Découvrez les successions et transmission du patrimoine immobilier par Charlotte DREAN by REALITES

2. 2
SUCCESSION ET TRANSMISSION
DU PATRIMOINE IMMOBILIER
2

3. LES ETAPES DE LA SUCCESSION
3
 UN INTERLOCUTEUR PRIVILEGIE

4. 4
OUI
 Présence d’un bien immobilier
 Succession égale ou supérieure à 5 000 euros
 Testament ou donation entre époux
Le recours à un notaire est il obligatoire dans le cadre d’une succession ?

5. LES ETAPES DE LA SUCCESSION
5
 UN INTERLOCUTEUR PRIVILEGIE
 L’ACTE DE NOTORIETE

6. 6
LE DEFUNT N’ÉTAIT PAS MARIE
Respect obligatoire de l’ordre successoral:
- Enfants et descendants reçoivent la totalité
- Parents, frères et sœurs
- Ascendants autres que père et mère
- Collatéraux sans dépasser le 6ème degré

7. 7
LE DEFUNT LAISSE UN CONJOINT SURVIVANT
EN PRESENCE D’ENFANTS
Communs
Choix entre :
- Usufruit de la totalité des biens
- Propriété du quart des biens
Autres que communs
Obligatoirement:
- Propriété du quart des biens
Donation au dernier vivant pour améliorer la situation du conjoint survivant:
Choix entre:
- Quotité ordinaire
- ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit
- Totalité en usufruit

8. 8
LE DEFUNT LAISSE UN CONJOINT SURVIVANT
SANS ENFANTS
Père et mère du défunt
Chacun recueille un quart des
biens, le conjoint survivant hérite
du reste
Frères et sœurs du défunt
Le conjoint hérite de tout
Donation au dernier vivant pour améliorer la situation du conjoint survivant:
La totalité du patrimoine peut être donné au conjoint survivant

9. 9
LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT SUR LE LOGEMENT
o Droit de rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence
principale
Durée: 1 an
Charge: les frais sont à la charge des héritiers
Le conjoint survivant ne peut être empêché de bénéficier de ce droit même
par testament.
o Droit d’habitation permanente du logement dont le couple était
propriétaire sauf empêchement par testament
o Droit d’usage sur le mobilier garnissant la résidence principale
o Transfert de bail si le couple était locataire

10. 10
LE DEFUNT ÉTAIT PACSE OU VIVAIT EN UNION LIBRE
Pas héritier selon la loi
Seul le testament lui donne la qualité d’héritier
Sauf testament contraire, droit temporaire au logement pendant un an pour le
partenaire pacsé.

11. LES ETAPES DE LA SUCCESSION
11
 UN INTERLOCUTEUR PRIVILEGIE
 L’ACTE DE NOTORIETE
 BILAN PATRIMONIAL

12. LES ETAPES DE LA SUCCESSION
12
 UN INTERLOCUTEUR PRIVILEGIE
 L’ACTE DE NOTORIETE
 BILAN PATRIMONIAL
 FORMALITES HYPOTHECAIRES ET FISCALES

13. 13
QUELS SONT LES DOCUMENTS ETABLIS?
- En présence de bien immobilier, acte d’attestation immobilière
- Déclaration de succession sauf :
- Héritier en ligne directe et conjoint survivant si actif est inférieur à 50
000 euros
- Les autres bénéficiaires d’une succession quand l’actif est inférieur à 3
000 euros
- Paiement des droits de succession avec la déclaration de succession:
- Exonération de droits pour l’époux survivant ou le partenaire de PACS
- Tarif de 5% à 45% en ligne directe, tarif de 55% à 60% entre parents à
partir du 4ème degré et entre personnes non parentes, tarif de 35% à 45%
entre frères et sœurs
- Présence d’abattements:
- Exemple: en ligne directe : 100 000 euros

14. LES ETAPES DE LA SUCCESSION
14
 UN INTERLOCUTEUR PRIVILEGIE
 L’ACTE DE NOTORIETE
 BILAN PATRIMONIAL
 FORMALITES HYPOTHECAIRES ET FISCALES
 LE PARTAGE

15. 15
QUE SE PASSE –T-IL SI LES HERITIERS DECIDENT DE NE PAS PROCEDER AU
PARTAGE?
Les règles de l’indivision s’appliqueront

16. ANTICIPER LA SUCCESSION
16
 LES REGLES DE TRANSMISSION

17. 17
LE RESPECT DES REGLES DE TRANSMISSION
Les héritiers réservataires sont les descendants et à défaut, le conjoint
survivant
Part revenant aux enfants:
1 enfant: moitié des biens
2 enfants: 2/3 des biens
3 enfants ou plus: 3/4 des biens
Part revenant au conjoint
survivant:
1/4 des biens
Par testament ou donation, le défunt peut disposer de la part qui ne fait
pas partie de la réserve héréditaire.

18. ANTICIPER LA SUCCESSION
18
 LES REGLES DE TRANSMISSION
 LE TESTAMENT

19. 19
LA REDACTION DU TESTAMENT
- Un testament olographe doit être écrit en entier à la main, être daté
précisément et être signé
- Un testament peut être authentique
- Un testament est personnel
- Un testament peut être modifié

20. ANTICIPER LA SUCCESSION
20
 LES REGLES DE TRANSMISSION
 LE TESTAMENT
 LES DONATIONS

21. 21
- Transfert de propriété d’un bien par acte notarié en cas de bien immobilier
- En avancement de part successorale ou hors part successorale
- En pleine propriété ou en démembrement de propriété (don d’usufruit ou
don de nue-propriété) = récupération de la pleine propriété sans frais quand
survient le décès
- Exonération d’impôt si le montant ne dépasse pas 100 000 euros par parent
et par enfant tous les 15 ans ou 31 865 euros pour une donation à ses petits
enfants

22. ANTICIPER LA SUCCESSION
22
 LES REGLES DE TRANSMISSION
 LE TESTAMENT
 LES DONATIONS
 LA CREATION DE SCI FAMILIALE