus d’une reconsidération du système bancaire et de l’instauration du nouveau code
d’investissement, une grosse réforme est à faire en matière de fiscalité dans le but de la rendre
plus incitative à la création de richesses et à une meilleure intégration économique.
49

51. Annexes
50

52. I- Annexes méthodologiques
L’échantillon
L’échantillon de l’enquête compétitivité 2012 couvre 1050 entreprises privées employant
six employés ou plus, opérant sur tout le territoire national et relevant des secteurs des
industries manufacturières, de la construction et des services. Sont exclus de ce champ,
les secteurs de l’agriculture, des industries extractives et de l’énergie.
L’échantillon est tiré à partir du répertoire des entreprises 2011 géré par l’INS. La base
de sondage compte 12379 entreprises, soit un taux de sondage de près de 8.5%.
Le tirage de l’échantillon a obéi à la technique du sondage non probabiliste soit un choix
raisonné à travers la méthode des quotas. Il est constitué sur la base de trois strates
essentielles à savoir : le secteur d’appartenance de l’entreprise (THC, IME,
commerce,…), sa taille (petite, moyenne, grande) et son régime d’exportation
(totalement exportatrice ou non).
Répartition des entreprises de l’échantillon
selon la taille et le secteur
Petite*
Industrie
Manufacturière
IAA
THC
CHIMIE
IMCCV
IME
IMD
Construction
Services
Commerce
Hôtellerie
Transport
Télécom
Services financier
Informatique
Services aux
entreprises
Santé
Total
Moyenne*
Grande*
Total
176
220
111
507
18
38
30
7
52
31
31
179
54
13
34
4
4
16
18
63
30
19
57
33
21
183
39
26
38
1
12
11
14
26
12
10
43
6
12
117
19
38
10
3
14
5
50
127
72
36
152
70
64
479
112
77
82
8
30
32
40
27
20
87
14
386
29
424
8
240
51
1050
Compilation : (ITCEQ 2012)
* : Petite : 6 ≤ effectif < 50 ; Moyenne : 50 ≤ effectif < 200 ; Grande : 200 ≤ effectif
51

53. Répartition de la base de sondage
selon la taille et le secteur
Petite
Industrie
Manufacturière
IAA
THC
CHIMIE
IMCCV
IME
IMD
Construction
Services
Commerce
Hôtellerie
Transport
Télécom
Services financier
Informatique
Services aux
entreprises
Santé
Total
Moyenne
Grande
Total
3749
1403
391
5543
272
1340
392
248
922
575
1116
4701
2902
237
585
9
30
211
100
777
101
66
262
97
164
563
190
113
85
2
23
26
36
189
24
31
101
10
54
238
35
91
20
3
16
7
408
2306
517
345
1285
682
1334
5502
3127
441
690
14
69
244
598
92
58
748
129
9566
32
2130
8
683
169
12379
Compilation : (ITCEQ 2012)
52

54. Calcul de l’indicateur synthétique du climat des affaires
Le calcul de l’indicateur synthétique du climat des affaires est basé sur la perception que se font
les chefs d’entreprise sur l’environnement réglementaire et institutionnel dans lequel ils opèrent.
Ces derniers sont appelés à accorder une note allant de 1 à 5 traduisant leur avis sur chacun des
domaines mentionnés dans le questionnaire pour voir à quel degré il constitue un obstacle au
développement de leurs entreprises.
1=N’est pas un obstacle ; 2=Obstacle mineur ; 3=Obstacle modéré ; 4=Obstacle majeur ;
5=Obstacle très sévère.
La méthodologie adoptée pour le calcul de cet indicateur comporte trois étapes :
1. Procéder dans un premier temps à :
* Transformer l’échelle d’évaluation sus- mentionnée en une notation allant de 0 à 1 avec un
incrément de 0.25 comme suit :
1=N’est pas un obstacle
1
2=Obstacle mineur
0.75
3=Obstacle modéré
0.50
4=Obstacle majeur
0.25
5=Obstacle très sévère
0
* Elaborer un indicateur élémentaire au niveau de chaque domaine « j » en tenant compte des
différentes appréciations conformément à la nouvelle notation.
5
j
C j   x i Pi
i 1
Où
xi= Note allant progressivement d'un minimum 0 (domaine très contraignant) à un
maximum 1 (domaine non contraignant).
Pij = Part des entreprises ayant donné une note xi au niveau du domaine j.
2. Regrouper les domaines en neuf facteurs censés représenter les différentes facettes du
climat des affaires puis construire un indicateur partiel au niveau de chaque facteur
comme étant la moyenne arithmétique des indicateurs élémentaires
1 n
 Ck
n k j 1 j
k
I k
Où
C j k = indicateur élémentaire j du facteur k
nk = Nombre des domaines contenus dans le facteur k.
3. Construire un indicateur synthétique relatif au climat des affaires comme étant la
moyenne arithmétique des indicateurs partiels obtenus au niveau de chacun des facteurs
retenus dans l’étape 2
I CA 
1 9
 I
9 k 1 k
53
=

