Cr délib 14 1307-siae

1. certifié transmis au représentant de l'Etat le 17 décembre 2014
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°11-1 du 18 février 2011 du Conseil régional approuvant la mise
en place du Contrat Régional pour l'Emploi et une Economie Responsable ;
VU la délibération n°11-467 du 29 avril 2011 du Conseil régional approuvant la
reconduction au titre de CREER de l’ensemble des dispositifs initiés dans le cadre
du Plan régional pour l’emploi ;
VU la délibération n°12-6 du 17 février 2012 du Conseil régional approuvant
l’évolution du Dispositif régional d’appui aux Structures d’Insertion par
l’Activité Economique ;
VU la délibération n°13-1566 du 13 décembre 2013 du Conseil régional relative à
l’intégration des critères économiques sociaux et environnementaux du
développement durable dans les politiques régionales ;
VU la délibération n°14-610 du 27 juin 2014 du Conseil régional relative au
renouvellement de la politique régionale de soutien à l’Economie Sociale et
Solidaire ;
EMPLOI
Politique de Soutien régional à l'Economie Sociale et Solidaire
Evolutions du Cadre d'intervention de soutien aux Structures d'Insertion par
l'Activité Economique (SIAE)
DELIBERATION N° 14-1307
12 DECEMBRE 2014

2. - 2 -
certifié transmis au représentant de l'Etat le 17 décembre 2014
VU le régime cadre exempté d’aides aux travailleurs défavorisés ou handicapés
n°X61/2008, sur la base du règlement général d’exemption par catégorie
n°800/2008 adopté par la Commission européenne le 6 août 2008 et publié au
JOUE le 9 août 2008 ;
VU l'avis de la commission "Emploi, développement économique régional,
enseignement supérieur, recherche et innovation" réunie le 9 décembre 2014 ;
Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur réuni le 12 Décembre 2014.
CONSIDERANT
- que la Région est engagée depuis 1998 dans une politique volontariste de
création d’emplois pour un public en précarité ou/et souffrant d’exclusion ;
- qu’à ce titre dès 2002, à travers son dispositif de soutien aux Structures
d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE), la Région a développé une politique
ambitieuse sur le territoire régional ;
- que sa particularité est principalement de soutenir les Ateliers et Chantiers
d’Insertion (ACI) dont l’objectif est de remobiliser les personnes éloignées de l’emploi, par
la mise en activité sur un support de production adapté ;
- que le dispositif régional de soutien aux ACI a ainsi connu un
développement constant et la Région est devenue un acteur incontournable en finançant les
ACI ;
- que la Région a décidé de l’intégration de critères économiques sociaux et
environnementaux du développement durable dans les politiques régionales ;
- que les évolutions législatives et institutionnelles (Acte 3 de la
décentralisation, nouvelles programmation du FSE 2014-2020, réforme des modalités de
financement des SIAE par l’Etat, nouvelle loi ESS 2014-856 du 31 juillet 2014), créent un
contexte favorable à une évolution de la politique régionale de soutien aux ACI ;
- que cette politique régionale doit également s’inscrire dans la stratégie
actuelle d’évolution de la politique de développement de l’ESS, dans laquelle la place des
SIAE, comme acteurs du développement économique régional, a été réaffirmée fortement
en juin 2014 par la Région ;
- que dès à présent, il s’agit donc pour la Région d’adapter ses modalités de
soutien aux SIAE et notamment, à celles porteuses d’ACI ;
- que la Région entend poursuivre sa politique régionale de soutien à l’IAE en
privilégiant le développement et la consolidation des SIAE ;

3. - 3 -
certifié transmis au représentant de l'Etat le 17 décembre 2014
- que les dispositifs de soutien à l’ESS seront progressivement ouverts aux
SIAE en 2015 ;
- que dans le contexte actuel, les modalités de soutien aux ACI doivent évoluer
afin d’affirmer une politique de soutien ambitieuse pour l’accompagnement, la
consolidation, le développement, le changement d’échelle des structures porteuses d’ACI
tout en sécurisant les petites organisations qui semblent les plus affectées par les évolutions
du secteur ;
- qu’il est prévu en 2015 une période de transition afin de préparer les
structures porteuses d’ACI aux nouvelles modalités de soutien qui s’appliqueront
pleinement en 2016 ;
- que la Région souhaite rénover son soutien aux réseaux régionaux et
collectifs territoriaux de l’IAE afin d’amplifier leurs interventions auprès des structures ;
DECIDE
- d’abroger les dispositions relatives :
- aux ateliers et chantiers d’insertion (ACI) ;
- aux aides aux sorties positives en faveur des Entreprises d’Insertion (EI) ;
- aux aides à la sortie positive vers l’emploi durable en faveur des
Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) ;
- aux réseaux régionaux et collectifs territoriaux de l’Insertion par l’Activité
Economique ;
- les autres dispositions relatives aux Entreprises d’Insertion, aux Entreprises
de Travail Temporaire d’Insertion, aux Associations Intermédiaires et aux Groupements
d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification de la délibération n°12-6 du 17 février
2012 du Conseil régional restent inchangées ;
- d’approuver les nouvelles modalités de soutien relatives aux :
- Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE);
- Réseaux régionaux et collectifs territoriaux de l’Insertion par l’Activité
Economique ;
- Structures porteuses d’Ateliers et Chantiers d’Insertion
telles qu’annexées à la présente délibération ;

4. - 4 -
certifié transmis au représentant de l'Etat le 17 décembre 2014
- les financements alloués précédemment au titre du dispositif des aides aux
sorties positives en faveur des entreprises d’insertion (EI) et des groupements d’employeurs
pour l’insertion et la qualification (GEIQ) seront utilisés au bénéfice de, et en concertation
avec, ces structures dans le cadre, notamment, des dispositifs régionaux de soutien à l’ESS
et à la formation professionnelle (par exemple sur ce dernier point en faveur d’actions de
formation spécifiques, via les IRIS, pour les personnels en insertion de ces structures).
Le Président,
Signé Michel VAUZELLE