55. II- La Bourse des Valeurs Mobilières en Tunisie
1- Les dates clés de la BVMT
Février 1969 : Création de la Bourse des Valeurs Mobilières, Etablissement public.
Novembre 1994 : Promulgation de la loi 94-117 portant réorganisation du marché financier
qui sépare les fonctions de contrôle et de gestion du marché boursier.
Novembre 1995 : Création de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, Société anonyme
dont le capital est souscrit à part égale par l’ensemble des intermédiaires en bourse*.
Octobre 1996 : Mise en place du système de cotation électronique et création du Fonds de
Garantie de Marché (FGM**).
Avril 1998 : Lancement de l’indice TUNINDEX (Base 1000 au 31/12/1997).
Avril 2006 : Lancement d’indices sectoriels (Base 1000 au 31 décembre 2005).
Décembre 2007 : Lancement du Marché Alternatif, dédié notamment aux PME et admission
de la première société à ce marché & Passage à la version V900 du système de cotation
électronique.
Août 2009 : Promulgation du code de prestation des services financiers aux non-résidents qui
prévoit, entre autre, la création d’un compartiment de négociation non-résidents.
Décembre 2010 : Déménagement de la Bourse à son nouveau siège social.
Janvier 2012 : Lancement de l’indice TUNINDEX20 (base 1000, au 31 décembre 2006).
Septembre 2012 : Lancement officiel du programme de promotion de la culture et de
l’éducation boursière.
Novembre 2012 : Organisation de la 1ère édition du salon spécialisé de la Bourse et des
services financiers « Investia ».
* Les intermédiaires en bourse sont des sociétés chargées de la négociation des ordres en
bourse
** Le FGM, constitué par les intermédiaires en bourse, est destiné à garantir la bonne fin des
opérations négociées sur le marché, en cas de défaillance dans le règlement ou la livraison.
54

56. 2- Les conditions requises pour une introduction en bourse
La Bourse dispose de deux marchés de titres de capital: Le Marché Principal et le Marché
Alternatif. L’admission à l’un des marchés implique que les conditions ci-après soient
satisfaites par l’entreprise.
1) Les conditions communes d’admission au Marché Principal et au Marché Alternatif
-
Publication des comptes annuels certifiés des deux derniers exercices avec possibilité
de dérogation pour les sociétés dont l’entrée en activité est inférieure à 2 ans.
-
Diffusion de 10% du capital dans le public# avec possibilité de dérogation en cas de
diffusion d’un montant de 1 millions de dinars.
-
Présenter un rapport d’évaluation sur les actifs de la société.
-
Disposer d’une organisation adéquate, d’un audit interne, d’un contrôle de gestion,...
-
Présenter des informations prévisionnelles sur 5 ans, établies par le conseil
d’administration, accompagnées de l’avis du commissaire aux comptes.
-
Produire un prospectus d’admission visé par le Conseil du Marché.
Le dossier de demande d’admission en bourse doit comporter, outre les documents juridiques,
financiers et administratifs prouvant le respect des conditions précitées, l’engagement de
l’entreprise de mettre à la disposition du marché en permanence toute information la
concernant susceptible d’influer sur son évolution et donc sur le cours de ses titres. Au
minimum, elle doit rendre public les éléments suivants :
-
Les états financiers semestriels et annuels
-
Les indicateurs d’activités trimestriels.
55

57. 2) Les conditions spécifiques :
Marché principal
Marché alternatif
Les deux derniers exercices bénéficiaires. Les conditions de bénéfice ne sont pas exigées
cette condition n’est pas exigée si la
société s’introduit par la procédure
d’inscription directe suite à une
augmentation de capital.
Répartition des titres de la société détenus
par le public entre 200 actionnaires au
moins, au plus tard le jour de
l’introduction.
Répartition des titres de la société détenus par le
public entre 100 actionnaires au moins ou 5
actionnaires institutionnels au plus tard le jour de
l’introduction.
Avoir un capital minimum de 3 MDT le La condition de capital minimum n’est pas exigée
jour de l’introduction
- L’admission peut être également demandée par
une société quand son capital est détenu, depuis plus
d’un an, à hauteur de 20%au moins par deux
investisseurs institutionnels au minimum.
- L’admission peut être également demandée par
une société en cours de constitution par appel public
à l’épargne (cas de grands projets). Pour ce cas,
l’admission au marché alternatif est prononcée
directement par le CMF.
-Présentation par un listing sponsor d’une attestation
de réalisation de diligences pour l’admission de
titres sur le marché alternatif
- La société doit désigner, durant toute la période de
séjour de ses titres au marché alternatif, un listing
sponsor. La durée du mandat conférée au listing
sponsor ne doit pas être inférieure à deux ans.
56